Interventions de Mme Claire-Lise CAMPION

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

deuxième lecture

[n° 2005-706 (30 mars 2005)]

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Discussion générale:

Obsolescence du statut des assistants maternels et des assistants familiaux. Atonie du Gouvernement face à l'urgence de légiférer. Distinction entre les deux professions. Avancée certaine dans la reconnaissance du métier. Progrès en matière de formation. Lutte contre la précarité de la profession d'assistant familial. Améliorations significatives apportées par l'Assemblée nationale ; regrette leur remise en cause par la commission : critères nationaux d'agrément et compétence des conseils de prud'hommes. Dépôt d'amendements relatifs au délai d'agrément, à la responsabilité de la collectivité territoriale en matière de formation initiale et à la protection sociale. Renvoi à de multiples décrets d'application au contenu incertain. Absence de mesures de financement. Reconnaissance très partielle des personnels accueillants. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)

Votera contre l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 40 de Mme Gisèle Printz (élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels) ; retiré. Votera l'amendement n° 37 de Mme Marie-Thérèse Hermange portant sur le même objet que son amendement n° 40 précité. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 41 (modalités d'octroi de l'agrément définies par décret) et n° 42 (durée de l'agrément pour les assistants maternels fixée à cinq ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 35

Soutient l'amendement n° 47 de Mme Gisèle Printz (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application de la présente loi) ; adopté. (texte intégral du JO)