PROJET DE LOI
RELATIF AU GRAND PARIS n° 2010-597 (dossier législatif)

Questions d’actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE n° 2010-658 (dossier législatif)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-6-3, L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1, L. 731-14-1 et L. 731-23 du code rural - Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale)

Articles additionnels après l'article 4

Article additionnel après l'article 8

PROJET DE LOI RELATIF AU GRAND PARIS n° 2010-597 (dossier législatif)

Article 3 (Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris)

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