Mme Nicole Bricq. J’apprends que vous réaliserez les deux boucles en même temps ! Chers collègues de la majorité, vous allez donc voter un dispositif sans disposer de tous les éléments.
M. le rapporteur est agacé que nous abordions ces sujets. Je rappelle tout de même que ce projet peut coûter jusqu’à 30 milliards d’euros, soit l’équivalent d’un quart de point de croissance. Ce chiffre justifie que nous posions des questions et que nous usions, ce qui est le droit de tout parlementaire, du droit d’amendement. Si cela ne vous convient pas, je vous le redis : changez la Constitution !
Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas à l’ordre du jour !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Je ne sais pas si la nuit vous a porté conseil, monsieur le secrétaire d'État, mais vous nous donnez aujourd’hui une explication fondamentalement différente de celle d’hier.
Hier, vous nous avez expliqué que le principe même du phasage était rigoureusement impossible, sinon stupide, puisqu’il s’agissait d’une double boucle. Aujourd’hui, vous nous dites que le principe même de la double boucle permettra d’en réaliser une première et de la mettre en service avant l’autre !
J’ai le sentiment que les questions que nous avons posées à plusieurs reprises, pour savoir si un tronçon des cent trente kilomètres du projet sera mis au service du public avant 2025, ont cheminé dans les esprits. On nous ferait un cadeau !
En outre, vous nous annoncez, monsieur le secrétaire d'État, que le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris décidera par quelle boucle les travaux commenceront. Mais j’ai cru comprendre en lisant le texte que l’État serait majoritaire dans le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, et non les élus locaux.
Est-ce donc là l’annonce que vous allez accepter l’amendement que nous défendrons à l’article 8, visant à donner aux élus locaux la majorité au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je répondrai à cette question lorsque nous aborderons l’article 8, mais ne vous faites pas trop d’illusions ! (Sourires.)
Comprenons-nous bien : il y aura continuité des travaux sur la double boucle, et nous ne les phaserons pas.
M. David Assouline. D’accord !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Néanmoins, si le maître d’ouvrage et l’exploitant – nous anticipons sur le déroulement du projet – estiment pouvoir mettre en exploitation une boucle avant l’autre, bien évidemment, ce sera fait. À ce stade des réflexions, cela semble possible. En tout état de cause, ce n’est pas l’objet du projet de loi ni du travail que nous accomplissons en ce moment. Ce sont les autorités responsables qui en décideront.
M. David Assouline. Lesquelles ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, je vous ai écouté tout à l’heure avec beaucoup de patience et je me suis abstenu d’intervenir pour ne pas me montrer désagréable. Je n’ai pas envie de me mettre en colère, mais laissez-moi poursuivre mon raisonnement. Il va falloir changer un peu d’attitude envers vos interlocuteurs, en l’occurrence moi-même !
M. Yannick Bodin. On fait ce qu’on veut !
M. Yannick Bodin. Nous ne sommes pas dans une entreprise et nous ne sommes pas du personnel !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Cette critique est trop facile ! Il est vrai que j’ai été chef d’entreprise, et j’en suis fier ; mais j’ai également été député et réélu en tant que tel au premier tour ! Vous parlez actuellement à un secrétaire d'État qui a derrière lui six ou sept années de vie parlementaire. Être respectueux, c’est également éviter ce type d’argumentaire.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. En l’occurrence, je le souligne, il ne s’agit pas d’un phasage des travaux. Simplement, en termes d’exploitation, il sera techniquement possible, a priori, à l’autorité qui en aura la compétence de décider de mettre une boucle en fonctionnement un peu plus tôt que ne le prévoit l’échéancier dont je vous ai parlé. C’est tout ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons un profond respect pour les membres du Gouvernement. Ayez le même respect pour les membres du Parlement ! J’ai été extrêmement choqué, hier, quand vous m’avez reproché de faire de la politique, me disant qu’ici on ne faisait pas de politique !
Mme Nicole Bricq. C’est vrai !
M. Jacques Mahéas. Je les accepte volontiers ! L’incident est clos.
Monsieur le secrétaire d'État, s’agissant de nos interrogations, vous ne nous répondez qu’à moitié. Vous avez beaucoup de mérite à recevoir un certain nombre d’élus et à discuter avec eux ; mais vos propos sont parfois quasiment contradictoires !
Nous vous demandons de nous donner deux précisions, comme l’indiquait Jean-Pierre Caffet.
Vous nous avez d’abord annoncé que le projet serait opérationnel dans treize ans, mais vous nous dites maintenant que l’une des boucles pourra être mise en service plus tôt. Vous pouvez tout de même nous indiquer laquelle de ces boucles, selon vous, fonctionnera la première. Nous avons entendu dire que les travaux commenceraient dans le Val-de-Marne, mais aussi en Seine-Saint-Denis, pour désenclaver ce département. Vous êtes certainement en mesure de nous apporter sur ces questions des précisions qui nous sont indispensables.
Je suis persuadé que vous avez procédé à une analyse de la situation actuelle. Si ce projet se précise et avance rapidement, un phasage des travaux sera certainement défini.
Nous ne vous demandons pas l’impossible, nous nous contenterions même d’une simple indication de votre sentiment et de vos préférences éventuelles, car cette information nous permettrait de sortir du vague qui prévaut actuellement.
En effet, qu’allons-nous dire à nos conseils municipaux à la suite de ce débat ? Que l’on ne sait rien de précis, ni sur le début des travaux, ni sur les premiers tronçons mis en chantier, ni sur la date de mise en service de la première boucle ? Vous comprendrez donc que nous nous interrogions ! Les précisions que vous pourriez nous apporter, monsieur le secrétaire d’État, permettraient au débat d’avancer.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 84 rectifié et 125.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je suis vraiment déçu que vous ayez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 258. En effet, cet amendement renvoyait aux dispositions du code de l’environnement, qui prévoient une durée de débat public de quatre mois, prolongée de deux mois sur décision motivée de la Commission nationale du débat public. Nous avons donc travaillé dans un esprit…
Mme Marie-Agnès Labarre. Constructif !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Consensuel !
M. Jean Desessard. … de respect du code de l’environnement.
Je vais maintenant voter les amendements identiques de nos collègues, qui portent la durée du débat public à six mois. Mais je n’étais pas opposé à ce que débat soit clos au bout de quatre mois si ce délai se révèle suffisant, pourvu que la décision appartienne à la Commission nationale du débat public, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Vous m’obligez donc, monsieur le rapporteur, et j’en suis désolé, à voter la prolongation de deux mois de la durée du débat public, alors que j’étais prêt à admettre une durée de quatre mois, à condition que la Commission nationale du débat public en décide ainsi.
Il est donc dommage d’introduire une procédure d’exception, sachant que la procédure de droit commun prévoit déjà une durée de débat public de quatre mois, prolongée uniquement sur décision motivée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Monsieur Desessard, je vous invite à lire le rapport que j’ai publié à l’issue des travaux de la commission spéciale.
En ce qui concerne la procédure exceptionnelle prévue par le Gouvernement, je tiens à préciser que j’ai reçu, en tant que rapporteur, le président et le secrétaire général de la Commission nationale du débat public. Je leur ai demandé, premièrement, s’ils avaient été informés des dispositions de l’article 3 du projet de loi, et leur réponse a été positive ; deuxièmement, en ce qui concerne la réduction des délais, ils m’ont répondu qu’elle ne suscitait aucune opposition de leur part, puisque le délai de base de quatre mois était conservé.
Par conséquent, la commission spéciale a admis le raccourcissement de la procédure demandé par le Gouvernement. En effet, cela va permettre d’accélérer la préparation du schéma directeur et du lancement des contrats de développement territorial – si nous parvenons, un jour, à examiner l’article 18 de ce projet de loi,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas gagné !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … ce qui ne laisse pas de m’inquiéter !
M. Jean-Pierre Caffet. Nous y parviendrons bien un jour !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous pourrons ainsi accélérer les discussions sur le terrain, car c’est là que l’information du public et la participation des forces vives de l’ensemble de ces collectivités sera importante !
Monsieur Desessard, mes chers collègues, nous traitons d’un projet relatif au rayonnement d’une ville-monde. Nous constatons tous à quelle rapidité, aussi bien à Londres qu’à Berlin, sans parler des villes asiatiques, les projets se mettent en route. Or nous autres Français, nous adorons les délais préalables, les études, les réflexions, mais nous ne faisons rien ! Par conséquent, nous reculons !
Il me paraît donc important d’accepter le raccourcissement des délais administratifs pour permettre de passer plus rapidement, sur le terrain, aux vraies décisions, telles que celles concernant l’élaboration des contrats de développement territorial autour du tracé du nouveau réseau.
Tel est le souhait de la commission spéciale et voilà pourquoi les amendements tendant à prolonger les délais, à organiser la réflexion, entre autres, lui ont paru – mais peut-être est-ce une erreur ? – s’inscrire non pas dans une logique de blocage – je n’aurai pas cette mauvaise pensée – (Sourires.),…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est long la démocratie !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … ni dans une logique démocratique, mais dans une logique bien française, qui consiste à cloisonner, à retarder et à perdre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Nous construisons aujourd’hui 35 000 logements par an dans la région ; tous les élus locaux s’accordent à reconnaître qu’il faut accélérer le mouvement pour passer à notre objectif de 70 000 logements construits par an.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore faudrait-il s’en donner les moyens !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cessons un peu de réfléchir ou d’étudier et engageons les chantiers le plus rapidement possible : tel est le sens des travaux de la commission spéciale ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 125.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.
M. Jean Desessard. Je me félicite d’avoir permis à M. le rapporteur, grâce à ma précédente intervention, de tenir un discours enthousiaste et enflammé !
Malgré tout, je me permettrai de relever une petite anomalie dans ce discours.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous avez rencontré le président et le secrétaire général de la Commission nationale du débat public.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je les ai auditionnés !
M. Jean Desessard. Vous leur avez demandé s’ils voyaient un inconvénient à organiser le débat en quatre mois. Ils ont répondu négativement. Pourquoi ne pas vous en être tenu à l’état actuel du droit ? Puisque la Commission nationale du débat public s’engage à respecter ce délai et que le code de l’environnement prévoit que la durée du débat n’est prolongée que sur avis motivé du président de cette commission, pourquoi inscrire le délai de quatre mois dans la loi ?
Pourquoi n’a-t-on pas fait confiance à la Commission nationale du débat public qui s’engageait à respecter ce délai ? Quel besoin avions-nous de légiférer, alors que toutes les dispositions utiles figuraient dans le code de l’environnement ?
M. le président. L’amendement n° 260, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au conseil régional et aux conseils généraux d’Île-de-France, ainsi qu’au conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ces deux jours de débat en procédure accélérée vont-ils empêcher le tunnelier de foncer à travers l’Île-de-France pour réaliser cette ville-monde ? Là est la vraie question : le tunnelier sera-t-il retardé, Paris perdra-t-il d’un seul coup tous ses attraits, sachant que Shanghai et Pékin se développeront pendant que le tunnelier sera encore en train de creuser ?
M. Christian Cambon. Au fait !
M. Jean Desessard. Faisons donc en sorte que ces deux jours soient profitables et que le tunnelier dispose d’un tableau de bord qui précise comment il doit travailler ! (Sourires.)
Un comportement plus respectueux de la démocratie locale supposerait que les acteurs de terrain soient consultés. Une collectivité territoriale est dotée de la personnalité morale, possède des compétences propres, ainsi qu’un pouvoir de décision. Au regard de ces critères, il semble normal d’intégrer les collectivités territoriales à tout processus concernant l’évolution de leur région.
Dois-je vous rappeler – je n’ai d’ailleurs pas vraiment envie de le faire, parce que je suis plutôt d’un bon naturel – que, le 21 mars dernier, les Franciliens ont choisi de faire confiance aux partis de gauche et aux écologistes pour diriger leur région ?
M. Alain Fouché. Provisoirement !
M. Jean Desessard. Mais je ne veux pas vous faire de mal ! Cependant, puisque nous parlons d’une double boucle, je le répéterai peut-être ! Dois-je rappeler aussi – cela a été dit –que Valérie Pécresse, candidate de l’UMP, a défendu le projet de Grand Paris conçu par M. le secrétaire d’État ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
S’agissant d’un projet mondial, je comprends très bien que la décision ne revienne pas à la seule région. Une ville-monde mérite au moins un engagement national ! À défaut d’une remise en question de ce projet, cet amendement tend à intégrer les élus régionaux et le STIF dans le processus d’élaboration du projet du Grand Paris. (Mme Tasca applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’écoute toujours avec grand plaisir les interventions de M. Desessard, mais je crois qu’il n’a pas suivi le début de la discussion.
L’alinéa 10 de l’article 3 prévoit que la Commission nationale du débat public publie son rapport deux mois après la clôture du débat public, avec tous les éléments d’information et dossiers annexes.
Est-il vraiment nécessaire, au XXIe siècle, alors que nous disposons de technologies avancées, notamment avec Internet, les messageries électroniques, les téléphones portables, de prévoir que, dans le cadre de cette publication, le président et le secrétaire général de la Commission nationale du débat public se déplacent pour rendre compte au conseil régional, aux conseils généraux, au conseil d’administration du STIF ? Franchement, non ! Cette formalité serait…
Un sénateur de l’UMP. Dilatoire !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … non pas dilatoire, mais inutile. Après la clôture du débat démocratique, comme l’a dit Mme Assassi, la Commission nationale publie son rapport avec ses annexes et tout le monde peut en prendre connaissance, comme c’est déjà le cas pour les débats parlementaires.
La précision apportée par cet amendement me paraît donc tout à fait inutile. C’est pourquoi, mon cher collègue, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Tout a été dit. Puisque M. le rapporteur a mentionné des technologies comme Internet ou le portable, a-t-il voulu dire que M. Huchon et les présidents de conseils généraux seraient informés par SMS ? Si j’ai bien compris, c’est ainsi que l’information sera diffusée ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 3 du projet de loi prévoit une procédure de consultation dérogatoire aux règles relatives au débat public fixées dans le code de l’environnement.
Ce recul concernant les garanties essentielles entourant l’organisation du débat public, notamment sa durée, serait justifié, nous indique-t-on dans le rapport, par l’importance et l’ampleur du projet en discussion.
Si l’on vous comprend bien, plus le projet est important, plus il concerne de territoires et de personnes, moins il est nécessaire de consulter la population. Cette position n’est hélas ! guère surprenante. Quand il s’agit de réduire l’expression démocratique, les expériences passées nous l’ont prouvé, le Gouvernement ne s’embarrasse pas de justifications sérieuses !
Si les députés ont apporté quelques améliorations à la marge de la procédure orchestrée, ils n’ont pas remis en cause les délais dérogatoires trop courts prévus par le texte. Ainsi, le temps de la consultation est amputé de presque un an par rapport au droit commun.
Par notre amendement, nous vous proposons de rétablir la durée légale de trois mois pour le délai au terme duquel le maître d’ouvrage doit rendre sa décision, délai qui est pour le moment fixé à deux mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je rappelle que l’alinéa 11 de l’article 3 ne fait pas référence à une consultation. Il est question, pour la Société du Grand Paris, de tirer les conséquences du débat public qui a eu lieu.
La Commission nationale du débat public a déjà mis deux mois après la consultation générale pour établir son rapport. Elle transmet les éléments à la Société du Grand Paris et cet établissement public, que nous créerons sans doute à l’article 7 du présent projet de loi, détermine sa position sur la base de ce rapport. Il ne s’agit donc plus de consultation.
Donner deux mois à la Société du Grand Paris pour tirer les conséquences du débat et établir le projet définitif me paraît raisonnable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accord du syndicat des transports d'Île-de-France est requis pour la poursuite de la procédure.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Les députés ont intégré, dans cette même procédure définie à l’article 3 du projet de loi, la consultation du STIF sur le dossier destiné au public. Dans son projet, le Gouvernement n’avait en effet pas jugé nécessaire d’associer le syndicat au projet du Grand Paris.
S’il est nécessaire que le schéma des transports soit soumis à la consultation du STIF, instance dans laquelle s’expriment les élus, cela n’est toutefois pas suffisant.
En effet, le STIF a les compétences et la légitimité pour gérer les investissements majeurs à réaliser. A contrario, de quelle légitimité dispose la Société du Grand Paris, détenue majoritairement par l’État, pour prendre les décisions en matière de transport francilien ? Comment garantir la cohérence des réseaux de transport si le projet de la Société du Grand Paris ne s’inscrit pas au minimum dans le réseau existant ?
Par notre amendement, nous souhaitons donc réaffirmer la place primordiale que doit tenir le STIF. Nous demandons que sa participation ne soit pas réduite à la production d’un avis et que son accord soit requis pour la poursuite de la procédure d’élaboration du projet de transport en Île-de-France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Voilà une proposition qui va totalement à l’encontre de tout le travail effectué par la commission spéciale.
Si après avoir déroulé toute la procédure, consulté toutes les autorités, les collectivités territoriales, le public, finalisé l’ensemble des éléments, il faut, lorsque l’on en arrive enfin au projet final, demander l’accord du STIF, on peut être sûr d’une rapidité d’exécution fantastique…
Il suffit d’observer le fonctionnement actuel : la liste des contrats de projets entre l'État et la région illustre l’émiettement considérable des différentes opérations.
En l’occurrence, l’accord du syndicat des transports d’Île-de-France me paraît tout à fait inutile.
D’ailleurs, je n’évoquerai pas les démêlés que certains élus locaux ont eus avec le STIF. Chacun ici ayant une anecdote en mémoire, je me tairai sur ce point, mais je suis prêt, mes chers collègues, à y revenir quand vous le souhaitez.
La commission émet un avis nettement défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 86 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’alinéa 13 de l’article 3 du projet de loi tendrait, selon le rapport de la commission spéciale, à « garantir la réalisation du projet de métro en région parisienne contre tout recours contentieux abusif ».
Il reprend pour la procédure de consultation du projet relatif au Grand Paris les dispositions de l’article L. 121-14 du code de l’environnement, selon lequel aucune irrégularité au regard de la procédure de consultation ne peut être invoquée lorsque l’acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou l’acte publié à l’issue du débat et posant le principe et les conditions de la poursuite du débat est devenu définitif.
Nous considérons que la sécurité juridique ne peut justifier la création d’un nouveau type de contentieux de l’acte final. Il appartient au juge d’appliquer les règles de recevabilité des recours contentieux au regard de la qualification de l’acte, ainsi que les moyens, le cas échéant, qui peuvent être soulevés à son encontre.
C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Un projet quel qu’il soit ne peut déclencher une procédure aussi dérogatoire. Nous voulons maintenir les possibilités de recours contentieux afin de préserver les droits de chacun à agir dans le cadre de projets qui sont tout de même très spécifiques et importants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur ces problèmes de contentieux me semblent essentielles. En effet, la réalisation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ne peut dépendre de recours qui viendraient gêner la mise en œuvre de ce schéma plusieurs mois après le bouclage de l’ensemble du dossier. L’alinéa 13 est donc important.
D’ailleurs, fort de mon expérience de grandes opérations d’aménagement du territoire, au cours desquelles j’ai été confronté à de nombreux recours, je me réserve la possibilité de déposer assez rapidement, avec un certain nombre de mes collègues, une proposition de loi visant à éviter que les auteurs de recours ne tirent profit de l’opération.
M. Yves Pozzo di Borgo. Certains en vivent !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. En effet, comme vous le savez sans doute, mes chers collègues, la plupart des auteurs de recours ont pour seul objectif d’obtenir un régime transactionnel, régime qui échappe miraculeusement à toute fiscalité, aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’à l’imposition des plus-values, entre autres.
M. Yves Pozzo di Borgo. Voilà !
Mme Isabelle Debré. C’est un point très important !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je crois donc qu’il faut moraliser ces pratiques. C’est pourquoi, indépendamment du texte que nous examinons aujourd’hui, je déposerai une proposition de loi sur ce sujet.
De même que nous envisageons de taxer les plus-values des propriétaires qui seront bien situés au moment de la mise en place du nouveau réseau et des nouvelles gares, nous devons éviter que les collectivités publiques ne soient rançonnées par des personnes avisées, engageant des recours uniquement pour bénéficier de transactions importantes. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 28 et 86 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 86 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 261, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.