Interventions de Mme Marion CANALÈS (jeudi 13 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)

Article 17 ter (nouveau) (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie)

Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.