PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (2 et 7 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Solidarité et intégration :
Art. 89 (Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP)
Santé :
Rôle de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, CFE. Dérogations au régime général prévues pour les Français de l'étranger expatriés assurés auprès de la CFE. Interrogation sur le parcours de soins et la notion de "contrat responsable" pour les Français de l'étranger, et sur l'assurance volontaire vieillesse gérée par la CFE pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Préoccupation des risques sanitaires susceptibles de toucher les Français expatriés. (texte intégral du JO)Action extérieure de l'Etat :
Régularité de l'élection présidentielle. Stagnation des crédits d'aide sociale du ministère des affaires étrangères. Développement indispensable des crédits du fonds d'assistance. Insuffisance des crédits consacrés à l'accès à la troisième catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger. Favorable au prélèvement sur les aides au développement des sommes nécessaires au paiement des retraites des ressortissants français d'Afrique. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Favorable à l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). (texte intégral du JO)