M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous comprenons l'esprit de votre amendement, car certains élus locaux estiment parfois être mis devant le fait accompli en ce qui concerne les projets de LLI. Toutefois, en l'état, ses dispositions nous semblent inopérantes.
En effet, la procédure d'agrément a été remplacée en 2021 par une obligation de déclaration à l'administration, afin de garantir un suivi des projets de LLI. Ainsi, une obligation d'information préalable de l'AOH ferait doublon avec cette disposition et risquerait d'alourdir les procédures auxquelles sont soumis les porteurs de projets, à l'heure où nous devons au contraire les simplifier.
L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'allonger les délais et de complexifier les procédures.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à rappeler deux choses.
Premièrement, il n'est pas pertinent, madame la sénatrice Linkenheld, d'opposer logement intermédiaire et logement social. De nombreux logements sociaux sortent de terre à la faveur d'une opération ayant trouvé un équilibre financier en mutualisant logement social et logement intermédiaire.
Mme Audrey Linkenheld. Tout à fait !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Vous faites un mauvais procès en disant que certains essayent de substituer du logement intermédiaire au logement social.
Deuxièmement, les élus locaux de tous bords nous disent : « Simplifiez, simplifiez, simplifiez ! ». Il serait donc aberrant d'alourdir la procédure en ajoutant des étapes intermédiaires, a fortiori si elles font doublon avec des procédures existantes, comme l'a rappelé Mme la rapporteure.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, vous exercez vos fonctions depuis assez peu de temps, mais, quant à moi, je n'ai pas attendu que vous deveniez membre de ce gouvernement pour faire la différence entre le logement social et le logement intermédiaire.
Je suis parlementaire depuis un certain temps, et il se trouve que j'ai été la rapporteure des textes qui ont créé le logement intermédiaire. J'ai également été élue locale chargée du logement. Je connais donc assez bien la différence entre ces deux types de logement, et je sais comment ils peuvent utilement se combiner dans un territoire.
Simplement, je sais aussi que, dans certains territoires, des élus peuvent être récalcitrants, réfractaires au logement social alors que le besoin existe et préfèrent construire des logements intermédiaires. Il est d'ailleurs proposé dans ce texte que le logement intermédiaire soit pris en compte dans le dispositif de l'article 55 de la loi SRU. C'est donc bien qu'une confusion entre les deux est possible…
Bref, puisqu'il faut être très précis, je n'ai pas dit qu'il fallait opposer logement social et logement intermédiaire, j'ai dit que, s'ils pouvaient être complémentaires dans de nombreux cas, cela n'était pas toujours vrai et qu'il était bon de se prémunir contre les éventuelles dérives.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
TITRE II
POUR UNE RELANCE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
Chapitre Ier
Pour un pacte renouvelé avec les élus locaux en matière de production de logement social
Article 3
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A. – L'article L. 302-5 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Après le 5° du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que des logements locatifs intermédiaires mentionnés au VIII bis de l'article L. 302-8 du présent code » ;
A bis (nouveau). – L'article L. 302-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « pendant les trois premières années » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la clôture de la deuxième période triennale pleine à compter de l'application des mêmes I ou II à la commune concernée » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes nouvelles mentionnées au dernier alinéa du VIII de l'article L. 302-8 sont exonérées de ce prélèvement pendant les trois premières années suivant leur création. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un changement du taux mentionné au I ou au II de l'article L. 302-5 applicable à une commune conduit à une augmentation de l'objectif de réalisation de logements sociaux défini à l'article L. 302-8, le taux pris en compte pour le calcul du prélèvement dans les modalités définies au deuxième alinéa du présent article est, au titre des trois années suivantes, le taux le plus favorable à la commune. » ;
B. – L'article L. 302-8 est ainsi modifié :
1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux, hors ceux faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1, et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l'article L. 302-8-1 ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;
1° bis (nouveau) Le VIII est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « est fixé, pour la première période triennale pleine, à 15 % » sont remplacés par les mots : « ne s'applique qu'à compter du début de la première période triennale pleine et est fixé, pour cette première période triennale, à 10 % » ;
– à la deuxième phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 25 % pour la troisième période triennale » ;
– à la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) La deuxième alinéa est supprimé ;
1° ter (nouveau) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l'année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 302-5, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l'objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions définies à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;
2° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – Le contrat de mixité sociale conclu en application de l'article L. 302-8-1 peut fixer un objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article à un niveau inférieur à celui prévu par le VII du même article. » ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du X, les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
C. – (Supprimé)
D. – L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;
c) À la troisième phrase, les mots : « par le même arrêté et » sont supprimés et le mot : « il » est remplacé par les mots : « cet arrêté » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La majoration du prélèvement est versée selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du même article L. 302-7. » ;
3° Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
E. – L'article L. 302-9-1-1 est abrogé.
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est supprimé ;
2° (nouveau) Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 211-1 sont supprimées ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 211-4 est supprimé ;
4° (nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 213-2 est supprimé ;
5° (nouveau) Le sixième alinéa de l'article L. 324-1 est supprimé.
III (nouveau). – L'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.
IV (nouveau). – Le II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. Au travers de cet article, vous entendez, mes chers collègues, assouplir les obligations relevant de l'article 55 de la loi SRU. C'est donc un article important, qui s'inscrit dans la continuité d'un procès ancien : celui du logement social public et de la loi SRU.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non…
M. Pascal Savoldelli. Je ne vois pas en quoi la création de logements sociaux publics poserait problème pour faire face aux réalités territoriales. De quoi parle-t-on ici ? Je pense qu'il faut dire les choses clairement et, pour ma part, je rappellerai quelques vérités.
Tout d'abord, nos concitoyens les plus pauvres ne sont pas logés dans le parc social public. Dans les zones urbaines de métropole ou d'outre-mer, ils sont logés dans le parc privé, en partie insalubre et paupérisé, parfois par des marchands de sommeil. Souvent, leurs revenus ne les rendent pas éligibles au logement social public.
Ensuite, quelle est la situation des 800 000 demandeurs d'un logement social de ma région, l'Île-de-France, que certains d'entre vous connaissent aussi bien que moi ? D'après les services de l'État, que j'ai consultés, monsieur le ministre, 80 % des Franciliens sont éligibles au logement social public. C'est donc bien qu'il existe un besoin !
Monsieur le ministre, puisque vous êtes, vous aussi, élu du Val-de-Marne, vous comprendrez très bien mon intérêt particulier pour la question : notre département compte 120 000 demandeurs de logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Tout à fait.
M. Pascal Savoldelli. Ce sont autant de familles qui n'ont pas de logement social public.
Troisièmement, nous sommes confrontés à une crise non pas du parc public, mais du parc privé. Au cours des dernières années, l'augmentation des loyers la plus discriminante a été celle du parc privé. Je vous donne quelques chiffres : en Île-de-France, dans le secteur privé, les loyers ont augmenté de 56 % en quelques années ; en trois ans, les impayés constatés dans ce parc ont triplé ; et un locataire du privé sur cinq se retrouve régulièrement en situation d'impayé.
Cet article ne répond donc pas du tout aux aspirations de la majorité de nos concitoyens !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 63 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Masset, Cabanel, Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et Briante Guillemont.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Yannick Jadot. Nous arrivons à l'un des articles les plus controversés de cette proposition de loi, car il remet en cause la loi SRU. De fait – c'est documenté –, cette dernière est efficace ; en vingt-cinq ans, elle a permis la production d'un million de logements sociaux. Il est donc pour le moins étonnant d'entendre dire que la loi SRU empêcherait la production de logements sociaux, ce qui justifierait, comme d'habitude, des mesures de simplification, qui sont en réalité, nous le savons bien, une forme de dérégulation, souvent au profit de ceux qui ont le plus.
En neutralisant les sanctions contre les communes en situation irrégulière, en intégrant le logement intermédiaire dans les quotas SRU et en supprimant la commission nationale SRU, cet article récompense les communes les plus récalcitrantes, au détriment de celles qui ont fourni les efforts nécessaires.
Les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n'ont pas atteint les objectifs auxquels elles étaient soumises, soit 64 %. Elles n'étaient que 47 % dans ce cas trois ans auparavant.
En attaquant la loi SRU, on s'attaque à une politique publique efficace, y compris du point de vue de la rentabilité de l'euro investi.
Nous considérons donc qu'il convient de supprimer cet article ; notre pacte social en dépend !
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 63.
Mme Marianne Margaté. Nous évoquons la crise du logement et les difficultés d'accès à celui-ci. Pour y remédier, les auteurs de la proposition de loi proposent, certes, la construction de logements – c'est bien –, mais de logements aux loyers trop élevés, les rendant ainsi inaccessibles au plus grand nombre.
Les logements intermédiaires peuvent bien entendu répondre à une partie des besoins : ceux des classes moyennes supérieures, c'est-à-dire des ménages qui ont des salaires suffisamment importants pour payer des loyers élevés.
En effet, les loyers des logements intermédiaires sont fixés en fonction des prix du marché, lesquels sont parfois excessifs. Le dispositif prévu n'est donc pas de nature à prendre en compte la demande pour y répondre ; il s'ajuste à une offre. Il n'y a aucune raison de considérer le logement intermédiaire comme du logement social et donc de l'intégrer dans le calcul du taux de logements sociaux.
Cette remise en cause n'est pas la seule attaque contre la loi SRU figurant dans cet article, qui en comporte d'autres, parfois dénuées de sens. C'est notamment le cas des « amendes » appliquées aux communes qui ne respectent pas le taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux. En réalité, il ne s'agit pas d'une amende, c'est un mécanisme de solidarité financière, puisque l'argent prélevé est réaffecté au financement du logement social et permet de construire ailleurs ce qui n'est pas fait dans les collectivités concernées. Il s'agit d'une incitation à construire pour compenser un retard et participer au financement du droit au logement à l'échelle nationale.
Ainsi, si l'objectif de cette proposition de loi est bien de combattre la crise du logement, cet article ne contient donc quasiment rien de positif dans son ensemble.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. L'article 3 de la proposition de loi remet profondément en cause l'équilibre de la loi SRU : il affaiblit ses obligations, supprime certaines sanctions à l'encontre des communes carencées et élargit les possibilités d'exemption. Autrement dit, il réduit fortement la portée de l'un des seuls outils réellement efficaces pour produire du logement social dans les territoires qui en manquent.
Pis encore, il permettrait d'atteindre, cela a été dit, une partie des objectifs SRU avec du logement intermédiaire. C'est un contresens ; dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, la priorité doit être donnée au logement du plus grand nombre, par une relance ambitieuse de la production de logements sociaux. Alors que plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social dans notre pays, ce n'est pas le moment d'affaiblir cette loi ; il faut, au contraire, la faire respecter.
Mme Garnier a cité l'exemple de la Loire-Atlantique, que nous connaissons aussi bien l'un que l'autre. Je lui répondrai que, pour ce qui concerne les deux lois qui permettent, l'une – la loi Littoral –, de préserver nos ressources naturelles et nos territoires et, l'autre – la loi SRU –, de construire du logement social, il faut bien se garder, comme j'ai l'habitude de le dire, d'ouvrir la boîte de Pandore, même si certains sont parfois tentés de le faire.
Je prendrai l'exemple de ce même département : alors que certaines communes se sont engagées, depuis des décennies, en faveur du logement social et atteignent aujourd'hui un taux de 20 % à 25 %, d'autres, situées à quelques centaines de mètres des premières, ont consacré cette même période à brader leur territoire à la promotion privée, laquelle a investi dans des résidences secondaires. Ces villes se plaignent maintenant de payer des taxes : cela ne constitue qu'un juste retour des choses, un rééquilibrage de la situation.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 114.
Mme Viviane Artigalas. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à l'article 3, qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et, par voie de conséquence, au logement des personnes précaires et des classes modestes.
La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale, qui a permis de construire plus de 1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001.
Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français. De fait, 70 % des ménages disposent de ressources les rendant éligibles au parc social ; parmi eux, 54 % relèvent des plafonds d'attribution des logements sociaux, les plafonds PLUS (prêt locatif à usage social).
Par ailleurs, l'article 3 entre en contradiction avec l'objectif ambitieux, fixé à l'article 1er, de revenir à une production annuelle de 120 000 logements sociaux. De plus, les enjeux de mixité sociale sont déjà prévus dans les objectifs de rattrapage, puisqu'ils permettent jusqu'à 30 % de logements financés par le prêt locatif social (PLS).
Quant à la commission SRU, dont la proposition de loi prévoit la suppression, elle joue pourtant un rôle essentiel. Elle garantit une application cohérente et homogène de la loi sur l'ensemble du territoire, tout en ayant un rôle d'alerte sur certaines situations.
Enfin, nous refusons la suppression de certaines sanctions, comme la reprise par le préfet du droit de préemption ou de l'instruction des permis de construire. Ces sanctions ont pour effet de rétablir une équité territoriale dans des territoires parfois hostiles au logement social.
Notre amendement vise donc à supprimer l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme nous l'avons rappelé en commission, l'article 3 traduit une position de longue date de la commission. Il reprend les évolutions adoptées en 2024 lors de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, mais aussi en 2022 dans la loi 3DS, après le rapport d'information de Valérie Létard et Dominique Estrosi Sassone visant à évaluer la loi SRU vingt ans après son adoption.
L'article 3 n'a pas pour objectif d'autoriser les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d'autres. Il vise, au contraire, à recréer les conditions de la confiance des élus locaux envers l'État, lequel est vu aujourd'hui comme un donneur de leçons qui se contente de sanctionner sans être capable de faire mieux que les communes en difficulté. La commission nationale SRU est l'un des symboles de cette application uniforme de la loi SRU, sans prise en compte des contextes locaux.
Si les résultats du bilan triennal 2020-2023 sont plus défavorables que ceux de la période précédente, il n'échappe à personne que la crise sanitaire et la crise du logement y contribuent. Il faut savoir adapter les objectifs lorsque la conjoncture met en difficulté les communes. C'est ce que nous proposons de faire au travers de cette réforme, qui crée un cadre d'application de la loi SRU réellement négocié entre l'État et les territoires. J'y insiste, les objectifs à atteindre dans l'absolu ne sont absolument pas amoindris.
Par conséquent, la commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je veux reprendre l'expression employée par la présidente Dominique Estrosi Sassone : la loi SRU est efficace. Personne n'a ici défendu sa suppression ou son amoindrissement. En revanche, ne vous montrez pas plus conservateurs que les conservateurs : il est possible de mettre à jour, d'adapter, d'innover.
Aujourd'hui, nous relevons deux facteurs d'amélioration.
Il faut, d'abord, favoriser le logement intermédiaire dans les endroits où il s'avère utile, ce qui nécessite de le comptabiliser.
Il faut, ensuite, envoyer un signal aux bons élèves. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jadot, la proposition qui nous est soumise n'aide pas les plus récalcitrants ; c'est l'inverse. Elle tend précisément à créer une distinction entre les communes qui ne font absolument rien pour construire des logements sociaux ou intermédiaires et celles qui, en flux, font des efforts considérables, même si elles ne parviendront jamais, en stock, à atteindre les objectifs de la loi SRU.
Je suis pour la méritocratie et la récompense des efforts ; lorsqu'une commune s'investit, elle doit pouvoir, dans son dialogue avec le préfet, témoigner de sa bonne volonté. Nous devons autoriser les préfets à noter les efforts qui sont faits et à ne pas mettre à l'amende des villes qui ont un comportement positif.
Tel est, tout simplement, l'esprit qui fonde l'avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 63, 102 rectifié et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux obligations prévues au présent I les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre concentrant l'essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l'application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. L'article 3 de cette proposition de loi tend à tenir compte des réalités territoriales et des spécificités locales en matière de logement social. Mon amendement vise à atteindre cet objectif en assouplissant les conditions d'exemption des communes nouvelles au dispositif SRU, afin de mieux prendre en compte la situation des communes déléguées, souvent rurales, peu denses et faiblement attractives.
En effet, dans certaines configurations, le regroupement de communes déléguées conduit la commune nouvelle à être assujettie aux obligations de la loi SRU en matière de logement social, alors même qu'aucune des communes qui la constituent n'y aurait été soumise individuellement.
Lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre, concentrant l'essentiel des ressources foncières, des équipements et des services, l'effort de production de logements sociaux repose en pratique quasi exclusivement sur ce dernier. Une telle situation crée un déséquilibre manifeste au sein de la commune nouvelle en imposant à une seule commune déléguée les nouvelles obligations en matière de logement social.
Cet amendement vise donc à exclure du champ d'application de la loi SRU les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre réel.
M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au I est également fixé à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre concentrant l'essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l'application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement de repli vise à abaisser l'obligation de construction de logements sociaux à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre réel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Pour prendre en compte la situation des communes nouvelles, notre commission a instauré une période de respiration de plus de trois périodes triennales durant laquelle ces communes verraient leurs objectifs allégés. Elle a aussi supprimé l'application des objectifs en cours de période et les a exonérées de prélèvements SRU pendant deux périodes triennales.