M. Alain Gournac. C’est tout à fait exact !
M. Michel Houel. Or l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise que « le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l’image numérisée du visage du demandeur ».
Dès lors, madame le ministre, monsieur le ministre, ne serait-il pas plus raisonnable et loyal de recommander aux communes de se rapprocher des professionnels les plus susceptibles de produire des photos d’identité conformes à la réglementation, en évitant, dans la mesure du possible, qu’il revienne aux mairies de le faire ? Il y va de la sauvegarde d’une profession déjà bien mise à mal depuis l’arrivée du numérique, et que nous avons de plus en plus de mal à défendre dans nos communes. (M. Alain Gournac applaudit.)
Telles sont, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais vous soumettre et qui, me semble-t-il, vont dans le sens des objectifs du plan de relance de l’économie, dont nous attendons tous des effets rapides. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car vous êtes nombreux à avoir simplement porté une appréciation sur le texte : j’en prends acte, car c’est toujours intéressant, mais cela n’appelle pas nécessairement une réponse.
Monsieur le rapporteur général, vos propos sur les quatre principes qui doivent guider notre action sont totalement conformes à la position du Gouvernement.
Premièrement, vous avez raison, il faut garder la tête froide et ne pas céder à la tyrannie de l’urgence. Nous nous efforçons d’agir avec beaucoup de sang-froid, tout en demeurant néanmoins extrêmement réactifs.
Deuxièmement, Christine Lagarde l’a dit tout à l’heure, il convient de s’en tenir à des mesures réversibles. M. Fourcade a d’ailleurs énoncé la même idée.
Troisièmement, vous avez mis en avant le respect des normes de dépenses. C’est déjà le cas aujourd’hui ! C’est pour nous un garde-fou extraordinairement fort dans ce monde d’incertitude. On le voit dans les chiffres les plus récents de l’INSEE, nous avons réussi à limiter à 1 % en 2008 la progression des dépenses publiques en volume, ce qui, globalement, assurance maladie et régime de sécurité sociale compris, est plutôt une performance.
Quatrièmement, pour ce qui concerne l’appel aux marchés financiers, c’est évidemment la signature de la France qui est en jeu. Christine Lagarde et moi-même examinons donc tout cela de très près.
M. Thiollière a évoqué le plan en faveur de la presse. Nous sommes favorables à l’amendement déposé par M. Legendre, qui vise à mettre en place une exonération pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, dans la droite ligne des préconisations des états généraux de la presse écrite.
Madame Bricq, vous proposez, si j’ai bien compris, de substituer des mesures pérennes aux mesures temporaires qui sont prises. Je vous remercie d’animer avec talent, comme toujours, ce débat fort intéressant, mais je crois que nous ne pourrons pas tomber d’accord, car nous nous opposons sur des questions majeures, notamment celle du bouclier fiscal. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Je remercie M. Jégou d’avoir salué la transparence avec laquelle nous communiquons les données concernant nos finances. Nous avons décidé d’adopter cette méthode de travail, qui n’est pas la plus simple ! Nous allons la conserver, car nous souhaitons que les Français soient parfaitement informés de la situation financière de notre pays, qui peut évoluer dans un sens défavorable, comme – sait-on jamais ! – dans un sens favorable. En tout état de cause, nous devons continuer sans faillir à maîtriser la dépense courante.
Monsieur Foucaud, j’ai bien compris que vous évoquiez la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012. Repère très important, elle reste plus que jamais d’actualité. Il convient ainsi de conserver les plafonds de dépenses qui y sont fixés. Le Premier ministre s’y est d’ailleurs référé pour l’organisation des conférences budgétaires que je mènerai, comme chaque année, pour préparer le budget pour 2010.
Le président de Raincourt a très brillamment décrit la stratégie mise en place, en insistant particulièrement sur la valeur travail. Comme nos concitoyens, nous donnons la priorité à l’emploi, et je le remercie d’avoir rappelé les principes qui guident l’action du Gouvernement.
M. François Marc en a appelé à plus de justice. Or j’ai le sentiment que toutes les actions que nous menons, notamment pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, sont précisément placées sous ce signe. Je ne reviendrai pas sur le plafonnement global des niches, mais, je le répète, la révision des politiques publiques est un élément structurel de notre politique.
Monsieur Fourcade, je souhaite apporter des réponses – Christine Lagarde les complétera sans doute tout à l'heure – à plusieurs des questions que vous avez posées.
Nous nous sommes efforcés de faire les choses correctement : ni les allégements de charge, qui entraînent un déficit structurel, ni la suppression de la taxe professionnelle ne seront pris en compte dans le calcul du déficit lié à la crise.
Pour ce qui concerne la taxe professionnelle, il est clair que nous devrons en financer la suppression, qui sera débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Par ailleurs, si cette décision entraîne un déficit, celui-ci sera d’ordre structurel puisqu’il s’agit de la fin d’une imposition.
Je remercie Aymeri de Montesquiou de son soutien. Il a souligné la nécessité d’une vraie cohésion sociale : celle-ci est en effet indispensable et constitue le véritable objectif de ce collectif budgétaire.
M. Rebsamen prétend que le déficit s’accroît et que la dépense n’est pas tenue. C’est faux ! Aujourd’hui, c’est la diminution des recettes, et non pas l’augmentation des dépenses, qui aggrave le déficit. Ce n’est pas tout à fait la même chose, car les deux situations n’impliquent pas le recours aux mêmes armes. D’ailleurs, les dépenses sont tenues, même en ce qui concerne l’ONDAM, ce qui n’était pas arrivé depuis bien des années !
Messieurs César, Leroy et Carrère, vous avez évoqué les problèmes de la forêt. Je comprends votre émotion, qui est partagée par la nation tout entière. L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs importants. Peut-être faudra-t-il aller plus loin en cours d’année, car nous ne sommes qu’à la fin du mois de mars. Nous examinerons en avril le niveau de consommation des crédits.
Nous ne sommes pas obsédés par une comparaison comptable avec ce qui a été fait à la suite de la tempête de 1999.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit simplement de répondre à la situation qui se présente aujourd’hui. Dans le contexte financier actuel, il s’agit de prendre garde à ne pas se montrer excessivement large dans l’ouverture des crédits. Il reste que l’État sera là, le Président de la République l’a dit à plusieurs reprises et nous vous le confirmons.
Monsieur César, vous nous demandez de travailler sur la question de l’indemnisation et de l’assurance financière. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une telle réflexion, sachant qu’il faut tout de même la mettre en parallèle avec les décisions que nous prenons plus généralement dans le domaine agricole, qui ne plaident pas nécessairement en faveur d’un fonds spécifiquement dédié.
M. Gérard César. C’est vrai !
M. Éric Woerth, ministre. Notre position, dont nous aurons l’occasion de discuter, s’inscrit plutôt dans le cadre d’un dispositif assurantiel.
M. Jean-Louis Carrère. Il faut en discuter avec l’Europe !
M. Éric Woerth, ministre. Oui, nous devons discuter dans le cadre européen et en collaboration avec le ministre de l’agriculture !
Monsieur Houel, nous sommes favorables à un report au 15 mai prochain de la date limite avant laquelle les collectivités territoriales doivent s’engager par convention pour bénéficier du FCTVA. Nous y sommes même tellement favorables que cette mesure a été, si mes souvenirs sont bons, adoptée par l’Assemblée nationale. J’espère que le Sénat votera également cette disposition.
Les problèmes posés par les passeports biométriques sont compliqués, je vous en parle en connaissance de cause ! Il s’agit cependant d’un avantage offert à nos concitoyens. Dans ce domaine, nous avons encore du pain sur la planche ! Il nous faut travailler en liaison avec le ministère de l’intérieur et les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France. Pour ma part, je remarque que nos concitoyens sont contents, ce qui est déjà une bonne chose. Quant aux attentes des élus, nous essaierons d’y répondre en liaison avec le ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Éric Woerth ayant déjà largement répondu aux questions que vous avez soulevées, je me contenterai d’apporter brièvement quelques précisions.
Je vous remercie tout d’abord, monsieur le rapporteur général, d’avoir souligné, chiffres à l’appui, que notre plan de relance était d’une ampleur comparable à celui des États-Unis. Certains bons esprits ne cessent en effet de comparer l’un et l’autre, dans des termes défavorables au plan français, bien entendu.
Selon le Fonds monétaire international, le plan américain s’élève pour 2009 à 2 % du produit intérieur brut quand l’ensemble des mesures arrêtées à ce jour dans le cadre du plan français représente 2,4 % du PIB, dont 1,8 % sera décaissé en 2009.
Le plan de relance proprement dit se chiffre à 1,3 % du PIB, à quoi il faut ajouter 0,2% du PIB au titre des mesures sociales et 0,9 % du PIB au titre des autres mesures, à savoir le Fonds stratégique d’investissement, le revenu de solidarité active, les effets de la loi TEPA pour 2009 et la baisse de la TVA dans la restauration.
Mme Nicole Bricq. On ne peut pas inclure les mesures sociales dans le plan de relance !
Mme Christine Lagarde, ministre. Ces mesures n’ont certes pas été prises dans le cadre du plan de relance stricto sensu, mais elles produisent toutes des effets de relance – ne serait-ce que par la stimulation de la demande qu’elles induisent – qui se prolongeront d’ailleurs en 2010, comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général.
Nous avons des raisons de nous satisfaire de la manière dont notre plan de relance a été conçu. En premier lieu, 80 % des crédits seront décaissés en 2009, contre 24 % seulement pour le plan américain. En second lieu, notre plan est plus ciblé sur les populations à effet multiplicateur que le plan américain qui, pour sa partie fiscale – celle-ci s’élève à 168 milliards de dollars –, concerne tous les contribuables, sans viser spécifiquement les familles aux revenus modestes, à telle enseigne que le prix Nobel Joseph Stiglitz a déclaré qu’il allait alimenter l’épargne plus que la consommation.
Il faut également voir que la manière dont le Fonds monétaire international évalue les effets des plans de relance est manifestement défavorable à la France. D’un côté, aux États-Unis, les mesures du plan Paulson sont intégrées au plan de relance alors qu’elles ont été engagées en 2008 et ne produiront pas d’effets en 2009. De l’autre côté, en France, les mesures de la loi TEPA et les investissements supplémentaires décidés par les entreprises publiques, d’un montant de 5 milliards d’euros environ, ne sont pas pris en compte par le FMI.
En ce qui concerne les niches fiscales, j’ai entendu différents commentaires, mais je vous rappelle que c’est bien notre majorité qui les a plafonnées.
Quant au régime fiscal particulièrement favorable des stock-options, on le doit à mes prédécesseurs Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius.
Mme Nicole Bricq. C’est faux ! Cela date de 1970 !
Mme Christine Lagarde, ministre. Les stock-options ont effectivement été inventées en 1970, mais leur fiscalité actuelle a été conçue sous l’impulsion de M. Strauss-Kahn, puis de M. Fabius.
M. Alain Gournac. C’est vrai !
Mme Nicole Bricq. C’est faux !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous recommande de vérifier vos informations, madame la sénatrice.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, vérifiez avant d’être aussi affirmative !
Mme Nicole Bricq. Je suis bien placée pour le savoir : j’y étais !
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Fourcade, je veux répondre à trois questions précises que vous avez posées.
Vous m’avez tout d’abord demandé si nous nous prémunissions contre une hausse des taux d’intérêt à l’aide d’un outil de gestion de la dette tels que les produits dérivés. Nous ne le faisons pas, de manière délibérée, afin que la gestion de notre dette conserve sa simplicité et sa transparence. Vous avez vous-même, et fort justement, monsieur le sénateur, souligné la complexité de ces outils.
Nous nous prémunissons également contre la hausse des taux d’intérêt en émettant essentiellement à taux fixe. Compte tenu de la durée moyenne de notre dette – six ans –, les cinq sixièmes de celle-ci sont chaque année immunisés contre les hausses de taux, au fur et à mesure des amortissements.
Vous m’avez ensuite interrogée sur l’émission de bons du Trésor par l’Agence France Trésor, l’AFT. Celle-ci émet des bons du Trésor à taux fixe, les BTF, pour des durées inférieures à un an et, compte tenu de la durée de ces titres, leurs intérêts sont précomptés. Les titres dont la durée est supérieure à un an offrent traditionnellement un coupon annuel pour répondre à la demande des investisseurs. D’un point de vue financier, l’émission de BTF à dix ans ne produirait pas d’avantages et elle conduirait en outre à inscrire au bilan financier de l’État la charge des intérêts pour la totalité de la durée de vie du titre, ce qui ne serait pas particulièrement favorable du point de vue de notre comptabilité.
Vous m’avez enfin questionnée sur le plan de financement des banques. Pourquoi avoir choisi la Société de financement de l’économie française, la SFEF, plutôt que l’AFT ? Cette voie nous a semblé plus sûre que l’octroi de garanties directes, la SFEF sécurisant les prêts par la prise d’actifs en collatéral. En outre, cette construction permet de mieux identifier le plan de financement des banques, de garantir son caractère transitoire et d’offrir une nouvelle signature aux investisseurs.
Je reconnais qu’il existe un petit écart entre les taux, mais l’émission de la dette par l’AFT aurait conduit à augmenter d’environ 100 milliards d’euros le programme de financement de l’État, ce qui aurait eu un impact sur le coût global de ce financement. Nous avons donc privilégié un spread de crédit légèrement supérieur plutôt que d’inscrire en dette de l’État les 100 milliards d’euros correspondant aux émissions de la SFEF consenties sur l’année 2009, et qui viendront s’ajouter aux 13 milliards d’euros émis en 2008.
Je voudrais enfin remercier les trois sénateurs qui ont décrit de manière très précise la situation de la filière bois. Outre les avantages qu’elle offre en termes d’énergie renouvelable, cette filière me paraît présenter un atout considérable au regard du commerce extérieur. Il est aberrant que, disposant d’un domaine forestier aussi vaste, nous soyons aujourd’hui importateurs nets de bois.
J’ai mobilisé les assureurs pour qu’ils interviennent le plus en amont possible et je pense que cette action a porté ses fruits.
Par ailleurs, mon ministère travaille actuellement sur la filière papier et carton. Nous avons délibérément exclu pour l’instant la filière bois, dont le sort est examiné par le ministère de l’agriculture. À terme, nous souhaitons rassembler l’ensemble des travaux – portant sur le bois, d’une part, sur le papier et le carton, d’autre part – pour pouvoir réunir des états généraux sur l’intégralité de la filière, afin de trouver de meilleurs débouchés pour notre forêt.
M. Gérard César. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne les efforts financiers, nous avons été à l’écoute de vos demandes et des éléments de réponse ont déjà été apportés par Éric Woerth. Nous nous ferons évidemment vos porte-parole auprès des ministères de l’écologie et de l’agriculture, afin de sauver une forêt à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean-Louis Carrère salue également l’intervention de Mme la ministre.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Articles additionnels avant l’article 1er
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La situation des comptes publics est telle qu’il convient désormais de s’interroger sur la réalité de notre droit fiscal.
La semaine dernière, nous avons eu dans cet hémicycle un échange particulièrement vif et intéressant sur la question du bouclier fiscal, au cours duquel on nous a dit que la discussion des projets de lois de finances était propice à ce genre de débats. C’est pourquoi, logiquement, nous représentons cet amendement aujourd’hui.
Comme vous le savez, nous sommes depuis le premier jour opposés, sans la moindre ambiguïté, à l’existence du bouclier fiscal.
Présenté comme une mesure de justice sociale qui devait profiter, entre autres, aux contribuables les plus modestes, notamment à ceux qui ont vu leur impôt foncier augmenter, le bouclier fiscal ne vise en réalité qu’à alléger le plus possible l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le bilan de sa mise en œuvre confirme cette réalité : alors que le projet de loi estimait à 100 000 le nombre de bénéficiaires, on dénombrait 20 000 demandes de remboursement en 2007, et de 17 500 à 18 000 requêtes seulement en 2008, alors même que le plafond a été abaissé de 60 % à 50 % du revenu !
En fait, comme l’affirme le père du bouclier fiscal, M. de Villepin, compte tenu de l’intégration de la CSG et de la CRDS, c’est un bouclier fiscal à hauteur de 39 % qui est en fait appliqué.
Autre aspect du bilan : lorsque, d’un côté, 8 500 contribuables aux revenus modestes touchent un peu plus de 500 euros de remboursement en moyenne, ce qui correspond probablement au montant de leurs impôts locaux, de l’autre, 834 ménages très aisés, dont le patrimoine est supérieur à 15,5 millions d’euros, reçoivent un chèque de 368 000 euros en moyenne, soit l’équivalent de trente années de SMIC !
J’ajouterai qu’une vingtaine de contribuables ont perçu un remboursement d’au moins 2,5 millions d’euros !
C’est donc bien l’accumulation de la fortune et du patrimoine personnel sous toutes ses formes qui est encouragée et protégée par le bouclier fiscal.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, dans votre propos introductif, vous avez souligné l’importance de la justice sociale en cette période de crise. Face à des chiffres tels que ceux que je viens de citer, il est bien difficile de parler de justice à propos du bouclier fiscal.
Cette injustice sociale et fiscale est devenue insupportable aux yeux des salariés qui produisent la richesse de notre pays, et dont les efforts ne sont pas reconnus.
Les classes moyennes, dont la situation vous préoccupait, monsieur le ministre, ont vraiment l’impression de vivre dans une société à deux vitesses : rappelons qu’en huit ans, le revenu médian a progressé de 14 % et les hauts revenus de 27 % !
L’argument fréquemment utilisé pour la création du bouclier fiscal est qu’il faciliterait le retour des immigrés fiscaux, ceux qui se plaignent de payer trop d’impôts. De l’aveu même de M. le rapporteur général, pourtant défenseur du bouclier fiscal, il semble que rien ne permette de l’affirmer !
À vrai dire, l’expatriation des Français n’est pas nécessairement provoqué par la fiscalité ; ce ne sont que quelques centaines de contribuables potentiels à l’impôt de solidarité sur la fortune qui vont et viennent ainsi tous les ans entre la France et l’étranger.
Le premier motif de départ des Français pour l’étranger, ne l’oublions jamais, c’est le travail. Des milliers de jeunes diplômés de nos grandes écoles, de nos universités, franchissent la Manche, l’Atlantique ou les frontières des pays de l’Union européenne pour aller travailler à l’étranger, faute d’avoir été embauchés en France où d’être rémunérés à leur juste valeur. Ce départ, souvent, n’est que temporaire.
Quant aux redevables de l’ISF qui quittent notre pays, n’oublions pas qu’ils sont souvent guidés par des motifs d’ordre professionnel, avant toute autre considération. C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons qu’ils reviennent parfois dans notre pays !
Enfin, la progression du nombre de redevables de l’ISF ces dernières années semble prouver qu’il reste encore quelques foyers plutôt riches dans notre pays ! Ainsi, on compte désormais 568 000 contribuables à l’ISF, chiffre qu’il n’est pas inutile de comparer aux 719 expatriations enregistrées en 2008.
Aucun lien n’étant établi entre le bouclier fiscal et le comportement des contribuables, rien ne justifie donc le maintien de cette disposition coûteuse pour les finances publiques et inefficace sur le plan économique.
Compte tenu de la révision à la baisse des prévisions de recettes de l’État, l’adoption de notre amendement ne pourrait être que salutaire pour son budget et l’aiderait à garantir le fonctionnement des services publics dont notre population a le plus grand besoin, tout en assurant une plus grande justice fiscale.
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous avons à maintes reprises défendu la suppression du bouclier fiscal, pour la raison essentielle qu’il « étouffe » la progressivité de l’impôt sur le revenu. Or, nous l’avons dit et redit, nous sommes très attachés au seul impôt à vocation redistributive et à la progressivité.
La question ne relève plus tant de la justice fiscale que de la nécessité de faire preuve d’un bon sens élémentaire, particulièrement dans cette période de crise. Aucune raison ne justifie qu’une catégorie de la population, aussi numériquement peu importante soit-elle, mais dotée d’une forte capacité contributive, soit exonérée de tout effort.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.
Il serait en effet normal de conférer à cette imposition un statut particulier, de la considérer comme une imposition à part. Dans la mesure où elle ne pèse pas sur les revenus du travail, on ne peut pas la qualifier de confiscatoire par rapport aux revenus du travail ou exagérée par rapport au temps passé à travailler.
Même s’ils sont opposés à l’impôt de solidarité sur la fortune et partisans du bouclier fiscal, nos collègues de la majorité devraient pouvoir voter cet amendement.
M. le président. Les amendements nos 6 rectifié bis et 56 sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Maurey, J.L. Dupont, Zocchetto, Merceron, Dubois et Soulage, Mme Payet, MM. Deneux et Amoudry et Mme Gourault.
L'amendement n° 56 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
L’amendement n° 6 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 56.
M. François Marc. Cet amendement vise également à exclure du montant des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du revenu de solidarité active. Son adoption permettrait de relever le plafond de 50 % des revenus.
Je précise qu’un amendement identique, présenté par notre collègue député Charles de Courson, a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale et a recueilli l’assentiment de nombreux députés, au-delà des sensibilités partisanes.
Cet ajustement du bouclier fiscal nous paraît tout à fait légitime.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré :
« a. des amortissements déduits au titre des logements visés au h) du 1° du I de l'article 31 ;
« b. du déficit provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés ;
« c. du déficit provenant des dépenses visées au b ter) du 1° du I de l'article 31 ;
« d. des déficits fonciers autres que visés au a), b) et c) du présent 4 bis pour la fraction supérieure à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;
« e. du déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés » ;
2° Le c) du 5 et le 7 sont abrogés.
La parole est à M. François Marc.