M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf exception.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl et M. Salmon.
L’amendement n° 61 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Masset, Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 142 est présenté par M. Delcros.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Yannick Jadot. La majorité sénatoriale et le Gouvernement ont un avis très positif sur la loi SRU, mais, en même temps, ils proposent d’en supprimer tout le jeu des contraintes. Je dois dire que j’ai du mal à comprendre comment s’explique son succès, dès lors qu’ils affirment que son caractère volontaire en constituerait la clé. Une telle analyse ne me paraît pas convaincante…
L’amendement n° 30 tend à supprimer l’article 3 bis, qui limite le nombre de logements les plus sociaux dans les communes où le parc social atteint déjà un niveau élevé.
Pour rappel, depuis 2001, le nombre de prêts locatifs sociaux (PLS) financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les logements les plus sociaux, notamment les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).
Cette évolution démontre que ces logements deviennent de moins en moins accessibles aux ménages modestes.
La suppression de l’article 3 bis s’impose, dès lors qu’il introduit une flexibilité contraire aux publics les plus prioritaires.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Marianne Margaté. Il serait paradoxal d’interdire à une commune qui respecte la loi de construire des logements sociaux en PLAI, mais de l’autoriser à construire des logements en PLS, dont les niveaux de loyer sont comparables à ceux du logement intermédiaire, au motif que le nombre de logements sociaux y serait trop élevé.
Il n’y a aucune raison de freiner les maires qui font cet effort de construction, alors même que vous limitez les incitations à construire pour les communes en déficit de logements sociaux. Si votre objectif est véritablement de répondre à la crise du logement, rien ne justifie le maintien de cet article. Celui-ci devrait même être considéré comme inconstitutionnel, puisqu’il fragilise le droit au logement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 119.
Mme Viviane Artigalas. L’article 3 bis, introduit en commission, vise à interdire la production de nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux.
Cette mesure traduit une vision stigmatisante qui ne prend en compte ni les mesures de mixité sociale existantes, dont il faudrait assurer le respect, ni les réalités des territoires.
Il convient de rappeler qu’en région parisienne un couple avec deux enfants, dont chaque membre est rémunéré au Smic, entre dans les plafonds du PLAI. Le parc de logement social compte seulement 7 % de logements PLAI, alors même que les deux tiers des ménages attributaires disposent de revenus inférieurs à ces plafonds. La production de ce type de logement demeure donc largement insuffisante pour répondre à la demande.
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 3 bis.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 142.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction faite au maire de pouvoir construire des logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’article 3 bis vise précisément à répondre aux constats d’échec de la loi SRU en matière de mixité sociale. Le rapport d’information de Dominique Estrosi Sassone et de Valérie Létard fait en 2021 au nom de la commission des affaires économiques et intitulé Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains montre bien que le rééquilibrage territorial espéré en 2000 ne s’est malheureusement pas produit.
Il s’agit non pas d’interdire tout nouveau logement social, mais d’introduire de la mixité et de ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté.
Pour les territoires présentant des besoins particuliers comme les outre-mer, des exceptions seront prévues par décret en Conseil d’État.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, il s’agit de fixer une sorte de plafond maximum pour le logement très social, tout en développant d’autres typologies de logements sociaux, dans une perspective de mixité.
Il a beaucoup été question du Val-de-Marne depuis le début de nos travaux. Certaines villes de ce département tutoient les 80 % de logements sociaux. On ne peut plus prétendre à la mixité sociale dans ces conditions !
S’il est nécessaire d’établir un seuil minimum – c’est l’esprit de la loi SRU ; il est juste et il est défendu sur l’ensemble des travées –, il faut aussi établir un plafond maximum au-delà duquel la production de logements très sociaux cesse, ce qui n’empêche nullement la construction d’autres types de logements sociaux, d’autres types de logements aidés et des logements intermédiaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire des choses fausses sur le Val-de-Marne !
Si, dans ce département, certaines communes atteignent 80 % de logements sociaux et cherchent aujourd’hui à baisser cette proportion, c’est parce que d’autres ne respectent pas la loi SRU et ne construisent pas de logements sociaux.
Comme l’a rappelé M. Savoldelli, lui aussi élu de ce département, on y dénombre 120 000 demandes de logements en souffrance. Dans une ville comme Bonneuil-sur-Marne, qui compte 17 000 habitants, 1 800 demandes demeurent insatisfaites. Si elle présente un parc social aussi important, c’est parce que cette commune loge également les habitants de Saint-Maur-des-Fossés, de Nogent-sur-Marne, ainsi que leurs salariés, communes qui n’ont pas de logements sociaux ou de capacités d’accueil.
Au lieu d’émettre des critiques sur les communes qui atteignent 80 % de logements sociaux, essayons plutôt de faire appliquer la loi SRU, afin que toutes les communes construisent du logement social. Ainsi, des villes comme Bonneuil-sur-Marne n’auront plus à supporter seules cette charge, non plus que les dépenses sociales qui vont avec, dans un contexte budgétaire en baisse constante, comme le propose votre gouvernement !
J’aurais pu, tout à l’heure, dire la même chose sur la question carcérale : il ne convient pas de travailler uniquement sur le tout-carcéral ; d’autres pays ont fait des choix différents. Ce sujet mérite réflexion, mais il ne relève pas du débat présent.
Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire tout et n’importe quoi. Revenons à des propos sensés. Si certaines communes comptent 80 % de logements sociaux, c’est parce que d’autres n’ont pas accepté d’en construire !
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J’apporterai un élément d’analyse supplémentaire.
Deux modèles de logement social s’affrontent dans notre pays.
Le premier modèle repose sur une conception universelle du logement social, destiné à accueillir le plus largement possible les travailleurs, les chômeurs, les retraités, les étudiants, l’ensemble des personnes aux revenus modestes ou moyens. De nombreux sénateurs, sur toutes les travées de cet hémicycle, défendent ce modèle. C’est au nom de ce modèle universel que 70 % des Français sont éligibles au logement social. Ce taux est assez universel, il est en tout cas assez large. Dans ces conditions, je ne vois rien de choquant à ce que certaines villes comptent 80 % de logements sociaux, puisque cela correspond à peu près à l’essentiel de la population.
À l’inverse, le second modèle s’oppose à cette vision universaliste et vise à restreindre le logement social. Cette position, défendue sur certaines travées de cet hémicycle – moins à gauche, il est vrai –, conduit à proposer de réduire les plafonds pour que le logement social soit moins universaliste et réservé aux plus démunis. C’est un modèle que je ne partage pas, mais qui se défend.
Si telle était l’orientation retenue, il faudrait alors sortir les PLS et les PLUS du champ du logement social et se concentrer sur les PLAI. Ce n’est pas la proposition qui est avancée aujourd’hui. Dès lors, rien ne justifie l’adoption de l’article 3 bis, qui tend à renverser la logique de la mixité sociale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Le logement social, nous connaissons tous, y compris à droite, notamment pour en avoir beaucoup construit !
Le logement social n’est ni de gauche ni de droite. Il fut, à une époque, un acte politique, lorsque les banlieues ont été massivement équipées sous l’impulsion du Parti communiste français et de ses alliés – un peu de mémoire ne nuit pas. Aujourd’hui, ce n’est plus ainsi : tout le monde est impliqué.
Dans ma commune, 700 demandes de logements sociaux sont enregistrées. Le problème ne relève donc ni d’une sensibilité politique ni d’une autre : il dépasse toutes les tendances.
Je souhaite toutefois m’adresser plus particulièrement aux Verts. J’adore leur discours, mais plus faux-cul, cela n’existe pas ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Lorsqu’il s’agit de construire du logement social dans les communes de la métropole de Montpellier, ils s’y opposent en nous traitant de « bétonneurs ». Il faut être cohérent !
Le mot que j’ai employé, cher Jadot, est excessif et je le retire. Reste que l’on ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut du logement pour tous et, de l’autre, organiser des manifestations dès qu’un projet voit le jour, en accusant les maires d’être des bétonneurs. Ce n’est pas acceptable.
À Montpellier et dans sa métropole, cette réalité est documentée : manifestations, interventions de parlementaires de gauche qui viennent faire le cirque chez nous, opposition à des projets de logements et même à des projets de cliniques.
Monsieur le ministre, je voudrais également que vous remettiez d’équerre le parti Renaissance ! (Exclamations amusées.)
M. Yannick Jadot. Ce sont des faux-culs !
M. Jean-Pierre Grand. Pas tous ! (Sourires.)
Dans mon territoire, les élus Renaissance se battent contre le logement social : c’est inacceptable ! Leur slogan de campagne municipale est : « Halte aux constructions ». Monsieur le ministre, je vous remercie d’être notre porte-parole auprès d’eux.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Ici, comme ailleurs, nous démontrons notre attachement au logement social, notamment par le refus de détricoter la loi SRU. Une telle remise en cause empêcherait la construction de logements très sociaux dans un certain nombre de villes et, dans d’autres, substituerait des logements locatifs intermédiaires (LLI) aux logements sociaux.
Une telle logique, reconnaissons-le, ne permettrait pas aux publics les plus demandeurs et les plus en difficulté d’accéder au logement social.
Bien sûr, il ne faut pas non plus construire du logement social partout. L’architecte Roland Castro rappelait que, même pour les plus pauvres, le beau était un engagement absolument démocratique. L’égalité passe aussi par l’égalité devant le beau.
Construire des logements sociaux sans aucun arbre n’est pas non plus une bonne idée. L’enjeu consiste aussi à permettre aux ménages les plus pauvres et les plus modestes d’accéder à la nature, à la verdure et pas simplement au béton ! (M. Akli Mellouli acquiesce.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 61, 103 rectifié, 119 et 142.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deseyne et Di Folco, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Margueritte, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Primas, M. Saury et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article, sont décomptés pour 1,5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 302-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’inventaire mentionné au premier alinéa, les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 sont comptés pour 1,5 logement et ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6 sont comptés pour 2 logements. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à tenir compte de la taille des logements dans le décompte prévu par l’article 55 de la loi SRU. Aujourd’hui, un studio ou un F5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ces logements ne répondent ni aux mêmes besoins ni aux mêmes usages.
En comptabilisant un F5 comme une seule unité de type T1 et non pas comme cinq unités, on incite les communes à ne construire que des studios. Ce faisant, on prive toute une frange de la population de l’accès au logement social, notamment les familles.
Notre pays est confronté à une crise démographique grave. Il importe d’aider les collectivités à accompagner les familles et à leur permettre de se loger.
Cet amendement tend donc à valoriser les logements de grande taille afin d’inciter les communes à offrir tous les types de logements plutôt que de remplir les quotas SRU en faisant du chiffre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement paraît légitime. Pourquoi en effet compter de la même manière un grand et petit logement ? Lors de l’examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), la commission a émis un avis de sagesse sur un amendement similaire, car la mesure présente de réelles difficultés techniques. Le Sénat l’a voté, mais la commission mixte paritaire ne l’a finalement pas retenu.
Toutefois, depuis l’examen de la loi 3DS, de nombreux travaux, y compris de la commission des finances du Sénat, ont montré que le parc social manquait cruellement de petits logements : 44 % des demandes portent sur des T1 ou des T2, alors que ceux-ci ne représentent que 31 % des logements du parc. En Île-de-France, la demande de petits logements de type T1 correspond à vingt fois la capacité d’attribution annuelle !
Une prime aux grands logements au titre de la loi SRU irait donc à l’encontre de la production de ces petits logements dont nous avons besoin, car la taille des ménages se réduit au fil du temps.
Le parc social s’est historiquement développé avec des logements familiaux de type T4 ou T5, que les bailleurs sociaux essaient aujourd’hui de transformer, avec des coûts parfois prohibitifs.
C’est au regard de ces éléments que la commission a cette fois-ci décidé de demander le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice Lavarde, ayant été maire pendant plus de dix ans, je me suis souvent posé la même question que vous.
Ce que vous proposez mérite une analyse approfondie, tant sur ses impacts que sur sa faisabilité technique, car cela conduirait à revoir entièrement les modalités actuelles de calcul. Une étude d’impact préalable sérieuse serait indispensable avant que nous puissions émettre un avis favorable.
Je partage les constats exprimés par Mme la rapporteure sur les besoins de nos concitoyens, qui portent principalement sur les petits, voire les très petits logements. Toutefois, si l’on dézoome et que l’on se projette à l’échelle nationale, on se retrouve vite face à la question de l’œuf ou de la poule : les familles ne sont-elles pas très réduites parce qu’elles ont intégré le fait qu’il leur serait très difficile d’accéder à un grand logement ? (Mme Christine Lavarde acquiesce.)
Tout en répondant à l’urgence des besoins en petits logements, il convient de ne pas complètement fermer la porte aux logements de grande taille. Je propose donc que ce sujet fasse l’objet d’un approfondissement ultérieur, éventuellement par le biais d’une étude ou d’un rapport parlementaire. De nombreux élus locaux et de maires s’interrogent.
En l’état, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je propose de revoir cette question ultérieurement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J’ai évoqué ce sujet lors de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), j’ai en reparlé à l’occasion de la loi 3DS, je l’aborde de nouveau aujourd’hui. Depuis mon entrée au Sénat, je soulève régulièrement cette question avec Hervé Marseille, puisque lui et moi sommes nourris par l’expérience de nos territoires. À croire que nous ne sommes pas représentatifs…
Pour ma part, je reçois de nombreuses familles m’expliquant qu’elles renoncent à faire un deuxième enfant, parce qu’elles savent qu’elles n’accéderont jamais à un logement plus grand. Il s’agit pourtant de ménages insérés, dont les deux parents travaillent et qui paient des impôts, mais dont les revenus ne permettent pas l’accès au parc privé. Sachant qu’ils n’auront rien de plus qu’un F1, ces familles renoncent à s’agrandir.
D’autres familles subissent le mal-logement et des situations de surpopulation : six personnes se retrouvent dans un studio. (Marques d’étonnement sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Ces réalités existent bel et bien : la ville de Boulogne-Billancourt ne peut pas être une sorte d’anomalie en la matière !
Dans ma commune, nous avons fait le choix de construire des logements de type T3, T4 et T5. Si les logements étaient valorisés selon les mètres carrés ou le nombre de pièces, notre taux de logements sociaux atteindrait 20 %, contre 15 % au regard de la loi SRU. Chaque année, ma commune paie 8 millions d’euros de pénalités. Cette situation est-elle normale ? Tout cela parce que nous avons recherché une forme de continuité en proposant à la fois des logements intermédiaires, non comptabilisés, et des grands logements !
Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J’irai droit au but. Le groupe SER n’est pas favorable à l’amendement de Mme Lavarde. Comme cela a été souligné, il ne semble pas opérant et risquerait de complexifier la capacité des communes à connaître leurs obligations et à y répondre.
Toutefois, je partage son constat : les besoins sont différents selon les territoires. Dans certains, la priorité porte sur les petits logements, orientation souvent encouragée par l’État et l’administration. Dans d’autres, comme Lille et sa métropole, le déficit concerne prioritairement les logements familiaux.
C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, les plans locaux d’urbanisme permettent d’introduire des servitudes de taille de logement afin d’orienter la construction vers les bonnes typologies, notamment les logements familiaux.
Voilà pourquoi nous aurions dû adopter tout à l’heure l’ensemble des amendements relatifs aux autorités organisatrices de l’habitat. Cela montre bien que c’est dans les territoires, là où il y a un PLU ou un PLH, que l’on connaît les besoins. Non, ils ne sont pas les mêmes partout. Nous avons besoin d’une politique nationale du logement, mais nous avons besoin aussi qu’elle soit articulée à une véritable territorialisation, y compris en lien avec la construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je suis très attachée à cet amendement, non seulement parce que je l’ai cosigné (Sourires.), mais surtout parce qu’il a beaucoup de sens. Christine Lavarde a développé tous les arguments qui justifient son adoption.
Je comprends que son dispositif présente une difficulté technique et ajoute de la complexité au calcul de la loi SRU. En ce cas, changeons la loi SRU ! Parlons de mètres carrés plutôt que de nombre de logements. Modifions le mode de calcul.
Le critère de 25 % ou 20 % des mètres carrés habités en logement social dans une commune est peut-être aussi une façon de mieux répartir la taille des logements et d’avoir des logements familiaux là où il y en a besoin, là où l’on sent qu’il y a une vraie demande. Mme Linkenheld a raison sur ce point.
C’est terrible que certains bailleurs privés n’offrent aujourd’hui que des T1 ou des T2, en soutenant que ce sont les seuls logements demandés. C’est faux !
Aujourd’hui, des classes ferment, des gens sont mal logés, nous favorisons les familles monoparentales. C’est tout le peuplement de nos communes qui est déséquilibré à cause de ce problème de logement.
Le sujet est très sérieux. La natalité et le bien-vivre dépendent de la qualité du logement. Il faut vraiment que nous changions de paradigme sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, je voudrais soulever un problème, qui tient à l’histoire de ma région, le Languedoc-Roussillon, à savoir la construction de logements consécutive à l’arrivée des rapatriés en 1962.
De fait, la vraie question qui se pose aujourd’hui est la suivante : qu’est-ce qui est social ? Le logement ou le foyer qui y habite ?
J’aimerais que vos services réfléchissent à cette question et à ce sujet récurrent que j’appelle les « logements sociaux de fait ».
Ces logements, construits il y a cinquante ou soixante ans, lorsque les rapatriés sont arrivés – ils sont très nombreux dans ma région –, ne sont pas comptabilisés aujourd’hui comme des logements sociaux et, par conséquent, n’entrent pas dans le champ de l’article 55 de la loi SRU.
Leur intégration comme logements sociaux ouvrirait un certain nombre de portes.
Quant au logement, il faut bien comprendre qu’il constitue aujourd’hui la base même de la vie familiale. Comme le disait Christine Lavarde, il est certain que la natalité serait plus forte si les gens disposaient de logements où vivre heureux ! On n’est pas heureux quand on vit à quatre dans un T1…
Alors, oui, il va nous falloir examiner cette question.
Par ailleurs, je veux très gentiment faire savoir à mes collègues de gauche que, si l’on accole des logements libres aux logements sociaux, c’est parce que l’on fait remonter la qualité du logement social en faisant payer au logement libre des prestations supplémentaires. C’est la vraie vie !
Aujourd’hui, le logement social n’a pas de couleur politique. Le logement est simplement une exigence républicaine. C’est la première demande de nos concitoyens, avant même la santé.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’entends les bonnes volontés. Il ne faut pas y être sourd.
Nous sommes tous amenés à rencontrer des demandeurs de logement.
Nous discutons ici du calcul de la superficie et de la typologie des logements dans la loi SRU. Je ne crois pas me tromper en considérant qu’il faut prendre la mesure de l’ampleur du problème auquel nous sommes confrontés.
M. le ministre a exposé la situation : en Île-de-France, 18 000 logements publics ont été construits pour 800 000 demandeurs.
Nous sommes en train de discuter à la marge de la manière de tenir compte de la typologie des logements – petits ou grands – dans le cadre de l’assouplissement du calcul de la loi SRU.
Je veux le dire de manière apaisée : nous sommes hors sol par rapport aux préoccupations de la majorité des Français, qu’ils soient de gauche, de droite ou sans appartenance politique. Leur problème, c’est qu’ils n’ont pas de logement !
Je veux bien entendre les bonnes volontés, mais, quand on nous dit qu’il faut un budget – il faut un budget, oui –, je rappelle à mes collègues de la majorité sénatoriale et à M. le ministre que, lorsque nous avons par exemple proposé de baisser à 5,5 % la TVA sur la construction de logements publics, on nous a opposé une fin de non-recevoir !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Nous avons défendu cette baisse !
M. Pascal Savoldelli. C’était pourtant un levier pour construire du logement, sans compter les conséquences qui en auraient résulté sur l’activité économique du secteur du bâtiment.
Avec tout le respect que je porte aux auteurs de l’amendement, mais non sans passion, j’insiste sur le fait que ce dispositif est hors sol par rapport aux réalités qui sont celles des Françaises et des Français.
Face à cette approche, très parcellaire, par lot, qui consiste à tripatouiller un dispositif, alors même qu’il y a actuellement 3 millions de demandeurs de logement, je le dis franchement, je me sens démuni.