M. Emmanuel Capus. Excellent ! (Sourires.)
M. Marc Laménie. Tout à fait, l'excellent Emmanuel Capus…
Oui, il faut véritablement soutenir le monde économique. Pour autant – et je le dis sincèrement –, même si je respecte les points de vue de tous nos collègues, je suivrai pour ma part l'avis du rapporteur général. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Merci !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Je soutiens ces trois amendements identiques nos I-31, I-663 et I-1440 défendus par la gauche de l'hémicycle, mais je tiens aussi à ce que nous fassions un point.
Nous siégeons depuis à peu près deux jours, et les milliards s'additionnent ! J'ai fait le décompte : 100 millions d'euros sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ; 800 millions d'euros sur les holdings ; 600 millions d'euros sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; 200 millions d'euros pour la réindexation sur l'inflation de la première tranche de l'impôt sur le revenu – que nous avons soutenue.
Aujourd'hui, nous avons supprimé 4 milliards d'euros de recettes, et nous nous apprêtons à en supprimer encore 1 milliard.
Ce matin même, vous m'avez dit, monsieur le ministre, que les 7 milliards d'euros supprimés sur la niche Copé, cela ne voulait rien dire...
Il est temps de faire un point afin de savoir où vont la majorité sénatoriale et le Gouvernement !
On nous parle de sérieux budgétaire depuis des mois et des mois. Je suis tout de même très inquiet : où allons-nous ? Je n'ai pourtant pas le sentiment que l'état de nos finances publiques nous permet d'aller dans cette voie. Il faut, à un moment donné, mettre les choses sur la table si nous voulons avancer.
Certes, la droite est dans une position ultra-dogmatique (M. Franck Dhersin s'esclaffe.), comme je le répète depuis plusieurs jours, mais je ne comprends pas quel est son cap. Êtes-vous seulement revanchards, mes chers collègues, ou souhaitez-vous vraiment défendre une vision ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Depuis hier, j'entends certains de nos collègues asséner des conclusions, résumées en deux phrases, d'études de l'Insee ou de rapports de l'Institut des politiques publiques (IPP), lequel est abondamment cité. On vient de nous dire par exemple que, selon cet institut, une réforme des impôts de production ne servirait à rien.
On peut toujours résumer en une phrase les conclusions d'une étude qui fait 200 pages, mais, personnellement, je préfère m'en tenir au texte. Voici un extrait des conclusions de l'étude en question : « [...] le rapport trouve peu de résultats empiriques clairs concernant les effets de la réforme sur l'activité et l'investissement des entreprises les plus ciblées. Cette absence de résultats significatifs reflète en partie la difficulté d'évaluer cette réforme qui tient à la fois à la forte dispersion des gains liés à la CVAE et au caractère très particulier des entreprises bénéficiant de la baisse de la CFE sur les locaux industriels ainsi qu'au contexte macroéconomique très volatile. »
Je ne suis pas porte-parole des chercheurs et des instituts qui font sérieusement leur travail, mais je déplore qu'ils soient abondamment, mais mal, cités, au travers de conclusions erronées. Les conclusions réelles des études sont, elles, scientifiques, et donc beaucoup plus fines et plus précises !
Il faut cesser d'instrumentaliser les travaux de chercheurs qui font correctement leur travail. (Mme Christine Lavarde applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je ne conteste pas les travaux universitaires et d'ingénierie. Mais il serait bon en ce samedi après-midi, et alors que nos débats ont commencé jeudi dernier, de faire un point d'étape.
Ce point d'étape, quel est-il ?
Taxe Zucman ? Nettoyée. Taxation des holdings ? Balayée. Rétablissement de l'ISF ? Il n'en est plus question. Le pacte Dutreil ? Il n'est pas réformable. Les héritages dorés ? On n'y touche pas. La contribution des grandes entreprises ? On n'y a pas droit. Et vous ajoutez, aujourd'hui, qu'il faut continuer à réduire la CVAE, alors même que nous aurions pu envoyer un message aux territoires, comme l'a très bien dit Pierre Barros, et participer à rétablir l'équilibre l'économique dans nos départements.
Thierry Cozic vient de faire un point financier qui permet de savoir où l'on en est, même si ce n'est pas le tableau d'équilibre. Cela nous permet de nous positionner, les uns et les autres, pour la suite du débat.
Pour qui est ce budget ? Quelle majorité de Françaises et de Français pourrait bien vouloir, à ce moment de notre discussion, de ce projet de loi de finances ? Qui peut avoir la prétention de dire que tous ces refus que vous nous avez opposés sont approuvés par la majorité de l'opinion publique ? Vous faites véritablement preuve d'arrogance en refusant toute réforme en matière de fiscalité !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-31, I-663 et I-1440.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1739 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et Girardin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 1586 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Défendu.
M. le président. L'amendement n° I-1442, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
III. – L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
IV. – L'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Alors que nous souhaitons, au travers de cet amendement, rétablir la CVAE à son niveau antérieur à la réduction de moitié opérée en 2021, vous voulez supprimer cette contribution dès l'an prochain.
Comme l'a demandé à juste titre notre collègue Pascal Savoldelli, nous vous posons la question : pour qui est ce budget ? Même le Medef ne demande pas cela !
Ce que veut le Medef, c'est que l'on diminue de 10 milliards d'euros les aides publiques et que l'on supprime 10 milliards d'euros de taxes et d'impositions. Vous avez déjà supprimé 8 ou 9 milliards d'euros de taxes ; et là, vous proposez une suppression de 1 milliard, à laquelle il faut procéder tout de de suite ! Et lorsque l'on pose des questions sur le conditionnement, la transparence, le suivi et l'évaluation des aides publiques, comme nous l'avons fait précédemment, M. le ministre nous dit que ce n'est pas le moment d'en parler et renvoie le sujet à une hypothétique discussion – et nous ne savons pas avec qui...
Vous êtes en train de satisfaire une exigence budgétaire non pas du petit patronat, mais de l'extrême grand patronat de ce pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire ! Assumez-le politiquement !
Vous aviez programmé la disparition de la CVAE et de tout ce qu'elle implique, notamment la relation étroite avec les territoires et les collectivités, laquelle permet de mener des politiques répondant aux besoins des populations. Et ce, simplement pour un montant de 1 milliard d'euros… Cette suppression ne changera strictement rien ! En effet, le lien entre la baisse des impôts de production, le « ruissellement » et l'emploi n'est pas prouvé.
La seule étude que je citerai provient non pas d'un institut néomarxiste (Mme Marie-Claire Carrère-Gée rit.), mais de l'Institut des politiques publiques, selon lequel une baisse d'imposition de 10 milliards d'euros n'a jamais permis de créer un seul emploi. Nous ne tirerons aucun bénéfice en termes d'embauche d'une telle diminution du taux de la CVAE : celle-ci ne saurait donc constituer un argument valable à nous opposer.
J'espère que vous n'allez pas répéter tout au long de cette discussion que vous nous avez répondu une fois pour toutes et que ce n'est pas la peine d'avoir ce débat... Ayez le courage de nous répondre ! Au Parlement, on parle !
Mme Christine Lavarde. Ça, pour parler, on parle !
M. le président. L'amendement n° I-1441, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
II. – L'article 1586 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1586 ter – I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies.
« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies.
« Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du troisième alinéa.
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.
« 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Dans le prolongement de notre argumentaire précédent, qui est vérifiable, mes chers collègues, je précise que, depuis 2021, le taux de la CVAE a été divisé par deux – cette donnée est factuelle et non discutable.
Quant aux étalements dans le temps, aux désétalements, aux reports et aux contre-reports successifs, ils représentent un montant de 63 milliards d'euros – j'étais effaré lorsque j'ai pris connaissance de ce chiffre. Ce sont 63 milliards d'euros de moins en lien avec l'activité économique des territoires, et 63 milliards d'euros dont se prive l'État. Il y a un problème de ce point de vue : cela saute aux yeux !
Nous cherchions, hier et avant-hier, la véritable définition des effets de bord ; eh bien, la voilà !
Tel est le sens de nos amendements et de la discussion que nous souhaitons ouvrir.
Nous cherchons, les uns et les autres, à développer des arguments à l'appui de nos convictions. Mais une chose est certaine : la disparition du lien entre les entreprises et les collectivités après la compensation de cette perte de recettes fiscales par de la TVA nationale. Avec la TVA, il n'y a aucune corrélation économique avec les territoires !
Le fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet) devait corriger ces biais. Or qui a rejeté unanimement le décret de répartition, monsieur le ministre ? Le Comité des finances locales (CFL), dont on ne peut douter de la qualité d'expertise.
Franchement, toute cette affaire relève de la posture politique !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-32 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1443 est présenté par MM. Barros et Savoldelli, Mmes Cukierman, Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Brulin, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l'article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
4° Au 1er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-32.
Mme Ghislaine Senée. Je vais continuer dans la même veine.
La disparition progressive de la CVAE a entraîné une baisse de 19,5 milliards d'euros des recettes. On le sait, les baisses et les suppressions d'impôts équivalent à des dépenses fiscales non financées, et créent donc de la dette. Or vous êtes les premiers à vous plaindre de notre dette, mes chers collègues, et à dire qu'il faut faire toujours plus d'économies...
On sait également que les fractions de TVA qui compensent, imparfaitement – nous sommes les premiers à le dénoncer –, ces suppressions de taxes sont autant de ressources que l'État ne peut pas utiliser pour financer les services publics, l'éducation nationale, la transition écologique, les politiques publiques.
Avant 2017, les recettes de TVA représentaient 70 % des recettes de l'État ; aujourd'hui, elles représentent moins de 50 % de celles-ci. Et l'on va encore supprimer 1 milliard d'euros de recettes ? Avec quoi les compenserez-vous ? Encore avec de la TVA ? Qu'est-ce qui compensera ces réductions d'impôt ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1443.
M. Pierre Barros. Marc Laménie a eu raison de rappeler des éléments d'une histoire pas si lointaine. Rappelez-vous quand les pertes de recettes de la taxe professionnelle ont été compensées par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et voyez ce qu'il en reste dans le projet de loi de finances pour 2026 ! Cela ne donne pas envie de se retrouver dans la même situation, alors que l'on a déjà perdu des ressources avec la suppression de la CVAE.
Ces ressources fiscales sont très importantes pour les populations de nos territoires – Fabien Gay le rappelait –, mais aussi pour les entreprises.
À Roissy, lorsque nous discutons avec les responsables des entreprises, qui ne sont pas de petites boîtes – Air France, FedEx, Amazon, mais aussi des licornes, des entreprises spécialisées dans la microélectronique ou la mécanique de précision –, ils nous disent qu'ils souhaitent une fiscalité stabilisée, car c'est du travail que de s'adapter à chaque fois à de nouvelles règles.
Ils veulent aussi des transports et des logements pour leurs salariés, de façon à capter des personnels qualifiés et à les intégrer dans un parcours local, notamment par l'inscription de leurs enfants dans les écoles. Cet environnement maillé de services publics est financé par la collectivité, en vue d'accueillir des salariés qui se sentiront aussi bien chez eux que dans leur entreprise. Ce cadre d'ensemble doit être consolidé par un modèle économique financé localement, qui profite à tout le monde.
Je considère donc que la suppression de ce type de ressources est catastrophique, également, pour les entreprises. Et nous sommes bien gentils de proposer des amendements de repli, car cette mesure est fondamentalement scandaleuse !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1739 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-32 et I-1443.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1676 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les XXIV et XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés :
« 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
« 2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Cet amendement vise à rétablir une forme d'équité dans le cadre de la compensation de la CVAE versée aux collectivités territoriales ; il ne nous reste plus que ce type de proposition à faire...
Aujourd'hui, cette compensation s'appuie encore sur les chiffres de 2020, une année anormalement écrasée par la crise de la covid-19. Les produits de la CVAE se sont effondrés en 2021 et 2022, et ce choix pénalise lourdement – vous le savez – nos communes, nos départements, nos territoires.
Pire encore, la compensation elle-même est incomplète. Sur les 11,3 milliards d'euros de bases de CVAE, seuls 10,6 milliards d'euros sont réellement compensés. C'est un manque à gagner injustifiable pour nos collectivités déjà fragilisées.
Nous demandons, au moins, que la compensation soit juste. Retenir l'année 2023, dernière année de référence normale, c'est garantir une base réaliste et cohérente, et prévenir les nouveaux coups portés à l'autonomie financière locale. C'est une question de responsabilité et de justice territoriale !
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1439 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1595 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Monier, M. Mérillou, Mme Conconne, M. P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla.
L'amendement n° I-1886 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le XXIV est ainsi modifié :
a) Le 1° du A est ainsi modifié :
– Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
– au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
b) Le 1° du B est ainsi modifié :
– au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
– Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
2° Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;
b) Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° I-1439.
M. Fabien Gay. Je regrette que l'on n'ait pas un véritable débat sur cette question. Je sais bien qu'il faut accélérer,...
M. Olivier Rietmann. Oui !
M. Fabien Gay. ... mais vous pourriez a minima nous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous refusez nos amendements, et pas simplement sur un plan théorique. Ce serait de bon aloi.
Ces amendements identiques visent non pas à revenir sur la suppression de la CVAE, mais à dénoncer un biais. En effet, les années 2021 et 2022 n'ont pas été prises en compte dans le mécanisme de compensation : c'est un coup de rabot en catimini, mais bien réel, pour les collectivités.
Si vous continuez à refuser de revenir sur ce mécanisme, je vous demande de nous donner une réponse un peu argumentée, même en une minute.
M. le président. L'amendement n° I-1595 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1886 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Nous sommes tout de même ici dans la chambre des territoires ! Du moins le croyais-je jusqu'à présent...
Le fait d'intégrer l'année 2020, celle de la pandémie de la covid-19, dans le calcul de la compensation versée aux collectivités pose problème et dévalorise la compensation, laquelle bénéficie – je le rappelle – à nos élus locaux, nos communes, nos municipalités, nos régions et nos départements, en bref ces collectivités locales dont nous défendons les intérêts ici, au Sénat.
À mon tour, je demande une réaction, au moins de la part du rapporteur général ou du ministre !
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, comment pouvez-vous accepter cette injustice à l'endroit de nos territoires ? Comment pouvez-vous laisser faire cela ?
Nous sommes systématiquement les premiers à dénoncer, avec vous, l'insuffisance des compensations mises en œuvre, qui met en difficulté, et même en péril, les élus locaux.
Nous vous demandons seulement de ne plus prendre en compte les années 2021 et 2022 – en effet, la crise de la covid-19 a eu autant d'impact la deuxième année que la première – dans le calcul de la compensation versée aux collectivités. À un moment donné, il faut défendre nos territoires. Camarades, je compte sur vous ! (M. Michel Canévet s'en amuse.)