Question orale sans débat sur les difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en Charente
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708 (Fusion des taxes sur les terrains nus rendus constructibles en une taxe affectée principalement aux établissements publics fonciers et subsidiairement aux communes)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-233 rectifié, n° I-361 rectifié ter et n° I-407 rectifié (Exigibilité de la taxe d'aménagement)
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