Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à tenir compte de la taille des logements dans le décompte prévu par l'article 55 de la loi SRU. Aujourd'hui, un studio ou un F5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ces logements ne répondent ni aux mêmes besoins ni aux mêmes usages.
En comptabilisant un F5 comme une seule unité de type T1 et non pas comme cinq unités, on incite les communes à ne construire que des studios. Ce faisant, on prive toute une frange de la population de l'accès au logement social, notamment les familles.
Notre pays est confronté à une crise démographique grave. Il importe d'aider les collectivités à accompagner les familles et à leur permettre de se loger.
Cet amendement tend donc à valoriser les logements de grande taille afin d'inciter les communes à offrir tous les types de logements plutôt que de remplir les quotas SRU en faisant du chiffre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement paraît légitime. Pourquoi en effet compter de la même manière un grand et petit logement ? Lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la commission a émis un avis de sagesse sur un amendement similaire, car la mesure présente de réelles difficultés techniques. Le Sénat l'a voté, mais la commission mixte paritaire ne l'a finalement pas retenu.
Toutefois, depuis l'examen de la loi 3DS, de nombreux travaux, y compris de la commission des finances du Sénat, ont montré que le parc social manquait cruellement de petits logements : 44 % des demandes portent sur des T1 ou des T2, alors que ceux-ci ne représentent que 31 % des logements du parc. En Île-de-France, la demande de petits logements de type T1 correspond à vingt fois la capacité d'attribution annuelle !
Une prime aux grands logements au titre de la loi SRU irait donc à l'encontre de la production de ces petits logements dont nous avons besoin, car la taille des ménages se réduit au fil du temps.
Le parc social s'est historiquement développé avec des logements familiaux de type T4 ou T5, que les bailleurs sociaux essaient aujourd'hui de transformer, avec des coûts parfois prohibitifs.
C'est au regard de ces éléments que la commission a cette fois-ci décidé de demander le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice Lavarde, ayant été maire pendant plus de dix ans, je me suis souvent posé la même question que vous.
Ce que vous proposez mérite une analyse approfondie, tant sur ses impacts que sur sa faisabilité technique, car cela conduirait à revoir entièrement les modalités actuelles de calcul. Une étude d'impact préalable sérieuse serait indispensable avant que nous puissions émettre un avis favorable.
Je partage les constats exprimés par Mme la rapporteure sur les besoins de nos concitoyens, qui portent principalement sur les petits, voire les très petits logements. Toutefois, si l'on dézoome et que l'on se projette à l'échelle nationale, on se retrouve vite face à la question de l'œuf ou de la poule : les familles ne sont-elles pas très réduites parce qu'elles ont intégré le fait qu'il leur serait très difficile d'accéder à un grand logement ? (Mme Christine Lavarde acquiesce.)
Tout en répondant à l'urgence des besoins en petits logements, il convient de ne pas complètement fermer la porte aux logements de grande taille. Je propose donc que ce sujet fasse l'objet d'un approfondissement ultérieur, éventuellement par le biais d'une étude ou d'un rapport parlementaire. De nombreux élus locaux et de maires s'interrogent.
En l'état, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je propose de revoir cette question ultérieurement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J'ai évoqué ce sujet lors de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), j'ai en reparlé à l'occasion de la loi 3DS, je l'aborde de nouveau aujourd'hui. Depuis mon entrée au Sénat, je soulève régulièrement cette question avec Hervé Marseille, n puisque lui et moi sommes nourris par l'expérience de nos territoires. À croire que nous ne sommes pas représentatifs…
Pour ma part, je reçois de nombreuses familles m'expliquant qu'elles renoncent à faire un deuxième enfant, parce qu'elles savent qu'elles n'accéderont jamais à un logement plus grand. Il s'agit pourtant de ménages insérés, dont les deux parents travaillent et qui paient des impôts, mais dont les revenus ne permettent pas l'accès au parc privé. Sachant qu'ils n'auront rien de plus qu'un F1, ces familles renoncent à s'agrandir.
D'autres familles subissent le mal-logement et des situations de surpopulation : six personnes se retrouvent dans un studio. (Marques d'étonnement sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Ces réalités existent bel et bien : la ville de Boulogne-Billancourt ne peut pas être une sorte d'anomalie en la matière !
Dans ma commune, nous avons fait le choix de construire des logements de type T3, T4 et T5. Si les logements étaient valorisés selon les mètres carrés ou le nombre de pièces, notre taux de logements sociaux atteindrait 20 %, contre 15 % au regard de la loi SRU. Chaque année, ma commune paie 8 millions d'euros de pénalités. Cette situation est-elle normale ? Tout cela parce que nous avons recherché une forme de continuité en proposant à la fois des logements intermédiaires, non comptabilisés, et des grands logements !
Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J'irai droit au but. Le groupe SER n'est pas favorable à l'amendement de Mme Lavarde. Comme cela a été souligné, il ne semble pas opérant et risquerait de complexifier la capacité des communes à connaître leurs obligations et à y répondre.
Toutefois, je partage son constat : les besoins sont différents selon les territoires. Dans certains, la priorité porte sur les petits logements, orientation souvent encouragée par l'État et l'administration. Dans d'autres, comme Lille et sa métropole, le déficit concerne prioritairement les logements familiaux.
C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, les plans locaux d'urbanisme permettent d'introduire des servitudes de taille de logement afin d'orienter la construction vers les bonnes typologies, notamment les logements familiaux.
Voilà pourquoi nous aurions dû adopter tout à l'heure l'ensemble des amendements relatifs aux autorités organisatrices de l'habitat. Cela montre bien que c'est dans les territoires, là où il y a un PLU ou un PLH, que l'on connaît les besoins. Non, ils ne sont pas les mêmes partout. Nous avons besoin d'une politique nationale du logement, mais nous avons besoin aussi qu'elle soit articulée à une véritable territorialisation, y compris en lien avec la construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je suis très attachée à cet amendement, non seulement parce que je l'ai cosigné (Sourires.), mais surtout parce qu'il a beaucoup de sens. Christine Lavarde a développé tous les arguments qui justifient son adoption.
Je comprends que son dispositif présente une difficulté technique et ajoute de la complexité au calcul de la loi SRU. En ce cas, changeons la loi SRU ! Parlons de mètres carrés plutôt que de nombre de logements. Modifions le mode de calcul.
Le critère de 25 % ou 20 % des mètres carrés habités en logement social dans une commune est peut-être aussi une façon de mieux répartir la taille des logements et d'avoir des logements familiaux là où il y en a besoin, là où l'on sent qu'il y a une vraie demande. Mme Linkenheld a raison sur ce point.
C'est terrible que certains bailleurs privés n'offrent aujourd'hui que des T1 ou des T2, en soutenant que ce sont les seuls logements demandés. C'est faux !
Aujourd'hui, des classes ferment, des gens sont mal logés, nous favorisons les familles monoparentales. C'est tout le peuplement de nos communes qui est déséquilibré à cause de ce problème de logement.
Le sujet est très sérieux. La natalité et le bien-vivre dépendent de la qualité du logement. Il faut vraiment que nous changions de paradigme sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, je voudrais soulever un problème, qui tient à l'histoire de ma région, le Languedoc-Roussillon, à savoir la construction de logements consécutive à l'arrivée des rapatriés en 1962.
De fait, la vraie question qui se pose aujourd'hui est la suivante : qu'est-ce qui est social ? Le logement ou le foyer qui y habite ?
J'aimerais que vos services réfléchissent à cette question et à ce sujet récurrent que j'appelle les « logements sociaux de fait ».
Ces logements, construits il y a cinquante ou soixante ans, lorsque les rapatriés sont arrivés – ils sont très nombreux dans ma région –, ne sont pas comptabilisés aujourd'hui comme des logements sociaux et, par conséquent, n'entrent pas dans le champ de l'article 55 de la loi SRU.
Leur intégration comme logements sociaux ouvrirait un certain nombre de portes.
Quant au logement, il faut bien comprendre qu'il constitue aujourd'hui la base même de la vie familiale. Comme le disait Christine Lavarde, il est certain que la natalité serait plus forte si les gens disposaient de logements où vivre heureux ! On n'est pas heureux quand on vit à quatre dans un T1…
Alors, oui, il va nous falloir examiner cette question.
Par ailleurs, je veux très gentiment faire savoir à mes collègues de gauche que, si l'on accole des logements libres aux logements sociaux, c'est parce que l'on fait remonter la qualité du logement social en faisant payer au logement libre des prestations supplémentaires. C'est la vraie vie !
Aujourd'hui, le logement social n'a pas de couleur politique. Le logement est simplement une exigence républicaine. C'est la première demande de nos concitoyens, avant même la santé.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J'entends les bonnes volontés. Il ne faut pas y être sourd.
Nous sommes tous amenés à rencontrer des demandeurs de logement.
Nous discutons ici du calcul de la superficie et de la typologie des logements dans la loi SRU. Je ne crois pas me tromper en considérant qu'il faut prendre la mesure de l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés.
M. le ministre a exposé la situation : en Île-de-France, 18 000 logements publics ont été construits pour 800 000 demandeurs.
Nous sommes en train de discuter à la marge de la manière de tenir compte de la typologie des logements – petits ou grands – dans le cadre de l'assouplissement du calcul de la loi SRU.
Je veux le dire de manière apaisée : nous sommes hors sol par rapport aux préoccupations de la majorité des Français, qu'ils soient de gauche, de droite ou sans appartenance politique. Leur problème, c'est qu'ils n'ont pas de logement !
Je veux bien entendre les bonnes volontés, mais, quand on nous dit qu'il faut un budget – il faut un budget, oui –, je rappelle à mes collègues de la majorité sénatoriale et à M. le ministre que, lorsque nous avons par exemple proposé de baisser à 5,5 % la TVA sur la construction de logements publics, on nous a opposé une fin de non-recevoir !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Nous avons défendu cette baisse !
M. Pascal Savoldelli. C'était pourtant un levier pour construire du logement, sans compter les conséquences qui en auraient résulté sur l'activité économique du secteur du bâtiment.
Avec tout le respect que je porte aux auteurs de l'amendement, mais non sans passion, j'insiste sur le fait que ce dispositif est hors sol par rapport aux réalités qui sont celles des Françaises et des Français.
Face à son approche, très parcellaire, par lot, qui consiste à tripatouiller un dispositif, alors même qu'il y a actuellement 3 millions de demandeurs de logement, je le dis franchement : je me sens démuni face à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deseyne et Di Folco, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Margueritte, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Primas, M. Saury et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En zone tendue, les logements intermédiaires tels que définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s'agit, dans la continuité de ce que j'ai défendu, de prendre en compte les logements intermédiaires dans le calcul du quota SRU.
Si mon amendement est déjà satisfait par l'article 3, je le retirerai.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les logements intermédiaires sont pris en compte dans le cadre du rattrapage. L'amendement n'est donc pas vraiment satisfait.
Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Il va dans le bon sens !
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Oui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il paraît aujourd'hui compliqué d'intégrer les logements intermédiaires dans le quota SRU en tant que tels, puisque, comme cela a déjà été largement expliqué depuis le début de cette discussion, les loyers de ces logements seront fixés par rapport aux prix du marché alentour. Ils n'équivalent donc pas à proprement parler à du logement social.
Que le logement intermédiaire puisse être pris en compte dans le flux me semble vraiment très pertinent : cela permettra de favoriser sa production. Pour autant, il n'est pas prévu, à ce stade, qu'il soit comptabilisé dans le stock global.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Lavarde, l'amendement n° 50 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Tout est toujours compliqué pour faire évoluer l'article 55 de la loi SRU. Comme nous avons d'autres impératifs, je retire cet amendement.
Nous n'avons peut-être pas la même perception de ce qu'est une politique du logement. Pour ma part, j'estime qu'elle doit être un continuum, quel que soit le niveau de revenu des ménages, et qu'elle doit s'adresser à tout le monde, pas uniquement aux personnes isolées.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 94, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la troisième phrase du trente-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une part des logements mentionnés au premier alinéa peut être réservée à l'hébergement d'urgence des personnes ayant à leur charge un enfant mineur et des mineurs pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Il y a près d'un an, au mois de mars 2025, le Sénat a voté à l'unanimité une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants.
Cette résolution recommandait d'engager une transformation de l'offre actuelle de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins des familles.
Pourtant, à la veille de la rentrée scolaire, selon l'Unicef, 2 159 enfants dormaient encore dans les rues en France. À mes yeux, cette situation est une honte.
Face à l'inaction de l'État, les communes sont en première ligne. Elles prennent des mesures pour mettre à l'abri des enfants à la rue et leur famille, alors qu'une telle compétence relève de l'État. Aucun maire ne peut supporter de laisser dormir des enfants sur les trottoirs de sa commune.
À Bordeaux, par exemple, la municipalité a, depuis 2020, doublé le financement des nuitées à l'hôtel et mis à la disposition des associations le patrimoine communal pour permettre la création de places d'hébergement pour les femmes seules et les enfants.
À Lyon, 8 millions d'euros d'investissement viennent d'être votés. Un plan « zéro remise à la rue » a été adopté par la métropole pour abriter 1 500 personnes, notamment des enfants.
Malgré ces initiatives locales, plus de 2 000 enfants continuent de dormir dehors.
Nous savons déjà que les besoins d'hébergement d'urgence vont continuer d'augmenter du fait de la baisse des subventions aux associations.
Nous savons également que les capacités d'hébergement actuelles ne sont pas adaptées à l'accueil des mineurs et que cette situation est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.
En conséquence, cet amendement vise à permettre à l'État de réserver – à sa charge – une part de logements sociaux à l'hébergement des enfants à la rue et de leur famille. L'État dispose déjà d'un tel droit, qu'il utilise pour loger des fonctionnaires.
Cette mesure concernerait environ 2 000 logements sur les 5,4 millions du parc social.
À ceux qui considéreront que ce n'est pas le bon moyen, je demande : que proposez-vous d'autre ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'hébergement d'urgence est évidemment un sujet crucial, sur lequel la commission économique appelle, chaque année, le Gouvernement à augmenter les crédits, mais ne mélangeons pas tout.
La solution au manque de places d'hébergement d'urgence n'est pas la mobilisation du parc social, surtout dans la période de crise du logement que nous connaissons.
Pour augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence, il faut que les financements soient à la hauteur des besoins. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'au mois de décembre dernier, sur l'initiative d'Amel Gacquerre, nous avons voté 85 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, bien qu'il soit particulièrement attaché à permettre l'hébergement d'urgence des plus démunis dans notre pays.
Par ailleurs, il existe déjà la possibilité de mobiliser du logement social dans certaines situations particulières et pour certains publics, comme les femmes victimes de violences, qui peuvent en bénéficier au titre de l'hébergement d'urgence.
Au fond, madame la sénatrice, cet amendement est déjà satisfait, mais vous avez eu raison de le déposer, car il permet de réitérer ces questions fondamentales.
Je sais gré au Sénat, lors du débat budgétaire sur ce sujet, qui n'est pas facile, d'avoir répondu présent pour renforcer le budget de l'hébergement d'urgence : ce budget a été augmenté de 110 millions d'euros cette année.
Cette hausse était absolument nécessaire et je saisis l'occasion pour vous en remercier de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux afin de permettre à chacun de se rendre à la cérémonie des vœux de M. le président du Sénat. Nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction.
Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l'article 4.
Article 4
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du II de l'article L. 302-1, les mots : « , du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « et du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ;
2° Après l'article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-1. – Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu'à leur date de livraison.
« La commission est composée d'un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
3° Au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, les mots : « et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont supprimés ;
4° Les articles L. 441-1-1, L. 441-1-2 et L. 441-1-3 sont abrogés ;
5° L'article L. 441-1-6 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, les mots : « à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et » et, à la fin, les mots : « et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l'État dans le département, celui-ci, après une tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne, pour une durée d'un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées. » ;
6° À l'article L. 441-1-7, la référence : « L. 441-1-1, » est supprimée ;
7° L'article L. 441-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s'opposer, en le motivant, au choix de l'un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l'attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au deuxième alinéa du I, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas mentionné au second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. En cas d'absence, selon les cas, du maire ou de son représentant ou du membre mentionné au 4° du présent II, les membres mentionnés au 1° du même II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d'un ou plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d'une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l'ordre de classement des candidats présentés pour l'attribution de chaque logement par les réservataires ou l'organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s'opposer au choix de l'un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l'attribution du logement à ce candidat ;
« 3° L'État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'État. » ;
– à l'avant-dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 441-2-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d'une demande d'attribution suivi d'une radiation de la demande effectuée dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 441-2-9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d'un réservataire ou de changer l'ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. S'il conteste cette décision, le réservataire soumet le cas à la commission de coordination mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 441-1-6. » ;
9° À la seconde phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, les mots : « des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que » sont supprimés ;
10° À l'article L. 441-2-5, les mots : « à l'article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 445-2, les mots : « accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l'article L. 441-1-6 » ;
12° L'article L. 521-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en application du II de l'article L. 521-3-2, » sont supprimés ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « figurant dans la convention intercommunale d'attribution ou, à Paris, dans la convention d'attribution en application de l'article L. 441-1-6 » ;
13° Le second alinéa du 4° de l'article L. 531-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « en application du I de l'article L. 521-3-2 » sont supprimés ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de l'article L. 441-1-3 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 441-1-6 ».
II. – Au I bis de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « , L. 441-1-1 » est supprimée.
II bis (nouveau). – Au 1° de l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l'article L. 441-1-6. »
II ter (nouveau). – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées aux articles L. 441-1-6. »
III. – Les accords collectifs conclus en application des articles L. 441-1-1 à L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme, sans possibilité de prorogation ou de renouvellement.