M. le président. L’amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deseyne et Di Folco, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Margueritte, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Primas, M. Saury et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° En zone tendue, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit, dans la continuité de ce que j’ai défendu, de prendre en compte les logements intermédiaires dans le calcul du quota SRU.
Si mon amendement est déjà satisfait par l’article 3, je le retirerai.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les logements intermédiaires sont pris en compte dans le cadre du rattrapage. L’amendement n’est donc pas vraiment satisfait.
Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Il va dans le bon sens !
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Oui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il paraît aujourd’hui compliqué d’intégrer les logements intermédiaires dans le quota SRU en tant que tels, puisque, comme cela a déjà été largement expliqué depuis le début de cette discussion, les loyers de ces logements seront fixés par rapport aux prix du marché alentour. Ils n’équivalent donc pas à proprement parler à du logement social.
Que le logement intermédiaire puisse être pris en compte dans le flux me semble vraiment très pertinent : cela permettra de favoriser sa production. Pour autant, il n’est pas prévu, à ce stade, qu’il soit comptabilisé dans le stock global.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 50 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Tout est toujours compliqué pour faire évoluer l’article 55 de la loi SRU. Comme nous avons d’autres impératifs, je retire cet amendement.
Nous n’avons peut-être pas la même perception de ce qu’est une politique du logement. Pour ma part, j’estime qu’elle doit être un continuum, quel que soit le niveau de revenu des ménages, et qu’elle doit s’adresser à tout le monde, pas uniquement aux personnes isolées.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 94, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la troisième phrase du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une part des logements mentionnés au premier alinéa peut être réservée à l’hébergement d’urgence des personnes ayant à leur charge un enfant mineur et des mineurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Il y a près d’un an, au mois de mars 2025, le Sénat a voté à l’unanimité une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants.
Cette résolution recommandait d’engager une transformation de l’offre actuelle de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins des familles.
Pourtant, à la veille de la rentrée scolaire, selon l’Unicef, 2 159 enfants dormaient encore dans les rues en France. À mes yeux, cette situation est une honte.
Face à l’inaction de l’État, les communes sont en première ligne. Elles prennent des mesures pour mettre à l’abri des enfants à la rue et leur famille, alors qu’une telle compétence relève de l’État. Aucun maire ne peut supporter de laisser dormir des enfants sur les trottoirs de sa commune.
À Bordeaux, par exemple, la municipalité a, depuis 2020, doublé le financement des nuitées à l’hôtel et mis à la disposition des associations le patrimoine communal pour permettre la création de places d’hébergement pour les femmes seules et les enfants.
À Lyon, 8 millions d’euros d’investissement viennent d’être votés. Un plan « zéro remise à la rue » a été adopté par la métropole pour abriter 1 500 personnes, notamment des enfants.
Malgré ces initiatives locales, plus de 2 000 enfants continuent de dormir dehors.
Nous savons déjà que les besoins d’hébergement d’urgence vont continuer d’augmenter du fait de la baisse des subventions aux associations.
Nous savons également que les capacités d’hébergement actuelles ne sont pas adaptées à l’accueil des mineurs et que cette situation est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
En conséquence, cet amendement vise à permettre à l’État de réserver – à sa charge – une part de logements sociaux à l’hébergement des enfants à la rue et de leur famille. L’État dispose déjà d’un tel droit, qu’il utilise pour loger des fonctionnaires.
Cette mesure concernerait environ 2 000 logements sur les 5,4 millions du parc social.
À ceux qui considéreront que ce n’est pas le bon moyen, je demande : que proposez-vous d’autre ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’hébergement d’urgence est évidemment un sujet crucial, sur lequel la commission économique appelle, chaque année, le Gouvernement à augmenter les crédits, mais ne mélangeons pas tout.
La solution au manque de places d’hébergement d’urgence n’est pas la mobilisation du parc social, surtout dans la période de crise du logement que nous connaissons.
Pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence, il faut que les financements soient à la hauteur des besoins. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’au mois de décembre dernier, sur l’initiative d’Amel Gacquerre, nous avons voté 85 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit particulièrement attaché à permettre l’hébergement d’urgence des plus démunis dans notre pays.
Par ailleurs, il existe déjà la possibilité de mobiliser du logement social dans certaines situations particulières et pour certains publics, comme les femmes victimes de violences, qui peuvent en bénéficier au titre de l’hébergement d’urgence.
Au fond, madame la sénatrice, cet amendement est déjà satisfait, mais vous avez eu raison de le déposer, car il permet de réitérer ces questions fondamentales.
Je sais gré au Sénat, lors du débat budgétaire sur ce sujet, qui n’est pas facile, d’avoir répondu présent pour renforcer le budget de l’hébergement d’urgence : ce budget a été augmenté de 110 millions d’euros cette année.
Cette hausse était absolument nécessaire et je saisis l’occasion pour vous en remercier de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux afin de permettre à chacun de se rendre à la cérémonie des vœux de M. le président du Sénat. Nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.
Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’article 4.
Article 4
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du II de l’article L. 302-1, les mots : « , du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ;
2° Après l’article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-1. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
3° Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, les mots : « et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont supprimés ;
4° Les articles L. 441-1-1, L. 441-1-2 et L. 441-1-3 sont abrogés ;
5° L’article L. 441-1-6 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, les mots : « à l’accord collectif prévu à l’article L. 441-1-1 et » et, à la fin, les mots : « et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2 » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celui-ci, après une tentative de conciliation suivie au besoin d’une mise en demeure, désigne, pour une durée d’un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l’organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées. » ;
6° À l’article L. 441-1-7, la référence : « L. 441-1-1, » est supprimée ;
7° L’article L. 441-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au deuxième alinéa du I, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas mentionné au second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. En cas d’absence, selon les cas, du maire ou de son représentant ou du membre mentionné au 4° du présent II, les membres mentionnés au 1° du même II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 441-2-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 441-2-9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. S’il conteste cette décision, le réservataire soumet le cas à la commission de coordination mentionnée au douzième alinéa de l’article L. 441-1-6. » ;
9° À la seconde phrase du sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, les mots : « des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que » sont supprimés ;
10° À l’article L. 441-2-5, les mots : « à l’article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1 » ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 445-2, les mots : « accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l’article L. 441-1-6 » ;
12° L’article L. 521-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en application du II de l’article L. 521-3-2, » sont supprimés ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l’accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « figurant dans la convention intercommunale d’attribution ou, à Paris, dans la convention d’attribution en application de l’article L. 441-1-6 » ;
13° Le second alinéa du 4° de l’article L. 531-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « en application du I de l’article L. 521-3-2 » sont supprimés ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 441-1-3 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article L. 441-1-6 ».
II. – Au I bis de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « , L. 441-1-1 » est supprimée.
II bis (nouveau). – Au 1° de l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l’article L. 441-1-6. »
II ter (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées aux articles L. 441-1-6. »
III. – Les accords collectifs conclus en application des articles L. 441-1-1 à L. 441-1-3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation ou de renouvellement.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui confie la primo-attribution des logements sociaux aux maires. Nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle.
Je tiens tout d’abord à rappeler que les élus ne sont pas exclus des commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) et que les réformes antérieures ont poussé à la collégialité à la fois pour objectiver l’analyse des dossiers et pour protéger les élus tant des pressions extérieures qui pourraient s’exercer sur eux que du clientélisme qui pourrait tenter ceux qui ne seraient pas totalement guidés par le sens de la République.
Pour les membres du groupe GEST, confier la primo-attribution des logements sociaux aux maires risque d’accroître les occasions de clientélisme et de remettre en cause la priorité des publics éligibles au titre du droit au logement opposable (Dalo) – il s’agit là d’un sujet extrêmement lourd dans la gestion des dossiers des personnes qui peuvent accéder au logement social.
Nous estimons donc que cette mesure est dangereuse pour la démocratie locale et au regard de la loi qui vise normalement à toujours donner la priorité aux publics les plus fragiles, les plus vulnérables.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 64.
Mme Marianne Margaté. Nous sommes bien conscients des enjeux du renforcement du pouvoir des maires dans la politique du logement, notamment pour empêcher la spéculation sur leur territoire, la vacance des logements ou encore le développement de locations touristiques sans limites.
C’est à ces enjeux que sont confrontés les maires, dans un contexte de loyers trop élevés et de difficultés pour rendre leur commune attractive, afin que des médecins s’installent ou que des entreprises ouvrent.
La question des pouvoirs des maires dans la crise du logement est d’abord celle de la capacité à fournir une offre de logement accessible, qui permette de répondre positivement aux nombreux demandeurs qui se voient chaque année opposer un refus.
Cela se fera non pas en triant les demandeurs, en choisissant qui a ou non le droit d’avoir un logement, mais bien en permettant à toutes et à tous de ne pas être triés.
Au mieux, ce droit de veto est un leurre qui oblige les maires à gérer la pénurie et à justifier encore davantage des attributions et des non-attributions à leurs habitants, alors que le responsable est d’abord l’État, du fait de l’insuffisance des moyens donnés aux bailleurs. Au pire, c’est un outil de clientélisme et de discrimination potentielle.
C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Le droit de veto du maire sur les attributions de logements sociaux constitue un changement majeur de paradigme.
Concentrer ainsi le pouvoir d’attribution entre les mains de l’exécutif local, c’est, comme cela a été dit, accroître mécaniquement les risques de clientélisme et de favoritisme.
C’est aussi fragiliser les principes fondamentaux des commissions d’attribution : l’égalité de traitement, la transparence et l’impartialité des décisions.
Le droit de veto accordé au maire lors des réunions de la commission renforce non pas son pouvoir d’attribution de logements, mais son pouvoir de refus, ce qui risque, en plus, de ralentir les parcours résidentiels déjà saturés.
Dans un pays où 2,8 millions de ménages attendent un logement social, la confiance dans les commissions d’attribution est un enjeu démocratique majeur.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 117.
Mme Viviane Artigalas. Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux.
Cette pénurie et la tension qu’elle engendre dans le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements.
Cependant, le cœur du problème réside non pas dans les modalités d’attribution des logements sociaux, mais dans la production insuffisante de ces logements et dans la capacité d’investissement des bailleurs sociaux, qui a été affaiblie par la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) depuis 2018.
Confier la présidence des commissions d’attribution aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s’étendant souvent sur plusieurs communes. Les ajustements adoptés en commission témoignent d’ailleurs de la complexité organisationnelle de cette mesure.
Notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d’un droit de veto des maires viendrait rompre cet équilibre.
Par ailleurs, ce droit de veto exposera les maires dans le cadre des recours pour non-attribution.
La généralisation de la délégation des droits de réservation de l’État à la commune lors de la première mise en location d’un programme neuf semble, quant à elle, une proposition plus équilibrée : elle permet de renforcer l’écoute des maires sans rompre le nécessaire équilibre du système.
Toutefois, cette pratique est déjà très répandue sans que le législateur ait besoin d’intervenir.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande donc la suppression de l’article 4.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’article 4 reprend les mesures adoptées par le Sénat au mois d’octobre 2023 lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, déposée par Sophie Primas. Il s’agit de donner aux maires davantage de maîtrise sur la politique de peuplement de leurs communes.
C’est une demande forte des maires, chez qui progresse, comme chez les habitants, un sentiment de dépossession très défavorable à la production de logements sociaux.
Il faut être très clair sur ce point : le droit de veto motivé du maire ne remet absolument pas en cause ni les règles de priorité d’attribution ni les règles de réservation, qu’il s’agisse de celles de l’État, des collectivités, d’Action Logement ou d’entreprises comme la SNCF. Il ne compromet pas du tout le contingent préfectoral qui permet de loger des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable.
Le droit de veto du maire devra s’exercer de manière motivée et s’appuyer sur des caractéristiques objectivées liées à la qualification du parc social et de son occupation, au regard d’éléments transmis par le bailleur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L’article 4 a peut-être été quelque peu caricaturé. Quelle intention le sous-tend ?
Il s’agit de faire en sorte que nous puissions agir, par l’intermédiaire des maires, à qui, à l’instar de Mme la présidente Estrosi Sassone ou de Sophie Primas – il n’est qu’à se reporter à la proposition de loi qu’elle a déposée –, je fais confiance. Je constate que, dans cette Haute Assemblée, tout le monde ne partage pas cet avis.
Nous leur faisons confiance pour motiver un refus s’ils détectent un profil véritablement problématique. Le verbe « motiver » a son importance : il ne s’agit pas de décider à la tête du client.
Dans ma modeste expérience de maire, j’ai connu une famille qui, à la suite de multiples condamnations par la justice, avait été expulsée de son logement. Quelle ne fut pas notre surprise, un an plus tard, de voir des membres multicondamnés de cette famille précédemment expulsée relogés dans la commune où ils avaient sévi tant de fois et martyrisé tant de personnes ! Je pense que la population de ma commune aurait aimé que quelqu’un dispose d’un droit de veto pour s’opposer à cette décision.
Dans la situation de pénurie de logements que nous avons décrite depuis le début de ce débat, nous préférerions pouvoir donner la priorité à des familles honnêtes, qui ont besoin de s’insérer ou à des femmes avec enfants qui vivent dans des hébergements d’urgence ! Elles auraient mérité ce logement plus que cette famille multicondamnée. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Nous pouvons faire confiance aux maires pour agir dans de telles situations.
Par ailleurs, oui, nous pouvons avoir une stratégie de peuplement. Ce n’est pas un mot vilain ; ce n’est pas un mot barbare.