Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 64 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui confie la primo-attribution des logements sociaux aux maires. Nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle.
Je tiens tout d'abord à rappeler que les élus ne sont pas exclus des commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) et que les réformes antérieures ont poussé à la collégialité à la fois pour objectiver l'analyse des dossiers et pour protéger les élus tant des pressions extérieures qui pourraient s'exercer sur eux que du clientélisme qui pourrait tenter ceux qui ne seraient pas totalement guidés par le sens de la République.
Pour les membres du groupe GEST, confier la primo-attribution des logements sociaux aux maires risque d'accroître les occasions de clientélisme et de remettre en cause la priorité des publics éligibles au titre du droit au logement opposable (Dalo) – il s'agit là d'un sujet extrêmement lourd dans la gestion des dossiers des personnes qui peuvent accéder au logement social.
Nous estimons donc que cette mesure est dangereuse pour la démocratie locale et au regard de la loi qui vise normalement à toujours donner la priorité aux publics les plus fragiles, les plus vulnérables.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 64.
Mme Marianne Margaté. Nous sommes bien conscients des enjeux du renforcement du pouvoir des maires dans la politique du logement, notamment pour empêcher la spéculation sur leur territoire, la vacance des logements ou encore le développement de locations touristiques sans limites.
C'est à ces enjeux que sont confrontés les maires, dans un contexte de loyers trop élevés et de difficultés pour rendre leur commune attractive, afin que des médecins s'installent ou que des entreprises ouvrent.
La question des pouvoirs des maires dans la crise du logement est d'abord celle de la capacité à fournir une offre de logement accessible, qui permette de répondre positivement aux nombreux demandeurs qui se voient chaque année opposer un refus.
Cela se fera non pas en triant les demandeurs, en choisissant qui a ou non le droit d'avoir un logement, mais bien en permettant à toutes et à tous de ne pas être triés.
Au mieux, ce droit de veto est un leurre qui oblige les maires à gérer la pénurie et à justifier encore davantage des attributions et des non-attributions à leurs habitants, alors que le responsable est d'abord l'État, du fait de l'insuffisance des moyens donnés aux bailleurs. Au pire, c'est un outil de clientélisme et de discrimination potentielle.
C'est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Le droit de veto du maire sur les attributions de logements sociaux constitue un changement majeur de paradigme.
Concentrer ainsi le pouvoir d'attribution entre les mains de l'exécutif local, c'est, comme cela a été dit, accroître mécaniquement les risques de clientélisme et de favoritisme.
C'est aussi fragiliser les principes fondamentaux des commissions d'attribution : l'égalité de traitement, la transparence et l'impartialité des décisions.
Le droit de veto accordé au maire lors des réunions de la commission renforce non pas son pouvoir d'attribution de logements, mais son pouvoir de refus, ce qui risque, en plus, de ralentir les parcours résidentiels déjà saturés.
Dans un pays où 2,8 millions de ménages attendent un logement social, la confiance dans les commissions d'attribution est un enjeu démocratique majeur.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 117.
Mme Viviane Artigalas. Nous faisons face aujourd'hui à une grave pénurie de logements sociaux.
Cette pénurie et la tension qu'elle engendre dans le parc social contribuent à la perte d'influence des maires dans l'attribution des logements.
Cependant, le cœur du problème réside non pas dans les modalités d'attribution des logements sociaux, mais dans la production insuffisante de ces logements et dans la capacité d'investissement des bailleurs sociaux, qui a été affaiblie par la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) depuis 2018.
Confier la présidence des commissions d'attribution aux maires posera nécessairement des problèmes d'organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s'étendant souvent sur plusieurs communes. Les ajustements adoptés en commission témoignent d'ailleurs de la complexité organisationnelle de cette mesure.
Notre politique de logement social doit être le fruit d'un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l'État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d'un droit de veto des maires viendrait rompre cet équilibre.
Par ailleurs, ce droit de veto exposera les maires dans le cadre des recours pour non-attribution.
La généralisation de la délégation des droits de réservation de l'État à la commune lors de la première mise en location d'un programme neuf semble, quant à elle, une proposition plus équilibrée : elle permet de renforcer l'écoute des maires sans rompre le nécessaire équilibre du système.
Toutefois, cette pratique est déjà très répandue sans que le législateur ait besoin d'intervenir.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande donc la suppression de l'article 4.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'article 4 reprend les mesures adoptées par le Sénat au mois d'octobre 2023 lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, déposée par Sophie Primas. Il s'agit de donner aux maires davantage de maîtrise sur la politique de peuplement de leurs communes.
C'est une demande forte des maires, chez qui progresse, comme chez les habitants, un sentiment de dépossession très défavorable à la production de logements sociaux.
Il faut être très clair sur ce point : le droit de veto motivé du maire ne remet absolument en cause ni les règles de priorité d'attribution ni les règles de réservation, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités, d'Action Logement ou d'entreprises comme la SNCF. Il ne compromet pas du tout le contingent préfectoral qui permet de loger des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable.
Le droit de veto du maire devra s'exercer de manière motivée et s'appuyer sur des caractéristiques objectivées liées à la qualification du parc social et de son occupation, au regard d'éléments transmis par le bailleur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'article 4 a peut-être été quelque peu caricaturé. Quelle intention le sous-tend ?
Il s'agit de faire en sorte que nous puissions agir, par l'intermédiaire des maires, à qui, à l'instar de Mme la présidente Estrosi Sassone ou de Sophie Primas – il n'est qu'à se reporter à la proposition de loi qu'elle a déposée –, je fais confiance. Je constate que, dans cette Haute Assemblée, tout le monde ne partage pas cet avis.
Nous leur faisons confiance pour motiver un refus s'ils détectent un profil véritablement problématique. Le verbe « motiver » a son importance : il ne s'agit pas de décider à la tête du client.
Dans ma modeste expérience de maire, j'ai connu une famille qui, à la suite de multiples condamnations par la justice, avait été expulsée de son logement. Quelle ne fut pas notre surprise, un an plus tard, de voir des membres multicondamnés de cette famille précédemment expulsée relogés dans la commune où ils avaient sévi tant de fois et martyrisé tant de personnes ! Je pense que la population de ma commune aurait aimé que quelqu'un dispose d'un droit de veto pour s'opposer à cette décision.
Dans la situation de pénurie de logements que nous avons décrite depuis le début de ce débat, nous préférerions pouvoir donner la priorité à des familles honnêtes, qui ont besoin de s'insérer ou à des femmes avec enfants qui vivent dans des hébergements d'urgence ! Elles auraient mérité ce logement plus que cette famille multicondamnée. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)
Nous pouvons faire confiance aux maires pour agir dans de telles situations.
Par ailleurs, oui, nous pouvons avoir une stratégie de peuplement. Ce n'est pas un mot vilain ; ce n'est pas un mot barbare.
Mme Audrey Linkenheld. Nous n'avons pas dit cela !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'y insiste, il faut vraiment que nous fassions confiance aux élus locaux. Quand une ville réussit, dans un contexte compliqué, à mobiliser du foncier et des moyens pour construire du logement social qu'une partie de sa population locale attend depuis des années, il y a quelque chose d'injuste à ce qu'aucun habitant de la commune ne puisse profiter de ce nouveau bâtiment. Cette injustice génère un sentiment de frustration et de colère. (Mme Viviane Artigalas fait un signe de dénégation.)
Qu'on se le dise dans cette belle assemblée qu'est le Sénat, on retrouve bien souvent cette colère et cette frustration dans les urnes ! Elles se tournent forcément vers les populistes qui crient plus fort que les autres.
Je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 4 est plein de bon sens.
Je le répète, la question de fond qui nous est posée est la suivante : faisons-nous ou non confiance aux maires, à ces élus issus du suffrage démocratique le plus local ?
Au reste, j'ai toute confiance dans les électeurs pour sanctionner une erreur magistrale qui serait commise ou une politique terrible qui serait menée !
En outre, si des actes véritablement délictueux étaient commis, comme le craint M. le sénateur Jadot, je rappelle que nous sommes fort heureusement dans un pays où la justice, à qui je fais aussi confiance, pourrait sévir…
De fait, le passe-droit et le clientélisme avéré sont condamnables, mais ce n'est pas du tout ce qui est proposé ici : il s'agit de se doter d'un système qui permet d'avoir une stratégie de peuplement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je soutiendrai évidemment ces amendements de suppression de l'article 4.
Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, d'abord pour dire que chacun ici fait confiance aux maires.
Certains d'entre nous l'ont été ; d'autres siègent encore dans des exécutifs locaux. Les maires sont nos grands électeurs. Nous avons le plus grand respect pour cette très belle fonction de maire et ce mandat. Ce n'est pas la question.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Un peu tout de même !
Mme Audrey Linkenheld. Le choix qui a été fait depuis longtemps déjà est que les attributions de logements sociaux aient lieu de manière collégiale. C'est pourquoi l'instance qui en est responsable s'appelle la commission « d'attribution ».
J'ai une égale confiance dans tous ces membres qui composent cette instance : ceux qui représentent les collectivités – la commune et l'intercommunalité –, comme les représentants des bailleurs, les représentants des locataires et, ici ou là, des personnalités qualifiées.
En réalité, dans la situation extrêmement difficile que nous connaissons depuis maintenant des décennies, que font les commissions d'attribution ? Elles gèrent d'abord la pénurie.
Je puis en témoigner pour y avoir passé de nombreuses heures durant de longues années : il n'y a rien de plus frustrant que de siéger dans une commission d'attribution. En effet, on sait que, pour une, deux ou trois personnes à qui on a la chance de faire une proposition de logement, on fera de nombreux déçus… C'est le cas, par exemple, des grandes familles dont nous avons parlé, qui attendent encore plus longtemps que les autres.
Face à cette difficile gestion de la pénurie, la collégialité est une protection. C'est une aide à la décision. C'est là qu'est l'enjeu. Il est bien que les choses restent ainsi et qu'elles ne soient pas transformées par un inutile droit de veto accordé aux maires.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, vous nous parlez de confiance.
Bien sûr, nous faisons confiance au maire en tant que représentant de notre République dans sa commune. J'ai confiance dans la fonction de maire, mais je n'ai pas confiance dans tous les maires.
Quand certains prônent la préférence nationale et bien d'autres concepts antirépublicains, je n'ai pas confiance !
Avec cet article, nous prenons des risques d'attribution ou de veto sur des critères qui ne sont pas républicains.
Vous évoquez aussi la confiance de la commission d'attribution à l'égard des candidats.
Monsieur le ministre, vous nous parlez souvent de votre expérience. Vous rappelez ainsi que vous avez habité dans un HLM et que vous avez été maire. Aussi, je suppose que vous avez déjà siégé dans une commission d'attribution.
Je suis très curieux de connaître la grille d'évaluation que vous proposez pour mesurer la confiance dans les dossiers étudiés en commission d'attribution. Je suis preneur de vos lumières pour nous éclairer sur ces questions ! En effet, la confiance ne fait pas partie des grilles de priorité ni des critères pris en compte par la commission…
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, vous avez commencé par nous inviter à ne pas caricaturer l'article 4, avant d'affirmer que, dans cet hémicycle, certains faisaient confiance aux maires, et d'autres non.
Nous tentons seulement de vous expliquer, avec conviction, que c'est la collégialité – et c'est pour cela qu'elle a été prévue – qui donne à la commission d'attribution sa force et sa crédibilité, tout en protégeant les élus : en effet, différents acteurs, avec les élus, décident de l'attribution des logements sociaux.
Je ne crois donc pas que ce mode d'attribution collégiale, fort et protecteur pour tout le monde, puisse alimenter le vote en faveur du Rassemblement national : le problème est celui du logement en général.
Le problème, ce sont les 3 millions de familles qui, dans l'attente d'un logement social, vivent dans le parc privé, parfois sans parvenir à payer leur loyer, et occupent un logement insalubre, ou souhaiteraient seulement bénéficier d'un parcours résidentiel.
Le problème, c'est que, depuis huit ans, nous n'avons pas eu de grande loi sur le logement dans notre pays : voilà ce qui crée la colère !
Parmi leurs inquiétudes, les Français ne citent plus le logement. Ils parlent de pouvoir d'achat, d'énergie, de transports ou de santé. Au fond, ils pensent dignité. Ils se demandent en quoi ceux qui les gouvernent et qui leur font la leçon matin, midi et soir contre le Rassemblement national – et je fais partie de ceux-là – les aident dans leur parcours résidentiel. Comment les aident-ils à trouver un logement ?
C'est ce problème que vous devez régler et que votre gouvernement n'arrive pas à traiter.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Permettez-moi de rappeler très succinctement que cet article vise non seulement à affirmer que nous faisons confiance aux maires, mais aussi à le prouver.
Vous évoquez la décision collégiale. J'ai participé à des commissions d'attribution. Lorsqu'il y a un problème dans un logement, ses occupants se tournent vers le maire, pas vers ceux qui participent à la commission d'attribution !
C'est tout l'objet de cet article : il faut, encore une fois, faire confiance aux maires et le leur prouver en leur accordant ce droit de veto.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Il y a quelques années, j'ai travaillé avec Dominique Estrosi Sassone sur la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux.
Mes chers collègues, cet article ne supprime pas la collégialité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
Mme Sophie Primas. Le travail se fera toujours de manière collégiale : les services sociaux continueront à évaluer les dossiers en fonction de différents critères de priorisation.
Bien sûr, tout l'enjeu consiste à choisir entre deux cas tout aussi difficiles : en tant qu'anciens élus locaux, nous le savons parfaitement.
Cela a été dit, mais je veux le réaffirmer : le droit de veto devra être motivé. Si la motivation s'appuie sur un principe anticonstitutionnel, il pourra être attaqué par les opposants à l'intérieur de la commune ou par le préfet.
Par conséquent, ce droit de veto ne se justifie que par des raisons que nous entendons bien, qui ont trait à l'équilibre des quartiers.
M. le ministre l'a dit : dans des communes où la construction de logements sociaux est difficile, parce que la population a la trouille et craint de voir son quartier déprécié, la décision du maire doit s'accompagner d'un travail d'acceptation, en montrant qu'il s'agit de loger les demandeurs de sa propre commune.
En attribuant par exemple à des personnes un logement à proximité du domicile de leurs parents vieillissants, au sein de la même commune, on crée des équilibres de peuplement, équilibres qui n'ont rien à voir avec la nationalité ou l'origine des demandeurs. Il s'agit seulement de créer des quartiers apaisés, où l'on peut compter sur la solidarité familiale.
S'agit-il de clientélisme ? Je l'ignore, mais c'est bien cela qui crée un climat bien plus serein dans les quartiers. C'est précisément cela que nous recherchons : nous voulons montrer aux habitants de nos communes que l'on peut construire du logement social et promouvoir des quartiers apaisés en favorisant la fraternité, y compris entre les générations.
Voilà ce qui compte. Cela ne remet aucunement en cause la possibilité de prendre des décisions collégiales.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Pardonnez-moi l'expression, mais cette façon de renvoyer la patate chaude au maire me laisse dubitatif.
Que nous soyons de gauche ou de droite, nous avons tous assuré des permanences et nous connaissons les processus en cours. Nous avons tous fait l'expérience d'avoir à choisir parmi plusieurs dossiers, pour reprendre l'exemple de Sophie Primas, et de retenir le plus désespéré, en se fondant sur l'analyse des travailleurs sociaux, en laissant les autres demandeurs sur la touche.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Exactement !
M. Pascal Savoldelli. Cet article pose un autre problème.
Il s'agit là de donner des pouvoirs nouveaux aux maires. Pendant ce temps, dans ma région, l'Île-de-France, qui n'est pourtant pas la plus pauvre, on compte 18 000 logements sociaux pour 800 000 demandeurs. En adoptant ce dispositif, nous ne ferons que renvoyer le problème aux maires de cette région, qu'ils soient de gauche ou de droite.
Monsieur le ministre, je ne veux pas que vous citiez le nom de la ville que vous avez mentionnée, pour éviter de la stigmatiser – d'autant que les élections municipales approchent. Néanmoins, je vous invite à vérifier vos propos : un maire qui inaugure des logements publics que personne ne veut occuper, cela n'existe pas !
Je ne connais aucun maire, de gauche, de droite ou sans étiquette, qui s'engagerait dans un projet de construction sans y loger aucun des habitants de sa commune, quand on sait à quel point cela est difficile.
Faisons donc attention aux exemples que nous utilisons. Nous travaillons à créer des dispositifs universels, afin de servir l'intérêt général. Il ne s'agit pas de partir du récit d'une famille de délinquants pour construire un raisonnement général.
Il n'existe pas de commune où des logements sociaux ont été construits sans qu'aucun ne soit attribué à l'un de ses habitants. À ce propos, d'ailleurs , il ne me semble pas que vous en ayez inauguré beaucoup.
Mme Sophie Primas. Si !
M. Pascal Savoldelli. Enfin, il faut prendre en compte une autre réalité : nous sommes dans un contexte de forte mobilité. Certains de nos concitoyens souhaitent obtenir une mobilité, pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles, et veulent ainsi changer de logement.
Mme Sophie Primas. On ne les écarte pas, monsieur Savoldelli !
M. Pascal Savoldelli. On ne les écarte pas, mais on ne répond pas à la question.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié, 64, 104 rectifié et 117.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au second alinéa du I, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination juridique, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Gold et Mmes Guillotin, Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Du maire, ou de son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; »
II. - Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. De manière plus positive que le précédent, cet amendement de notre collègue Henri Cabanel tend à prévoir que les communes disposent de trois membres de plein droit, contre un membre actuellement. Une telle disposition renforcerait la place de la représentation communale au sein de la commission d'attribution.
Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 26
Compléter ces alinéas par les mots :
dans les communes satisfaisant aux obligations prévues à l'article L. 302-5 et dans le respect des priorités d'attribution et des obligations de relogement prévues aux articles L. 300-1 et L. 441-2-3 et suivants
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à encadrer l'exercice du droit de regard des maires sur les primo-attributions.
En effet, pour que ce pouvoir soit justifié, il faudrait au moins que les communes concernées respectent leurs obligations de construction. Dans le cas contraire, nous ferions peser l'illégalité sur les demandeurs qui sont dans leur droit.
Environ 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social. Nous connaissons le risque que les attributions se fassent désormais au détriment des plus précaires, notamment des demandeurs reconnus prioritaires au titre du Dalo.
Parmi les personnes reconnues prioritaires, beaucoup le sont parce que leur logement est inadapté à la composition du foyer ou à leur motricité, ou parce qu'il est insalubre.
Dans l'ensemble, plus de la moitié des demandeurs prioritaires sont en emploi ou en formation et leur situation justifie que la loi les protège et les soutienne.
Il ne serait pas compréhensible de permettre aux maires qui ne répondent pas à leurs obligations légales d'en faire peser les conséquences sur les plus précaires en les écartant potentiellement d'une attribution de logement sur le contingent préfectoral.
Nous proposons donc de limiter le droit de veto aux seuls maires qui respectent leurs obligations de construction de logements sociaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'amendement n° 107 rectifié bis vise à supprimer le droit de veto du maire, alors qu'il s'agit de l'outil le plus concret de maîtrise de la politique de peuplement. Comme sur les amendements de suppression de l'article, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Dès 2023, lors de l'examen de la proposition de loi de Sophie Primas, la commission a estimé que la voix prépondérante du maire n'était guère efficace, compte tenu de la composition de la Caleol, dans laquelle, mécaniquement, le partage des voix est rare.
Pour résoudre les difficultés de quorum que vous mentionnez, la commission des affaires économiques a justement adopté un amendement visant à s'assurer de la tenue de la Caleol en cas d'absence du maire. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 108 rectifié bis.
Enfin, parce que c'est au contraire à l'égard des maires déficitaires que le droit de veto sera le plus incitatif à la production de logements sociaux, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 79.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Brault, Grand, A. Marc et Rochette, Mme Bourcier et MM. Capus, Laménie et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer le mot :
initiale
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Cet amendement de Dany Wattebled vise à supprimer la limitation du droit d'opposition du maire à la seule mise en location initiale des logements locatifs sociaux.
Le maire, élu de proximité, est responsable de l'équilibre social, urbain et territorial de sa commune dans la durée. Les dynamiques de peuplement et les difficultés de mixité sociale ne se développent pas uniquement au moment de la livraison d'un programme neuf : elles s'installent progressivement au fil des attributions successives.
Cet amendement tend à réaffirmer le rôle du maire comme garant de la coordination des politiques locales de l'habitat et de la cohésion sociale, dans le respect des priorités légales et des conventions de réservation.
Il ne remet pas en cause les objectifs nationaux du logement social, mais permet une meilleure prise en compte des réalités locales et des équilibres de peuplement, condition indispensable à l'acceptabilité et à l'efficacité des politiques publiques du logement.