PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1110 rectifié bis, n° I-1139, n° I-1111 rectifié bis et n° I-1140
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1346 rectifié quater, n° I-2253 rectifié et n° I-1141
Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.