PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade et Gosselin, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé, les freins réglementaires et financiers identifiés, et les évolutions nécessaires pour favoriser sa mobilisation.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Au travers de cet amendement, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti patrimonial ancien et identifiant les freins à de telles réhabilitations, ainsi que les évolutions nécessaires. Nous pourrions ainsi aborder les prochaines étapes législatives en disposant de données objectives sur ce sujet majeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme vous le savez, ma chère collègue, nous sommes par principe défavorables à la multiplication des demandes de rapports.
De plus, les données publiées en 2025 par le service statistique du ministère du logement incluent déjà des éléments relatifs à la mobilisation de logements dégradés ou vacants.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Cigolotti, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Levi et Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cette proposition a trait à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui constitue un pilier de notre politique de la ville.
Le nouveau programme national de renouvellement urbain, qui implique un effort d’investissement sans précédent de 45 milliards d’euros en faveur de la transformation durable de l’habitat, des équipements publics et du cadre de vie dans les territoires les plus fragiles, concerne près de 450 quartiers et 3 millions d’habitants.
Le déploiement de ce programme avance bien, puisque 70 % des aides sont déjà engagées, que 85 % des opérations ont démarré et que de nombreux quartiers voient aujourd’hui les premiers résultats concrets sur le terrain.
Ces projets sont toutefois complexes : ils impliquent de multiples acteurs et des relogements, ont des incidences sur la continuité des services publics, qui doit être assurée, nécessitent des procédures de marché parfois longues et peuvent entraîner des surcoûts.
Certaines opérations essentielles ne pourront pas, de ce fait, être engagées comptablement avant fin 2026, non pas par manque de volonté, mais du fait de paramètres opérationnels qu’il nous faut considérer avec réalisme. Le report d’un an de la date limite d’engagement à fin 2027 est donc indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de rappeler l’importance du nouveau programme national de rénovation urbaine qui, comme vous l’indiquiez, avance bien, puisque près de 80 % des projets et des financements sont engagés, ce qui est une bonne nouvelle. Je salue également, tout comme vous l’avez fait, le rôle transformateur de l’Anru, qui est un levier majeur du déploiement de ce programme.
Vous avez de plus tout à fait raison : il convient aujourd’hui de desserrer le calendrier du NPNRU et reporter à 2027 la date limite d’engagement. En cette année d’élections municipales, cela paraît d’autant plus nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
I. – L’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application au I de l’article 232 du code général des impôts et à tout projet d’arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de certaines aides au logement, notamment les aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
« Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – À son initiative, l’autorité organisatrice de l’habitat conclut avec l’État un pacte territorial visant à :
« 1° Déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour l’application de la législation en matière d’habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ;
« 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques mentionné au II. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter ces caractéristiques aux situations particulières de ces collectivités. »
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter cette définition aux situations particulières de ces collectivités. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Lavarde, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Primas, M. Saury et Mme Ventalon.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Bouad et Kanner, Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Gillé, Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés et la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit de revenir sur la définition de la notion d’AOH, introduite par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Nous le voyons bien, cette disposition rencontre un succès limité : sur l’ensemble du territoire métropolitain, seules quelques intercommunalités sont devenues des AOH.
La principale difficulté est liée à la définition même de ces instances, qui exclut de fait les collectivités de la métropole du Grand Paris, où la densité de population est pourtant élevée. Ces collectivités ne seraient pas fermées à l’idée d’acquérir ce statut, mais encore faudrait-il qu’elles puissent le faire. Aussi, l’objet de cet amendement est d’assouplir cette définition, à double titre.
D’une part, il s’agit de rendre applicable le statut des AOH dans le périmètre de la petite couronne, où l’organisation métropolitaine répond à un cadre spécifique.
D’autre part, cet amendement tend à introduire des mesures d’assouplissement qui bénéficieront à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par exemple, il ne serait plus nécessaire de justifier de l’existence conjointe de deux documents d’urbanisme alors que l’un et l’autre emportent les mêmes conséquences en matière de logement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Mme Corinne Narassiguin. Dans le dessein de mieux territorialiser la politique du logement et dans l’esprit de la loi 3DS, nous proposons de permettre à un plus grand nombre d’intercommunalités de devenir autorités organisatrices de l’habitat, en assouplissant les conditions d’accession à ce statut.
En effet, à ce jour, seules huit intercommunalités ont été reconnues comme AOH et une vingtaine d’autres seulement répondent aux conditions pour y prétendre.
Si la proposition de loi enrichit les compétences des AOH, elle n’aborde pas la question du faible nombre d’intercommunalités qui ont pu s’emparer de ce statut. Nous proposons donc d’alléger les conditions d’accès à ce dernier pour l’ensemble des EPCI.
Cela permettra par ailleurs aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris de prétendre à ce statut, afin d’être mieux à même de répondre à la question du logement en Île-de-France.
M. le président. L’amendement n° 139, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les conditions sont réputées remplies si le programme local de l’habitat est adopté par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et si un projet d’aménagement et de développement durable a été débattu en conseil communautaire dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Dans le même esprit que les deux amendements identiques qui viennent d’être défendus, cet amendement légèrement différent vise à assouplir les règles permettant aux intercommunalités de devenir autorités organisatrices de l’habitat.
Il s’agit notamment de rendre ce statut accessible aux intercommunalités ayant élaboré un projet d’aménagement et de développement durable dans le cadre de leur PLUi. En effet, l’échelle intercommunale me semble la plus appropriée pour gérer l’habitat, dès lors qu’un travail a été réalisé en amont.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. En ce qui concerne les amendements identiques nos 52 rectifié et 110 rectifié, il ne nous paraît pas pertinent de modifier les conditions d’accès au statut de l’AOH pour tenir compte de la situation, très particulière, de la seule métropole du grand Paris et de son établissement public territorial.
Dans les autres territoires, les critères d’accès au statut de l’AOH, à savoir l’existence d’un PLUi, d’un programme local de l’habitat (PLH) et d’une délégation des aides à la pierre, supposent une convergence, à laquelle nous ne souhaitons pas renoncer, entre planification, financement et politique de peuplement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Par ailleurs, nous ne sommes pas défavorables à l’assouplissement du seul critère du PLUi, mais les dispositions de l’amendement n° 139 conduisent à supprimer l’exigence de délégation des aides à la pierre et de conférence intercommunale d’attribution.
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut procéder au cas par cas. Des règles qui seraient utiles et nécessaires pour les territoires du Grand Paris ne pourraient peut-être pas s’appliquer au reste du territoire.
Je tiens à le souligner, ce serait aller à contresens que de séparer l’aide à la pierre et le statut d’AOH. Nous souhaitons au contraire faire bénéficier à l’avenir toutes les AOH, quelles qu’elles soient – départements, agglomérations, etc. – de cet outil, qui favorise la rénovation ou la production de logements.
Toutefois, rassurez-vous, mesdames les sénatrices Lavarde et Narassiguin, le projet de loi de décentralisation que nous serons, je l’espère, bientôt amenés à examiner comportera un volet pour expérimenter un statut particulier pour les collectivités du Grand Paris. En effet, je défends la création dans ce cadre d’un statut particulier pour l’Île-de-France en matière de politique du logement. Ce sera l’occasion de déterminer les échelons les plus pertinents pour agir sur le logement. Votre demande sera donc satisfaite lorsque nous examinerons ce projet de loi. En tout cas, j’y travaille activement.
Le Gouvernement demande donc le retrait des trois amendements en discussion commune ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je tiens à insister sur la portée des amendements nos 52 rectifié et 110 rectifié, qui visent à adapter le statut d’AOH introduit par la loi 3DS à toutes les réalités territoriales et non uniquement en Île-de-France.
Permettez-moi de vous donner quelques illustrations concrètes.
Nous constatons, comme l’ont expliqué plusieurs de nos collègues, que les conditions d’accès au statut d’AOH sont extrêmement restrictives. De fait, très peu de collectivités en bénéficient. Il convient donc d’assouplir les conditions d’accès à ce statut de manière ciblée et cohérente, même si vous nous dites, monsieur le ministre, que le projet de loi de décentralisation devrait y contribuer.
Je tiens à souligner que, en supprimant la condition de fiscalité propre, nous permettrions aux établissements publics territoriaux du Grand Paris, qui exercent déjà une compétence structurante en matière de logement, de se porter candidats.
Ensuite, il convient de tenir compte des délais d’élaboration des documents d’urbanisme. Il aura fallu près de trois ans à l’EPT Plaine Commune, dont j’ai été le vice-président chargé de l’aménagement et de l’urbanisme, pour finaliser le PLUi, qui a finalement été adopté en novembre dernier. Il est donc nécessaire de reconnaître qu’un PLUi ou un PLH approuvé constitue une base suffisante pour engager une politique locale de l’habitat. La réalité du terrain le montre clairement.
Nous souhaitons corriger enfin une incohérence en supprimant l’exigence préalable de délégation des aides à la pierre, qui pourrait devenir une conséquence du statut d’AOH, plutôt qu’un verrou à son obtention. Il ne s’agirait pas d’un automatisme ou d’un dessaisissement de l’État : l’autorisation préfectorale et l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement resteraient en vigueur.
L’idée est de donner aux territoires qui en ont la capacité et la volonté les moyens d’agir plus efficacement contre la crise du logement, en particulier dans la petite couronne parisienne, à laquelle appartient le département dont je suis élu, la Seine-Saint-Denis.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je ne vois pas ce que les dispositions de nos amendements identiques retireraient aux autres territoires. Il s’agit d’assouplir les conditions d’accès au statut d’AOH pour toutes les collectivités. Quand bien même nous supprimerions la condition liée à l’existence d’un EPCI à fiscalité propre, un tel EPCI aura toujours le droit d’être reconnu AOH ; simplement, les autres collectivités pourront également acquérir ce statut.
Je suis quelque peu choquée que des territoires dont le plus petit compte pas moins de 330 000 habitants n’aient pas accès à cet outil. Chacun doit bien avoir conscience de la réalité dont nous parlons !
En ce qui concerne l’exigence cumulative d’avoir élaboré et un PLUi et un PLH, l’amendement n° 139 de Bernard Delcros a, si j’ai bien compris, également pour objet de l’assouplir. Il s’agit donc d’une volonté communément partagée par notre assemblée.
Je le répète, les amendements identiques qui ont été déposés des deux côtés de l’hémicycle visent non pas à retirer quoi que ce soit aux collectivités qui peuvent déjà être reconnues AOH, mais simplement à étendre cette possibilité à celles qui en sont actuellement privées.
Monsieur le ministre, nous savons de quoi nous parlons. On ne cesse d’employer le conditionnel pour décrire tout ce que nous devrions faire. Or nous examinons aujourd’hui un texte qui représente une accroche législative pour agir. Il vaut mieux le faire dès à présent, quitte à en reparler à l’avenir, plutôt que d’attendre un hypothétique projet de loi !
J’ajoute que, vous le savez très bien, au sein de la région Île-de-France, les dispositions qui s’appliquent à la grande couronne ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent à la petite couronne. Les collectivités de la grande couronne peuvent obtenir le statut d’AOH, mais non celles de la petite couronne. La question du logement en Île-de-France est la même qu’ailleurs, ni plus ni moins. La seule différence est la spécificité organisationnelle liée à la métropole du Grand Paris.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié et 110 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 139 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le département peut également, à titre subsidiaire, être reconnu autorité organisatrice de l’habitat, par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le département exerce ces prérogatives en cohérence avec la ou les autorités organisatrices de l’habitat intercommunales en exercice ou à venir dans les limites départementales. Le département doit disposer d’un plan départemental de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302-10, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées exécutoire mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles et doit avoir conclu une convention de délégation avec l’État en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsque tout ou partie des conditions susmentionnées ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans la région retire la reconnaissance d’autorité organisatrice de l’habitat dans les mêmes conditions de forme dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle tout ou partie des conditions susvisées ne sont plus réunies. » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Si nous regardons une carte, nous voyons que les EPCI ayant le statut d’AOH ne couvrent pas intégralement le territoire. Pour un bon nombre de compétences, notamment en matière d’aides à la pierre, ce sont les services déconcentrés de l’État qui garantissent l’application de la subsidiarité.
Aussi, dans une logique de décentralisation, nous proposons une nouvelle étape en confiant aux départements une responsabilité subsidiaire, afin qu’ils puissent obtenir le statut d’AOH.
Pour éviter tout risque de concurrence avec les intercommunalités éligibles, le dispositif précise que le département exercera ces prérogatives « en cohérence avec la ou les autorités organisatrices de l’habitat intercommunales en exercice ou à venir dans les limites départementales ».
Par ailleurs, le fait que le statut d’AOH soit octroyé par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, garantira la pertinence et l’homogénéité de l’intervention du département à titre subsidiaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme nous l’avons indiqué en commission, le fait de donner cette possibilité aux départements suscite de nombreuses interrogations.
Cet amendement ne résout pas le problème de l’articulation des compétences entre les intercommunalités AOH et le département AOH. Nous craignons d’introduire de la complexité, alors qu’il convient au contraire de renforcer et de clarifier les compétences pour que les intercommunalités se saisissent enfin de ce statut d’AOH.
La priorité est de concrétiser le déploiement de ce statut d’AOH, dont, je le rappelle, seules huit intercommunalités se sont saisies à l’heure actuelle.
Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le ministre, nous pourrons revenir sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de décentralisation qui est en préparation.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à revenir sur les dispositions de cet amendement, qui concernent encore une fois – et nous examinerons ultérieurement d’autres amendements à ce sujet – les autorités organisatrices de l’habitat.
L’adoption à l’instant de deux amendements identiques dont l’objet concernait le grand Paris montre bien que notre hémicycle donne la priorité aux libertés locales et à la volonté des collectivités de se mobiliser comme elles le souhaitent sur les questions d’habitat.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans la même logique. Si des départements, notamment ruraux, ont envie de se mobiliser sur la question du logement pour aider les Français à faire face à la crise qu’ils subissent, il est souhaitable qu’ils puissent être reconnus autorités organisatrices de l’habitat.
Il est faux que les dispositions de cet amendement ne prévoient pas d’articulation entre les départements et les EPCI lorsque les deux ont le statut d’AOH : cette articulation est explicitement précisée. Il n’est absolument pas question que les départements prennent le pas sur les intercommunalités. Il est simplement question que, dans les territoires où cela a du sens, notamment en milieu rural, le statut d’AOH puisse être attribué soit au département, soit à l’intercommunalité, soit aux deux conjointement.
Je trouve extrêmement décevant que le Gouvernement, alors qu’il acquiesce au diagnostic, rejette toutes les solutions que nous proposons au prétexte que ce n’est pas le moment, la bonne manière ou le bon chiffre, voire sans donner d’explication particulière.
Au nom des libertés locales, nous vous appelons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme vous venez de le faire pour les précédents.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par Mme Bellurot et M. C. Vial.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par Mme Bellamy, MM. Panunzi et Mizzon, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Khalifé et de Legge, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Genet, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Anglars et Favreau, Mme Ventalon et MM. Bruyen, Margueritte, Haye, Rapin et Sido.
L’amendement n° 99 est présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée
par les mots :
Les communes concernées sont consultées
et supprimer les mots :
au I
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Elle est
par les mots :
Elles sont
et le mot :
consultée
par le mot :
consultées
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial
par les mots :
des communes concernées au sujet des modifications de leur classement
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
l’autorité organisatrice de l’habitat conclut
par les mots :
la commune peut conclure
IV. – Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, tel que
L’amendement n° 97 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.