PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMAGE D'ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE n° 2020-1266 (dossier législatif)

Article 3 (Vidéos semi-professionnelles - Institution d'un cadre juridique protecteur ad hoc)

Débat sur le thème : Comment faire face aux difficultés de recrutement des entreprises dans le contexte de forte évolution des métiers ?

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