Interventions de M. Bernard BUIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES

première lecture

[12 novembre 2025]

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Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendements n° 136 rectifié bis et n° 147 rectifié bis (Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale)

P. 8579 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 20 ter (nouveau) (priorité) (Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels)

P. 8580 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendements n° 137 rectifié et n° 138 rectifié bis (Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal)

P. 8583 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié (Porter d'un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV))

P. 8584 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)

P. 8598 et suivantes (texte intégral du JO)