PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]
Discussion générale:
Effort vigoureux de simplification. Rapidité de la procédure par ordonnances. Caractère urgent de la codification. Suivi parlementaire. Articles examinés par la commission et amendements proposés. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances propose l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle a été saisie. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative)
Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)
Soutient l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales)
Son amendement n° 43 : suppression de l'habilitation pour le respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale ; adopté. Inutilité de cette habilitation. Présomption d'innocence en matière fiscale déjà existante. (texte intégral du JO)Son amendement n° 44 : précision que l'habilitation ne pourra donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité)
Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)