M. Michel Canévet. Je retire l'amendement n° 5 rectifié, comme l'a demandé le Gouvernement.
Je tiens toutefois à exprimer mon désaccord avec Mme la rapporteure, qui affirme que les places de prison ne relèvent pas du logement. (Exclamations ironiques de Mme la présidente de la commission des affaires économiques.) Bien sûr que si ! Ceux qui se trouvent en prison y logent en permanence. Il s'agit donc bien de logements : c'est leur domicile. (Protestations sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Les prisons sont également des centres de réinsertion. Certes, elles n'accueillent pas forcément de familles, mais les Ehpad non plus, me semble-t-il. Il est donc important d'intégrer ces places dans le calcul du contingent SRU.
Ce n'est pas du tout un amendement farfelu ! Il s'agit simplement – je suis désolé de le répéter – d'inciter à accueillir avec un minimum de décence les détenus dans notre pays. La surpopulation carcérale est une réalité. Il importe donc d'y apporter des solutions.
Intégrer, au moins partiellement, dans le calcul du contingent SRU les places dans les centres de détention qui seront construits ne pénalise pas la création de logements. Il s'agit d'inciter, d'encourager et d'accompagner. L'objectif est que les personnes détenues soient enfin accueillies de façon décente.
Encore une fois, non, cela n'a rien de farfelu.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne ferai pas de politique politicienne sur l'amendement n° 84 rectifié, que je ne soutiendrai pas.
En matière de politique du logement, chacun doit savoir balayer devant sa porte. Si tout le monde avait atteint ses objectifs, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui. Il faut donc rester modeste.
Je ne voterai pas cet amendement, parce qu'il me semble que prisons et logements sociaux ne sont vraiment pas des constructions de même nature. Je comprends toutefois les arguments développés par M. le ministre, selon qui il faut, en plus de les inciter, aider les maires qui acceptent des prisons sur leur territoire. La remarque est pertinente, mais il ne faut pas verser dans un tel mélange des genres.
En revanche, la présence, la construction d'une prison ou l'incitation à en accueillir une – pour un maire, cette décision peut-être d'autant moins facile à accepter en fonction de son emplacement – doit être prise en compte dans le contrat de mixité sociale. Ce dernier est la véritable réponse au problème que vous avez soulevé. Il est l'outil le plus souple, à la main à la fois des maires et des préfets, donc de l'État – les préfets œuvrent dans l'intérêt tant de nos concitoyens incarcérés, qui ont besoin de nouvelles structures, que des habitants sur place. C'est le meilleur instrument pour mener une politique locale et déterminer ainsi les conditions de construction de logements sociaux et de prisons, de manière équilibrée et via une incitation.
Sans pour autant voter cet amendement, je comprends l'intention qui anime son auteur.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Il ne s'agit pas de se satisfaire des conditions de vie absolument déplorables dans nos prisons. Je pense à la surpopulation et à l'insalubrité dans un certain nombre d'établissements.
M. Michel Canévet. C'est une réalité !
M. Yannick Jadot. En effet, c'est une réalité et il faut apporter des réponses à cette situation.
Il est parfois difficile d'installer une prison. En l'occurrence, à Angers, exemple que j'ai cité, il y a presque unanimité au sein de la métropole sur le projet de nouvelle construction. Puisqu'il n'y est pas fait mention dans le projet de loi de finances, l'adoption ou non de ce dernier importe peu.
Dans ce débat, le groupe GEST considère que l'installation de prisons ne peut se faire au détriment des populations qui ont besoin d'un logement social. C'est là son axe d'analyse. Nous ne demandons pas un renforcement des contraintes ! Nous voulons aider l'installation de centres pénitentiaires quand cela est nécessaire, en soutenant les communes pour ce faire, mais, de grâce, pas au détriment du logement social, qui, de manière absolument unanime, doit être une priorité.
Comme l'a indiqué Mme Primas, il y a là un mélange des genres. Il serait, à mon sens, extrêmement mal perçu par nos concitoyens, en particulier par les familles qui ont besoin d'un logement social.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler que la loi SRU permet de tenir compte des contraintes foncières.
Par ailleurs, je rejoins le constat des autres intervenants sur le mélange des genres : la loi SRU n'est pas du tout un outil adapté aux prisons. J'espère bien, monsieur le ministre, que vous trouverez d'autres instruments pour favoriser la construction d'établissements pénitentiaires sur nos territoires, puisque, comme vous l'avez précisé, et nous partageons ce point de vue, nous avons besoin de places de prison supplémentaires.
J'y insiste : il ne me semble pas que cela doive passer par cet outil. Vous trouverez une autre solution pour aider les élus à construire des prisons.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je partage la dernière analyse de Sophie Primas : mélanger les sujets du logement et de l'accueil de prison ne me paraît pas opportun. Je ne partage pas les arguments développés par Michel Canévet.
M. le ministre veut encourager les élus locaux à installer des prisons. Cela représente tout de même un effort substantiel, du fait des contraintes pour le territoire concerné.
Il faudrait déjà encourager le Président de la République à tenir ses promesses. Si vous en avez l'occasion, monsieur le ministre, n'hésitez pas ! (Mme Sophie Primas rit.) Il s'était engagé à construire 15 000 places de prison lors de son premier mandat : il n'en a pas réalisé le quart.
Comme l'a indiqué notre collègue, à Angers, les élus locaux sont unanimes à considérer que la situation est absolument invivable. Il y a trois ou quatre détenus par cellule : certains dorment sur des matelas posés à même le sol, dans une insalubrité que tout le monde connaît. Cela fait vingt ans que les élus locaux travaillent à avoir une prison digne de ce nom, si je puis dire. Ils sont partants. Ce qui manque, ce sont les financements de l'exécutif, c'est la volonté politique au plus haut lieu.
Pour avoir assisté à un certain nombre de réunions visant à favoriser l'installation de cette prison en périphérie d'Angers, je vous garantis que les élus locaux travaillent main dans la main. Depuis plusieurs mois, il n'y a plus aucune réunion de concertation en préfecture. Nous sommes au point mort. Évidemment, je le regrette.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Chacun le dit avec ses mots, mais je partage l'argumentation de tous les intervenants opposés à cet amendement. Je suis effaré par cette proposition, qui, à mes yeux, est une provocation. (M. Michel Canévet fait un signe de dénégation.) Nous en avons eu d'autres de la part de M. Canévet pendant le débat budgétaire... (Sourires au banc des commissions.) Comment peut-on établir un parallèle entre un espace de liberté, car le logement en est un, et un espace de privation de liberté ?
Pour un libéral, ce n'est pas terrible, monsieur Canévet ! (Sourires.) Cela ne me fait pas sourire…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Si, un peu, tout de même !
M. Pascal Savoldelli. Ce n'est pas non plus un amendement déposé par hasard.
En effet, je connais des hommes et des femmes politiques qui réduisent le logement public, donc social, au béton, à la misère, à la saleté et à la délinquance. Il ne manquait qu'à faire le lien avec les prisons : c'est chose faite.
Il faut faire attention. C'est pourquoi je vous invite sincèrement, Michel Canévet, à retirer votre amendement.
M. Michel Canévet. Non.
M. Pascal Savoldelli. Cela serait plutôt à votre honneur.
Et que dire du soutien du ministre de la ville et du logement ? Je ne me doutais pas que celui-ci, provenant de mon département, préférerait inaugurer des places de prison, plutôt que des logements sociaux. C'est inédit, monsieur le ministre. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. À ce stade du débat, je tiens à rappeler à l'attention de nos collègues de gauche que, contrairement à ce qu'ils n'ont cessé d'asséner, à savoir que le groupe Les Républicains porterait atteinte à l'article 55 de la loi SRU en le détricotant, en cet instant, l'avis défavorable rendu par Mme la rapporteure sur cet amendement est la preuve même que nous n'avons pas voulu ouvrir la boîte de Pandore. Ainsi, nous n'avons pas souhaité ajouter les places de prison à l'inventaire des logements comptabilisés au titre de cet article. (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.)
Si, à une certaine époque, certains amendements émanant de ma propre famille politique visaient à intégrer au contingent SRU un certain nombre de ce que l'on peut appeler des logements, je fais remarquer qu'il n'y en a eu aucun en ce sens en provenance des travées de la droite républicaine actuelle.
Ainsi, le groupe Les Républicains a essayé d'être équilibré : il réaffirme aujourd'hui que l'article 55 de la loi SRU est nécessaire et qu'il ne le conteste pas. Néanmoins, nous souhaitons que soient prises encore davantage en compte les spécificités et les réalités territoriales, parce que certains maires qui font des efforts sont découragés. Si nous ne les accompagnons pas mieux dans leur effort de construction, nous obtiendrons un effet inverse à celui que, tous, nous recherchons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Hervé Reynaud. Bien parlé !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je regrette que certains soient tombés dans la caricature.
Monsieur Savoldelli, mon cher collègue val-de-marnais, vous n'entendrez évidemment jamais dans ma bouche une confusion entre un lieu de privation de liberté et un logement social. Vous le savez pertinemment.
Je suis un enfant du logement social : j'ai grandi dans une tour à L'Haÿ-les-Roses. Aussi, je fais bien la distinction, croyez-moi, entre le logement où j'ai vécu, la cité où j'ai grandi et la prison de Fresnes voisine, que vous connaissez également. Il n'y a donc pas de confusion.
M. Pascal Savoldelli. C'est l'amendement, monsieur le ministre ! Un peu de courage politique !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. En revanche, comme cela a été souligné, la construction de prisons constitue un enjeu. Je prends l'engagement de rappeler au garde des sceaux le cas d'Angers. Je transmettrai vos préoccupations de voir cette prison émerger et, surtout, financée.
Madame la sénatrice Sophie Primas, je comprends votre souhait d'intégrer les prisons au contrat de mixité sociale. C'est essentiel. Toutefois, celui-ci a une durée très limitée. Au fond, ce contrat triennal entraîne une petite incitation la première année, peut-être pendant six ans, voire, soyons fous, neuf ans, sauf que la prison, elle, restera des siècles ! C'est en cela que cet outil me paraît une incitation à la décision bien trop faible. Voilà qui explique ma position.
Cela étant, j'ai entendu les propos qui ont été tenus. Je maintiens un avis favorable sur cet amendement, même si j'ai bien compris quelle serait l'issue du vote.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 16, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. L'article 3 détricote – j'emploie également ce mot – la loi SRU, qui est pourtant un outil incontournable pour assurer la mixité sociale.
Je tiens à rappeler quelques chiffres, car il ne faut pas les oublier au long de ce débat.
En 2023, 2 157 communes entraient dans le champ d'application de la loi SRU. Plus de la moitié, soit 1 159, étaient encore déficitaires et seules 846 d'entre elles avaient atteint leur objectif. En d'autres termes, la loi n'est pas contraignante.
Mme Sophie Primas. Mais si !
M. Michel Masset. Elle est loin d'être pleinement appliquée. Il faudrait se demander pourquoi.
Dans ce contexte, permettre aux communes de comptabiliser le logement locatif intermédiaire, pour remplir leurs obligations au titre de la loi SRU, serait une erreur stratégique aux fortes conséquences politiques. Le logement intermédiaire ne répond pas aux mêmes besoins que le logement social. Il ne s'adresse pas aux plus modestes. Seules 3 % des personnes y sont éligibles, alors que 71 % le sont pour le logement social.
Intégrer le logement intermédiaire au quota SRU, c'est contourner l'objet de la loi sans produire un seul logement social de plus. Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité pour préserver l'esprit du texte.
M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Marianne Margaté. Comme le groupe CRCE-K l'a précédemment précisé, l'une des dispositions particulièrement alarmantes de l'article 3 concerne la prise en compte des logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux.
Les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux : ils n'ont pas le même mode d'attribution, ne bénéficient pas du même financement et les loyers ne sont pas de même niveau. Même si la veille sociale n'est pas la même, les professionnels du secteur estiment que les taux d'impayés seraient plus élevés dans le logement intermédiaire, compte tenu des loyers proposés.
La France fait face à une crise du logement sans précédent. Lorsque l'on s'intéresse à l'accession à la propriété, on constate que l'endettement pour acheter est désormais beaucoup plus long. Lorsque l'on s'intéresse aux locations, on constate que la part du loyer dans le budget des ménages est beaucoup plus élevée. Cette crise est bien une crise de l'offre, mais de l'offre accessible. Ce n'est pas en construisant des logements chers que nous répondrons à cette attente.
Ce n'est d'ailleurs pas l'objet de l'article 3, qui vise à s'arranger avec la loi. Les territoires qui ne veulent pas accueillir de classes populaires et les bailleurs sociaux qui n'ont plus de moyens pourraient ainsi contourner la loi SRU et produire des logements plus chers, donc moins accessibles et plus rémunérateurs.
Voilà ce que nous refusons avec cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à revenir sur la possibilité accordée aux communes de réaliser une part de leurs objectifs de rattrapage par la production de logements intermédiaires. À notre sens, cela remettrait en cause de façon trop importante les équilibres actuels, en défaveur du parc social stricto sensu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Je tiens d'abord à rappeler que l'intégration du logement intermédiaire aux objectifs de rattrapage serait encadrée : elle ne serait ouverte qu'aux communes disposant d'au moins 10 % ou 12,5 % de logements sociaux et ne pourrait aller au-delà de 25 % de l'objectif triennal.
De plus, la part cumulée de logements intermédiaires et sociaux financés en PLS ne pourrait excéder 30 % des logements sociaux à produire.
La commission a aussi exclu les logements intermédiaires du décompte des résidences principales pour éviter que leur production ne soit désincitative.
Produire du logement intermédiaire permettrait, enfin, de désengorger une partie du logement social. En effet, 50 % des ménages habitant un logement intermédiaire sont également éligibles au logement social.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je me contenterai d'un rappel factuel.
Les demandes de logement locatif intermédiaire (LLI) représentent 3 % des demandes de logements sociaux et concernent donc 90 000 personnes, si l'on prend le chiffre de 3 millions de ménages en attente d'un logement social, contre 75 % pour les logements PLAI. On voit donc le décalage complet entre cette mesure et la réalité des demandeurs.
Pour les membres du groupe GEST, cette proposition témoigne bien d'une dépriorisation de publics qui doivent pourtant être absolument prioritaires – la loi en dispose ainsi – dans l'accès au logement social, y compris dans les communes qui sont carencées et qui ont de fait le devoir et l'obligation de rattraper leur retard.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je suis très favorable à ce dispositif, car il aura un double effet.
En premier lieu, et vous l'avez mentionné, madame la rapporteure, il s'agit de permettre à des ménages qui se trouvent dans des logements sociaux et qui sont à la limite de l'éligibilité de passer à d'autres logements, de type LLI.
En second lieu, ce dispositif mènera à la construction de logements sociaux. Alors qu'il est difficile de monter des programmes mixtes entre les bailleurs privés et les bailleurs sociaux en raison de la situation actuelle de la promotion immobilière privée, réaliser des LLI permet de sauver des programmes entiers, en mêlant de tels logements et des logements sociaux – je l'ai expérimenté dans ma propre commune. Cela permet de mener la construction de ces derniers à son terme, ce qui, étant donné la crise du logement, n'est pas toujours possible avec le secteur privé.
J'y insiste : je suis très favorable à ce dispositif. De plus, grâce à des conditions particulières qui doivent être respectées, il me semble bien encadré. C'est une opportunité qu'il ne faut pas laisser passer.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Certes, on peut considérer qu'une partie des locataires du logement social sont éligibles au LLI, mais connaissez-vous le montant des loyers dans de tels logements ? En zone A bis, il est de 19,50 euros le mètre carré habitable, contre 13,54 euros pour un logement en PLS. En zone A, il est de 14,49 euros, contre 10,44 euros. Cela signifie que le LLI est un tiers plus cher que le PLS.
Avec une telle proposition, nous contraindrions ainsi des personnes qui n'en ont pas les moyens à se tourner vers les LLI. Le poids du logement par rapport à leurs ressources serait alors très important pour elles.
Offrir du LLI et non du logement social reviendrait à appauvrir les classes moyennes. Je rappelle qu'entrent dans cette catégorie les personnes seules qui gagnent entre 1 680 et 3 100 euros.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il faut assumer les choses.
Nous sommes face à une crise non seulement du logement – c'est incontestable –, mais, surtout, du logement social. Pourtant, l'article 3 permettra à des communes de construire moins de logements sociaux au profit du logement intermédiaire. C'est ce que vous souhaitez faire.
Il faut donc être très clair : ce dispositif ne permettra absolument pas de régler la crise du logement social.
Mme la rapporteure a indiqué que tout serait organisé, géré, contrôlé. En réalité, par qui ? Dans la mesure où vous avez supprimé la commission SRU, nous n'aurons plus de visibilité à l'échelle nationale.
Mme Sophie Primas. Ce sera à l'État de contrôler !
M. Guillaume Gontard. C'est en effet le préfet qui devra s'en charger. Cela signifie que cette politique sera territorialisée, donc que l'on augmentera les inégalités géographiques, sans lecture d'ensemble.
En réalité, c'est l'inverse de ce qu'il faudrait faire dans une optique de décentralisation. La loi SRU s'inscrit pourtant justement dans cet esprit, en donnant un cap aux collectivités : nous savons où nous voulons aller, nous avons un objectif national en matière de logement social.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non, justement !
M. Guillaume Gontard. La collectivité peut employer de nombreux outils pour l'atteindre, comme cela a été indiqué. Ceux-ci sont assez différents, ce qui fait précisément leur intérêt.
Voilà ce qui devrait être l'esprit d'une décentralisation bien construite. À l'inverse, ce que vous êtes en train de faire, c'est détricoter petit à petit tout ce dispositif.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr…
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Je soutiens cet article, mes chers collègues.
Comme cela a été souligné précédemment, un certain nombre de réalisations sociales n'aboutissent pas pour des raisons de coût extrêmement élevé du foncier. Procéder à des opérations mixtes, en incluant du LLI, permet de mener à bien les programmes qui ne se feraient pas en comptant uniquement du logement social.
Il est donc important de soutenir cette mesure, car elle permettra à une population logée dans de mauvaises conditions dans le parc privé d'accéder à des logements adaptés et financièrement abordables. Le dispositif, qui, en plus, est encadré, offrira un certain nombre de leviers aux collectivités et permettra de répondre à l'ensemble des attentes en matière de logement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Chevalier.
L'article 3 permet non seulement d'apporter une réponse à la question du coût du foncier, mais, surtout, de créer un continuum dans la politique du logement.
En effet, certains foyers sont trop riches pour être en logement social et trop pauvres pour pouvoir se loger dans le secteur libre, notamment parce qu'ils ne remplissent pas les conditions financières. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit de se loger ? C'est là que les collectivités ont un rôle à jouer, en offrant des logements intermédiaires.
Surtout, un continuum dans la politique de logement garantit une vraie mixité sociale : toutes les couches de la population cohabitent. Il me semble que c'est très important. Les collectivités qui ont réussi à assurer ce continuum sont celles qui souffrent le moins lors des périodes d'émeutes urbaines parce qu'elles sont parvenues à faire vivre côte à côte des personnes de différentes classes sociales, dans un environnement urbain qui peut être assez petit.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les collectivités qui, au détriment de leur quota SRU, choisissent de financer des logements intermédiaires pour toutes les bonnes raisons que je viens d'exposer ne seraient jamais récompensées pour cet effort, d'autant qu'elles contribuent, en versant des subventions, à abaisser encore le prix du foncier.
Il s'agit de s'adapter aux différentes réalités territoriales.
Monsieur Gontard, j'ai parfois du mal à comprendre votre opposition systématique. (M. Yannick Jadot rit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 140.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsqu'au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 a été atteint et lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 a été respectée, la commune est exonérée de prélèvement pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification par le préfet de département de l'atteinte des objectifs. » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à corriger un paradoxe du dispositif SRU bien connu des maires. Le prélèvement dit socle est considéré à juste titre comme un irritant pour les communes qui respectent leurs engagements.
En effet, une commune peut atteindre les objectifs triennaux de production de logements sociaux qui lui sont assignés, mobiliser son foncier, accompagner les opérations et assumer les équipements publics induits tout en demeurant pénalisée financièrement par le prélèvement SRU. Ce mécanisme est incompréhensible et profondément décourageant pour les élus locaux. Il pénalise ceux qui s'inscrivent de bonne foi dans une dynamique de rattrapage effective. Il est en cela contre-productif et fragilise l'adhésion à la politique du logement défendue par l'État.
Il est à préciser que cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause les objectifs présents dans la loi SRU. Il vise simplement à instaurer une logique d'équité grâce à une clause d'exonération temporaire du prélèvement pour les communes qui atteignent leurs objectifs triennaux. Il s'agit d'envoyer un signal clair aux maires : lorsque les engagements sont respectés, l'État reconnaît l'effort consenti.
Cet amendement est un message de soutien aux élus qui s'inscrivent dans une trajectoire de rattrapage effective.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement dont elle partage pleinement l'objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je me réjouis d'émettre également un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées.)
Comme le sénateur Fargeot l'a justement rappelé, il importe de soutenir les élèves méritants et les bons élèves de la classe ! Merci d'avoir déposé un tel amendement.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau et Bruyen, Mme P. Martin, MM. D. Laurent et Anglars, Mmes Garnier et Ventalon, MM. Favreau, Cambon, Gremillet et Saury, Mmes Lassarade et Primas, MM. Meignen, Lefèvre, Genet et Daubresse, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. Brisson et Khalifé, Mmes V. Boyer et Canayer, M. Rietmann, Mmes Muller-Bronn, Joseph et Drexler, M. Rapin, Mme Josende et MM. Sol, Panunzi, Sido et Savin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l'article L. 302-9-1, il est inséré un article L. 302-9-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1-.... – I. – Ne peut être déclarée en situation de carence, au sens de l'article L. 302-9-1, la commune ayant atteint les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux fixés dans le contrat de mixité sociale mentionné à l'article L. 302-8-1, lorsque ces objectifs ont été arrêtés en tenant compte des contraintes résultant :
« 1° Des documents de planification et de protection opposables, notamment ceux relatifs à la prévention des risques, à la protection des espaces agricoles, naturels ou forestiers, ou à la protection du patrimoine ;
« 2° Des dispositions législatives ou réglementaires limitant l'ouverture à l'urbanisation, notamment en application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
« II. – Lorsque la commune satisfait aux conditions prévues au I du présent article, elle est exonérée du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 pour la période triennale considérée.
« III. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.