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Interventions de M. Christian CAMBON

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE


première lecture


[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)

Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), soutient le sous-amendement n° 57 de M. Philippe Goujon (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 58  : instauration d'une décote sur le prix de son logement au bénéfice du locataire souhaitant l'acquérir ; retiré ; n° 59  : augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe ; adopté ; n° 60  : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1 de la commission précité, son sous-amendement n° 61  : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 58 précité. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Aggravation de la crise du logement par les ventes à la découpe : exemple de la ville de Saint-Mandé. Volonté de ne pas opposer propriétaires et locataires. Améliorations apportées par le Sénat : création d'un article spécifique à la vente à la découpe dans la loi de 1975, augmentation pour le locataire du délai d'exercice de son droit de préemption, information des maires et utilisation de leur droit de préemption pour maintenir dans les lieux un locataire, diminution des droits de mutation en cas de maintien du caractère locatif du logement par un nouvel acquéreur. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)