M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je me contenterai d’un rappel factuel.
Les demandes de logement locatif intermédiaire (LLI) représentent 3 % des demandes de logements sociaux et concernent donc 90 000 personnes, si l’on prend le chiffre de 3 millions de ménages en attente d’un logement social, contre 75 % pour les logements PLAI. On voit donc le décalage complet entre cette mesure et la réalité des demandeurs.
Pour les membres du groupe GEST, cette proposition témoigne bien d’une dépriorisation de publics qui doivent pourtant être absolument prioritaires – la loi en dispose ainsi – dans l’accès au logement social, y compris dans les communes qui sont carencées et qui ont de fait le devoir et l’obligation de rattraper leur retard.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je suis très favorable à ce dispositif, car il aura un double effet.
En premier lieu, et vous l’avez mentionné, madame la rapporteure, il s’agit de permettre à des ménages qui se trouvent dans des logements sociaux et qui sont à la limite de l’éligibilité de passer à d’autres logements, de type LLI.
En second lieu, ce dispositif mènera à la construction de logements sociaux. Alors qu’il est difficile de monter des programmes mixtes entre les bailleurs privés et les bailleurs sociaux en raison de la situation actuelle de la promotion immobilière privée, réaliser des LLI permet de sauver des programmes entiers, en mêlant de tels logements et des logements sociaux – je l’ai expérimenté dans ma propre commune. Cela permet de mener la construction de ces derniers à son terme, ce qui, étant donné la crise du logement, n’est pas toujours possible avec le secteur privé.
J’y insiste : je suis très favorable à ce dispositif. De plus, grâce à des conditions particulières qui doivent être respectées, il me semble bien encadré. C’est une opportunité qu’il ne faut pas laisser passer.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Certes, on peut considérer qu’une partie des locataires du logement social sont éligibles au LLI, mais connaissez-vous le montant des loyers dans de tels logements ? En zone A bis, il est de 19,50 euros le mètre carré habitable, contre 13,54 euros pour un logement en PLS. En zone A, il est de 14,49 euros, contre 10,44 euros. Cela signifie que le LLI est un tiers plus cher que le PLS.
Avec une telle proposition, nous contraindrions ainsi des personnes qui n’en ont pas les moyens à se tourner vers les LLI. Le poids du logement par rapport à leurs ressources serait alors très important pour elles.
Offrir du LLI et non du logement social reviendrait à appauvrir les classes moyennes. Je rappelle qu’entrent dans cette catégorie les personnes seules qui gagnent entre 1 680 et 3 100 euros.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il faut assumer les choses.
Nous sommes face à une crise non seulement du logement – c’est incontestable –, mais, surtout, du logement social. Pourtant, l’article 3 permettra à des communes de construire moins de logement social au profit du logement intermédiaire. C’est ce que vous souhaitez faire.
Il faut donc être très clair : ce dispositif ne permettra absolument pas de régler la crise du logement social.
Mme la rapporteure a indiqué que tout serait organisé, géré, contrôlé. En réalité, par qui ? Dans la mesure où vous avez supprimé la commission SRU, nous n’aurons plus de visibilité à l’échelle nationale.
Mme Sophie Primas. Ce sera à l’État de contrôler !
M. Guillaume Gontard. C’est en effet le préfet qui devra s’en charger. Cela signifie que cette politique sera territorialisée, donc que l’on augmentera les inégalités géographiques, sans lecture d’ensemble.
En réalité, c’est l’inverse de ce qu’il faudrait faire dans une optique de décentralisation. La loi SRU s’inscrit pourtant justement dans cet esprit, en donnant un cap aux collectivités : nous savons où nous voulons aller, nous avons un objectif national en matière de logement social.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non, justement !
M. Guillaume Gontard. La collectivité peut employer de nombreux outils pour l’atteindre, comme cela a été indiqué. Ceux-ci sont assez différents, ce qui fait précisément leur intérêt.
Voilà ce qui devrait être l’esprit d’une décentralisation bien construite. À l’inverse, ce que vous êtes en train de faire, c’est détricoter petit à petit tout ce dispositif.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr…
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Je soutiens cet article, mes chers collègues.
Comme cela a été souligné précédemment, un certain nombre de réalisations sociales n’aboutissent pas pour des raisons de coût extrêmement élevé du foncier. Procéder à des opérations mixtes, en incluant du LLI, permet de mener à bien les programmes qui ne se feraient pas en comptant uniquement du logement social.
Il est donc important de soutenir cette mesure, car elle permettra à une population logée dans de mauvaises conditions dans le parc privé d’accéder à des logements adaptés et financièrement abordables. Le dispositif, qui, en plus, est encadré, offrira un certain nombre de leviers aux collectivités et permettra de répondre à l’ensemble des attentes en matière de logement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Chevalier.
L’article 3 permet non seulement d’apporter une réponse à la question du coût du foncier, mais, surtout, de créer un continuum dans la politique du logement.
En effet, certains foyers sont trop riches pour être en logement social et trop pauvres pour pouvoir se loger dans le secteur libre, notamment parce qu’ils ne remplissent pas les conditions financières. Pourquoi n’auraient-ils pas le droit de se loger ? C’est là que les collectivités ont un rôle à jouer, en offrant des logements intermédiaires.
Surtout, un continuum dans la politique de logement garantit une vraie mixité sociale : toutes les couches de la population cohabitent. Il me semble que c’est très important. Les collectivités qui ont réussi à assurer ce continuum sont celles qui souffrent le moins lors des périodes d’émeutes urbaines parce qu’elles sont parvenues à faire vivre côte à côte des personnes de différentes classes sociales, dans un environnement urbain qui peut être assez petit.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les collectivités qui, au détriment de leur quota SRU, choisissent de financer des logements intermédiaires pour toutes les bonnes raisons que je viens d’exposer ne seraient jamais récompensées pour cet effort, d’autant qu’elles contribuent, en versant des subventions, à abaisser encore le prix du foncier.
Il s’agit de s’adapter aux différentes réalités territoriales.
Monsieur Gontard, j’ai parfois du mal à comprendre votre opposition systématique. (M. Yannick Jadot rit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 140.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 83, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en application du I de l’article L. 302-8 a été atteint et lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 a été respectée, la commune est exonérée de prélèvement pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la notification par le préfet de département de l’atteinte des objectifs. » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à corriger un paradoxe du dispositif SRU bien connu des maires. Le prélèvement dit socle est considéré à juste titre comme un irritant pour les communes qui respectent leurs engagements.
En effet, une commune peut atteindre les objectifs triennaux de production de logements sociaux qui lui sont assignés, mobiliser son foncier, accompagner les opérations et assumer les équipements publics induits tout en demeurant pénalisée financièrement par le prélèvement SRU. Ce mécanisme est incompréhensible et profondément décourageant pour les élus locaux. Il pénalise ceux qui s’inscrivent de bonne foi dans une dynamique de rattrapage effective. Il est en cela contre-productif et fragilise l’adhésion à la politique du logement défendue par l’État.
Il est à préciser que cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause les objectifs présents dans la loi SRU. Il vise simplement à instaurer une logique d’équité grâce à une clause d’exonération temporaire du prélèvement pour les communes qui atteignent leurs objectifs triennaux. Il s’agit d’envoyer un signal clair aux maires : lorsque les engagements sont respectés, l’État reconnaît l’effort consenti.
Cet amendement est un message de soutien aux élus qui s’inscrivent dans une trajectoire de rattrapage effective.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement dont elle partage pleinement l’objectif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je me réjouis d’émettre également un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées.)
Comme vous l’avez justement rappelé, monsieur le sénateur, il importe de soutenir les élèves méritants et les bons élèves de la classe ! Merci d’avoir déposé un tel amendement.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau et Bruyen, Mme P. Martin, MM. D. Laurent et Anglars, Mmes Garnier et Ventalon, MM. Favreau, Cambon, Gremillet et Saury, Mmes Lassarade et Primas, MM. Meignen, Lefèvre, Genet et Daubresse, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. Brisson et Khalifé, Mmes V. Boyer et Canayer, M. Rietmann, Mmes Muller-Bronn, Joseph et Drexler, M. Rapin, Mme Josende et MM. Sol, Panunzi, Sido et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 302-9-1, il est inséré un article L. 302-9-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1-…. – I. – Ne peut être déclarée en situation de carence, au sens de l’article L. 302-9-1, la commune ayant atteint les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux fixés dans le contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302-8-1, lorsque ces objectifs ont été arrêtés en tenant compte des contraintes résultant :
« 1° Des documents de planification et de protection opposables, notamment ceux relatifs à la prévention des risques, à la protection des espaces agricoles, naturels ou forestiers, ou à la protection du patrimoine ;
« 2° Des dispositions législatives ou réglementaires limitant l’ouverture à l’urbanisation, notamment en application des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
« II. – Lorsque la commune satisfait aux conditions prévues au I du présent article, elle est exonérée du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 pour la période triennale considérée.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à prévoir que, lorsqu’elle a atteint les objectifs fixés dans son contrat de mixité sociale, établis en tenant compte de contraintes réglementaires et environnementales, une commune ne peut être déclarée carencée et est exonérée du prélèvement SRU pour la période considérée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’objectif visé par cet amendement semble déjà atteint.
D’une part, dans le droit actuel, le préfet ne peut évidemment pas prononcer la carence d’une commune qui a atteint ses objectifs triennaux.
D’autre part, pour éviter d’appliquer le prélèvement SRU aux communes qui ont atteint leurs objectifs, nous venons d’adopter l’amendement n° 83.
Je rappelle également que nous avons assoupli le contenu des contrats de mixité sociale pour permettre la négociation locale.
Le préfet ne peut pas aujourd’hui déclarer la carence si l’objectif est respecté.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Drexler, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler. Compte tenu de ces éléments, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3.)
Après l’article 3
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des résidences secondaires » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après les mots : « résidences principales », sont insérés les mots : « et secondaires ».
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 28.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 28, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. – Ce taux est fixé à 30 % pour les communes donc le parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;
2° Le premier alinéa du VII de l’article L. 302-8 est complété par les mots : « et à 25 % pour atteindre le taux mentionné au II bis de l’article L. 302-5 ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yannick Jadot. Dans le prolongement de l’engagement de la présidente Estrosi Sassone en faveur de la loi SRU, nous proposons d’en renforcer les dispositions.
Comme vous l’avez rappelé, madame la présidente, cette loi est efficace et c’est un beau projet de société. Elle incarne notre pacte républicain et notre contrat social.
Afin de corriger certaines modalités de calcul prévues par la loi SRU, l’amendement n° 27 tend à intégrer le quart du nombre de résidences secondaires dans le calcul de l’objectif global de logements sociaux. Chacun constate l’essor des résidences secondaires et des locations de type Airbnb, dont la conséquence directe réside dans la diminution du nombre de résidences principales et, in fine, dans la baisse mécanique des objectifs de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Cet amendement a pour objet de pleinement s’inscrire dans notre volonté de porter à 150 000 l’objectif annuel de logements sociaux locatifs.
L’amendement n° 28, toujours dans le même esprit, vise à renforcer l’objectif de logements sociaux dans les zones très tendues, afin de le porter à 30 %.
Pour mémoire, la loi SRU a permis la production de 1,8 million de logements sociaux depuis 2001. Près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans des communes soumises à cette loi. Ces résultats justifient, selon nous, un renforcement de l’objectif à hauteur de 30 % dans les zones très tendues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La substitution de résidences principales utiles aux habitants par des résidences secondaires conduit à une attrition du marché locatif, ce que nous combattons.
Toutefois, face à ce phénomène, modifier la loi SRU n’est pas la réponse adaptée. L’adoption de l’amendement n° 27 conduirait à l’inverse à pénaliser les communes touristiques, qui disposent historiquement d’un nombre élevé de résidences secondaires.
Pour éviter de futures évictions du parc locatif vers la location touristique, les élus locaux disposent d’outils que nous leur avons donnés par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. La commune de Chamonix a notamment utilisé la servitude de résidences principales, qui permet, dans une zone délimitée, d’affecter toutes les nouvelles constructions uniquement à un usage de résidence principale.
Ce sont des outils adaptés, qui sont plus pertinents qu’une prise en compte des résidences secondaires dans la loi SRU.
En outre, une telle prise en compte induirait de la confusion quant à l’usage des logements sociaux qui sont toujours des résidences principales et qu’il est interdit de sous-louer.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement n° 27 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, comme nous l’avons rappelé en commission, nous sommes opposés à une modification des taux cibles de logements sociaux fixés par la loi SRU.
Pour rappel, le taux de 25 % n’a été introduit qu’en 2013 – soit il y a douze ans – et sans réelle évaluation de la possibilité de l’atteindre, comme l’a démontré le rapport d’information de Valérie Létard et de Dominique Estrosi Sassone intitulé Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Nous devons d’abord donner aux communes les moyens d’atteindre ces objectifs avant d’en fixer de plus ambitieux.
Dans les territoires très tendus, comme la Martinique, l’Occitanie ou l’Île-de-France, fixer un objectif de 30 % de logements sociaux dans le parc de résidences sociales ne résoudra ni la cherté, ni la faible disponibilité du foncier, ni le déséquilibre économique des opérations de logements à faible loyer.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable sur l’amendement n° 27 et très défavorable sur l’amendement n° 28.
M. Yannick Jadot. Cela n’existe pas, un avis « très défavorable » !
M. le président. L’amendement n° 116, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « pénultième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « pendant le pénultième exercice » sont remplacés par les mots : « durant le dernier exercice ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Comme chacun l’a compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable à la loi SRU, à son article 55, à l’instauration d’obligations pesant sur les communes en matière de construction de logements sociaux, ainsi qu’à l’existence de sanctions lorsque ces obligations ne sont pas respectées. Ces sanctions peuvent prendre la forme de pénalités financières parfois sévères, mais également de discussions engagées dans le cadre des contrats de mixité sociale.
Cet amendement vise à modifier légèrement la manière dont sont calculées ces pénalités. En effet, la loi SRU prévoit une disposition particulièrement intéressante : plutôt que de payer les pénalités dues au titre du logement social, une collectivité peut les déduire des dépenses relatives à la création de logements sociaux. Ce dispositif présente un caractère vertueux puisque les sommes concernées, au lieu de remonter à l’échelon national, sont directement fléchées vers des opérations locales promues par des bailleurs sociaux.
La seule difficulté tient au fait que cette possibilité ne s’applique qu’avec un décalage de deux ans. Il en résulte une situation pour le moins ubuesque : une collectivité se trouve amenée, la même année, à payer une pénalité tout en subventionnant un bailleur social pour une opération de logements sociaux !
Il s’agit simplement d’éviter ce double mécanisme en avançant la possibilité de déduction des pénalités. Une telle évolution serait plus logique pour les collectivités et les inciterait à mobiliser davantage cette disposition, encore trop souvent méconnue, alors qu’elle constitue un levier utile pour contribuer à la production concrète de logements sociaux et pour aider les bailleurs à équilibrer leurs opérations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La prise en compte des dépenses du pénultième exercice répond à une difficulté pratique.
En effet, si l’on se place en début d’année, date à laquelle sont pris les arrêtés préfectoraux fixant le montant des prélèvements SRU, les dépenses de l’année précédente n’auront pas encore nécessairement été validées.
La référence au pénultième exercice permet donc d’éviter des estimations incertaines et d’assurer une meilleure sincérité budgétaire. La loi SRU n’est pas le seul cadre juridique y faisant référence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a exposé très clairement les difficultés pratiques que soulève l’objet de cet amendement, même si, j’en ai conscience, il répond à une intention qui va dans le bon sens.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour la commune de communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à réhabiliter le pouvoir du préfet, dont je rappelle qu’il prononce la carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas rempli ses objectifs SRU, d’exercer à la place de celle-ci le droit de réservation communal des logements sociaux.
Le bilan triennal 2020-2022 montre que, parmi les 711 communes n’ayant pas atteint leurs objectifs, les préfets ont pris des arrêtés de carence à l’encontre de 341 d’entre elles. S’il illustre la prise en compte, à l’échelon national, des exigences de la loi SRU, ce chiffre montre surtout les possibilités de dérogation et d’aménagement prévues lorsque des carences sont constatées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cette proposition s’inscrit à rebours tant du texte que des amendements que nous défendons, lesquels visent à supprimer des sanctions contre-productives décourageant les maires.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Depuis qu’a commencé l’examen de cette proposition de loi, nous expliquons que son esprit consiste à encourager les maires. Le Gouvernement est par ailleurs très favorable à ce que ces derniers aient plus de pouvoir dans l’attribution des logements, ce qui – nous en sommes convaincus – leur permettra d’être encore plus motivés en faveur de la production de logements.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui va à l’encontre de cette orientation.