Mme Sabine Drexler. La programmation nationale du logement ne peut pas se limiter aux logements neufs. Aussi, afin d’orienter plus efficacement les politiques publiques et les financements, je propose, au travers de cet amendement, d’identifier et de quantifier, à l’échelle nationale et territoriale, le potentiel de logements issus de la réhabilitation du bâti patrimonial ancien.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. – Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
900 000
II. – Après le mot :
dont
insérer les mots :
300 000 rénovations performantes dès 2027 et
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous abordons la question de nos objectifs en matière de rénovation. Nous savons combien nous sommes en retard en la matière et avec quelle constance le Gouvernement a organisé l’instabilité des outils d’aide à la rénovation thermique.
Les besoins sont pourtant énormes. Lorsque les températures baissent, comme ce fut le cas récemment, 40 % de nos concitoyens ont froid et peinent à payer leurs factures d’énergie. Alors que le DPE de 4,2 millions de résidences principales, c’est-à-dire de 14 % du parc immobilier, classe ces logements dans la catégorie des passoires énergétiques, il est temps de rehausser l’ambition nationale en matière de rénovation thermique.
Cet amendement vise donc à porter à 900 000 l’objectif annuel de rénovations d’ampleur, dont 300 000 rénovations performantes dès 2027.
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
700 000
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Le 15 décembre 2025, le Gouvernement a présenté les grandes orientations de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Son cap est clair : atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Pour y parvenir, tous les secteurs, au premier chef celui du bâtiment, seront mis à contribution. Le bâtiment est en effet responsable de 15 % des émissions nationales, soit 57 millions de tonnes de CO2 par an.
La stratégie nationale fixe l’objectif très ambitieux de réduction de 60 %, d’ici à 2030, de notre niveau d’émissions par rapport à celui de 1990. Le levier principal, bien connu, est la rénovation énergétique massive du parc de logement. La stratégie nationale prévoit, en conséquence, un rythme de 700 000 rénovations par an en moyenne entre 2025 et 2030.
Le présent amendement vise donc simplement à mettre nos objectifs programmatiques annuels de rénovation de logements à l’horizon de 2030 en cohérence avec cette trajectoire.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien, afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. La rénovation énergétique du bâti patrimonial ancien nécessitant des approches spécifiques, cet amendement vise à garantir que les objectifs nationaux tiennent compte des caractéristiques thermiques et constructives des bâtiments anciens. Il nous faut en effet éviter l’application de standards inadaptés, coûteux et parfois contre-productifs.
M. le président. L’amendement n° 126, présenté par M. M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les objectifs de rénovation énergétique favorisent l’usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental, ainsi que l’écoconstruction en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et en application de l’article L. 228-4 du même code.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Étant moi-même l’auteur d’une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, je ne puis que souscrire aux propos de Mme Drexler.
Certaines rénovations ont des effets désastreux, contribuant à la standardisation de notre architecture et effaçant lentement les spécificités qui font la beauté de nos régions.
Le bâti ancien est majoritairement construit à l’aide de matériaux biosourcés, naturels et peu transformés, ayant souvent la propriété de stocker le carbone. La réhabilitation du bâti ancien doit donc veiller à préserver ses qualités écologiques.
Le bois, le torchis, la terre crue, le chanvre ou encore la paille sont parfaitement adaptés aux spécificités du bâti ancien. Privilégier ces isolants biosourcés permet d’éviter l’usage systématique de matériaux issus des énergies fossiles, dépendant de transports polluants et inadaptés à la rénovation des bâtis anciens.
Il est à ce titre nécessaire de constituer une filière de rénovation et de construction reposant sur des matériaux bio- et géosourcés à faible impact environnemental. Le recours à ces ressources permettra par ailleurs de favoriser une économie locale concourant à la vitalité des territoires, tout en réactivant les savoir-faire traditionnels.
Via cet amendement, il est donc proposé de préciser que la politique du logement et de l’habitat favorise l’usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission souhaite maintenir l’objectif annuel de construction de 120 000 logements sociaux, qui constitue un bon compromis entre les capacités de production du secteur et les besoins en logements. Il serait en effet contre-productif d’inscrire des objectifs que le secteur ne serait pas en mesure d’atteindre : les détracteurs de cette politique pourraient prétendre que, puisque la production ne suit pas, les aides allouées à la construction de logements sociaux sont inutiles.
L’avis de la commission sur les amendements nos 77, 101 rectifié et 25, qui visent à rehausser l’objectif annuel de construction de logements sociaux, est donc défavorable.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 60 rectifié de Mme Berthet, qui, dans la droite ligne des conclusions de la mission d’information sur le logement des jeunes, vise à étendre aux jeunes actifs l’accès au parc de logements nouvellement construits pour les étudiants.
Il nous paraît par ailleurs cohérent, au regard d’autres textes programmatiques, tels que la stratégie nationale bas-carbone, de fixer une trajectoire jusqu’en 2030. Tout en comprenant l’intérêt d’étendre celle-ci jusqu’en 2032, au regard notamment des élections municipales, j’estime que cela contribuerait à créer une accumulation d’échéanciers différents. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 136.
En ce qui concerne la rénovation énergétique, la commission souhaite s’en tenir aux dispositions adoptées par le Parlement lors de l’examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, dite proposition de loi Gremillet, qui fixe l’objectif de 800 000 rénovations annuelles, non pas « performantes », ce qui supposerait d’atteindre la classe énergétique A ou B, inaccessible pour de nombreux logements, mais « d’ampleur ». La commission est donc défavorable aux amendements nos 24 et 100 rectifié.
J’en viens aux amendements de Mme Drexler. La commission est défavorable à l’amendement n° 9 rectifié ter, dont les dispositions n’ont pas vocation à être inscrites dans un article programmatique, mais favorable à l’amendement n° 12 rectifié ter, par lequel notre collègue traduit le souci, partagé par la commission, de concilier rénovation énergétique et préservation au bâti ancien.
L’avis de la commission est enfin défavorable sur l’amendement n° 126, dont les dispositions s’écartent des termes de la proposition de loi de M. Weber, telle qu’adoptée par le Sénat en mars dernier.
Pour résumer, la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 60 rectifié et 12 rectifié ter, et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je le disais dans mon propos liminaire, je partage l’ambition de voir grand, de nous donner un cap ambitieux en matière de logement et de logement social. Je me félicite donc que nous puissions débattre des moyens de remédier à la crise du logement ; cela va évidemment dans le bon sens.
La conviction du Gouvernement est toutefois que ces objectifs chiffrés n’ont pas vocation à être inscrits dans un texte de loi, car il est préférable que la politique du logement soit pilotée par le Gouvernement.
Par conséquent, tout en saluant l’intention qui préside à ces différentes propositions, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je tiens toutefois à saluer les propositions de Sabine Drexler, avec laquelle j’ai eu l’occasion de discuter de la sauvegarde du patrimoine architectural qui façonne nos villes et nos villages et qui attire un grand nombre de touristes dans nos régions. En dépit de l’avis défavorable que j’ai émis à leur sujet, j’estime que ces propositions, issues d’un rapport d’information que vous avez rédigé en 2023 sur le patrimoine et la transition écologique, madame la sénatrice, et qui a sans doute inspiré le sénateur Weber, vont dans le bon sens.
Afin d’aller plus loin sur ces sujets, nous pourrions travailler ensemble à la reprise de ces propositions dans le cadre d’une autre proposition de loi. Il va de soi, en effet, que l’on ne peut pas rénover le bâti ancien avec les exigences qui encadrent la rénovation du bâti plus récent. Je vous remercie donc de ces amendements d’appel plein de bon sens, madame la sénatrice.
M. le président. L’amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l’article L 633-1 et de 10 000 logements en pensions de famille et résidences accueil mentionnées au dernier alinéa du même article. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Au travers de cet amendement, je propose de compléter les objectifs programmatiques fixés à l’article 1er par des objectifs de production de logements en résidence sociale, notamment des foyers de jeunes travailleurs, des pensions de famille et des résidences d’accueil.
Les résidences sociales constituent des solutions de logement accompagné, souvent temporaires, pour des jeunes travailleurs ou des jeunes en apprentissage, des travailleurs précaires, saisonniers ou en mobilité professionnelle, mais également pour des familles monoparentales ou des personnes vulnérables. J’ajoute que les femmes logées dans ces résidences sont de plus en plus nombreuses et que la majorité des personnes logées sont actives.
Avec un taux de rotation moyen de 23 %, le logement accompagné contribue non seulement à la fluidité des parcours de logement, mais aussi à l’amélioration sensible de la situation des personnes qui en bénéficient, puisque 60 % d’entre elles trouvent une solution de logement classique dans le parc social ou privé à l’issue de leur séjour dans le parc accompagné.
Ce dernier joue donc pleinement son rôle de tremplin vers l’accès au logement des personnes en situation de précarité, il contribue à la stabilisation et à la reconstruction des parcours de vie et contribue très concrètement à répondre aux besoins de logement sociaux des personnes les plus précaires dans nos territoires.
Il est donc tout à fait indispensable d’augmenter notre objectif programmatique de production de logements en résidence sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie de rappeler l’utilité des logements accompagnés, des résidences sociales et des pensions de famille, lesquels contribuent à l’accompagnement de nombreuses personnes en grande précarité vers une insertion salutaire, madame la sénatrice. Je partage donc l’ambition qui a présidé à la rédaction de cette proposition ; celle-ci fait du reste écho au premier plan Logement d’abord.
Je suis toutefois contraint d’émettre un avis défavorable pour deux raisons. D’abord, comme je l’indiquais, je ne suis pas favorable à l’inscription d’objectifs chiffrés dans la loi. Ensuite, je vous propose de débattre du juste chiffrage de cet objectif dans le cadre des discussions que nous aurons prochainement autour du plan Logement d’abord 2.
En tout état de cause, je vous remercie d’avoir rappelé l’utilité de ces logements.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre, Bruyen, Saury et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique du logement reconnaît la réhabilitation du bâti ancien, y compris du bâti patrimonial non protégé, comme un levier prioritaire de production de logements, de sobriété foncière, de réduction de l’empreinte carbone et d’attractivité des territoires. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à inscrire la réhabilitation du bâti patrimonial, y compris non protégé, parmi les leviers prioritaires de la politique du logement.
Massivement présent dans nos centres-bourgs, villes et villages, ce bâti constitue un gisement de logements considérable, compatible avec la sobriété foncière, la transition écologique et contribuant à l’attractivité des territoires. En adoptant cet amendement, nous enverrions un signal politique fort et structurant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Le présent amendement n’étant ni programmatique ni normatif, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Delia et Brisson, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’un bâtiment ancien ne bénéficie d’aucune mesure de protection patrimoniale, les travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’un financement public ou d’un soutien fiscal ne peuvent être engagés que si les matériaux et techniques utilisés sont compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâti.
« Un décret précise les modalités de cette compatibilité, la liste des techniques et matériaux à proscrire, ainsi que les conditions de qualification des professionnels intervenants. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Sans créer de contrainte nouvelle pour les propriétaires, cet amendement vise à conditionner les aides publiques en faveur de la rénovation énergétique du bâti patrimonial à l’utilisation de techniques compatibles avec les caractéristiques structurelles et hygrothermiques de ce bâti, afin de garantir des rénovations efficaces, durables et économiquement soutenables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission partage votre souci de concilier une politique de rénovation ambitieuse et la préservation du bâti ancien, ma chère collègue. Nous avons eu l’occasion d’en débattre et d’apporter des améliorations au cadre législatif actuel lors de l’examen de la proposition de loi de M. Michaël Weber, adoptée par le Sénat au printemps dernier. Des solutions ont été proposées, en particulier au regard des exigences de formation des auditeurs énergétiques.
Toutefois, l’article 1er de la présente proposition de loi ayant vocation non pas à améliorer la prise en compte des spécificités du bâti ancien, mais à poser des objectifs programmatiques de moyen terme, l’avis de la commission sur votre amendement est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mmes Antoine, Jacquemet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Chauvet et Haye, Mme Saint-Pé, M. Laugier, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour les périodes au-delà de 2030, la politique du logement et de l’habitat favorise également :
« 1° L’atteinte, sur la période 2031-2035, de niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 050 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés, soutenus par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 du même code ;
« 2° La fixation, pour chacune de ces périodes, de niveaux annuels d’obligations par décret pris après information et débat devant le Parlement, de manière compatible avec :
« a) Les objectifs nationaux d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande d’énergie ;
« b) L’objectif de 800 000 rénovations d’ampleur par an à l’horizon 2030 ;
« c) Les engagements climatiques et énergétiques de la France au niveau national et européen. »
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Le présent amendement tend à insérer, au sein de la présente proposition de loi, des dispositions précédemment adoptées par le Sénat.
Il vise ainsi à introduire, dans le code de l’énergie, des objectifs chiffrés d’économies d’énergie, exprimées en térawattheures cumulés actualisés et soutenues par les certificats d’économies d’énergie (C2E), afin d’assurer la cohérence entre la programmation énergétique nationale, la montée en puissance des rénovations d’ampleur et le dimensionnement du dispositif des certificats.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Votre proposition pose deux difficultés, mon cher collègue.
Premièrement, nous souhaitons exclure toute disposition contradictoire avec la proposition de loi de Daniel Gremillet adoptée par le Sénat. Or les objectifs d’économies d’énergie soutenues par les C2E que nous avons adoptés cet été sont différents des objectifs que vous proposez.
Deuxièmement et surtout, les objectifs liés aux C2E ne relèvent pas de la politique de l’habitat. De fait, les C2E sont loin de soutenir exclusivement la construction de logements. Nous ne sommes donc pas favorables à leur inscription dans cette proposition de loi.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Ziane, M. Weber et Ros, Mme Narassiguin, MM. Gillé, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« … – Le Conseil national de l’habitat mentionné à l’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation est consulté chaque année sur le respect des objectifs fixés au présent article.
« … – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du logement et de l’habitat à laquelle participent a minima tous les membres du Conseil national de l’habitat mentionné à l’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation afin de débattre des orientations et des moyens des objectifs définis au présent article.
« … – À l’issue des travaux de la conférence nationale du logement et de l’habitat, le Gouvernement remet au Parlement, après avoir recueilli l’avis du Conseil national de l’habitat, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale du logement et de l’habitat. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à prévoir, au sein de l’article 1er, un suivi des objectifs programmatiques.
Ce suivi pourrait être confié au Conseil national de l’habitat (CNH), instance de consultation et de dialogue en matière de politique du logement. Le CNH pourrait ainsi veiller à l’identification prioritaire des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logement, afin de répondre au mieux à la demande des Français, en fonction de leur situation et de leurs ressources.
Ce conseil national pourrait également veiller à la bonne territorialisation des objectifs et émettre des recommandations sur les priorités et les actions nécessaires pour remédier à la crise du logement abordable.
Il est également proposé que, tous les trois ans, une conférence nationale de l’habitat et du logement se réunisse afin de partager constats et propositions avec l’ensemble des acteurs. Par cette proposition, nous entendons remettre le logement au cœur du débat public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Si nous partageons votre volonté d’instaurer un suivi des objectifs programmatiques fixés par cette proposition de loi, ma chère collègue, il ne nous paraît pas bienvenu de créer de la complexité ni d’instaurer une conférence nationale du logement tous les trois ans, d’autant que 2030 va arriver très vite.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
(M. Loïc Hervé remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)