Interventions de M. Michel CANÉVET (jeudi 19 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 3 (Création d'un fonds public d'affacturage à destination des TPE-PME titulaires de marchés publics)

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