M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. L’article 3 de la proposition de loi remet profondément en cause l’équilibre de la loi SRU : il affaiblit ses obligations, supprime certaines sanctions à l’encontre des communes carencées et élargit les possibilités d’exemption. Autrement dit, il réduit fortement la portée de l’un des seuls outils réellement efficaces pour produire du logement social dans les territoires qui en manquent.
Pis encore, il permettrait d’atteindre, cela a été dit, une partie des objectifs SRU avec du logement intermédiaire. C’est un contresens ; dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, la priorité doit être donnée au logement du plus grand nombre, par une relance ambitieuse de la production de logements sociaux. Alors que plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social dans notre pays, ce n’est pas le moment d’affaiblir cette loi ; il faut, au contraire, la faire respecter.
Mme Garnier a cité l’exemple de la Loire-Atlantique, que nous connaissons aussi bien l’un que l’autre. Je lui répondrai que, pour ce qui concerne les deux lois qui permettent, l’une – la loi Littoral –, de préserver nos ressources naturelles et nos territoires et, l’autre – la loi SRU –, de construire du logement social, il faut bien se garder, comme j’ai l’habitude de le dire, d’ouvrir la boîte de Pandore, même si certains sont parfois tentés de le faire.
Je prendrai l’exemple de ce même département : alors que certaines communes se sont engagées, depuis des décennies, en faveur du logement social et atteignent aujourd’hui un taux de 20 % à 25 %, d’autres, situées à quelques centaines de mètres des premières, ont consacré cette même période à brader leur territoire à la promotion privée, laquelle a investi dans des résidences secondaires. Ces villes se plaignent maintenant de payer des taxes : cela ne constitue qu’un juste retour des choses, un rééquilibrage de la situation.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 114.
Mme Viviane Artigalas. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à l’article 3, qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et, par voie de conséquence, au logement des personnes précaires et des classes modestes.
La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale, qui a permis de construire plus de 1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001.
Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français. De fait, 70 % des ménages disposent de ressources les rendant éligibles au parc social ; parmi eux, 54 % relèvent des plafonds d’attribution des logements sociaux, les plafonds PLUS (prêt locatif à usage social).
Par ailleurs, l’article 3 entre en contradiction avec l’objectif ambitieux, fixé à l’article 1er, de revenir à une production annuelle de 120 000 logements sociaux. De plus, les enjeux de mixité sociale sont déjà prévus dans les objectifs de rattrapage, puisqu’ils permettent jusqu’à 30 % de logements financés par le prêt locatif social (PLS).
Quant à la commission SRU, dont la proposition de loi prévoit la suppression, elle joue pourtant un rôle essentiel. Elle garantit une application cohérente et homogène de la loi sur l’ensemble du territoire, tout en ayant un rôle d’alerte sur certaines situations.
Enfin, nous refusons la suppression de certaines sanctions, comme la reprise par le préfet du droit de préemption ou de l’instruction des permis de construire. Ces sanctions ont pour effet de rétablir une équité territoriale dans des territoires parfois hostiles au logement social.
Notre amendement vise donc à supprimer l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme nous l’avons rappelé en commission, l’article 3 traduit une position de longue date de la commission. Il reprend les évolutions adoptées en 2024 lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, mais aussi en 2022 dans la loi 3DS, après le rapport d’information de Valérie Létard et Dominique Estrosi Sassone visant à évaluer la loi SRU vingt ans après son adoption.
L’article 3 n’a pas pour objectif d’autoriser les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d’autres. Il vise, au contraire, à recréer les conditions de la confiance des élus locaux envers l’État, lequel est vu aujourd’hui comme un donneur de leçons qui se contente de sanctionner sans être capable de faire mieux que les communes en difficulté. La commission nationale SRU est l’un des symboles de cette application uniforme de la loi SRU, sans prise en compte des contextes locaux.
Si les résultats du bilan triennal 2020-2023 sont plus défavorables que ceux de la période précédente, il n’échappe à personne que la crise sanitaire et la crise du logement y contribuent. Il faut savoir adapter les objectifs lorsque la conjoncture met en difficulté les communes. C’est ce que nous proposons de faire au travers de cette réforme, qui crée un cadre d’application de la loi SRU réellement négocié entre l’État et les territoires. J’y insiste, les objectifs à atteindre dans l’absolu ne sont absolument pas amoindris.
Par conséquent, la commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je veux reprendre l’expression employée par la présidente Dominique Estrosi Sassone : la loi SRU est efficace. Personne n’a ici défendu sa suppression ou son amoindrissement. En revanche, ne vous montrez pas plus conservateurs que les conservateurs : il est possible de mettre à jour, d’adapter, d’innover.
Aujourd’hui, nous relevons deux facteurs d’amélioration.
Il faut, d’abord, favoriser le logement intermédiaire dans les endroits où il s’avère utile, ce qui nécessite de le comptabiliser.
Il faut, ensuite, envoyer un signal aux bons élèves. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jadot, la proposition qui nous est soumise n’aide pas les plus récalcitrants ; c’est l’inverse. Elle tend précisément à créer une distinction entre les communes qui ne font absolument rien pour construire des logements sociaux ou intermédiaires et celles qui, en flux, font des efforts considérables, même si elles ne parviendront jamais, en stock, à atteindre les objectifs de la loi SRU.
Je suis pour la méritocratie et la récompense des efforts ; lorsqu’une commune s’investit, elle doit pouvoir, dans son dialogue avec le préfet, témoigner de sa bonne volonté. Nous devons autoriser les préfets à noter les efforts qui sont faits et à ne pas mettre à l’amende des villes qui ont un comportement positif.
Tel est, tout simplement, l’esprit qui fonde l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 63, 102 rectifié et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux obligations prévues au présent I les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre concentrant l’essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l’application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. L’article 3 de cette proposition de loi tend à tenir compte des réalités territoriales et des spécificités locales en matière de logement social. Mon amendement vise à atteindre cet objectif en assouplissant les conditions d’exemption des communes nouvelles au dispositif SRU, afin de mieux prendre en compte la situation des communes déléguées, souvent rurales, peu denses et faiblement attractives.
En effet, dans certaines configurations, le regroupement de communes déléguées conduit la commune nouvelle à être assujettie aux obligations de la loi SRU en matière de logement social, alors même qu’aucune des communes qui la constituent n’y aurait été soumise individuellement.
Lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre, concentrant l’essentiel des ressources foncières, des équipements et des services, l’effort de production de logements sociaux repose en pratique quasi exclusivement sur ce dernier. Une telle situation crée un déséquilibre manifeste au sein de la commune nouvelle en imposant à une seule commune déléguée les nouvelles obligations en matière de logement social.
Cet amendement vise donc à exclure du champ d’application de la loi SRU les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre réel.
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au I est également fixé à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre concentrant l’essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l’application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement de repli vise à abaisser l’obligation de construction de logements sociaux à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre réel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Pour prendre en compte la situation des communes nouvelles, notre commission a instauré une période de respiration de plus de trois périodes triennales durant laquelle ces communes verraient leurs objectifs allégés. Elle a aussi supprimé l’application des objectifs en cours de période et les a exonérées de prélèvements SRU pendant deux périodes triennales.
Ma chère collègue, avec votre amendement, vous nous invitez à prendre en compte la situation des communes nouvelles déjà formées depuis plusieurs années, pour lesquelles ces aménagements ne s’appliqueront pas. Il nous semble légitime de prévoir des allégements pour ces communes sans les exonérer totalement, car des exemptions sont déjà prévues en cas de faible tension ou pour les communes isolées, et nous les avons d’ailleurs assouplies.
Il nous paraît pertinent d’appliquer le taux de 20 % aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes qui n’étaient pas soumises à la loi SRU et qui ne comportent, après fusion, qu’un seul bourg-centre. Ces communes ont des caractéristiques qui leur confèrent une identité rurale, comme l’a souligné la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans son rapport.
Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement n° 89 rectifié au profit de votre amendement n° 90 rectifié, auquel nous sommes favorables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, vos amendements sont pleins de bon sens ; ils montrent qu’il convient de toujours adapter la politique du logement aux spécificités locales. C’est pourquoi je suis favorable à ce que l’on recherche la granularité la plus fine dans le futur projet de loi de décentralisation.
Pour autant, j’émets un avis défavorable sur vos amendements, en vous rappelant deux éléments. D’une part, la loi SRU permet d’ores et déjà une exemption de trois ans pour les communes nouvelles. D’autre part, pour toutes celles qui ne se sont pas en zone tendue – ce qui concerne la plupart de ces regroupements de moins de 3 500 habitants –, la loi SRU ne s’applique pas.
M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 78, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le nombre total de logements locatifs sociaux par arrondissement ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » ;
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous l’avons tous constaté, l’article 3 est sous-tendu par la volonté de niveler par le bas l’accès au logement. L’amendement que je vous propose d’adopter suit une autre logique : il vise à mieux répartir les logements sociaux dans les trois plus grandes villes de France, Paris, Lyon et Marseille.
Ces villes sont organisées en arrondissements, lesquels sont bien plus peuplés que la plupart des villes de France. Pourtant, la loi SRU s’applique à l’échelle globale de ces communes, ce qui crée des inégalités territoriales et une fragmentation des droits. Ainsi, d’un arrondissement à l’autre, le taux de logements sociaux varie du simple au double, l’écart allant parfois de un à dix.
Afin de favoriser un aménagement plus équitable entre les arrondissements, nous prévoyons une meilleure répartition de l’effort de construction et de solidarité, indispensable à la cohésion territoriale. Nous proposons par conséquent qu’il y ait un minimum de 15 % de logements sociaux dans chacun des arrondissements parisiens, lyonnais et marseillais. Ce taux, relativement bas, paraît juste pour éviter que les logements sociaux soient toujours construits dans les mêmes quartiers.
Cette proposition correspond à la philosophie de l’article 3 bis, adopté en commission et que nous examinerons plus tard, lequel tend à limiter la construction des logements sociaux les plus accessibles, financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), dans les communes déjà fortement dotées. Nous aurons ainsi l’occasion de mieux assurer leur répartition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cette disposition a déjà été rejetée lors de l’examen de la loi 3DS. Aujourd’hui, rien n’empêche les communes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer à elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi impose déjà au programme local de l’habitat d’opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.
L’amendement ne résoudrait en rien les difficultés rencontrées dans certaines zones, où le foncier est particulièrement cher. Il serait en outre une source de complexité supplémentaire.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de rappeler que, à Paris, à Lyon et à Marseille, les majorités de ces villes ne souhaitent visiblement pas se fixer l’objectif que vous avez mentionné. Elles manifestent une fâcheuse tendance à concentrer tous les logements sociaux aux mêmes endroits, ce qui les avantage parfois électoralement, bien que je n’imagine pas que cela puisse être leur motivation… (Marques d’amusement sur les travées du groupe Les Républicains.)
En tout état de cause, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, dans le VIIe arrondissement de Paris, ce n’est pas la mairie centrale qui empêche la construction de logements sociaux, c’est la maire de l’arrondissement ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas mime le nez de Pinocchio qui s’allonge.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est faux, c’est la mairie centrale !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 141 est présenté par M. Delcros.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4, 27 et 29 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 141.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, soutenu par des associations d’élus, vise à maintenir la commission nationale SRU. Celle-ci assure un rôle de régulation et d’expertise dans l’appréciation des situations de carence en logements sociaux. Sa suppression constituerait pour nous un recul en matière de gouvernance de la politique du logement.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.
M. Michel Masset. Supprimer la commission SRU serait une erreur, car elle garantit une lecture homogène, équitable et experte des situations de carence sur l’ensemble du territoire. Cette mesure prévue à l’article 3 n’est pas acceptable. Cela reviendrait à confier au seul préfet le pouvoir de constater la carence d’une commune, sans instance collégiale, sans regard national, sans contrepoint.
Or une décision de carence n’est jamais neutre. Elle entraîne de lourdes conséquences lourdes, tant financières qu’en matière d’urbanisme et de compétences locales, engageant ainsi fortement l’avenir d’un territoire. Un tel pouvoir ne peut reposer sur une appréciation isolée.
Supprimer cette commission, c’est prendre le risque d’inégalités de traitement entre les territoires et d’une fragilisation juridique du dispositif SRU. C’est précisément l’inverse de ce dont nous avons besoin actuellement, tout particulièrement dans les zones rurales.
M. le président. L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 34 et 35 de l’article 3, afin de maintenir le financement du PLAI adapté issu de la majoration SRU.
La rédaction actuelle de l’article 3 modifie, dans les alinéas précités, les modalités de reversement des majorations des prélèvements sur les communes carencées. Celles-ci iraient d’abord aux EPCI à fiscalité propre, délégataires des aides à la pierre, puis, à défaut, aux établissements publics fonciers, puis, à défaut, au Fnap.
Aujourd’hui, ces majorations sont versées uniquement et directement au fonds national des aides à la pierre, pour accompagner la production et la rénovation de logements PLAI adaptés à destination des ménages les plus fragiles nécessitant un accompagnement particulier.
Le circuit de reversement envisagé priverait donc le Fnap d’une ressource de l’ordre de 50 millions d’euros par an, destinée à la production de logements très sociaux. Dans le contexte budgétaire actuel et au regard de l’enjeu de développement de produits permettant de recréer des parcours de l’hébergement et du logement, je vous propose de rétablir un financement direct au Fnap en adoptant cet amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. En ce qui concerne les amendements identiques nos 141 et 148 rectifié, la commission nationale SRU ne remplit malheureusement plus son rôle de concertation et d’équilibrage territorial auprès des élus. Alors qu’elle devait être un lieu d’écoute et de dialogue, de nombreux élus ont le sentiment d’être uniquement sermonnés et sanctionnés.
Les évolutions de la loi SRU que nous proposons visent au contraire à renforcer la négociation locale entre le maire et le préfet, pour une application de la loi au plus près des réalités locales. Or, à l’heure actuelle, la commission nationale SRU s’interpose entre les maires et les préfets et conduit à adopter des décisions nationales contre des accords locaux parfaitement travaillés.
En ce qui concerne votre amendement n° 152, monsieur le ministre, il faut être très clair : le versement local des pénalités SRU ne constitue pas une remise en cause du financement du Fnap, auquel le Sénat est très attaché. La proposition de loi prévoit d’ailleurs une trajectoire ambitieuse de retour de l’État au financement du Fnap, à parité avec les bailleurs sociaux, que, je le souligne, le Gouvernement souhaite supprimer.
Le versement des pénalités SRU à l’échelle locale répond à une demande forte du terrain. C’est ce qu’avait mis en lumière le rapport d’évaluation de la loi SRU rédigé par Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard.
En reversant les pénalités SRU au Fnap, on prive les communes carencées et leurs EPCI de la possibilité d’employer les pénalités pour le logement social sur leur territoire. En effet, les montants en jeu sont souvent importants dans des communes où le foncier est rare et cher et où les opérations de logements sont également peu fréquentes et difficiles à monter et à financer.
En résumé, nous estimons que la pérennité financière du Fnap est à distinguer des conditions d’application de la loi SRU dans nos territoires. L’État a un rôle à jouer dans la pérennité du Fnap, et c’est ce que nous rappellerons à l’article 12.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’émets également un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Nous sommes d’accord, madame la rapporteure, le Fnap devrait être plus proche du terrain. Dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation, nous devrons débattre et nous demander s’il ne devrait pas être ventilé à une autre échelle, régionale ou peut-être départementale, si tel est le souhait des parlementaires. En tout état de cause, il faut ouvrir la discussion.
En revanche, la disposition telle qu’elle est rédigée présente un risque : celui de faire entrer des financements au budget général d’une collectivité, où ils seraient susceptibles de servir à toute autre chose qu’au logement. Or la priorité, c’est que les pénalités de la loi SRU financent la production de logements très sociaux.
Nous devons avoir le débat sur la décentralisation et sur le fait de rapprocher la décision du terrain – pourquoi ne pas envisager des circuits de financement à une échelle beaucoup plus locale ? –, mais l’aide à la pierre doit aller à l’aide à la pierre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 148 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes Devésa, Perrot et Guidez et M. Laugier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis… – Le taux mentionné au I est fixé par décret en Conseil d’État, au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, pour les communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article et qui accueillent un établissement affecté à l’exécution des peines tels que listés à la section 1 du chapitre I du titre II du livre V du code de procédure pénale. Ce taux ne peut être supérieur à 15 %. Il prend en considération, dans une logique d’équité territoriale, l’effort consenti par ces communes accueillant un établissement affecté à l’exécution des peines. » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Notre pays connaît, hélas, une surpopulation carcérale extrêmement significative. Le nombre de détenus dépasse de près de 20 000 le nombre de places disponibles dans notre pays. Il convient de prendre la mesure de cette réalité et de la nécessité de construire de nouveaux centres de détention.
Or nous constatons par ailleurs la difficulté rencontrée par le Gouvernement : peu de collectivités sont prêtes à accueillir ces établissements, qui sont pourtant nécessaires.
Des adaptations ont déjà été apportées à la loi SRU pour ce qui concerne l’accueil des personnes âgées, des jeunes, des demandeurs d’asile ou des résidents des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Nous pourrions, de la même façon, tenir compte de la situation des détenus logés dans les prisons et intégrer les places de prison dans le calcul des logements exigés par la loi SRU.
Cette mesure permettrait de faciliter la construction urgente de prisons. Le Gouvernement pourrait, par décret, déterminer les modalités d’intégration des places de prison dans le calcul du quota SRU. En effet, la construction de centres de détention entraîne déjà pour les collectivités qui les accueillent des contraintes extrêmement lourdes ; rien ne saurait justifier que ces dernières soient pénalisées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Créer un taux de 15 % pour les communes accueillant des prisons ne permettrait pas de tenir compte de la réalité des conditions du logement dans ces communes. Nous n’y sommes pas favorables.
Bien sûr, la mobilisation foncière que requiert une prison doit être prise en compte dans l’appréciation de l’effort d’une commune, notamment dans le cadre d’un contrat de mixité sociale (CMS), mais il s’agit davantage d’une question d’artificialisation que du respect des objectifs de la loi SRU.
Dans la proposition de loi Trace, nous avons exclu les logements sociaux du décompte de l’artificialisation des sols pour ne pas pénaliser les maires de communes à très faible disponibilité foncière dans l’atteinte des objectifs de la loi SRU. C’est une solution plus pertinente que l’instauration d’un taux inférieur pour certaines communes, qui ouvrirait la voie à d’autres exceptions.
Il n’y a pas de raison que la politique du logement fasse les frais du manque de concertation entre l’État et les collectivités en matière de politique pénitentiaire.