Mme Marie-Jeanne Bellamy. La plupart des élus locaux ne reconnaissent pas leur territoire dans les zonages qui sont établis par l’administration centrale sans concertation préalable et sans prise en compte des enjeux locaux.
Ils ne comprennent pas non plus que certains dispositifs d’intérêt général en matière de politique du logement ou d’urbanisme soient réservés aux collectivités se trouvant dans certaines zones et que les autres en soient privées.
Il est essentiel de décentraliser les zonages administratifs à l’échelon communal, sous la responsabilité du maire, pour relancer efficacement la politique du logement et adapter plus finement les dispositifs nationaux aux enjeux locaux. En l’état, les conditions d’accès au statut d’AOH, notamment l’existence d’un PLUi, ne permettent pas de répondre à ces enjeux.
Les communes étant les plus fines connaisseuses de leur territoire, cette compétence devrait logiquement leur revenir, plutôt qu’aux autorités organisatrices de l’habitat, dont les critères d’attribution excluent une large partie des collectivités.
Cet amendement vise donc à privilégier les communes par rapport aux AOH lors de la consultation pour toute modification des zonages de déséquilibre entre offre et demande de logements.
Il tend également à étendre le champ de consultation aux communes pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces derniers faisant intervenir des compétences de droit commun qui relèvent des communes, ils ne sauraient faire l’objet d’une compétence intercommunale par principe. En effet, cette délimitation a notamment des incidences sur des dispositifs favorisant l’accession sociale à la propriété. Par exemple, le taux de TVA est réduit à 5,5 % dans ces quartiers et jusqu’à 300 mètres alentour.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 99.
Mme Michelle Gréaume. Il est identique au précédent.
Le groupe CRCE-K souhaite que soit garantie une cohérence nationale, mais, dans les cas où il est opportun d’adapter le droit national aux particularités locales, notamment en ce qui concerne la tension sur le marché immobilier, le logement social ou pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il semble plus pertinent de confier ce rôle aux communes, qui ont une meilleure connaissance de leurs besoins et des difficultés qu’elles rencontrent.
Il s’agit par ailleurs d’une demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Dans une période où les élus locaux nous sollicitent fortement et demandent à être plus écoutés, il me semble cohérent de confier cette responsabilité aux communes plutôt qu’aux intercommunalités.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à limiter la portée de la territorialisation de la politique du logement en France prévue à l’article 2.
Sans remettre en cause la prise en compte des réalités du territoire, nous souhaitons éviter les dispositions au cas par cas, qui risquent de systématiser des exceptions, alors que les besoins individuels de nos concitoyens sont les mêmes partout : disposer d’un logement accessible, du point de vue tant du loyer que des normes de disponibilité ; disposer d’un logement décent, qu’il s’agisse de la surface ou de la performance énergétique ; disposer d’un logement tout court.
La logique de négociation ne doit pas prendre le pas sur des règles communes, protectrices et opposables. Si les collectivités ont des devoirs, notamment celui de veiller à la mixité sociale afin de permettre à chacun de se loger, l’État doit quant à lui ériger l’accès au logement comme une priorité en dégageant les moyens adéquats.
Nous avons la responsabilité de faire vivre le pacte territorial. Pour cela, nous devons être au rendez-vous et accompagner les collectivités et les bailleurs sociaux, nous donner les moyens d’agir contre la vacance des logements ou des bureaux, et donner à chacun les moyens de construire, de rénover ou d’accéder à un logement.
Voilà le pacte républicain que nous devons promouvoir et dont nous avons besoin, plutôt qu’une territorialisation des lois et des droits inapplicables faute de soutien et de volonté !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous sommes bien évidemment très attachés au renforcement du rôle des maires. Cette volonté se traduit notamment dans les articles 3 et 4 de la proposition de loi, qui reconnaissent le rôle du maire dans la politique de peuplement de la commune et lui donnent plus de poids dans la négociation avec les préfets.
Néanmoins, conformément aux orientations que nous avons définies dès 2021 en adoptant la loi 3DS, nous considérons que l’intercommunalité est un échelon pertinent pour mettre en œuvre les politiques de l’habitat. En effet, les intercommunalités élaborent un programme local de l’habitat et nombre d’entre elles sont délégataires des aides à la pierre dans des conditions jugées très satisfaisantes depuis près de vingt ans. À ce titre, il est pertinent de les consulter, notamment sur les zones applicables en matière d’aide au logement.
En ce qui concerne l’amendement n° 67, je rappelle que les pactes territoriaux ne sauraient se substituer au Parlement. L’objectif de ces pactes est d’offrir aux collectivités non pas un blanc-seing pour contourner la loi, mais un cadre de négociation avec l’État pour adapter certaines normes aux spécificités de leur territoire. En outre, les dérogations établies par les pactes territoriaux nécessiteront des actes réglementaires de l’État pour se concrétiser.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 98 rectifié et 99.
Sur l’amendement n° 67, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 rectifié et 99.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de leur contractualisation avec l’État, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent proposer des adaptations réglementaires tenant compte des caractéristiques architecturales, techniques et patrimoniales du bâti ancien non protégé, notamment en matière de rénovation énergétique et de décence du logement.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Les normes actuelles applicables aux logements sont souvent inadaptées au bâti patrimonial. Cet amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices de l’habitat, dans le cadre de leur contractualisation avec l’État, de proposer des adaptations réglementaires encadrées tenant compte des réalités architecturales et techniques locales, afin de lever les freins à la réhabilitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’article 2 ouvrant déjà la voie à ce type d’adaptations, votre amendement me semble satisfait. Ne complexifions pas davantage ! La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Drexler, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 115, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’autorité organisatrice de l’habitat est également informée préalablement de tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Il s’agit encore une fois d’un amendement ayant pour objet le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, que nous jugeons, vous l’aurez compris, intéressant pour les collectivités souhaitant s’investir sur les questions de logement. En effet, la création de ce statut dans les textes a constitué une avancée en matière de décentralisation.
Dans l’exercice de leur mission, nous souhaitons que ces AOH puissent à l’avenir se pencher également sur la question des logements intermédiaires. Nous le savons, si les logements intermédiaires peuvent être un complément intéressant au logement social, ils s’y substituent parfois, sans égard pour les besoins des habitants.
Afin de veiller à ce que la construction de logements sur un territoire corresponde réellement aux besoins des habitants, nous proposons que les AOH soient informées des opérations de logement locatif intermédiaire (LLI) en cours dans le territoire qu’elles couvrent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous comprenons l’esprit de votre amendement, car certains élus locaux estiment parfois être mis devant le fait accompli en ce qui concerne les projets de LLI. Toutefois, en l’état, ses dispositions nous semblent inopérantes.
En effet, la procédure d’agrément a été remplacée en 2021 par une obligation de déclaration à l’administration, afin de garantir un suivi des projets de LLI. Ainsi, une obligation d’information préalable de l’AOH ferait doublon avec cette disposition et risquerait d’alourdir les procédures auxquelles sont soumis les porteurs de projets, à l’heure où nous devons au contraire les simplifier.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’allonger les délais et de complexifier les procédures.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à rappeler deux choses.
Premièrement, il n’est pas pertinent, madame la sénatrice Linkenheld, d’opposer logement intermédiaire et logement social. De nombreux logements sociaux sortent de terre à la faveur d’une opération ayant trouvé un équilibre financier en mutualisant logement social et logement intermédiaire.
Mme Audrey Linkenheld. Tout à fait !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Vous faites un mauvais procès en disant que certains essayent de substituer du logement intermédiaire au logement social.
Deuxièmement, les élus locaux de tous bords nous disent : « Simplifiez, simplifiez, simplifiez ! ». Il serait donc aberrant d’alourdir la procédure en ajoutant des étapes intermédiaires, a fortiori si elles font doublon avec des procédures existantes, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, vous exercez vos fonctions depuis assez peu de temps, mais, quant à moi, je n’ai pas attendu que vous deveniez membre de ce gouvernement pour faire la différence entre le logement social et le logement intermédiaire.
Je suis parlementaire depuis un certain temps, et il se trouve que j’ai été la rapporteure des textes qui ont créé le logement intermédiaire. J’ai également été élue locale chargée du logement. Je connais donc assez bien la différence entre ces deux types de logement, et je sais comment ils peuvent utilement se combiner dans un territoire.
Simplement, je sais aussi que, dans certains territoires, des élus peuvent être récalcitrants, réfractaires au logement social alors que le besoin existe et préfèrent construire des logements intermédiaires. Il est d’ailleurs proposé dans ce texte que le logement intermédiaire soit pris en compte dans le dispositif de l’article 55 de la loi SRU. C’est donc bien qu’une confusion entre les deux est possible…
Bref, puisqu’il faut être très précis, je n’ai pas dit qu’il fallait opposer logement social et logement intermédiaire, j’ai dit que, s’ils pouvaient être complémentaires dans de nombreux cas, cela n’était pas toujours vrai et qu’il était bon de se prémunir contre les éventuelles dérives.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
TITRE II
POUR UNE RELANCE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
Chapitre Ier
Pour un pacte renouvelé avec les élus locaux en matière de production de logement social
Article 3
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – L’article L. 302-5 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Après le 5° du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que des logements locatifs intermédiaires mentionnés au VIII bis de l’article L. 302-8 du présent code » ;
A bis (nouveau). – L’article L. 302-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « pendant les trois premières années » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la clôture de la deuxième période triennale pleine à compter de l’application des mêmes I ou II à la commune concernée » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes nouvelles mentionnées au dernier alinéa du VIII de l’article L. 302-8 sont exonérées de ce prélèvement pendant les trois premières années suivant leur création. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un changement du taux mentionné au I ou au II de l’article L. 302-5 applicable à une commune conduit à une augmentation de l’objectif de réalisation de logements sociaux défini à l’article L. 302-8, le taux pris en compte pour le calcul du prélèvement dans les modalités définies au deuxième alinéa du présent article est, au titre des trois années suivantes, le taux le plus favorable à la commune. » ;
B. – L’article L. 302-8 est ainsi modifié :
1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux, hors ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1, et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l’article L. 302-8-1 ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;
1° bis (nouveau) Le VIII est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « est fixé, pour la première période triennale pleine, à 15 % » sont remplacés par les mots : « ne s’applique qu’à compter du début de la première période triennale pleine et est fixé, pour cette première période triennale, à 10 % » ;
– à la deuxième phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 25 % pour la troisième période triennale » ;
– à la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) La deuxième alinéa est supprimé ;
1° ter (nouveau) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302-5, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions définies à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;
2° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – Le contrat de mixité sociale conclu en application de l’article L. 302-8-1 peut fixer un objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article à un niveau inférieur à celui prévu par le VII du même article. » ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du X, les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
C. – (Supprimé)
D. – L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;
c) À la troisième phrase, les mots : « par le même arrêté et » sont supprimés et le mot : « il » est remplacé par les mots : « cet arrêté » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La majoration du prélèvement est versée selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du même article L. 302-7. » ;
3° Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
E. – L’article L. 302-9-1-1 est abrogé.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est supprimé ;
2° (nouveau) Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 211-1 sont supprimées ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 211-4 est supprimé ;
4° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 213-2 est supprimé ;
5° (nouveau) Le sixième alinéa de l’article L. 324-1 est supprimé.
III (nouveau). – L’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.
IV (nouveau). – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Au travers de cet article, vous entendez, mes chers collègues, assouplir les obligations relevant de l’article 55 de la loi SRU. C’est donc un article important, qui s’inscrit dans la continuité d’un procès ancien : celui du logement social public et de la loi SRU.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non…
M. Pascal Savoldelli. Je ne vois pas en quoi la création de logements sociaux publics poserait problème pour faire face aux réalités territoriales. De quoi parle-t-on ici ? Je pense qu’il faut dire les choses clairement et, pour ma part, je rappellerai quelques vérités.
Tout d’abord, nos concitoyens les plus pauvres ne sont pas logés dans le parc social public. Dans les zones urbaines de métropole ou d’outre-mer, ils sont logés dans le parc privé, en partie insalubre et paupérisé, parfois par des marchands de sommeil. Souvent, leurs revenus ne les rendent pas éligibles au logement social public.
Ensuite, quelle est la situation des 800 000 demandeurs d’un logement social de ma région, l’Île-de-France, que certains d’entre vous connaissent aussi bien que moi ? D’après les services de l’État, que j’ai consultés, monsieur le ministre, 80 % des Franciliens sont éligibles au logement social public. C’est donc bien qu’il existe un besoin !
Monsieur le ministre, puisque vous êtes, vous aussi, élu du Val-de-Marne, vous comprendrez très bien mon intérêt particulier pour la question : notre département compte 120 000 demandeurs de logement.
M. Pascal Savoldelli. Ce sont autant de familles qui n’ont pas de logement social public.
Troisièmement, nous sommes confrontés à une crise non pas du parc public, mais du parc privé. Au cours des dernières années, l’augmentation des loyers la plus discriminante a été celle du parc privé. Je vous donne quelques chiffres : en Île-de-France, dans le secteur privé, les loyers ont augmenté de 56 % en quelques années ; en trois ans, les impayés constatés dans ce parc ont triplé ; et un locataire du privé sur cinq se retrouve régulièrement en situation d’impayé.
Cet article ne répond donc pas du tout aux aspirations de la majorité de nos concitoyens !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 63 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Masset, Cabanel, Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et Briante Guillemont.
L’amendement n° 114 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Yannick Jadot. Nous arrivons à l’un des articles les plus controversés de cette proposition de loi, car il remet en cause la loi SRU. De fait – c’est documenté –, cette dernière est efficace ; en vingt-cinq ans, elle a permis la production d’un million de logements sociaux. Il est donc pour le moins étonnant d’entendre dire que la loi SRU empêcherait la production de logements sociaux, ce qui justifierait, comme d’habitude, des mesures de simplification, qui sont en réalité, nous le savons bien, une forme de dérégulation, souvent au profit de ceux qui ont le plus.
En neutralisant les sanctions contre les communes en situation irrégulière, en intégrant le logement intermédiaire dans les quotas SRU et en supprimant la commission nationale SRU, cet article récompense les communes les plus récalcitrantes, au détriment de celles qui ont fourni les efforts nécessaires.
Les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n’ont pas atteint les objectifs auxquels elles étaient soumises, soit 64 %. Elles n’étaient que 47 % dans ce cas trois ans auparavant.
En attaquant la loi SRU, on s’attaque à une politique publique efficace, y compris du point de vue de la rentabilité de l’euro investi.
Nous considérons donc qu’il convient de supprimer cet article ; notre pacte social en dépend !
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 63.
Mme Marianne Margaté. Nous évoquons la crise du logement et les difficultés d’accès à celui-ci. Pour y remédier, les auteurs de la proposition de loi proposent, certes, la construction de logements – c’est bien –, mais de logements aux loyers trop élevés, les rendant ainsi inaccessibles au plus grand nombre.
Les logements intermédiaires peuvent bien entendu répondre à une partie des besoins : ceux des classes moyennes supérieures, c’est-à-dire des ménages qui ont des salaires suffisamment importants pour payer des loyers élevés.
En effet, les loyers des logements intermédiaires sont fixés en fonction des prix du marché, lesquels sont parfois excessifs. Le dispositif prévu n’est donc pas de nature à prendre en compte la demande pour y répondre ; il s’ajuste à une offre. Il n’y a aucune raison de considérer le logement intermédiaire comme du logement social et donc de l’intégrer dans le calcul du taux de logements sociaux.
Cette remise en cause n’est pas la seule attaque contre la loi SRU figurant dans cet article, qui en comporte d’autres, parfois dénuées de sens. C’est notamment le cas des « amendes » appliquées aux communes qui ne respectent pas le taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux. En réalité, il ne s’agit pas d’une amende, c’est un mécanisme de solidarité financière, puisque l’argent prélevé est réaffecté au financement du logement social et permet de construire ailleurs ce qui n’est pas fait dans les collectivités concernées. Il s’agit d’une incitation à construire pour compenser un retard et participer au financement du droit au logement à l’échelle nationale.
Ainsi, si l’objectif de cette proposition de loi est bien de combattre la crise du logement, cet article ne contient donc quasiment rien de positif dans son ensemble.