PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]
Discussion générale:
Art. 12 (Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde)
Soutient l'amendement n° 223 de Mme Eliane Assassi (précision des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 224 de Mme Eliane Assassi (consultation des salariés ou de leurs représentants préalablement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 225 (suppression de la formule "faciliter la réorganisation de l'entreprise" figurant parmi les objectifs de la procédure de sauvegarde), n° 226 (possibilité pour les salariés ou leurs représentants d'engager une procédure de sauvegarde), n° 227 (ouverture aux salariés ou à leurs représentants d'un droit d'opposition à la procédure de sauvegarde) ; rejetés ; n° 228 (communication aux salariés ou à leurs représentants de toutes les informations motivant cette procédure) et n° 229 (création d'un troisième comité de créanciers) ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)
Soutient l'amendement n° 233 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, possibilité de faire appel aux unions locales ou départementales des organisations syndicales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)
Soutient l'amendement n° 253 de Mme Eliane Assassi (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 144 (Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif)
Soutient l'amendement n° 256 de Mme Eliane Assassi (ouverture aux représentants des salariés de la saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 157 de la commission (suppression du paragraphe V modifiant l'article L. 820-1 du code de commerce relatif aux conditions d'alerte sur les difficultés des entreprises). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 184
Soutient l'amendement n° 258 de Mme Eliane Assassi (intégration à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier d'une disposition limitant les cas d'exemption des responsabilités de l'établissement de crédit) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 187
Soutient l'amendement n° 261 de Mme Eliane Assassi (subordination du bénéfice des dispositions de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 relatif à la vignette automobile au versement des cotisations patronales pour l'AGS) ; rejeté. (texte intégral du JO)