PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié (Interdiction de relayer l'organisation d'un rassemblement musical illégal)
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