PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (3, 4 et 5 novembre 2004)]
Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim)
Art. additionnels après l'art. 37
Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)
Qualité du travail des associations et regret de la baisse des crédits qui leur sont attribués. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Demande l'examen en priorité des amendements tendant à insérer une division et des articles additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)
Favorable à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). Absence d'incompatibilité entre libéralisme et protectionnisme. Exemple des Etats-Unis. Intervention nécessaire de l'Etat pour imposer aux entreprises réalisant des bénéfices des mesures pour sauvegarder l'emploi. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Nécessité de mettre les actes en accord avec les appels à la solidarité nationale, s'agissant des villes sinistrées. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Parallèle avec le licenciement de caissières ayant utilisé des bons d'achat. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues)
Introduction à la sauvette. Recul historique en matière sociale. Crainte d'un début de remise en cause de l'idée même de code du travail. Le groupe CRC votera contre l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 596 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Caractère indigent du volet "emploi". Absence de volonté à s'attaquer aux causes et aux incidences des destructions d'emplois. Abrogation inacceptable de la loi de modernisation sociale plus par réflexe idéologique que pour sa prétendue responsabilité dans l'aggravation de la situation, ses mesures n'étant pas appliquées. Suspension délibérée dès 2003 des mesures de responsabilisation des employeurs afin de pouvoir mieux les abroger et "démolir" les droits des salariés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale) ; rejetés. Abrogation fondée sur le prétexte de contraintes insupportables pour les patrons. Retour en catimini sur la RTT. Suppression de l'étude d'impact territorial préalable à toute cessation d'activité, de l'obligation d'informer le comité d'entreprise de décisions affectant l'avenir professionnel des salariés, et de la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation d'activité. Confusion des procédures concernant le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi. Suppression du droit d'opposition du comité d'entreprise assorti du recours au médiateur. Rétablissement du critère discriminatoire des qualités professionnelles pour déterminer l'ordre des licenciements économiques. Réduction inacceptable des droits et des possibilités d'intervention de l'inspecteur du travail. (texte intégral du JO)
Estime non pertinent l'exemple du secteur maritime cité par le rapporteur pour s'opposer à la suppression de l'article. Exemple typique de déréglementation et de libéralisme ayant entraîné la disparition du pavillon français. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)