PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-431 (31 mars et 1er avril 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
Ses amendements n° 54 : suppression du bouclier fiscal ; n° 51 : plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprise à une année de salaire de base ; n° 52 : fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié d'aides de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans les six mois précédant leur départ de l'entreprise ; n° 50 : plafonnement du salaire des dirigeants à vingt fois le salaire de base et, à défaut, instauration d'une taxe supplémentaire de 15 % sur le bénéfice imposable ; n° 53 : limitation de la part variable de la rémunération des dirigeants de société ; n° 49 : instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros ; n° 88 : interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans ; rejetés. Intervient sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 71 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) et n° 21 (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Article 1er (Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12.475 euros par part)
Article additionnel avant l'article 2 bis
Soutient l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 bis
Ses amendements n° 33 : majoration de la dotation globale de fonctionnement ; et n° 35 : révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 4
Défavorable à l'amendement n° 29 de M. Gérard Longuet (assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé). (texte intégral du JO)Article 7 et état D (Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8 A
Articles additionnels après l'article 8 B
Défavorable à l'amendement n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 8
Son amendement n° 34 : non-prise en compte du foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat)
Favorable à l'amendement n° 74 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)