PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[23 et 30 janvier 2024]
Discussion générale:
Article 1er bis (nouveau) (Retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire pour inconduite notaire)
Article 7 (Interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS)
Article 8 (Adaptation des critères de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait)
Article 9 (Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français)
Article 10 (Extension du contradictoire asymétrique devant le juge administratif)