PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ
(dossier législatif)
Article 43 A (nouveau) (Désignation de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorités compétentes dans le cas où une entité financière est assujettie à plusieurs autorités de supervision)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 107 rectifié (Institution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme guichet unique en cas de multiplicité d'autorités compétentes et préservation d'une double notification ACPR-ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour certains incidents)
Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 119, n° 111 rectifié et n° 112 rectifié (Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme institution de référence pour les déclarations d'incidents des entreprises de marché et de prestataires de services sur crypto-actifs)
Article 49 (Modifications de la liste des prestataires de services de paiement soumis à une obligation de notification des incidents opérationnels)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 73 (Recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France)
Article 56 (Adaptations pour rendre applicables en outre-mer les modifications du code monétaire et financier prévues par le présent projet de loi)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 74 rectifié (Recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 14 rectifié (Administration de la preuve du sinistre par l'assureur en cas d'attaques informatiques)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° 75 rectifié (Recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France)
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 77 rectifié bis (Recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France)
Article 62 (Dates d'application des dispositions du titre III sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier)
PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié ter (Définition de l'enveloppe urbaine)
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