PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 4 (Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises)

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis (Nouveau) et article additionnel après l'article 4 (Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers)

Article 5 (Instauration d'une taxe carbone)

Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)

Article 6 (Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone)

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