Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d’État, notre souci est non pas de retarder les procédures, mais de faire vivre le débat démocratique. En tant que sénateurs et représentants des collectivités territoriales, c’est le moins que nous puissions faire.
Nous savons, nous, qu’il est difficile, dans la pratique, de convoquer un conseil municipal, d’examiner un dossier et de délibérer dans un temps aussi court.
Avec cet amendement, l’occasion vous était donnée, monsieur le secrétaire d’État, de montrer que vous voulez vraiment travailler avec les collectivités locales. Or votre réponse est un déni de vos envolées lyriques et des principes déclinés à l’article 1er. Pour reprendre l’expression de Jean Desessard, vous creusez un espace de défiance à l’égard des élus locaux, et vous vous y enfoncez !
M. le président. Mes chers collègues, pour la clarté du débat et en accord avec le président de la commission spéciale, M. Emorine, je vous propose d’examiner maintenant l’amendement n° 181 dont l’objet est similaire à celui de l’amendement n° 124.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 181, présenté par M. Dallier, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter de la publication du dossier, le syndicat mixte « Paris Métropole », le conseil régional d'Île-de-France, le Syndicat des transports d'Île-de-France et l'Atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis au représentant de l'État dans la région qui en adresse aussitôt copie à la Commission nationale du débat public. À l'expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement est en effet quasiment identique à l’amendement n° 124. Je ne vois pas en quoi il retarderait quoi que ce soit, puisqu’il reste dans les délais précisés par le texte, auquel il n’enlève rien.
Il se situe dans la logique de celui que j’ai retiré hier soir, qui visait à simplifier la procédure, en faisant en sorte que le syndicat Paris-Métropole pour les collectivités locales, la région d’Île-de-France parce qu’elle a la compétence des transports et l’atelier international soient consultés, effectivement dans un délai serré puisque leur avis serait réputé émis au bout d’un mois.
En l’occurrence, il s’agit de prévoir la consultation des collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. La rédaction retenue montre que l’on pense qu’il faudrait entrer dans le détail.
Pour ma part, je vous demandais des informations sur la répartition des logements, l’évolution du potentiel fiscal – même si je reconnais, monsieur le rapporteur, que l’exemple était probablement mal choisi –, ainsi que sur les bases d’imposition. Sur ce dernier point, on aurait pu tout de même faire un effort, d’autant que Bercy doit nous rendre pour le mois de juin un document évaluant l’impact de la réforme sur les collectivités locales.
En tout état de cause, vous ne voulez pas me transmettre les informations que je demandais, alors que vous avez dû vous-même, monsieur le rapporteur, pour étudier le financement de la double boucle, effectuer une estimation de la valorisation foncière et des produits potentiels des taxes sur les contrats de développement territorial.
Ainsi, d’un côté, vous faites des estimations ; de l’autre, quand je vous en demande, vous me répondez que c’est impossible, qu’on va tout retarder, qu’on va perdre quatorze mois ! Il y a, de fait, deux poids et trente-six mesures !
J’ai retiré mon amendement hier soir et je vais retirer celui-ci. Cependant, je tiens à le dire, s’il est un lieu où le débat doit vivre, c’est dans cet hémicycle. Or je trouve particulièrement regrettable d’y être accusé de retarder la procédure chaque fois qu’un amendement est présenté ou que des explications sont demandées.
M. le président. L’amendement n° 181 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
au représentant de l'État dans la région qui en adresse aussitôt copie
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Derrière une procédure de consultation simplifiée pour l’organisation du débat public se cache subrepticement la mainmise de l’État sur ce projet de rocade de métro automatique.
Cela apparaît, notamment, à l’étape de la publication du dossier destiné au débat public, qui présentera le schéma d’ensemble du futur réseau de transport public du Grand Paris.
Certes, à compter de la publication du dossier de consultation, on sollicitera bien l’avis des élus de la région, des départements, des communes et des EPCI, ainsi que des représentants du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Ils auront alors quatre mois pour le faire connaître. Auprès de qui ? Il s’agira du préfet de région, qui en adressera une copie à la commission nationale en charge de l’organisation du débat public.
On voit bien derrière tout cela le rôle prépondérant de l’État aux différentes étapes, que ce soit lors de l’élaboration du schéma d’ensemble ou dans la préparation du dossier de discussion publique.
Comme le montre implicitement ce projet de loi, dans la réalité de l’organisation, c’est le préfet de région qui conduira la consultation.
N’aurait-il pas été plus simple et, surtout, plus démocratique de se passer du filtre du préfet et d’adresser directement les avis sollicités à l’autorité administrative indépendante qu’est la Commission nationale du débat public ?
Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer la disposition aux termes de laquelle le préfet de région adresse à la CNDP une copie de l’avis de ces différentes instances.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Il est également adressé aux associations d'usagers du réseau de transport public de la région Île-de-France, aux associations de défense de l'environnement, aux représentants des salariés des entreprises de transports en Île-de-France, aux représentants des unions régionales des syndicats de salariés représentatifs, aux représentants des architectes et urbanistes participant au projet. A compter de cette transmission, ces organismes disposent également d'un délai de quatre mois pour faire connaître leurs avis à la Commission nationale du débat public. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous proposons d’élargir à tous les usagers la consultation publique sur ce projet.
Ces experts du quotidien ont sans nul doute des intérêts à défendre, mais ils ont surtout une vision de l’aménagement de notre région et sont porteurs des besoins multiples de la population. Leurs avis ne peuvent qu’être très utiles à la réalisation de cette future ligne de métro. C’est pourquoi leur consultation nous paraît très importante.
Il faut aussi que les conditions dont ils disposeront pour étudier ce dossier leur permettent réellement de le faire.
C’est pourquoi nous demandons que le dossier de consultation leur soit transmis et qu’ils disposent d’un délai de quatre mois pour exprimer leurs opinions.
Enfin, nous proposons que leurs avis soient consignés dans un document spécifique, annexé au compte rendu du rapport de la Commission nationale du débat public, comme cela se fait en d’autres circonstances, afin de préserver et de relever la spécificité de leurs prises de position.
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Milhau, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
émis
par le mot :
favorable
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. C’est un amendement rédactionnel. Le silence gardé de l’administration vaut avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A l'expiration de ce délai, la procédure de consultation de public est ouverte.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Comme le rappelle à juste titre M. le rapporteur, le législateur est soumis à certaines obligations internationales en matière de participation du public.
La convention d’Aarhus, évoquée précédemment par nos collègues du groupe socialiste, s’impose donc à nous, tout comme la Charte de l’environnement, dont l’article 7 dispose – il n’est peut-être pas inutile de le rappeler – : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Si nous retenons le principe de participation du public, il semblerait que le Gouvernement soit, quant à lui, séduit par les limites que la loi peut y apporter. À ce titre, le projet de loi relatif au Grand Paris est exemplaire.
D’ailleurs, la CNDP, qui a été associée tardivement à la procédure de consultation, a très tôt et très vivement déploré les procédures de consultation qui « dérogent au code de l’environnement ».
Elle a également regretté « qu’un tel projet, qui concerne tous les citoyens de la région-capitale, ne fasse pas l’objet d’un débat public organisé selon les règles du droit commun ; ces règles sont suffisamment souples quant aux délais pour être adaptées à l’urgence tout en étant garantes de la bonne organisation du débat, de l’impartialité de l’organisateur, du respect des différentes expressions et de l’équilibre du processus. »
Nous faisons le même constat : il existe bien un déficit démocratique. C’est pourquoi, par l’amendement n° 22, nous proposons que les citoyens puissent bénéficier, lors du débat public, des avis mentionnés à l’alinéa 7 du projet de loi, notamment de celui des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’amendement n° 23 tend à supprimer la transmission de l’avis des instances concernées au représentant de l’État. La commission a émis un avis défavorable. Cependant, comme j’avais émis un avis favorable tout à l’heure sur un amendement visant à supprimer le rôle du préfet de région, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement et je m’y rallierai au cas où il serait différent de celui de la commission.
S’agissant de l’amendement n° 24, la CNDP va organiser de très nombreuses réunions publiques auxquelles l’ensemble des associations et des représentants visés par l’amendement pourront participer.
Cet amendement est donc inutile, et la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 85 rectifié, qui a pour objet de remplacer le mot « émis » par le mot « favorable », la commission émet un avis favorable.
En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 22. En effet, le public peut participer à l’ensemble des débats organisés soit sur le plan local, soit à l’échelon de la Commission nationale du débat public. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’allonger le délai en question.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 23. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 24.
Madame Laborde, l’amendement n° 85 rectifié est plus que rédactionnel. Il est d’une redoutable efficacité à laquelle je souscris, ce qui m’est d’ailleurs souvent reproché ! (Sourires.) Le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 22.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 258, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
La durée du débat public est décidée par la Commission nationale du débat public, conformément au code de l’environnement.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à respecter les dispositions du code de l’environnement.
Comme nous l’avons déjà indiqué hier, le présent projet de loi s’inscrit dans une logique de concentration des pouvoirs de l’exécutif. Les conditions de l’organisation de la consultation de la Commission nationale du débat public en sont la preuve.
Par conséquent, nous vous proposons d’en revenir à la législation actuelle et de prévoir que la durée du débat public est fixée par la Commission nationale du débat public.
M. le président. Les amendements nos 84 rectifié et 125 sont identiques.
L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.
Mme Françoise Laborde. La procédure de droit commun permet à la CNDP de prolonger la durée des débats. Une opération d’aménagement d’une ampleur telle que celle du Grand Paris mérite un débat le plus approfondi possible.
Au regard de la durée des travaux envisagés, soit quinze ans, nous ne demandons que deux mois supplémentaires, qui serviront à améliorer encore le dialogue et le respect de la démocratie locale.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 125.
Mme Catherine Tasca. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons bien pris note de votre appel à l’efficacité. Cependant, donner un peu plus de temps permet parfois d’en gagner beaucoup par ailleurs.
L’amendement n° 125 vise à allonger le temps consacré au débat public et à le porter de quatre à six mois, ce qui paraît plus raisonnable pour un projet d’une telle envergure. L’article 3, qui dispose en son alinéa 2 que « le public est également associé au processus d’élaboration de ce schéma », contraint le débat public dans des délais restrictifs.
De fait, la réduction des délais proposée par cette procédure d’exception garantit un gain de temps important ; en effet, la procédure de dialogue préalable a été supprimée et la Commission nationale du débat public devra se prononcer très rapidement sur la complétude du dossier, en quinze jours au lieu de deux mois.
Compte tenu de l’ampleur du projet, pourquoi ne pas profiter de cette réduction pour prolonger de deux mois la phase de consultation à proprement parler ?
Le moins que l’on puisse dire est que ce projet souffre d’un réel déficit démocratique. Un laps de temps un peu plus long permettrait d’organiser davantage de débats et de recueillir l’avis d’un plus grand nombre de Franciliens.
Étant donné la mise à l’écart assez systématique des collectivités territoriales, il faudrait au moins donner réellement la parole aux citoyens, car c’est de leur vie qu’il s’agit.
Monsieur le secrétaire d'État, les laisser s’exprimer ne présente aucun danger. Au contraire, l’adhésion au projet peut en dépendre. Cela aussi fait partie de l’efficacité !
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si elle le juge nécessaire, la Commission nationale du débat public peut, notamment sur proposition de la région, du représentant de l'État dans la région, de l'atelier international du Grand Paris, le Syndicat des transports d'Île-de-France, des départements d'Île-de-France, des collectivités franciliennes ou des établissements de coopération intercommunale, du syndicat mixte « Paris-Métropole », demander des expertises complémentaires et prolonger - jusqu'à deux mois - la durée du débat.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Par l’instauration de règles spécifiques au débat public relatif au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, autrement dit le Grand huit, vous souhaitez diminuer de manière draconienne la durée de ce débat. Or nous considérons que, en l’espèce, le droit commun doit s’appliquer.
En effet, comment comprendre votre volonté de limiter autant que possible la nécessaire confrontation démocratique des idées pour gagner en fin de compte une année, alors que le projet en cause a comme horizon 2025 ? Vos arguments ne sont pas recevables.
Nous vous l’avons déjà indiqué, nous souhaitons le respect du droit commun et non l’instauration d’un régime d’exception pour la Société du Grand Paris.
Pour cette raison, nous vous proposons, comme cela est traditionnellement de droit, que la Commission nationale du débat public, si elle le juge nécessaire, puisse, notamment sur proposition des acteurs majeurs de ce projet, c’est-à-dire la région, le représentant de l’État dans la région, l’atelier international du Grand Paris, le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les collectivités franciliennes, les établissements de coopération intercommunale, le syndicat mixte Paris-Métropole, demander des expertises complémentaires et prolonger de deux mois, au maximum, la durée du débat.
Cette précision, qui nous semble utile, n’alourdirait pas la procédure. En effet, si le pouvoir de saisine de la Commission nationale du débat public est étendu, il est bien évident que c’est elle qui appréciera en dernier ressort l’opportunité de proroger ou non le débat public de deux mois.
Nous estimons qu’un débat public d’une durée de six mois ne constitue pas une exigence indue eu égard à l’ampleur du projet considéré. Au contraire, une telle demande est particulièrement légitime.
Tel est le sens de l’amendement n° 25.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission n’est pas très favorable à ces amendements.
Mme Nicole Bricq. Pas très ? Vous avez un doute ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si le projet de loi prévoit des délais plus courts que ceux du droit commun, c’est bien pour essayer d’accélérer le lancement réel de l’opération, qui est complexe.
Il comporte l’organisation de différentes consultations auxquelles le Parlement a ajouté celle du syndicat mixte Paris-Métropole, de l’atelier international du Grand Paris, des collectivités de base.
La commission estime très raisonnable le délai de quatre mois, sans aucune interruption.
Pour toutes ces raisons, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 258, 84 rectifié, 125 et 25.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. L’un des propos que j’ai entendus à trois ou quatre reprises ce matin est très positif : l’idée de l’achèvement du réseau automatique de transport en 2023 semble progresser.
M. Jean-Pierre Caffet. On verra !
Mme Nicole Bricq. Qui vivra verra !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Hier, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles la double boucle ne pourra pas être « phasée », si je puis dire, les travaux devant être effectués en continu.
D’aucuns estiment que les voyageurs ne pourront accéder à cette ligne de métro automatique qu’en 2023. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit bien d’une double boucle. La construction de la totalité de cette infrastructure sera opérée grâce à une dizaine de tunneliers. Je pense que la Société du Grand Paris qui sera constituée, si toutefois vous en décidez ainsi, pourra mettre en service l’une des deux boucles avant 2013.
M. Jean-Pierre Caffet. Laquelle ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, c’est ce point que je laisse le soin de trancher à la Société du Grand Paris avec les représentants élus du conseil de surveillance. Telle est la bonne surprise dont je veux vous faire part afin d’éviter une confusion !
M. Jean-Pierre Caffet. Donc, vous êtes d’accord avec M. Carrez ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Ne me faites pas dire des choses inexactes et totalement contraires à ce que je suis en train de vous expliquer, même si cela vous arrange !
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les quatre amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 258.
M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d'État, cette annonce me ravit ! Alors que, en réponse à l’une de nos questions, vous aviez estimé le phasage impossible, vous nous annoncez, au détour de l’examen d’un amendement, qu’une première boucle sera achevée avant la seconde.
Cependant, je regrette votre argumentaire justifiant l’avis défavorable du Gouvernement.
Selon vous, un délai de quatre mois a été prévu afin d’accélérer la réalisation de la première boucle.
Je vous donne lecture du code de l’environnement, puisque vous semblez ne pas l’avoir bien lu, monsieur le secrétaire d'État : « la Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois,… ».
Pourquoi préciser que la durée du débat public sera de quatre mois ? Les lois, dit-on, sont bavardes ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. C’est vrai !
M. Jean Desessard. En réalité, l’article du code de l’environnement que je viens de citer poursuit en ces termes : « celle-ci pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public ». Vous avez supprimé ce membre de phrase.
Le code de l’environnement fixe une durée de quatre mois pour le débat public, mais prévoit d’accorder deux mois supplémentaires pour les dossiers complexes, après motivation de la Commission nationale du débat public, ce qui fait un maximum de six mois pour débattre.
Or, vous, vous changez la législation actuelle pour réduire de deux mois le temps de débat : il ne sera absolument pas question de prolonger la réflexion de deux mois supplémentaires, même si la Commission nationale du débat public, vu la complexité du projet, de boucle en boucle, estime qu’elle en a besoin !
Quel aveu ! Vous ne voulez pas du débat public !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. L’intervention de M. le secrétaire d'État répond en partie à une interrogation que j’ai formulée hier dans le débat sur le phasage.
Hier, nous ne savions pas si les travaux devaient commencer partout en même temps. M. Caffet en avait déduit que l’infrastructure serait ouverte au public une fois que tous les travaux seraient achevés, c'est-à-dire dans treize ans. Aujourd'hui, vous distillez d’autres informations.
Monsieur le secrétaire d'État, pour le bon déroulement du débat parlementaire, il n’est pas possible de procéder de la sorte !
Si vous avez des éléments permettant d’éclairer nos discussions, vous ne pouvez pas les garder secrets et nous les distiller de temps en temps pour alimenter une dépêche qui viendra résumer nos débats de la journée et faire état de vos annonces ! Nous voyons bien que c’est la méthode que vous employez depuis trois jours. La presse parle moins de nos débats que de vos annonces nouvelles !
Outre la méthode, je constate que vous avez un point de vue sur le phasage et l’ouverture d’une première boucle. Même si c’est la Société du Grand Paris qui en délibérera, vous devez savoir de quelle boucle il s’agit.
Commencerez-vous par le Val-de-Marne ? Ce serait logique. Couvrira-t-elle l’ouest ? Nous n’en savons rien, car nous n’avons pas les plans. Peut-être pourriez-vous nous éclairer.
Ce secret recouvre des intentions, nous le savons. Mais je soupçonne aussi que vous ne pouvez annoncer à certains départements qu’ils seront dans la seconde phase, parce que vous avez promis à tous qu’ils figureraient dans la première !
Même si la décision finale incombe à la Société du Grand Paris, j’attends de vous que vous nous expliquiez comment vous voyez les choses. Puisque vous avez l’air d’avoir des idées très précises, éclairez-nous sur votre méthode et sur vos intentions.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Les réponses successives de M. le rapporteur sur nos amendements à l’article 3, qui traite du débat public, commencent à nous faire soupçonner qu’il a une conception très patrimoniale du travail en commission.
Sur la question des délais, le rapport écrit constitue un acte de bravoure tant l’obsession de M. le rapporteur est de gagner un temps précieux sur la procédure, soit au total un an par rapport au droit commun.
Gagner du temps, c’est aussi ficeler avant l’heure le débat public et appauvrir son contenu. L’argument de forme, gagner du temps, et l’argument de fond se rejoignent !
Hier, Jean-Pierre Caffet et moi-même avons défendu pied à pied le phasage. À aucun moment, du reste, nous n’avons abordé l’échéance de 2025 figurant dans le rapport Carrez. Nous avons seulement précisé qu’un projet de cette importance devait être phasé et faire l’objet d’un débat public.
Vous nous avez longuement expliqué, monsieur le secrétaire d'État, et de manière argumentée – nous vous en savons gré –, qu’un tel projet ne pouvait être phasé, sans quoi il ne serait jamais achevé, qu’il s’agissait d’un projet global, c'est-à-dire d’une boucle.
Or, maintenant, vous nous dites qu’il y a deux boucles. Cela signifie que vous allez phaser, contrairement à ce que vous affirmiez hier !
Vous allez, chers collègues de la majorité, voter un texte qui renverra au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris le soin de présenter au public la boucle. Si vous regardez le croquis, le seul dont nous disposions, du reste, qui n’est pas forcément le croquis officiel (Mme Nicole Bricq brandit un document.), vous constaterez qu’il comprend deux boucles. De quelle boucle est-il question ce matin ?