PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 34 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Son amendement n° 122 : suppression de la possibilité pour les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 123 : abrogation de l'article 458 du code des douanes n'autorisant les poursuites contre les infractions à la législation et à la réglementation financières que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ; et n° 132 : abrogation de l'article L. 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 128 : autorisation de détachement auprès de l'autorité judiciaire au sein de chaque TGI d'officiers et agents de police judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 125 : extension aux délits de corruption de la procédure d'exception prévue par cet article ; n° 133 : sanction plus sévère du défaut de paiement des salaires ; et n° 131 : suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 127 : transformation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante afin de garantir son indépendance ; et n° 126 : transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante à même de procéder à des enquêtes préliminaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 : possibilité pour les comités d'entreprise ou les délégués du personnel d'obtenir des informations sur les aides publiques perçues par leur entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 124 : nouvelle division - Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant le chapitre III
Son amendement n° 129 : transposition de l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage)
Dénonciation de la discrimination à l'égard des gens du voyage. Mise en garde contre la substitution liberticide d'une procédure d'évacuation d'office par le préfet à la procédure judiciaire en vigueur en cas d'occupation irrégulière de terrains communaux. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 28
Son amendement n° 135 : abrogation des dispositions du code de la santé publique pénalisant la consommation de cannabis ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Son amendement n° 137 : suppression des dispositions étendant les prérogatives des agents de chemin de fer ; rejeté. (texte intégral du JO)