M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’émets également un avis défavorable sur cette proposition de taux.
Certes – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants –, nous soutenons fermement et aidons les maires qui acceptent l’implantation de prisons sur leur territoire.
Toutefois, monsieur le sénateur, le taux que vous proposez, qui est un peu éloigné des objectifs de la loi SRU, risque d’avoir des effets de bord déjà extrêmement importants sur des communes qui, à l’instar des grandes métropoles – je songe à Marseille, par exemple –, ont des prisons sur leur territoire communal. Le taux que vous envisagez ferait chuter les constructions de logements sociaux.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Si l’on comprend les motivations de cet amendement, il peut paraître quelque peu farfelu de faire entrer les prisonniers dans les quotas de logements sociaux.
M. Michel Canévet. Ce n’est pas farfelu !
M. Yannick Jadot. Peut-être, un jour, ferons-nous l’inverse : nous mettrons les pauvres en prison…
Plus sérieusement, je rappelle qu’un certain nombre de centres pénitentiaires sont en phase de démarrage de construction, mais, alors que les projets ont été approuvés – je pense à Angers –, l’État ne peut pas financer leur construction faute de budget. J’y insiste, même pour des dossiers validés, pour lesquels les appels d’offres ont été passés, il ne se passe rien !
M. le président. L’amendement n° 156, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
urbanisé
insérer les mots :
mentionnée au premier alinéa du présent III bis
2° Remplacer les mots :
permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune
par les mots :
de la surface soumise à une interdiction de construire en application du même III bis
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis favorable, s’agissant d’un amendement rédactionnel.
J’en profite pour dire à M. Jadot que, si la France manque d’un budget, c’est peut-être parce que certaines forces politiques ne nous aident pas à en avoir un. (Sourires.) N’hésitons donc pas à nous mettre autour de la table pour doter notre pays d’un budget…
M. Yannick Jadot. Le centre pénitentiaire d’Angers ne figure pas dans le projet de loi de finances !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes de Cidrac, Perrot et Guidez et MM. Laugier et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du 4° du IV, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « mentales » , sont insérés les mots : « , les centres de détention et les maisons centrales » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement et le suivant sont de même nature que celui que je viens d’évoquer.
Je suis désolé, monsieur Jadot, mais on ne peut pas dire qu’ils sont farfelus ; il s’agit de véritables propositions, qui prennent en compte la réalité des situations. Certes, le problème budgétaire empêche la concrétisation des projets en cours, mais ces derniers ne suffisent pas à couvrir les besoins identifiés. Il faut donc aller plus loin.
Nous constatons les difficultés qu’éprouvent les services de l’État à trouver des emplacements – a fortiori dans le contexte du « zéro artificialisation nette » – pour implanter des centres de détention. De même, il faut le dire clairement, nous mesurons les contraintes que cela engendre pour les collectivités.
Par conséquent, aucune raison ne justifie de pénaliser les collectivités concernées. Il convient d’intégrer ces places dans le contingent SRU. Plusieurs modalités sont envisageables : soit on comptabilise un logement par place, soit, comme je le propose dans l’amendement suivant, un logement pour trois places.
En tout état de cause, nous avons besoin d’outils. Les dispositions adoptées dans le cadre du zéro artificialisation nette ne suffiront pas. Nous devons mobiliser l’ensemble des acteurs soucieux d’assurer à nos détenus des conditions d’accueil plus décentes que la réalité actuelle. Je le rappelle, un certain nombre de détenus couchent à même le sol.
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes Devésa, Perrot et Guidez et MM. Laugier et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les places en maisons d’arrêt, en centre de détention et en maison centrale sont décomptées comme des logements sociaux pour l’application du présent article à raison de trois places comptabilisées comme un logement social. » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je le considère comme défendu, monsieur le président.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les prisons ne sont pas des logements et encore moins des logements sociaux, la commission a déjà eu l’occasion de le rappeler.
Politiquement, cette assimilation serait un bien mauvais signal, alors même que l’ensemble des bailleurs font un effort avec les maires pour déstigmatiser les logements sociaux en les rendant plus avenants et qualitatifs. L’Anru en donne un formidable exemple.
La comparaison avec la comptabilisation des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) n’est pas justifiée. Les Cada ne sont pas fermés : des familles sont concernées, des enfants doivent être scolarisés et des besoins sociaux, pris en charge. Il est normal d’accompagner les maires qui acceptent de porter une partie de la politique d’asile au regard des exigences de la loi SRU. Ce n’est pas le cas pour les prisons, qui n’ont pas d’effets connexes : elles n’impliquent pas de familles ou d’enfants supplémentaires pour la commune.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. À l’inverse, il émettra un avis favorable sur l’amendement n° 84 rectifié.
Madame la rapporteure, personne n’essaie dans cet hémicycle de comparer le moins du monde une cellule de prison à un logement social. Ce n’est absolument pas le propos. En revanche, lorsque nos communes font face à des contraintes majeures et manifestes – zone inondable, risque d’incendie ou couloirs aériens, comme c’est le cas dans mon territoire du Val-de-Marne, à Orly –, la loi SRU connaît des adaptations.
La demande formulée par M. le sénateur Canévet est très pertinente. Elle reçoit d’ailleurs le soutien du Gouvernement, particulièrement celui du ministre de la justice. En effet, alors que notre pays a considérablement besoin de places de prison supplémentaires, au travers de nouveaux établissements ou, comme cela a été le cas récemment à Marseille, par le renforcement des capacités des structures existantes, il convient d’envoyer un signal fort aux élus locaux qui prendraient leur part.
L’emprise foncière d’une prison est quasi éternelle. Pour avoir été récemment encore député de la circonscription dans laquelle se trouve la prison de Fresnes, je puis vous assurer que ce centre pénitentiaire, qui est là depuis fort longtemps, n’a pas vocation à bouger ! Une fois qu’un maire choisit, en concertation avec l’État, d’installer une prison dans sa commune, cette dernière la conservera des décennies, voire des siècles. Il paraît donc pertinent de prendre en compte cette contrainte.
J’y insiste : il s’agit non pas de faire une comparaison avec les logements sociaux, mais d’inciter les élus locaux à construire des prisons.
J’en appelle donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre clairvoyance et à votre sagesse. Si certains dans cet hémicycle estiment que nous manquons de places de prison en France…
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ce n’est pas le sujet.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. … et qu’il faut aider les élus locaux lorsqu’ils prennent courageusement leur part, qu’ils votent cet amendement. Certes, j’en ai bien conscience, son adoption n’apportera peut-être pas grand-chose en matière de logement social.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C’est précisément la question !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Toutefois, à mon sens, elle aidera beaucoup notre pays à construire des prisons.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J’avoue avoir eu un moment d’inattention et me voilà tout à coup réveillée. Je n’aurais pas cru de tels amendements possibles !
Cela a été dit tout à l’heure : toucher à l’article 55 de la loi SRU pour y intégrer les logements intermédiaires revient à ouvrir la boîte de Pandore. C’est chose faite. Elle l’avait déjà été il y a quelque temps. Plutôt qu’affaiblir la loi SRU, en 2012, lorsqu’elle était au pouvoir, la gauche a souhaité au contraire la renforcer. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Pour ce faire, elle a relevé de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements sociaux qui s’impose aux communes et a multiplié par cinq le montant des sanctions imposées aux collectivités ne respectant pas la loi.
À l’époque, à l’occasion de ce débat au Parlement, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons vu fleurir un certain nombre d’amendements émanant des travées de la droite, qui visaient à intégrer au décompte les lits dans les prisons, les hôpitaux, les Ehpad et les établissements pour personnes en situation de handicap – sans aller jusqu’aux crèches, je crois. Heureusement, la majorité d’alors a su s’opposer à ces amendements totalement farfelus au regard du sujet qui nous occupe, à savoir essayer d’augmenter le nombre de logements abordables en France.
Une certaine filiation entre M. Jeanbrun et M. Kasbarian aurait sans doute dû m’alerter.
Mme Audrey Linkenheld. Sincèrement, je ne m’attendais pas à ce que ces amendements recueillent un avis favorable de M. le ministre. Tout est dit sur les intentions du Gouvernement.
Le groupe SER est évidemment totalement opposé à ces propositions.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 5 rectifié, comme l’a demandé le Gouvernement.
Je tiens toutefois à exprimer mon désaccord avec Mme la rapporteure, qui affirme que les places de prison ne relèvent pas du logement. (Exclamations ironiques de Mme la présidente de la commission des affaires économiques.) Bien sûr que si ! Ceux qui se trouvent en prison y logent en permanence. Il s’agit donc bien de logements : c’est leur domicile. (Protestations sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Les prisons sont également des centres de réinsertion. Certes, elles n’accueillent pas forcément de familles, mais les Ehpad non plus, me semble-t-il. Il est donc important d’intégrer ces places dans le calcul du contingent SRU.
Ce n’est pas du tout un amendement farfelu ! Il s’agit simplement – je suis désolé de le répéter – d’inciter à accueillir avec un minimum de décence les détenus dans notre pays. La surpopulation carcérale est une réalité. Il importe donc d’y apporter des solutions.
Intégrer, au moins partiellement, dans le calcul du contingent SRU les places dans les centres de détention qui seront construits ne pénalise pas la création de logements. Il s’agit d’inciter, d’encourager et d’accompagner. L’objectif est que les personnes détenues soient enfin accueillies de façon décente.
Encore une fois, non, cela n’a rien de farfelu.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne ferai pas de politique politicienne sur l’amendement n° 84 rectifié, que je ne soutiendrai pas.
En matière de politique du logement, chacun doit savoir balayer devant sa porte. Si tout le monde avait atteint ses objectifs, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui. Il faut donc rester modeste.
Je ne voterai pas cet amendement, parce qu’il me semble que prisons et logements sociaux ne sont vraiment pas des constructions de même nature. Je comprends toutefois les arguments développés par M. le ministre, selon qui il faut, en plus de les inciter, aider les maires qui acceptent des prisons sur leur territoire. La remarque est pertinente, mais il ne faut pas verser dans un tel mélange des genres.
En revanche, la présence, la construction d’une prison ou l’incitation à en accueillir une – pour un maire, cette décision peut-être d’autant moins facile à accepter en fonction de son emplacement – doit être prise en compte dans le contrat de mixité sociale. Ce dernier est la véritable réponse au problème que vous avez soulevé. Il est l’outil le plus souple, à la main à la fois des maires et des préfets, donc de l’État – les préfets œuvrent dans l’intérêt tant de nos concitoyens incarcérés, qui ont besoin de nouvelles structures, que des habitants sur place. C’est le meilleur instrument pour mener une politique locale et déterminer ainsi les conditions de construction de logements sociaux et de prisons, de manière équilibrée et via une incitation.
Sans pour autant voter cet amendement, je comprends l’intention qui anime son auteur.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Il ne s’agit pas de se satisfaire des conditions de vie absolument déplorables dans nos prisons. Je pense à la surpopulation et à l’insalubrité dans un certain nombre d’établissements.
M. Michel Canévet. C’est une réalité !
M. Yannick Jadot. En effet, c’est une réalité face à laquelle il faut apporter des réponses.
Il est parfois difficile d’installer une prison. En l’occurrence, à Angers, exemple que j’ai cité, il y a presque unanimité au sein de la métropole sur le projet de nouvelle construction. Puisqu’il n’y est pas fait mention dans le projet de loi de finances, l’adoption ou non de ce dernier importe peu.
Dans ce débat, le groupe GEST considère que l’installation de prisons ne peut se faire au détriment des populations qui ont besoin d’un logement social. C’est là son axe d’analyse. Nous ne demandons pas un renforcement des contraintes ! Nous voulons aider l’installation de centres pénitentiaires quand cela est nécessaire, en soutenant les communes pour ce faire, mais, de grâce, pas au détriment du logement social, qui, de manière absolument unanime, doit être une priorité.
Comme l’a indiqué Mme Primas, il y a là un mélange des genres. Il serait, à mon sens, extrêmement mal perçu par nos concitoyens, en particulier par les familles qui ont besoin d’un logement social.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler que la loi SRU permet de tenir compte des contraintes foncières.
Par ailleurs, je rejoins le constat des autres intervenants sur le mélange des genres : la loi SRU n’est pas du tout un outil adapté aux prisons. J’espère bien, monsieur le ministre, que vous trouverez d’autres instruments pour favoriser la construction d’établissements pénitentiaires sur nos territoires, puisque, comme vous l’avez précisé, et nous partageons ce point de vue, nous avons besoin de places de prison supplémentaires.
J’y insiste : il ne me semble pas que cela doive passer par cet outil. Vous trouverez une autre solution pour aider les élus à construire des prisons.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je partage la dernière analyse de Sophie Primas : mélanger les sujets du logement et de l’accueil de prison ne me paraît pas opportun. Je ne partage pas les arguments développés par Michel Canévet.
M. le ministre veut encourager les élus locaux à installer des prisons. Cela représente tout de même un effort substantiel, du fait des contraintes pour le territoire concerné.
Il faudrait déjà encourager le Président de la République à tenir ses promesses. Si vous en avez l’occasion, monsieur le ministre, n’hésitez pas ! (Mme Sophie Primas rit.) Il s’était engagé à construire 15 000 places de prison lors de son premier mandat : il n’en a pas réalisé le quart.
Comme l’a indiqué notre collègue, à Angers, les élus locaux sont unanimes à considérer que la situation est absolument invivable. Il y a trois ou quatre détenus par cellule : certains dorment sur des matelas posés à même le sol, dans une insalubrité que tout le monde connaît. Cela fait vingt ans que les élus locaux travaillent à avoir une prison digne de ce nom, si je puis dire. Ils sont partants. Ce qui manque, ce sont les financements de l’exécutif, c’est la volonté politique au plus haut lieu.
Pour avoir assisté à un certain nombre de réunions visant à favoriser l’installation de cette prison en périphérie d’Angers, je vous garantis que les élus locaux travaillent main dans la main. Depuis plusieurs mois, il n’y a plus aucune réunion de concertation en préfecture. Nous sommes au point mort. Évidemment, je le regrette.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Chacun le dit avec ses mots, mais je partage l’argumentation de tous les intervenants opposés à cet amendement. Je suis effaré par cette proposition, qui, à mes yeux, est une provocation. (M. Michel Canévet fait un signe de dénégation.) Nous en avons eu d’autres de la part de M. Canévet pendant le débat budgétaire… (Sourires au banc des commissions.) Comment peut-on établir un parallèle entre un espace de liberté, car le logement en est un, et un espace de privation de liberté ?
Pour un libéral, ce n’est pas terrible, monsieur Canévet ! (Sourires.) Cela ne me fait pas sourire…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Si, un peu, tout de même !
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas non plus un amendement déposé par hasard.
En effet, je connais des hommes et des femmes politiques qui réduisent le logement public, donc social, au béton, à la misère, à la saleté et à la délinquance. Il ne manquait qu’à faire le lien avec les prisons : c’est chose faite.
Il faut faire attention. C’est pourquoi je vous invite sincèrement, Michel Canévet, à retirer votre amendement.
M. Michel Canévet. Non.
M. Pascal Savoldelli. Cela serait plutôt à votre honneur.
Et que dire du soutien du ministre de la ville et du logement ? Je ne me doutais pas que celui-ci, provenant de mon département, préférerait inaugurer des places de prison, plutôt que des logements sociaux. C’est inédit, monsieur le ministre. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. À ce stade du débat, je tiens à rappeler à l’attention de nos collègues de gauche que, contrairement à ce qu’ils n’ont cessé d’asséner, à savoir que le groupe Les Républicains porterait atteinte à l’article 55 de la loi SRU en le détricotant, en cet instant, l’avis défavorable rendu par Mme la rapporteure sur cet amendement est la preuve même que nous n’avons pas voulu ouvrir la boîte de Pandore. Ainsi, nous n’avons pas souhaité ajouter les places de prison à l’inventaire des logements comptabilisés au titre de cet article. (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.)
Si, à une certaine époque, certains amendements émanant de ma propre famille politique visaient à intégrer au contingent SRU un certain nombre de ce que l’on peut appeler des logements, je fais remarquer qu’il n’y en a eu aucun en ce sens en provenance des travées de la droite républicaine actuelle.
Ainsi, le groupe Les Républicains a essayé d’être équilibré : il réaffirme aujourd’hui que l’article 55 de la loi SRU est nécessaire et il ne le conteste pas. Néanmoins, nous souhaitons que soient prises encore davantage en compte les spécificités et les réalités territoriales, parce que certains maires qui font des efforts sont découragés. Si nous ne les accompagnons pas mieux dans leur effort de construction, nous obtiendrons un effet inverse à celui que, tous, nous recherchons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Hervé Reynaud. Bien parlé !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je regrette que certains soient tombés dans la caricature.
Monsieur Savoldelli, mon cher collègue val-de-marnais, vous n’entendrez évidemment jamais dans ma bouche une confusion entre un lieu de privation de liberté et un logement social. Vous le savez pertinemment.
Je suis un enfant du logement social : j’ai grandi dans une tour à L’Haÿ-les-Roses. Aussi, croyez-moi, je fais bien la distinction entre le logement où j’ai vécu, la cité où j’ai grandi et la prison de Fresnes voisine, que vous connaissez également. Il n’y a donc pas de confusion.
M. Pascal Savoldelli. C’est l’amendement, monsieur le ministre ! Un peu de courage politique !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. En revanche, comme cela a été souligné, la construction de prisons constitue un enjeu. Je prends l’engagement de rappeler au garde des sceaux le cas d’Angers. Je transmettrai vos préoccupations de voir cette prison émerger et, surtout, financée.
Madame la sénatrice Sophie Primas, je comprends votre souhait d’intégrer les prisons au contrat de mixité sociale. C’est essentiel. Toutefois, celui-ci a une durée très limitée. Au fond, ce contrat triennal entraîne une petite incitation la première année, peut-être pendant six ans, voire, soyons fous, neuf ans, sauf que la prison, elle, restera des siècles ! C’est en cela que cet outil me paraît une incitation à la décision bien trop faible et c’est ce qui explique ma position.
Cela étant, j’ai entendu les propos qui ont été tenus. Je maintiens un avis favorable sur cet amendement, même si j’ai bien compris quelle serait l’issue du vote.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 16, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. L’article 3 détricote – j’emploie également ce mot – la loi SRU, qui est pourtant un outil incontournable pour assurer la mixité sociale.
Je tiens à rappeler quelques chiffres, car il ne faut pas les oublier au long de ce débat.
En 2023, 2 157 communes entraient dans le champ d’application de la loi SRU. Plus de la moitié, soit 1 159, étaient encore déficitaires et seules 846 d’entre elles avaient atteint leur objectif. En d’autres termes, la loi n’est pas contraignante.
Mme Sophie Primas. Mais si !
M. Michel Masset. Elle est loin d’être pleinement appliquée. Il faudrait se demander pourquoi.
Dans ce contexte, permettre aux communes de comptabiliser le logement locatif intermédiaire, pour remplir leurs obligations au titre de la loi SRU, serait une erreur stratégique aux fortes conséquences politiques. Le logement intermédiaire ne répond pas aux mêmes besoins que le logement social. Il ne s’adresse pas aux plus modestes. Seules 3 % des personnes y sont éligibles, alors que 71 % le sont pour le logement social.
Intégrer le logement intermédiaire au quota SRU, c’est contourner l’objet de la loi sans produire un seul logement social de plus. Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité pour préserver l’esprit du texte.
M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 140 est présenté par M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 74.
Mme Marianne Margaté. Comme le groupe CRCE-K l’a précédemment précisé, l’une des dispositions particulièrement alarmantes de l’article 3 concerne la prise en compte des logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux.
Les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux : ils n’ont pas le même mode d’attribution, ne bénéficient pas du même financement et les loyers ne sont pas de même niveau. Même si la veille sociale n’est pas la même, les professionnels du secteur estiment que les taux d’impayés seraient plus élevés dans le logement intermédiaire, compte tenu des loyers proposés.
La France fait face à une crise du logement sans précédent. Lorsque l’on s’intéresse à l’accession à la propriété, on constate que l’endettement pour acheter est désormais beaucoup plus long. Lorsque l’on s’intéresse aux locations, on constate que la part du loyer dans le budget des ménages est beaucoup plus élevée. Cette crise est bien une crise de l’offre, mais de l’offre accessible. Ce n’est pas en construisant des logements chers que nous répondrons à cette attente.
Ce n’est d’ailleurs pas l’objet de l’article 3, qui vise à s’arranger avec la loi. Les territoires qui ne veulent pas accueillir de classes populaires et les bailleurs sociaux qui n’ont plus de moyens pourraient ainsi contourner la loi SRU et produire des logements plus chers, donc moins accessibles et plus rémunérateurs.
Voilà ce que nous refusons avec cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 140.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à revenir sur la possibilité accordée aux communes de réaliser une part de leurs objectifs de rattrapage par la production de logements intermédiaires. À notre sens, cela remettrait en cause de façon trop importante les équilibres actuels, en défaveur du parc social stricto sensu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Je tiens d’abord à rappeler que l’intégration du logement intermédiaire aux objectifs de rattrapage serait encadrée : elle ne serait ouverte qu’aux communes disposant d’au moins 10 % ou 12,5 % de logements sociaux et ne pourrait aller au-delà de 25 % de l’objectif triennal.
De plus, la part cumulée de logements intermédiaires et sociaux financés en PLS ne pourrait excéder 30 % des logements sociaux à produire.
La commission a aussi exclu les logements intermédiaires du décompte des résidences principales pour éviter que leur production ne soit désincitative.
Produire du logement intermédiaire permettrait, enfin, de désengorger une partie du logement social. En effet, 50 % des ménages habitant un logement intermédiaire sont également éligibles au logement social.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.