Interventions de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT (mardi 1er juillet 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME (dossier législatif)

Article 2 (Conditionnement des mesures d'aménagement de peine aux garanties de réinsertion du condamné)

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