Mme Sabine Drexler. Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à prévoir que, lorsqu'elle a atteint les objectifs fixés dans son contrat de mixité sociale, établis en tenant compte de contraintes réglementaires et environnementales, une commune ne peut être déclarée carencée et est exonérée du prélèvement SRU pour la période considérée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'objectif visé par cet amendement semble déjà atteint.
D'une part, dans le droit actuel, le préfet ne peut évidemment pas prononcer la carence d'une commune qui a atteint ses objectifs triennaux.
D'autre part, pour éviter d'appliquer le prélèvement SRU aux communes qui ont atteint leurs objectifs, nous venons d'adopter l'amendement n° 83.
Je rappelle également que nous avons assoupli le contenu des contrats de mixité sociale pour permettre la négociation locale.
Le préfet ne peut pas aujourd'hui déclarer la carence si l'objectif est respecté.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Drexler, l'amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler. Compte tenu de ces éléments, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3.)
Après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des résidences secondaires » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après les mots : « résidences principales », sont insérés les mots : « et secondaires ».
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 28.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 28, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :
1° Après le II de l'article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. – Ce taux est fixé à 30 % pour les communes donc le parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;
2° Le premier alinéa du VII de l'article L. 302-8 est complété par les mots : « et à 25 % pour atteindre le taux mentionné au II bis de l'article L. 302-5 ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yannick Jadot. Dans le prolongement de l'engagement de la présidente Estrosi Sassone en faveur de la loi SRU, nous proposons d'en renforcer les dispositions.
Comme vous l'avez rappelé, madame la présidente, cette loi est efficace et c'est un beau projet de société. Elle incarne notre pacte républicain et notre contrat social.
Afin de corriger certaines modalités de calcul prévues par la loi SRU, l'amendement n° 27 tend à intégrer le quart du nombre de résidences secondaires dans le calcul de l'objectif global de logements sociaux. Chacun constate l'essor des résidences secondaires et des locations de type Airbnb, dont la conséquence directe réside dans la diminution du nombre de résidences principales et, in fine, dans la baisse mécanique des objectifs de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Cet amendement a pour objet de pleinement s'inscrire dans notre volonté de porter à 150 000 l'objectif annuel de logements sociaux locatifs.
L'amendement n° 28, toujours dans le même esprit, vise à renforcer l'objectif de logements sociaux dans les zones très tendues, afin de le porter à 30 %.
Pour mémoire, la loi SRU a permis la production de 1,8 million de logements sociaux depuis 2001. Près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans des communes soumises à cette loi. Ces résultats justifient, selon nous, un renforcement de l'objectif à hauteur de 30 % dans les zones très tendues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La substitution de résidences principales utiles aux habitants par des résidences secondaires conduit à une attrition du marché locatif, ce que nous combattons.
Toutefois, face à ce phénomène, modifier la loi SRU n'est pas la réponse adaptée. L'adoption de l'amendement n° 27 conduirait à l'inverse à pénaliser les communes touristiques, qui disposent historiquement d'un nombre élevé de résidences secondaires.
Pour éviter de futures évictions du parc locatif vers la location touristique, les élus locaux disposent d'outils que nous leur avons donnés par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. La commune de Chamonix a notamment utilisé la servitude de résidences principales, qui permet, dans une zone délimitée, d'affecter toutes les nouvelles constructions uniquement à un usage de résidence principale.
Ce sont des outils adaptés, qui sont plus pertinents qu'une prise en compte des résidences secondaires dans la loi SRU.
En outre, une telle prise en compte induirait de la confusion quant à l'usage des logements sociaux qui sont toujours des résidences principales et qu'il est interdit de sous-louer.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement n° 27 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, comme nous l'avons rappelé en commission, nous sommes opposés à une modification des taux cibles de logements sociaux fixés par la loi SRU.
Pour rappel, le taux de 25 % n'a été introduit qu'en 2013 – soit il y a douze ans – et sans réelle évaluation de la possibilité de l'atteindre, comme l'a démontré le rapport d'information de Valérie Létard et de Dominique Estrosi Sassone intitulé Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Nous devons d'abord donner aux communes les moyens d'atteindre ces objectifs avant d'en fixer de plus ambitieux.
Dans les territoires très tendus, comme la Martinique, l'Occitanie ou l'Île-de-France, fixer un objectif de 30 % de logements sociaux dans le parc de résidences sociales ne résoudra ni la cherté, ni la faible disponibilité du foncier, ni le déséquilibre économique des opérations de logements à faible loyer.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 28.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable sur l'amendement n° 27 et très défavorable sur l'amendement n° 28.
M. Yannick Jadot. Cela n'existe pas, un avis « très défavorable » !
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « pénultième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « pendant le pénultième exercice » sont remplacés par les mots : « durant le dernier exercice ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Comme chacun l'a compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable à la loi SRU, à son article 55, à l'instauration d'obligations pesant sur les communes en matière de construction de logements sociaux, ainsi qu'à l'existence de sanctions lorsque ces obligations ne sont pas respectées. Ces sanctions peuvent prendre la forme de pénalités financières parfois sévères, mais également de discussions engagées dans le cadre des contrats de mixité sociale.
Cet amendement vise à modifier légèrement la manière dont sont calculées ces pénalités. En effet, la loi SRU prévoit une disposition particulièrement intéressante : plutôt que de payer les pénalités dues au titre du logement social, une collectivité peut les déduire des dépenses relatives à la création de logements sociaux. Ce dispositif présente un caractère vertueux puisque les sommes concernées, au lieu de remonter à l'échelon national, sont directement fléchées vers des opérations locales promues par des bailleurs sociaux.
La seule difficulté tient au fait que cette possibilité ne s'applique qu'avec un décalage de deux ans. Il en résulte une situation pour le moins ubuesque : une collectivité se trouve amenée, la même année, à payer une pénalité tout en subventionnant un bailleur social pour une opération de logements sociaux !
Il s'agit simplement d'éviter ce double mécanisme en avançant la possibilité de déduction des pénalités. Une telle évolution serait plus logique pour les collectivités et les inciterait à mobiliser davantage cette disposition, encore trop souvent méconnue, alors qu'elle constitue un levier utile pour contribuer à la production concrète de logements sociaux et pour aider les bailleurs à équilibrer leurs opérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La prise en compte des dépenses du pénultième exercice répond à une difficulté pratique.
En effet, si l'on se place en début d'année, date à laquelle sont pris les arrêtés préfectoraux fixant le montant des prélèvements SRU, les dépenses de l'année précédente n'auront pas encore nécessairement été validées.
La référence au pénultième exercice permet donc d'éviter des estimations incertaines et d'assurer une meilleure sincérité budgétaire. La loi SRU n'est pas le seul cadre juridique y faisant référence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a exposé très clairement les difficultés pratiques que soulève l'objet de cet amendement, même s'il répond à une intention, j'en ai conscience, qui va dans le bon sens.
En raison des difficultés pratiques qu'il pose, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'État des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à réhabiliter le pouvoir du préfet, dont je rappelle qu'il prononce la carence à l'encontre d'une commune qui n'a pas rempli ses objectifs SRU, d'exercer à la place de celle-ci le droit de réservation communal des logements sociaux.
Le bilan triennal 2020-2022 montre que, parmi les 711 communes n'ayant pas atteint leurs objectifs, les préfets ont pris des arrêtés de carence à l'encontre de 341 d'entre elles. S'il illustre la prise en compte, à l'échelon national, des exigences de la loi SRU, ce chiffre montre surtout les possibilités de dérogation et d'aménagement prévues lorsque des carences sont constatées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cette proposition s'inscrit à rebours tant du texte que des amendements que nous défendons, lesquels visent à supprimer des sanctions contre-productives décourageant les maires.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Depuis qu'a commencé l'examen de cette proposition de loi, nous expliquons que son esprit consiste à encourager les maires. Le Gouvernement est par ailleurs très favorable à ce que ces derniers aient plus de pouvoir dans l'attribution des logements, ce qui – nous en sommes convaincus – leur permettra d'être encore plus motivés en faveur de la production de logements.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui va à l'encontre de cette orientation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
Après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rétabli un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés par des prêts locatifs aidés d'intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf exception.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl et M. Salmon.
L'amendement n° 61 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Masset, Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Delcros.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Yannick Jadot. La majorité sénatoriale et le Gouvernement ont un avis très positif sur la loi SRU, mais, en même temps, ils proposent d'en supprimer tout le jeu des contraintes. Je dois dire que j'ai du mal à comprendre comment s'explique son succès, dès lors qu'ils affirment que le caractère volontaire en constituerait la clé. Une telle analyse ne me paraît pas convaincante…
L'amendement n° 30 tend à supprimer l'article 3 bis, qui limite le nombre de logements les plus sociaux dans les communes où le parc social atteint déjà un niveau élevé.
Pour rappel, depuis 2001, le nombre de prêts locatifs sociaux (PLS) financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les logements les plus sociaux, notamment les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Cette évolution démontre que ces logements deviennent de moins en moins accessibles aux ménages modestes.
La suppression de l'article 3 bis s'impose, dès lors qu'il introduit une flexibilité contraire aux publics les plus prioritaires.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Marianne Margaté. Il serait paradoxal d'interdire à une commune qui respecte la loi de construire des logements sociaux en PLAI, mais de l'autoriser à construire des logements en PLS, dont les niveaux de loyer sont comparables à ceux du logement intermédiaire, au motif que le nombre de logements sociaux y serait trop élevé.
Il n'y a aucune raison de freiner les maires qui font cet effort de construction, alors même que vous limitez les incitations à construire pour les communes en déficit de logements sociaux. Si votre objectif est véritablement de répondre à la crise du logement, rien ne justifie le maintien de cet article. Celui-ci devrait même être considéré comme inconstitutionnel, puisqu'il fragilise le droit au logement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 119.
Mme Viviane Artigalas. L'article 3 bis, introduit en commission, vise à interdire la production de nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux.
Cette mesure traduit une vision stigmatisante qui ne prend en compte ni les mesures de mixité sociale existantes, dont il faudrait assurer le respect, ni les réalités des territoires.
Il convient de rappeler qu'en région parisienne un couple avec deux enfants, dont chaque membre est rémunéré au Smic, entre dans les plafonds du PLAI. Le parc de logement social compte seulement 7 % de logements PLAI, alors même que les deux tiers des ménages attributaires disposent de revenus inférieurs à ces plafonds. La production de ce type de logement demeure donc largement insuffisante pour répondre à la demande.
C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 3 bis.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à revenir sur l'interdiction faite au maire de pouvoir construire des logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'article 3 bis vise précisément à répondre aux constats d'échec de la loi SRU en matière de mixité sociale. Le rapport d'information de Dominique Estrosi Sassone et de Valérie Létard fait en 2021 au nom de la commission des affaires économiques et intitulé Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains montre bien que le rééquilibrage territorial espéré en 2000 ne s'est malheureusement pas produit.
Il s'agit non pas d'interdire tout nouveau logement social, mais d'introduire de la mixité et de ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté.
Pour les territoires présentant des besoins particuliers comme les outre-mer, des exceptions seront prévues par décret en Conseil d'État.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l'a très bien expliqué Mme la rapporteure, il s'agit de fixer une sorte de plafond maximum pour le logement très social, tout en développant d'autres typologies de logements sociaux, dans une perspective de mixité.
Il a beaucoup été question du Val-de-Marne depuis le début de nos travaux. Certaines villes de ce département tutoient les 80 % de logements sociaux. On ne peut plus prétendre à la mixité sociale dans ces conditions !
S'il est nécessaire d'établir un seuil minimum – c'est l'esprit de la loi SRU ; il est juste et il est défendu sur l'ensemble des travées –, il faut aussi établir un plafond maximum au-delà duquel la production de logements très sociaux cesse, ce qui n'empêche nullement la construction d'autres types de logements sociaux, d'autres types logements aidés et des logements intermédiaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire des choses fausses sur le Val-de-Marne !
Si, dans ce département, certaines communes atteignent 80 % de logements sociaux et cherchent aujourd'hui à baisser cette proportion, c'est parce que d'autres ne respectent pas la loi SRU et ne construisent pas de logements sociaux.
Comme l'a rappelé M. Savoldelli, lui aussi élu de ce département, on y dénombre 120 000 demandes de logements en souffrance. Dans une ville comme Bonneuil-sur-Marne, qui compte 17 000 habitants, 1 800 demandes demeurent insatisfaites. Si elle présente un parc social aussi important, c'est parce que cette commune loge également les habitants de Saint-Maur-des-Fossés, de Nogent-sur-Marne, ainsi que leurs salariés, communes qui n'ont pas de logements sociaux ou de capacités d'accueil.
Au lieu d'émettre des critiques sur les communes qui atteignent 80 % de logements sociaux, essayons plutôt de faire appliquer la loi SRU, afin que toutes les communes construisent du logement social. Ainsi, des villes comme Bonneuil-sur-Marne n'auront plus à supporter seules cette charge, non plus que les dépenses sociales qui vont avec, dans un contexte budgétaire en baisse constante, comme le propose votre gouvernement !
J'aurais pu, tout à l'heure, dire la même chose sur la question carcérale : il ne convient pas de travailler uniquement sur le tout-carcéral ; d'autres pays ont fait des choix différents. Ce sujet mérite réflexion, mais il ne relève pas du débat présent.
Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire tout et n'importe quoi. Revenons à des propos sensés. Si certaines communes comptent 80 % de logements sociaux, c'est parce que d'autres n'ont pas accepté d'en construire !
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J'apporterai un élément d'analyse supplémentaire.
Deux modèles de logement social s'affrontent dans notre pays.
Le premier modèle repose sur une conception universelle du logement social, destiné à accueillir le plus largement possible les travailleurs, les chômeurs, les retraités, les étudiants, l'ensemble des personnes aux revenus modestes ou moyens. De nombreux sénateurs, sur toutes les travées de cet hémicycle, défendent ce modèle. C'est au nom de ce modèle universel que 70 % des Français sont éligibles au logement social. Ce taux est assez universel, il est en tout cas assez large. Dans ces conditions, je ne vois rien de choquant à ce que certaines villes comptent 80 % de logements sociaux, puisque cela correspond à peu près à l'essentiel de la population.
À l'inverse, le second modèle s'oppose à cette vision universaliste et vise à restreindre le logement social. Cette position, défendue sur certaines travées de cet hémicycle – moins à gauche, il est vrai –, conduit à proposer de réduire les plafonds pour que le logement social soit moins universaliste et réservé aux plus démunis. C'est un modèle que je ne partage pas, mais qui se défend.
Si telle était l'orientation retenue, il faudrait alors sortir les PLS et les PLUS du champ du logement social et se concentrer sur les PLAI. Ce n'est pas la proposition qui est avancée aujourd'hui. Dès lors, rien ne justifie l'adoption de l'article 3 bis, qui tend à renverser la logique de la mixité sociale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Le logement social, nous connaissons tous, y compris à droite, notamment pour en avoir beaucoup construit !
Le logement social n'est ni de gauche ni de droite. Il fut, à une époque, un acte politique, lorsque les banlieues ont été massivement équipées sous l'impulsion du Parti communiste français et de ses alliés. Un peu de mémoire ne nuit pas. Aujourd'hui, ce n'est plus ainsi : tout le monde est impliqué.
Dans ma commune, 700 demandes de logements sociaux sont enregistrées. Le problème ne relève donc ni d'une sensibilité politique ni d'une autre : il dépasse toutes les tendances.
Je souhaite toutefois m'adresser plus particulièrement aux Verts. J'adore leur discours, mais plus faux-cul, cela n'existe pas ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Lorsqu'il s'agit de construire du logement social dans les communes de la métropole de Montpellier, ils s'y opposent en nous traitant de « bétonneurs ». Il faut être cohérent !
Le mot que j'ai employé, cher Jadot, est excessif et je le retire. Reste que l'on ne peut pas, d'un côté, dire qu'il faut du logement pour tous et, de l'autre, organiser des manifestations dès qu'un projet voit le jour, en accusant les maires d'être des bétonneurs. Ce n'est pas acceptable.
À Montpellier et dans sa métropole, cette réalité est documentée : manifestations, interventions de parlementaires de gauche qui viennent faire le cirque chez nous, opposition à des projets de logements et même à des projets de cliniques.
Monsieur le ministre, je voudrais également que vous remettiez d'équerre le parti Renaissance ! (Exclamations amusées.)
M. Yannick Jadot. Ce sont des faux-culs !
M. Jean-Pierre Grand. Pas tous ! (Sourires.)
Dans mon territoire, les élus Renaissance se battent contre le logement social : c'est inacceptable ! Leur slogan de campagne municipale est : « Halte aux constructions ». Monsieur le ministre, je vous remercie d'être notre porte-parole auprès d'eux.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Ici, comme ailleurs, nous démontrons notre attachement au logement social, notamment par le refus de détricoter la loi SRU. Une telle remise en cause empêcherait la construction de logements très sociaux dans un certain nombre de villes et, dans d'autres, substituerait des logements locatifs intermédiaires (LLI) aux logements sociaux.
Une telle logique, reconnaissons-le, ne permettrait pas aux publics les plus demandeurs et les plus en difficulté d'accéder au logement social.
Bien sûr, il ne faut pas non plus construire du logement social partout. L'architecte Roland Castro rappelait que, même pour les plus pauvres, le beau était un engagement absolument démocratique. L'égalité passe aussi par l'égalité devant le beau.
Construire des logements sociaux sans aucun arbre n'est pas non plus une bonne idée. L'enjeu consiste aussi à permettre aux ménages les plus pauvres et les plus modestes d'accéder à la nature, à la verdure et pas simplement au béton ! (M. Akli Mellouli acquiesce.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 61, 103 rectifié, 119 et 142.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
Après l'article 3 bis
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deseyne et Di Folco, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Margueritte, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Primas, M. Saury et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa du IV de l'article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone tendue, dans l'inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article, sont décomptés pour 1,5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 302-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'inventaire mentionné au premier alinéa, les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 sont comptés pour 1,5 logement et ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6 sont comptés pour 2 logements. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.