PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
première lecture
[n° 2003-697 (12 juin 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Le groupe CRC votera la motion n° 6 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Remise en cause de la proportionnelle. Recul de la parité. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 52, 53, 54 et 55 (défense de principe du scrutin à la proportionnelle). Défense de la parité. (texte intégral du JO)Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - tableau n° 5 annexé au code électoral)
Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 2. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5 (Champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours - art. L. 294 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 65 de M. Robert Bret (maintien de l'application du scrutin majoritaire dans les départements où sont élus deux sénateurs et application du scrutin proportionnel à partir de trois sièges) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6