L'avis de la commission sur les amendements nos 77, 101 rectifié et 25, qui visent à rehausser l'objectif annuel de construction de logements sociaux, est donc défavorable.
La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 60 rectifié de Mme Berthet, qui, dans la droite ligne des conclusions de la mission d'information sur le logement des jeunes, vise à étendre aux jeunes actifs l'accès au parc de logements nouvellement construits pour les étudiants.
Il nous paraît par ailleurs cohérent, au regard d'autres textes programmatiques, tels que la stratégie nationale bas-carbone, de fixer une trajectoire jusqu'en 2030. Tout en comprenant l'intérêt d'étendre celle-ci jusqu'en 2032, au regard notamment des élections municipales, j'estime que cela contribuerait à créer une accumulation d'échéanciers différents. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 136.
En ce qui concerne la rénovation énergétique, la commission souhaite s'en tenir aux dispositions adoptées par le Parlement lors de l'examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, dite proposition de loi Gremillet, qui fixe l'objectif de 800 000 rénovations annuelles, non pas « performantes », ce qui supposerait d'atteindre la classe énergétique A ou B, inaccessible pour de nombreux logements, mais « d'ampleur ». La commission est donc défavorable aux amendements nos 24 et 100 rectifié.
J'en viens aux amendements de Mme Drexler. La commission est défavorable à l'amendement n° 9 rectifié ter, dont les dispositions n'ont pas vocation à être inscrites dans un article programmatique, mais favorable à l'amendement n° 12 rectifié ter, par lequel notre collègue traduit le souci, partagé par la commission, de concilier rénovation énergétique et préservation au bâti ancien.
L'avis de la commission est enfin défavorable sur l'amendement n° 126, dont les dispositions s'écartent des termes de la proposition de loi de M. Weber, telle qu'adoptée par le Sénat en mars dernier.
Pour résumer, la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 60 rectifié et 12 rectifié ter, et un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je le disais dans mon propos liminaire, je partage l'ambition de voir grand, de nous donner un cap ambitieux en matière de logement et de logement social. Je me félicite donc que nous puissions débattre des moyens de remédier à la crise du logement ; cela va évidemment dans le bon sens.
La conviction du Gouvernement est toutefois que ces objectifs chiffrés n'ont pas vocation à être inscrits dans un texte de loi, car il est préférable que la politique du logement soit pilotée par le Gouvernement.
Par conséquent, tout en saluant l'intention qui préside à ces différentes propositions, je suis contraint d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Je tiens toutefois à saluer les propositions de Sabine Drexler, avec laquelle j'ai eu l'occasion de discuter de la sauvegarde du patrimoine architectural qui façonne nos villes et nos villages et qui attire un grand nombre de touristes dans nos régions. En dépit de l'avis défavorable que j'ai émis à leur sujet, j'estime que ces propositions, issues d'un rapport d'information que vous avez rédigé en 2023 sur le patrimoine et la transition écologique, madame la sénatrice, et qui a sans doute inspiré le sénateur Weber, vont dans le bon sens.
Afin d'aller plus loin sur ces sujets, nous pourrions travailler ensemble à la reprise de ces propositions dans le cadre d'une autre proposition de loi. Il va de soi, en effet, que l'on ne peut pas rénover le bâti ancien avec les exigences qui encadrent la rénovation du bâti plus récent. Je vous remercie donc de ces amendements d'appel plein de bon sens, madame la sénatrice.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l'article L 633-1 et de 10 000 logements en pensions de famille et résidences accueil mentionnées au dernier alinéa du même article. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Au travers de cet amendement, je propose de compléter les objectifs programmatiques fixés à l'article 1er par des objectifs de production de logements en résidence sociale, notamment des foyers de jeunes travailleurs, des pensions de famille et des résidences d'accueil.
Les résidences sociales constituent des solutions de logement accompagné, souvent temporaires, pour des jeunes travailleurs ou des jeunes en apprentissage, des travailleurs précaires, saisonniers ou en mobilité professionnelle, mais également pour des familles monoparentales ou des personnes vulnérables. J'ajoute que les femmes logées dans ces résidences sont de plus en plus nombreuses et que la majorité des personnes logées sont actives.
Avec un taux de rotation moyen de 23 %, le logement accompagné contribue non seulement à la fluidité des parcours de logement, mais aussi à l'amélioration sensible de la situation des personnes qui en bénéficient, puisque 60 % d'entre elles trouvent une solution de logement classique dans le parc social ou privé à l'issue de leur séjour dans le parc accompagné.
Ce dernier joue donc pleinement son rôle de tremplin vers l'accès au logement des personnes en situation de précarité, il contribue à la stabilisation et à la reconstruction des parcours de vie et contribue très concrètement à répondre aux besoins de logement sociaux des personnes les plus précaires dans nos territoires.
Il est donc tout à fait indispensable d'augmenter notre objectif programmatique de production de logements en résidence sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie de rappeler l'utilité des logements accompagnés, des résidences sociales et des pensions de famille, lesquels contribuent à l'accompagnement de nombreuses personnes en grande précarité vers une insertion salutaire, madame la sénatrice. Je partage donc l'ambition qui a présidé à la rédaction de cette proposition ; celle-ci fait du reste écho au premier plan Logement d'abord.
Je suis toutefois contraint d'émettre un avis défavorable pour deux raisons. D'abord, comme je l'indiquais, je ne suis pas favorable à l'inscription d'objectifs chiffrés dans la loi. Ensuite, je vous propose de débattre du juste chiffrage de cet objectif dans le cadre des discussions que nous aurons prochainement autour du plan Logement d'abord 2.
En tout état de cause, je vous remercie d'avoir rappelé l'utilité de ces logements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre, Bruyen, Saury et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique du logement reconnaît la réhabilitation du bâti ancien, y compris du bâti patrimonial non protégé, comme un levier prioritaire de production de logements, de sobriété foncière, de réduction de l'empreinte carbone et d'attractivité des territoires. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à inscrire la réhabilitation du bâti patrimonial, y compris non protégé, parmi les leviers prioritaires de la politique du logement.
Massivement présent dans nos centres-bourgs, villes et villages, ce bâti constitue un gisement de logements considérable, compatible avec la sobriété foncière, la transition écologique et contribuant à l'attractivité des territoires. En adoptant cet amendement, nous enverrions un signal politique fort et structurant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Le présent amendement n'étant ni programmatique ni normatif, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Delia et Brisson, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu'un bâtiment ancien ne bénéficie d'aucune mesure de protection patrimoniale, les travaux de rénovation énergétique faisant l'objet d'un financement public ou d'un soutien fiscal ne peuvent être engagés que si les matériaux et techniques utilisés sont compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâti.
« Un décret précise les modalités de cette compatibilité, la liste des techniques et matériaux à proscrire, ainsi que les conditions de qualification des professionnels intervenants. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Sans créer de contrainte nouvelle pour les propriétaires, cet amendement vise à conditionner les aides publiques en faveur de la rénovation énergétique du bâti patrimonial à l'utilisation de techniques compatibles avec les caractéristiques structurelles et hygrothermiques de ce bâti, afin de garantir des rénovations efficaces, durables et économiquement soutenables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission partage votre souci de concilier une politique de rénovation ambitieuse et la préservation du bâti ancien, ma chère collègue. Nous avons eu l'occasion d'en débattre et d'apporter des améliorations au cadre législatif actuel lors de l'examen de la proposition de loi de M. Michaël Weber, adoptée par le Sénat au printemps dernier. Des solutions ont été proposées, en particulier au regard des exigences de formation des auditeurs énergétiques.
Toutefois, l'article 1er de la présente proposition de loi ayant vocation non pas à améliorer la prise en compte des spécificités du bâti ancien, mais à poser des objectifs programmatiques de moyen terme, l'avis de la commission sur votre amendement est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable également, malgré l'intérêt du sujet.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mmes Antoine, Jacquemet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Chauvet et Haye, Mme Saint-Pé, M. Laugier, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour les périodes au-delà de 2030, la politique du logement et de l'habitat favorise également :
« 1° L'atteinte, sur la période 2031-2035, de niveaux annuels d'économies d'énergie compris entre 1 050 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés, soutenus par les certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'énergie, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l'article L. 221-12 du même code ;
« 2° La fixation, pour chacune de ces périodes, de niveaux annuels d'obligations par décret pris après information et débat devant le Parlement, de manière compatible avec :
« a) Les objectifs nationaux d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande d'énergie ;
« b) L'objectif de 800 000 rénovations d'ampleur par an à l'horizon 2030 ;
« c) Les engagements climatiques et énergétiques de la France au niveau national et européen. »
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Le présent amendement tend à insérer, au sein de la présente proposition de loi, des dispositions précédemment adoptées par le Sénat.
Il vise ainsi à introduire, dans le code de l'énergie, des objectifs chiffrés d'économies d'énergie, exprimées en térawattheures cumulés actualisés et soutenues par les certificats d'économies d'énergie (C2E), afin d'assurer la cohérence entre la programmation énergétique nationale, la montée en puissance des rénovations d'ampleur et le dimensionnement du dispositif des certificats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Votre proposition pose deux difficultés, mon cher collègue.
Premièrement, nous souhaitons exclure toute disposition contradictoire avec la proposition de loi de Daniel Gremillet adoptée par le Sénat. Or les objectifs d'économies d'énergie soutenues par les C2E que nous avons adoptés cet été sont différents des objectifs que vous proposez.
Deuxièmement et surtout, les objectifs liés aux C2E ne relèvent pas de la politique de l'habitat. De fait, les C2E sont loin de soutenir exclusivement la construction de logements. Nous ne sommes donc pas favorables à leur inscription dans cette proposition de loi.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Ziane, M. Weber et Ros, Mme Narassiguin, MM. Gillé, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« … – Le Conseil national de l'habitat mentionné à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation est consulté chaque année sur le respect des objectifs fixés au présent article.
« … – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du logement et de l'habitat à laquelle participent a minima tous les membres du Conseil national de l'habitat mentionné à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation afin de débattre des orientations et des moyens des objectifs définis au présent article.
« … – À l'issue des travaux de la conférence nationale du logement et de l'habitat, le Gouvernement remet au Parlement, après avoir recueilli l'avis du Conseil national de l'habitat, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale du logement et de l'habitat. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à prévoir, au sein de l'article 1er, un suivi des objectifs programmatiques.
Ce suivi pourrait être confié au Conseil national de l'habitat (CNH), instance de consultation et de dialogue en matière de politique du logement. Le CNH pourrait ainsi veiller à l'identification prioritaire des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logement, afin de répondre au mieux à la demande des Français, en fonction de leur situation et de leurs ressources.
Ce conseil national pourrait également veiller à la bonne territorialisation des objectifs et émettre des recommandations sur les priorités et les actions nécessaires pour remédier à la crise du logement abordable.
Il est également proposé que, tous les trois ans, une conférence nationale de l'habitat et du logement se réunisse afin de partager constats et propositions avec l'ensemble des acteurs. Par cette proposition, nous entendons remettre le logement au cœur du débat public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Si nous partageons votre volonté d'instaurer un suivi des objectifs programmatiques fixés par cette proposition de loi, ma chère collègue, il ne nous paraît pas bienvenu de créer de la complexité ni d'instaurer une conférence nationale du logement tous les trois ans, d'autant que 2030 va arriver très vite.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
(M. Loïc Hervé remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
Après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade et Gosselin, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé, les freins réglementaires et financiers identifiés, et les évolutions nécessaires pour favoriser sa mobilisation.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Au travers de cet amendement, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti patrimonial ancien et identifiant les freins à de telles réhabilitations, ainsi que les évolutions nécessaires. Nous pourrions ainsi aborder les prochaines étapes législatives en disposant de données objectives sur ce sujet majeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme vous le savez, ma chère collègue, nous sommes par principe défavorables à la multiplication des demandes de rapports.
De plus, les données publiées en 2025 par le service statistique du ministère du logement incluent déjà des éléments relatifs à la mobilisation de logements dégradés ou vacants.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable également.
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Cigolotti, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Levi et Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cette proposition a trait à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui constitue un pilier de notre politique de la ville.
Le nouveau programme national de renouvellement urbain, qui implique un effort d'investissement sans précédent de 45 milliards d'euros en faveur de la transformation durable de l'habitat, des équipements publics et du cadre de vie dans les territoires les plus fragiles, concerne près de 450 quartiers et 3 millions d'habitants.
Le déploiement de ce programme avance bien, puisque 70 % des aides sont déjà engagées, que 85 % des opérations ont démarré et que de nombreux quartiers voient aujourd'hui les premiers résultats concrets sur le terrain.
Ces projets sont toutefois complexes : ils impliquent de multiples acteurs et des relogements, ont des incidences sur la continuité des services publics, qui doit être assurée, nécessitent des procédures de marché parfois longues et peuvent entraîner des surcoûts.
Certaines opérations essentielles ne pourront pas, de ce fait, être engagées comptablement avant fin 2026, non pas par manque de volonté, mais du fait de paramètres opérationnels qu'il nous faut considérer avec réalisme. Le report d'un an de la date limite d'engagement à fin 2027 est donc indispensable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de rappeler l'importance du nouveau programme national de rénovation urbaine qui, comme vous l'indiquiez, avance bien, puisque près de 80 % des projets et des financements sont engagés, ce qui est une bonne nouvelle. Je salue également, tout comme vous l'avez fait, le rôle transformateur de l'Anru, qui est un levier majeur du déploiement de ce programme.
Vous avez de plus tout à fait raison : il convient aujourd'hui de desserrer le calendrier du NPNRU et reporter à 2027 la date limite d'engagement. En cette année d'élections municipales, cela paraît d'autant plus nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Article 2
I. – L'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'autorité organisatrice de l'habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application au I de l'article 232 du code général des impôts et à tout projet d'arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de certaines aides au logement, notamment les aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
« Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l'autorité organisatrice de l'habitat s'agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – À son initiative, l'autorité organisatrice de l'habitat conclut avec l'État un pacte territorial visant à :
« 1° Déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour l'application de la législation en matière d'habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ;
« 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques mentionné au II. »
II. – Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation, peut adapter ces caractéristiques aux situations particulières de ces collectivités. »
III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation, peut adapter cette définition aux situations particulières de ces collectivités. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.