PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
deuxième lecture
[n° 2006-685 (29 mars 2006)]
Discussion générale:
Refus des parlementaires de la majorité de voter sa proposition de soumettre toute opération de vente à une autorisation préalable. Caractéristiques de la crise du logement. Achat par un fonds de pension américain de plusieurs milliers d'appartements à Paris. Importance du nombre des personnes mal logées en France. Dysjonction de la question de la vente à la découpe du projet de loi portant engagement national pour le logement. Amplification du phénomène de vente à la découpe depuis 2002. Insuffisance des mesures de cette proposition de loi. Refus de la majorité parlementaire et du Gouvernement d'arrêter les opérations de ventes à la découpe en décidant un moratoire ou en mettant fin aux opérations immobilières non encore abouties. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (institution d'un permis de diviser). Recul de la mixité sociale. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)
Son amendement n° 16 : institution d'un permis de diviser ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 26, 27 et 28 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 25 : application de ce texte aux opérations en cours, aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente ; et n° 17 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif)
Ses amendements n° 19 : suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens ; et, analogues, n° 18 et 20 : prolongation de la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente ; rejetés. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte). (texte intégral du JO)