Mme Audrey Linkenheld. Nous n’avons pas dit cela !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’y insiste, il faut vraiment que nous fassions confiance aux élus locaux. Quand une ville réussit, dans un contexte compliqué, à mobiliser du foncier et des moyens pour construire du logement social qu’une partie de sa population locale attend depuis des années, il y a quelque chose d’injuste à ce qu’aucun habitant de la commune ne puisse profiter de ce nouveau bâtiment. Cette injustice génère un sentiment de frustration et de colère. (Mme Viviane Artigalas fait un signe de dénégation.)
Qu’on se le dise dans cette belle assemblée qu’est le Sénat, on retrouve bien souvent cette colère et cette frustration dans les urnes ! Elles se tournent forcément vers les populistes qui crient plus fort que les autres.
Je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 4 est plein de bon sens.
Je le répète, la question de fond qui nous est posée est la suivante : faisons-nous ou non confiance aux maires, à ces élus issus du suffrage démocratique le plus local ?
Au reste, j’ai toute confiance dans les électeurs pour sanctionner une erreur magistrale qui serait commise ou une politique terrible qui serait menée !
En outre, si des actes véritablement délictueux étaient commis, comme le craint M. le sénateur Jadot, je rappelle que nous sommes fort heureusement dans un pays où la justice, à qui je fais aussi confiance, pourrait sévir…
De fait, le passe-droit et le clientélisme avéré sont condamnables, mais ce n’est pas du tout ce qui est proposé ici : il s’agit de se doter d’un système qui permet d’avoir une stratégie de peuplement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je soutiendrai évidemment ces amendements de suppression de l’article 4.
Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, d’abord pour dire que chacun ici fait confiance aux maires.
Certains d’entre nous l’ont été ; d’autres siègent encore dans des exécutifs locaux. Les maires sont nos grands électeurs. Nous avons le plus grand respect pour cette très belle fonction de maire et ce mandat. Ce n’est pas la question.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Un peu tout de même !
Mme Audrey Linkenheld. Le choix qui a été fait depuis longtemps déjà est que les attributions de logements sociaux aient lieu de manière collégiale. C’est pourquoi l’instance qui en est responsable s’appelle la commission « d’attribution ».
J’ai une égale confiance dans tous ces membres qui composent cette instance : ceux qui représentent les collectivités – la commune et l’intercommunalité –, comme les représentants des bailleurs, les représentants des locataires et, ici ou là, des personnalités qualifiées.
En réalité, dans la situation extrêmement difficile que nous connaissons depuis maintenant des décennies, que font les commissions d’attribution ? Elles gèrent d’abord la pénurie.
Je puis en témoigner pour y avoir passé de nombreuses heures durant de longues années : il n’y a rien de plus frustrant que de siéger dans une commission d’attribution. En effet, on sait que, pour une, deux ou trois personnes à qui on a la chance de faire une proposition de logement, on fera de nombreux déçus… C’est le cas, par exemple, des grandes familles dont nous avons parlé, qui attendent encore plus longtemps que les autres.
Face à cette difficile gestion de la pénurie, la collégialité est une protection. C’est une aide à la décision. C’est là qu’est l’enjeu. Il est bien que les choses restent ainsi et qu’elles ne soient pas transformées par un inutile droit de veto accordé aux maires.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, vous nous parlez de confiance.
Bien sûr, nous faisons confiance au maire en tant que représentant de notre République dans sa commune. J’ai confiance dans la fonction de maire, mais je n’ai pas confiance dans tous les maires.
Quand certains prônent la préférence nationale et bien d’autres concepts antirépublicains, je n’ai pas confiance !
Avec cet article, nous prenons des risques d’attribution ou de veto sur des critères qui ne sont pas républicains.
Vous évoquez aussi la confiance de la commission d’attribution à l’égard des candidats.
Monsieur le ministre, vous nous parlez souvent de votre expérience. Vous rappelez ainsi que vous avez habité dans un HLM et que vous avez été maire. Aussi, je suppose que vous avez déjà siégé dans une commission d’attribution.
Je suis très curieux de connaître la grille d’évaluation que vous proposez pour mesurer la confiance dans les dossiers étudiés en commission d’attribution. Je suis preneur de vos lumières pour nous éclairer sur ces questions ! En effet, la confiance ne fait pas partie des grilles de priorité ni des critères pris en compte par la commission…
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, vous avez commencé par nous inviter à ne pas caricaturer l’article 4, avant d’affirmer que, dans cet hémicycle, certains faisaient confiance aux maires, et d’autres non.
Nous tentons seulement de vous expliquer, avec conviction, que c’est la collégialité – et c’est pour cela qu’elle a été prévue – qui donne à la commission d’attribution sa force et sa crédibilité, tout en protégeant les élus : en effet, différents acteurs, avec les élus, décident de l’attribution des logements sociaux.
Je ne crois donc pas que ce mode d’attribution collégiale, fort et protecteur pour tout le monde, puisse alimenter le vote en faveur du Rassemblement national : le problème est celui du logement en général.
Le problème, ce sont les 3 millions de familles qui, dans l’attente d’un logement social, vivent dans le parc privé, parfois sans parvenir à payer leur loyer, et occupent un logement insalubre, ou souhaiteraient seulement bénéficier d’un parcours résidentiel.
Le problème, c’est que, depuis huit ans, nous n’avons pas eu de grande loi sur le logement dans notre pays : voilà ce qui alimente la colère !
Parmi leurs inquiétudes, les Français ne citent plus le logement. Ils parlent de pouvoir d’achat, d’énergie, de transports ou de santé. Au fond, ils pensent dignité. Ils se demandent en quoi ceux qui les gouvernent et qui leur font la leçon matin, midi et soir contre le Rassemblement national – et je fais partie de ceux-là – les aident dans leur parcours résidentiel. Comment les aident-ils à trouver un logement ?
C’est ce problème que vous devez régler et que votre gouvernement n’arrive pas à traiter.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Permettez-moi de rappeler très succinctement que cet article vise non seulement à affirmer que nous faisons confiance aux maires, mais aussi à le prouver.
Vous évoquez la décision collégiale. J’ai participé à des commissions d’attribution. Lorsqu’il y a un problème dans un logement, ses occupants se tournent vers le maire, pas vers ceux qui participent à la commission d’attribution !
C’est tout l’objet de cet article : il faut, encore une fois, faire confiance aux maires et le leur prouver en leur accordant ce droit de veto.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Il y a quelques années, j’ai travaillé avec Dominique Estrosi Sassone sur la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Mes chers collègues, cet article ne supprime pas la collégialité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
Mme Sophie Primas. Le travail se fera toujours de manière collégiale : les services sociaux continueront à évaluer les dossiers en fonction de différents critères de priorisation.
Bien sûr, tout l’enjeu consiste à choisir entre deux cas tout aussi difficiles : en tant qu’anciens élus locaux, nous le savons parfaitement.
Cela a été dit, mais je veux le réaffirmer : le droit de veto devra être motivé. Si la motivation s’appuie sur un principe anticonstitutionnel, il pourra être attaqué par les opposants à l’intérieur de la commune ou par le préfet.
Par conséquent, ce droit de veto ne se justifie que par des raisons que nous entendons bien, qui ont trait à l’équilibre des quartiers.
M. le ministre l’a dit : dans des communes où la construction de logements sociaux est difficile, parce que la population a la trouille et craint de voir son quartier déprécié, la décision du maire doit s’accompagner d’un travail d’acceptation, en montrant qu’il s’agit de loger les demandeurs de sa propre commune.
En attribuant par exemple à des personnes un logement à proximité du domicile de leurs parents vieillissants, au sein de la même commune, on crée des équilibres de peuplement, équilibres qui n’ont rien à voir avec la nationalité ou l’origine des demandeurs. Il s’agit seulement de créer des quartiers apaisés, où l’on peut compter sur la solidarité familiale.
S’agit-il de clientélisme ? Je l’ignore, mais c’est bien cela qui crée un climat bien plus serein dans les quartiers. C’est précisément cela que nous recherchons : nous voulons montrer aux habitants de nos communes que l’on peut construire du logement social et promouvoir des quartiers apaisés en favorisant la fraternité, y compris entre les générations.
Voilà ce qui compte. Cela ne remet aucunement en cause la possibilité de prendre des décisions collégiales.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Pardonnez-moi l’expression, mais cette façon de renvoyer la patate chaude au maire me laisse dubitatif.
Que nous soyons de gauche ou de droite, nous avons tous assuré des permanences et nous connaissons les processus en cours. Nous avons tous fait l’expérience d’avoir à choisir parmi plusieurs dossiers, pour reprendre l’exemple de Sophie Primas, et de retenir le plus désespéré, en se fondant sur l’analyse des travailleurs sociaux, en laissant les autres demandeurs sur la touche.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Exactement !
M. Pascal Savoldelli. Cet article pose un autre problème.
Il s’agit là de donner des pouvoirs nouveaux aux maires. Pendant ce temps, dans ma région, l’Île-de-France, qui n’est pourtant pas la plus pauvre, on compte 18 000 logements sociaux pour 800 000 demandeurs. En adoptant ce dispositif, nous ne ferons que renvoyer le problème aux maires de cette région, qu’ils soient de gauche ou de droite.
Monsieur le ministre, je ne veux pas que vous citiez le nom de la ville que vous avez mentionnée, pour éviter de la stigmatiser – d’autant que les élections municipales approchent. Néanmoins, je vous invite à vérifier vos propos : un maire qui inaugure des logements publics que personne ne veut occuper, cela n’existe pas !
Je ne connais aucun maire, de gauche, de droite ou sans étiquette, qui s’engagerait dans un projet de construction sans y loger aucun des habitants de sa commune, quand on sait à quel point cela est difficile.
Faisons donc attention aux exemples que nous utilisons. Nous travaillons à créer des dispositifs universels, afin de servir l’intérêt général. Il ne s’agit pas de partir du récit d’une famille de délinquants pour construire un raisonnement général.
Il n’existe pas de commune où des logements sociaux ont été construits sans qu’aucun soit attribué à l’un de ses habitants. À ce propos, d’ailleurs , il ne me semble pas que vous en ayez inauguré beaucoup.
Mme Sophie Primas. Si !
M. Pascal Savoldelli. Enfin, il faut prendre en compte une autre réalité : nous sommes dans un contexte de forte mobilité. Certains de nos concitoyens souhaitent obtenir une mobilité, pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles, et veulent ainsi changer de logement.
Mme Sophie Primas. On ne les écarte pas, monsieur Savoldelli !
M. Pascal Savoldelli. On ne les écarte pas, mais on ne répond pas à la question.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié, 64, 104 rectifié et 117.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 157, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au second alinéa du I, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Gold et Mmes Guillotin, Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Du maire, ou de son représentant, qui dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; »
II. - Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. De manière plus positive que le précédent, cet amendement de notre collègue Henri Cabanel tend à prévoir que les communes disposent de trois membres de plein droit, contre un membre actuellement. Une telle disposition renforcerait la place de la représentation communale au sein de la commission d’attribution.
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 26
Compléter ces alinéas par les mots :
dans les communes satisfaisant aux obligations prévues à l’article L. 302-5 et dans le respect des priorités d’attribution et des obligations de relogement prévues aux articles L. 300-1 et L. 441-2-3 et suivants
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à encadrer l’exercice du droit de regard des maires sur les primo-attributions.
En effet, pour que ce pouvoir soit justifié, il faudrait au moins que les communes concernées respectent leurs obligations de construction. Dans le cas contraire, nous ferions peser l’illégalité sur les demandeurs qui sont dans leur droit.
Environ 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social. Nous connaissons le risque que les attributions se fassent désormais au détriment des plus précaires, notamment des demandeurs reconnus prioritaires au titre du Dalo.
Parmi les personnes reconnues prioritaires, beaucoup le sont parce que leur logement est inadapté à la composition du foyer ou à leur motricité, ou parce qu’il est insalubre.
Dans l’ensemble, plus de la moitié des demandeurs prioritaires sont en emploi ou en formation et leur situation justifie que la loi les protège et les soutienne.
Il ne serait pas compréhensible de permettre aux maires qui ne répondent pas à leurs obligations légales d’en faire peser les conséquences sur les plus précaires en les écartant potentiellement d’une attribution de logement sur le contingent préfectoral.
Nous proposons donc de limiter le droit de veto aux seuls maires qui respectent leurs obligations de construction de logements sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’amendement n° 107 rectifié bis vise à supprimer le droit de veto du maire, alors qu’il s’agit de l’outil le plus concret de maîtrise de la politique de peuplement. Comme sur les amendements de suppression de l’article, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Dès 2023, lors de l’examen de la proposition de loi de Sophie Primas, la commission a estimé que la voix prépondérante du maire n’était guère efficace, compte tenu de la composition de la Caleol, dans laquelle, mécaniquement, le partage des voix est rare.
Pour résoudre les difficultés de quorum que vous mentionnez, la commission des affaires économiques a justement adopté un amendement visant à s’assurer de la tenue de la Caleol en cas d’absence du maire. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 108 rectifié bis.
Enfin, parce que c’est au contraire à l’égard des maires déficitaires que le droit de veto sera le plus incitatif à la production de logements sociaux, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 79.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Brault, Grand, A. Marc et Rochette, Mme Bourcier et MM. Capus, Laménie et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer le mot :
initiale
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Cet amendement de Dany Wattebled vise à supprimer la limitation du droit d’opposition du maire à la seule mise en location initiale des logements locatifs sociaux.
Le maire, élu de proximité, est responsable de l’équilibre social, urbain et territorial de sa commune dans la durée. Les dynamiques de peuplement et les difficultés de mixité sociale ne se développent pas uniquement au moment de la livraison d’un programme neuf : elles s’installent progressivement au fil des attributions successives.
Cet amendement tend à réaffirmer le rôle du maire comme garant de la coordination des politiques locales de l’habitat et de la cohésion sociale, dans le respect des priorités légales et des conventions de réservation.
Il ne remet pas en cause les objectifs nationaux du logement social, mais permet une meilleure prise en compte des réalités locales et des équilibres de peuplement, condition indispensable à l’acceptabilité et à l’efficacité des politiques publiques du logement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’adoption de cet amendement conduirait à la délégation du contingent préfectoral au maire pour toutes les attributions. En outre, le maire choisirait l’ordre de classement des réservataires pour toutes les mises en location.
Une telle mesure soulèverait sans conteste des difficultés opérationnelles et reviendrait à supprimer le contingent préfectoral hors fonctionnaires.
Plus précisément, elle aurait principalement pour conséquence de rendre les maires seuls responsables du logement des demandeurs Dalo, donc redevables du paiement des amendes. Les maires n’ont pas forcément les moyens de trouver suffisamment de logements sur leur commune. C’est pour cela qu’il s’agit d’une responsabilité de l’État, à l’échelon départemental.
Votre amendement serait certainement un cadeau empoisonné pour les maires, les amendes Dalo s’ajoutant aux pénalités SRU.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il s’agit d’une mesure intéressante dont nous aurons l’occasion de débattre plus longuement lors de l’examen du projet de loi Décentralisation.
En effet, si nous faisons confiance au maire pour la politique du logement, nous sommes en droit de nous interroger sur la possibilité de lui confier l’intégralité du périmètre.
Les premiers contacts que nous avons esquissés avec les parlementaires, à l’Assemblée nationale comme ici, laissent sentir une certaine inclination à confier plus de responsabilités aux maires.
Néanmoins, pour l’heure, la question ne se pose pas. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Brault, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Brault. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. L’article 4 confie au maire un rôle déterminant dans l’ordre de classement des candidats lors de la mise en location initiale des logements locatifs sociaux.
Cette disposition est contraire à l’esprit des lois Élan et 3DS, qui ont construit une gouvernance intercommunale des attributions, fondée sur des politiques et des financements partagés à l’échelle des bassins de vie.
Ainsi, elle remet en cause la cohérence des règles définies dans les conférences intercommunales du logement et des conventions d’attribution, élaborées collectivement entre l’État, les intercommunalités, les bailleurs et les communes. En fragilisant ces cadres, on affaiblit la priorisation des publics et l’égalité de traitement des demandeurs.
Surtout, cette disposition soulève une difficulté majeure au regard du droit au logement opposable. En limitant la capacité des réservataires et de l’État à attribuer des logements neufs, elle risque d’écarter les ménages reconnus prioritaires, dits Dalo, de l’accès au logement neuf, alors même que ces logements représentent souvent une réponse rapide aux situations d’urgence sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Je ne reviens pas sur l’intérêt d’associer le maire au classement des candidats lors de la première mise en location d’un programme : cela a été amplement expliqué.
Comme en matière de droit de veto, cette capacité ne remettra aucunement en cause les droits des réservataires et les autres règles régissant les attributions dans le logement social comme les règles de priorité.
D’ailleurs, la proposition de loi prévoit une commission de concertation réunissant les réservataires, les organismes HLM et le maire en amont des programmes de construction neuve afin de garantir la mise en œuvre de règles partagées.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Brault, Grand, A. Marc et Rochette, Mme Bourcier et MM. Capus, Laménie et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-5-2, les mots : « Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. L’examen régulier des conditions d’occupation des logements sociaux permet de mieux adapter le parc existant aux besoins des ménages. Aujourd’hui, cette obligation ne concerne que les logements situés dans certaines zones dites tendues, alors que les enjeux d’adéquation et de mobilité existent sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette limitation géographique afin d’étendre l’examen triennal des conditions d’occupation à tous les logements du parc social. Il vise à garantir une application plus équitable de la règle, à améliorer la connaissance de l’occupation du parc et à favoriser une gestion plus efficace des logements sociaux, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’examen triennal de la situation des locataires du parc social en zone tendue est justifié par la nécessité de favoriser la mobilité dans ces zones où la rotation est faible et les demandes très élevées.
Le plus souvent, le principal enjeu pour les bailleurs dans ces zones est de lutter contre la vacance. Dans certaines communes, les loyers sociaux ne sont pas toujours plus faibles que ceux du parc privé.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-4-…. – Dans le respect des compétences respectives de l’État, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes de logement social, le maire assure la coordination locale de la politique de l’habitat sur le territoire de sa commune.
« À ce titre, il veille à la cohérence entre les politiques de production de logements, d’attribution, de peuplement, de mobilisation du foncier, d’équipements publics et de services à la population. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.