M. Grégory Blanc. Sur le même sujet, cet amendement est une variante de celui que vient de défendre Fabien Gay. Le problème réside dans le fait qu'à peine une cinquantaine d'entreprises, principalement des multinationales, sont concernées par le dispositif.
Nous savons que l'IP box ou patent box a été mise en place sur la demande de l'OCDE notamment. Depuis, plusieurs rapports ont été produits. Je citerai évidemment celui de la commission d'enquête sénatoriale sur les aides aux entreprises, mais aussi celui du député Paul Midy, qui est loin d'être un gauchiste. Tous ces rapports soulignent les effets pervers du dispositif tel qu'il a été conçu.
À l'heure actuelle, il s'agit d'un mécanisme de suroptimisation fiscale, qui est utilisé pour pratiquer l'évitement fiscal en logeant un certain nombre de brevets et d'innovations à l'étranger, ce qui dévoie l'esprit originel de la patent box.
L'amendement que je vous soumets tend non pas à supprimer ce dispositif, mais à le plafonner pour mieux cibler les entreprises innovantes, notamment les jeunes entreprises. Ce plafonnement permettrait d'éviter les effets d'aubaine, d'économiser 200 millions d'euros par an et de mieux contribuer au financement des jeunes entreprises innovantes, ce qui contribuerait à préserver la compétitivité des secteurs de l'innovation que nous souhaitons tous voir se renforcer.
Il convient d'aider ces petites entreprises, et non les grands groupes qui pratiquent la défiscalisation. Nous en avons une nouvelle fois l'illustration. Cette proposition est soutenue par des personnalités de gauche comme de droite, ainsi que par nombre de spécialistes auteurs de différents rapports. Il est temps d'agir !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'an dernier, lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, nous avons déjà fait en sorte de réduire la portée de certains dispositifs du crédit d'impôt recherche. Je le répète, évitons de modifier les paramètres de cette imposition chaque année, car cela pose des problèmes de lisibilité et de prévisibilité aux entreprises.
MM. Gay et Blanc mentionnent des rapports parlementaires à l'appui de leur démonstration. Nous sommes évidemment attachés aux recommandations qui y figurent, mais, comme d'autres missions d'expertise, elles servent avant tout à éclairer le débat. Toutes leurs préconisations ne supposent pas d'être mises en œuvre dans les douze, dix-huit ou vingt-quatre mois suivants ; il faut laisser aux uns et aux autres le temps et le soin de les apprécier. (M. Fabien Gay s'en amuse.)
Mon cher collègue, vous êtes formidable ! Nous vous écoutons beaucoup : vous défendez presque toujours de bonnes idées, qu'à vous entendre il faudrait mettre en œuvre tout de suite ; quant à ce que proposent les autres, il faudrait systématiquement tout ranger au placard…
Je ne fais que fixer des orientations au nom de la commission des finances ; ensuite, c'est au Sénat qu'il revient de voter. En l'occurrence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je comprends que l'on puisse réclamer une plus grande conditionnalité des aides, mais le dispositif dont il est question ici est déjà particulièrement conditionné et efficace. Je vous le rappelle, en termes de nombre de brevets déposés, la France se classe deuxième en Europe et au sixième rang mondial.
Évidemment, en raison d'un effet de masse, lié notamment aux investissements, les grandes entreprises déposent en moyenne un plus grand nombre de brevets que les petites et moyennes entreprises, ce qui ne signifie pas que ces dernières n'en déposent pas.
Nous devons donc préserver de très fortes incitations fiscales pour encourager la recherche. La patent box, ou « boîte à brevets », fait partie des dispositifs qu'il faut maintenir. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Monsieur le rapporteur général, je vais faire court : je pourrais tout à fait reprendre votre argumentaire, mais… en l'inversant. (Sourires.) C'est en effet tout le contraire de ce que vous avez dit : c'est vous qui, à chaque fois, pensez avoir les bonnes idées ; et c'est vous qui refusez de répondre aux attentes et aux aspirations de nos concitoyens à l'égard de ce budget et qui restez sourd aux espoirs qu'ils y placent pour trouver une issue à leurs problèmes.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous affirmer que le dispositif est efficace, alors qu'il n'en existe aucune évaluation ? Nous avons, je le redis, longuement discuté de ce sujet avec vos services : eux-mêmes indiquent qu'il serait de bon ton d'en évaluer les effets sur le long terme. Nous sommes donc preneurs de toute étude que vous pourriez avoir obtenue depuis le mois de juillet dernier.
Par ailleurs, vous nous dites que les petites et moyennes entreprises bénéficient aussi de la patent box ; mais vingt entreprises bénéficient, à elles seules, de 87 % des sommes distribuées ! Sans compter que ces entreprises sont éligibles, en plus de ce dispositif, au crédit d'impôt recherche (CIR) et à bien d'autres incitations fiscales, et que l'IP box leur permet parfois de tripler le montant de CIR qu'elles sont censées percevoir.
Enfin, les agents de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) nous ont confié qu'il ne serait pas inutile qu'ils puissent a minima se rapprocher des vingt entreprises qui bénéficient de l'essentiel du dispositif, dont le mode de calcul est, je le redis, déclaratif. En effet, lorsqu'ils comparent leurs résultats avec les déclarations de ces sociétés, ils observent parfois un différentiel de plusieurs millions, voire de plusieurs dizaines de millions d'euros.
Nous devrions tous nous soucier de ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Proposer un plafonnement du dispositif à hauteur de 5 millions d'euros par entreprise, comme je le fais, ne me paraît pas excessif.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qui peut croire que, demain, Renault, Michelin ou TotalEnergies arrêteraient d'innover pour des raisons fiscales ? À vous écouter, certains grands groupes cherchent à innover et font de la recherche et développement (R&D) pour obtenir des avantages fiscaux…
Mme Sophie Primas. Mais non !
M. Grégory Blanc. Mais enfin, si ces entreprises font de la R&D, c'est que c'est dans la logique même du marché : s'ils veulent continuer de se développer et résister à la concurrence internationale, ils doivent à la fois moderniser leur outil de production et les produits qu'ils commercialisent. Ce n'est pas la fiscalité qui fait l'innovation !
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. On ne peut pas laisser dire que les entreprises arrêteront d'innover s'il n'y a plus de CIR ou d'IP box ; en revanche, elles arrêteront d'innover en France ! (M. Emmanuel Capus acquiesce.)
M. Grégory Blanc. Qu'elles aillent au Vietnam alors !
M. Olivier Rietmann. Si notre pays n'est pas à la source de l'innovation, nous n'aurons même pas ne serait-ce que le commencement d'un début de réindustrialisation !
Mes chers collègues, nous ne vivons pas tout seuls sur une île, sans personne autour de nous. Si nous n'arrivons pas à capter le progrès, tous nos voisins sauront le faire. Tâchons de rester attractifs, pour peu que nous le soyons encore, mais n'abîmons surtout pas les dispositifs qui font que la France reste un pays qui attire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Mes chers collègues, les activités de recherche peuvent se faire ailleurs qu'en France : beaucoup d'entreprises disposent d'excellents centres de recherche dans le monde entier. Elles ont d'ailleurs tendance à se rapprocher des marchés où elles réalisent l'essentiel de leurs ventes.
Il se trouve que le crédit d'impôt recherche est sans doute l'un des derniers éléments d'attractivité de notre pays (M. le ministre fait une moue dubitative.). Peut-être pas le seul, monsieur le ministre, mais l'un des plus saillants !
M. Grégory Blanc. Nous discutons de la patent box !
M. Vincent Capo-Canellas. En effet, les entreprises qui mènent des activités de recherche en France seront naturellement amenées à développer leurs produits en France.
M. Fabien Gay. C'est complètement faux !
M. Vincent Capo-Canellas. Parlez-en avec les industriels, mon cher collègue : les entreprises implanteront plus naturellement leurs chaînes de production là où elles auront conduit leurs opérations de recherche et développement.
Or lorsque les grands groupes réfléchissent à l'installation de nouvelles chaînes de production, sur lesquelles ils pourront fabriquer de nouveaux produits, ils en viennent à la conclusion que leur intérêt est, malheureusement pour nous, d'investir en dehors de l'Europe – et, lorsqu'ils choisissent un pays européen, ce n'est pas la France…
Si le CIR permet de retenir ces entreprises en France, nous favoriserons l'installation de chaînes de production dans notre pays. Ce dispositif constitue l'un de nos derniers atouts : il faut donc y toucher avec une infinie prudence.
Mes chers collègues, nous avons déjà resserré le dispositif de certains impôts. Autant ma position était très nuancée sur la suppression progressive de la CVAE et sur la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS), autant je vous mets en garde au sujet du CIR : si nous voulons garder des emplois et favoriser le développement industriel en France, nous devons préserver cette incitation fiscale.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le sujet est important, mais peut-être faut-il revenir à la genèse du problème : si nous sommes obligés de créer de telles niches fiscales, c'est parce que, par rapport à nos concurrents, le coût du travail en France est trop élevé.
Il ne faut évidemment pas toucher au montant global du crédit d'impôt recherche. Je vous le rappelle, il y a vingt-cinq ans, l'Europe avait adopté la stratégie de Lisbonne et avait fait de la recherche une priorité. Qu'en est-il aujourd'hui ? Qu'ont fait les Chinois pendant tout ce temps, à votre avis ? Nous sommes, nous Français, encore extrêmement loin de l'objectif que nous nous étions fixé, en dépit du maintien du crédit d'impôt recherche.
Il faut donc préserver, à euros constants, l'enveloppe globale de ce crédit d'impôt, tout en ayant à l'esprit que l'effet dynamique est quatre fois plus élevé quand le CIR profite à une PME ou une ETI que lorsqu'il est perçu par un grand groupe.
En fait, nous devons acculturer notre tissu industriel à la R&D. C'est uniquement ainsi que nous atteindrons nos objectifs. (M. Fabien Gay proteste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous le dis gentiment : même si nos débats sont passionnants, nous ne respectons absolument pas les délais. À ce rythme, nous ne sommes pas du tout certains de pouvoir achever l'examen de la première partie du projet de loi de finances d'ici à mercredi prochain – c'est l'inquiétude qui prédomine à ce stade.
Nous allons débattre d'une longue série d'amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui ont tous trait à la recherche, aux technologies et au CIR : autant vous dire que, si nous poursuivons à la même cadence, nous pourrions largement y consacrer une demi-journée. Je me permets donc de faire un point de méthode : si chaque auteur d'amendement pouvait faire une présentation rapide de son dispositif, disons en une minute, et réserver ses arguments pour les explications de vote, cela nous permettrait de revenir aux temps de passage envisagés.
M. Stéphane Piednoir. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-250, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 244 quater B est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
- le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 42 % » ;
- le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 50 » ;
- les mots : « supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « comprises entre ce montant et 100 000 millions d'euros. Le bénéfice du crédit d'impôt est supprimé pour la fraction des dépenses allant au-delà de ce montant. ».
b) Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III ter. – A. – Les sociétés bénéficiaires du crédit d'impôt recherche peuvent obtenir une bonification de ce crédit lorsqu'elles engagent, au bénéfice de leurs salariés, des dépenses de formation professionnelle d'un montant supérieur à la moyenne nationale constatée dans leur secteur d'activité. La bonification ne peut excéder 5 % du montant du crédit d'impôt recherche effectivement obtenu. Elle ne peut être accordée que pour les dépenses réalisées et justifiées au titre de l'année d'imposition.
« B – Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées au A les formations financées, directement ou indirectement, par un dispositif public d'aide à la formation professionnelle ou par un dispositif public de soutien à la recherche, au développement ou à l'innovation.
« Les dépenses mentionnées au A ne comprennent pas les formations financées directement ou indirectement par un dispositif public destiné à financer la formation ou à soutenir la recherche et l'innovation.
« C. – En cas de non-respect des conditions prévues aux A et B ou d'absence de justificatifs suffisants, la bonification fait l'objet d'une reprise proportionnelle. »
2° L'article 244 quater I est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De 5 points de pourcentage maximum au titre de dépenses de formation dans les conditions fixées au III ter de l'article 244 quater B. » ;
c) Au XI, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
III. – Un décret précise les modalités d'application du b du 1° du I.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Je m'inscris dans le prolongement des propos de Vanina Paoli-Gagin : il y a une urgence stratégique à mieux orienter le CIR vers les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont souvent le véritable moteur de l'innovation territoriale.
Permettez-moi de citer deux de ces entreprises : Whylot et Figeac Aero sont de très belles sociétés – monsieur le ministre, vous les connaissez – qui réalisent de nombreuses innovations dans le domaine des mobilités décarbonées.
La France dispose de l'un des CIR les plus coûteux d'Europe, mais le fléchage en direction des entreprises reste insuffisant – l'Allemagne, elle, cible bien mieux que nous son Mittelstand. Résultat : nous finançons massivement la recherche et développement des grands groupes, sans suffisamment renforcer notre base productive.
Avec cet amendement, nous proposons d'ajuster les taux et les seuils du CIR, en supprimant l'avantage fiscal au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche, pour recentrer l'effort public là où il est réellement utile.
Nous proposons également de créer une bonification de 5 % pour les entreprises qui investissent davantage que la moyenne de leur secteur dans la formation professionnelle. Cela nous semble important pour soutenir la montée en compétences indispensable à notre souveraineté industrielle.
Enfin, nous proposons de prolonger le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) jusqu'en 2028, pour sécuriser les trajectoires d'investissement des entreprises.
M. le président. L'amendement n° I-1179 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, L. Vogel, Brisson, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi et Savin, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mmes V. Boyer, Lassarade et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin, Mme Saint-Pé et MM. Naturel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;
- Les mots : « 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 20 millions d'euros » ;
b) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;
c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
d) Au dernier alinéa du I, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président de la commission, permettez-moi de prendre un peu plus d'une minute pour planter le décor et présenter ce premier de mes trois amendements figurant dans cette discussion commune – je serai plus concis pour présenter les deux suivants.
D'abord, j'ai cru comprendre que nous étions tous, dans cet hémicycle, assez unanimement favorables à l'innovation et à la recherche et développement, car ce sont elles qui favorisent l'attractivité et l'emploi dans notre pays.
Du côté droit de l'hémicycle, nous considérons que, si la fiscalité ne déclenche pas l'innovation ou la recherche et développement, une entreprise qui investit doit toutefois prendre en compte les avantages qu'elle induit.
D'autres pays européens, voisins ou non, ont instauré des dispositifs similaires, comme l'Allemagne qui a pourtant longtemps refusé de mettre en œuvre un tel crédit d'impôt recherche, mais qui dispose désormais d'un modèle proche du nôtre.
Cela étant, je propose plusieurs mesures tendant à recentrer ce crédit d'impôt, car celui-ci, imaginé il y a désormais une quarantaine d'années, n'atteint pas véritablement sa cible. Rappelons-le, les dépenses au titre du CIR s'élevaient, l'an dernier, à 7,7 milliards d'euros, soit les budgets du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Centre national d'études spatiales (Cnes) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) réunis. Ce montant a été multiplié par 2,5 en dix ans.
M. Grégory Blanc. Exactement !
M. Stéphane Piednoir. Selon moi, et c'est mon constat de départ, il est impossible de continuer sur cette pente : aucune niche fiscale ne progresse à un tel rythme. Il est impératif de ralentir.
Ensuite, il faut demander aux entreprises de faire un geste. Les amendements que j'ai déposés ont pour objet de suggérer des gestes plus ou moins forts – nous y reviendrons.
Enfin, concentrer l'effort sur les TPE et les PME présente un avantage non seulement en termes de gains de productivité, mais aussi pour ce qui concerne les brevets : les TPE en déposent en effet 2,5 fois plus que les grandes entreprises.
M. le président. L'amendement n° I-1731, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 40 % pour les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les dépenses excédant 20 millions d'euros par période annuelle, le taux est fixé à 5 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je remercie Stéphane Piednoir d'avoir résumé les positions que nous défendons sur ce sujet : il faut réajuster certains dispositifs, qui sont devenus des mécanismes d'optimisation, et dégager des marges de manœuvre pour réinvestir, notamment en soutenant la recherche académique.
Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu'il faut recentrer le dispositif du CIR, qui dérive aujourd'hui par rapport à son objectif initial. Nous voterons donc en faveur de chacun de ces amendements en discussion commune, même si certains nous semblent préférables à d'autres.
M. le président. L'amendement n° I-666 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : "année", la fin du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , pour la fraction de ces dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. Le taux du crédit d'impôt est de 35 % pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et de 10 % pour les grandes entreprises. Il est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 35 %. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. Ce même taux est porté à 45 % pour les petites et moyennes entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise également à recentrer le dispositif du CIR, dont le coût, ainsi que Stéphane Piednoir l'a indiqué, a explosé. Il serait utile de concentrer le dispositif là où il est le plus efficace, c'est-à-dire de cibler les PME, ainsi que de nombreux rapports, dont celui de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, l'ont démontré.
M. le président. L'amendement n° I-1732, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le taux : « 30 % », sont insérés les mots : « porté à 35 % pour les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 » ;
2° À la fin du premier alinéa, les mots : « et à 5 % au-delà » sont remplacés par les mots : « et à 10 % au-delà de ce seuil ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1181 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, L. Vogel, Brisson, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi et Savin, Mmes Micouleau, V. Boyer, Lassarade et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin, Mme Saint-Pé et M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 30 millions d'euros, de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 30 millions d'euros et 60 millions d'euros et de 10 % pour la fraction des dépenses de 60 millions d'euros à 100 millions d'euros ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à créer trois plafonds de dépenses éligibles au CIR, en lieu et place des deux tranches existantes.
Au lieu du seuil actuel de 100 millions d'euros, en deçà duquel le taux du crédit d'impôt est de 30 % et au-dessus duquel il s'établit à 5 %, je propose que le taux soit de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures à 30 millions d'euros, puis de 20 % pour les dépenses comprises entre 30 millions et 60 millions d'euros, et, enfin, de 10 % pour celles qui excèdent 60 millions d'euros, mais qui sont en dessous de 100 millions d'euros. Vous l'aurez compris, nous proposons donc de supprimer le bénéfice du CIR pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros.