PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 (Demande de rapport relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues)
Article 1er (Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves)
Article 2 (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)
Article 3 (nouveau) (Simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 (Computation du délai du placement initial en rétention et du maintien en zone d'attente en heures plutôt qu'en jours)
Article additionnel après l'article 3 - Amdement n° 8 (Mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 15 (Extension outre-mer)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 16 (Entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la loi)
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