Interventions de M. François-Noël BUFFET

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 (Demande de rapport relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues)

Article 1er (Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves)

Article 2 (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)

Article 3 (nouveau) (Simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 (Computation du délai du placement initial en rétention et du maintien en zone d'attente en heures plutôt qu'en jours)

Article additionnel après l'article 3 - Amdement n° 8 (Mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 15 (Extension et adaptation dans certaines collectivités d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 16 (Entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la loi)