PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2052 rectifié bis
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-525 rectifié bis, n° I-1128 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-2277 et n° I-2353 rectifié ter
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis
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