Question orale sans débat sur les difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en Charente

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-233 rectifié, n° I-361 rectifié ter et n° I-407 rectifié

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