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Séance du 7 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006 concernant les crédits de la mission « Outre-mer ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » est l'occasion, chaque année, pour les parlementaires de ces lointaines contrées, de faire le point sur les difficultés que rencontrent les collectivités dont ils sont les élus. Aussi ne dérogerai-je pas à cette tradition, après avoir remercié l'ensemble de nos rapporteurs, qui nous ont apporté une vue d'ensemble tout à fait nécessaire.

Dans le cadre de ce premier exercice où la LOLF est appliquée, je suis particulièrement sensible à la démarche de la commission des lois et à celle de son rapporteur pour avis, Christian Cointat, qui, bien qu'il présente désormais un avis unique, a cependant souhaité y maintenir une approche différenciée, consacrant un chapitre aux DOM et un autre aux collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. En effet, s'il est vrai que l'outre-mer, dans son ensemble, souffre de l'insularité et de l'éloignement de la métropole, ses problématiques demeurent cependant assez distinctes.

Dans le contexte budgétaire qui est celui de la France, je tiens à remercier M. le ministre François Baroin et à saluer son efficacité : grâce à lui, nous ne voyons pas les moyens de l'outre-mer tomber en chute libre. Je souhaite aussi remercier le Parlement tout entier de sa compréhension et de son effort pour une plus grande et plus juste solidarité nationale.

Je me réjouis de la reconduction, dans la mission « Outre-mer », de différentes mesures d'aide à l'emploi et à la formation en faveur de ma collectivité, comme la prime à l'emploi mise en place par la loi de programme pour l'outremer de 2003, la formation individualisée en mobilité, le programme « 40 cadres » et les actions de formation professionnelle, sans oublier les mesures qui concernent la mobilité au bénéfice des étudiants et des demandeurs d'emplois ainsi que la continuité territoriale. Nous aurions souhaité une augmentation de ces moyens dans le projet de loi de finances pour 2006, mais je ne perds pas l'espoir que le prochain budget en tiendra compte.

En ce qui concerne la santé, le ministère de l'outre-mer recouvrera la maîtrise du secteur dès le 1er janvier 2006. L'agence de santé du territoire se trouve dans une situation de déficit permanent, et l'arbitrage défavorable rendu par Bercy n'est pas pour arranger les choses ; c'est un euphémisme ! (Sourires.)

Notre hôpital de Wallis est indigne de la France, et je peux prendre à témoin les sénateurs qui se sont rendus sur le territoire, comme le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest. Certains hôpitaux de brousse sont mieux équipés ! Nous comprenons qu'il est impossible que de nombreuses spécialités y soient exercées, et que des équipements performants y soient installés, pour seulement 15 000 habitants.

Toutefois, comprenez que nous devons évacuer nos malades vers Nouméa, souvent vers Sydney, parfois en métropole, et que cela a un coût. Le déficit chronique du budget de l'agence et l'apurement, presque ritualisé, tous les trois ans, d'une dette qui dépasse une dizaine de millions d'euros devraient plaider en faveur de la mise en place d'un budget qui tienne compte des besoins réels du territoire, ce qui n'est, à l'évidence, pas le cas actuellement.

Notre isolement géographique, combiné à notre faible population, se ressent dans bien d'autres domaines, à commencer par celui de l'enseignement qui, je le rappelle, relève, aux termes du statut du territoire, de la compétence de l'État. Bien entendu, sur place, peu de filières sont proposées à nos collégiens et lycéens, ce qui conduit, évidemment, nos jeunes à partir faire leur cursus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou en métropole.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les discussions reprennent entre votre ministère, celui de l'Éducation nationale et le territoire, afin de trouver des solutions qui soient à la hauteur de nos responsabilités respectives vis-à-vis de ces jeunes que l'on expatrie presque de force. Le volet « enseignement » de la convention de développement signée en 2003 doit être appliqué dans cette perspective.

Nous avons entamé des discussions avec le ministère de l'éducation nationale, afin de résoudre les difficultés permanentes en matière d'inscription, d'accueil et de logement. Nous souhaiterions, au vu du manque évident de coopération de certains centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales, les CROUS, qu'une convention soit rapidement signée entre le territoire et le centre national des oeuvres universitaires et sociales, le CNOUS, afin de remédier définitivement au problème.

Cette démarche conventionnelle pourrait être également mise en oeuvre avec les académies et les rectorats de métropole. Nous espérons vivement, monsieur le ministre, pouvoir compter sur votre appui dans ce domaine.

L'avenir du territoire dépend aussi de la formation des jeunes à des métiers adaptés aux réalités locales. La présence d'un seul conseiller d'orientation psychologue, ou COP, pour l'ensemble de l'archipel constitue un réel souci. Je réitère aujourd'hui, solennellement, notre demande de nomination d'un second COP, qui pourrait s'installer à Futuna ou, à tout le moins, s'y rendre plus régulièrement.

Par ailleurs, l'absence de perspectives d'emploi est une vraie tragédie, car 10 % seulement de la population travaillent, en majorité dans le secteur public. Le programme « 40 cadres » constitue une initiative formidable, mais qui ne satisfait évidemment pas toute la demande.

Il n'existe aucun service militaire adapté, ou SMA, sur le territoire, alors que ce dispositif est une telle réussite qu'il est à présent repris en métropole. Il avait été envisagé que des places soient réservées dans un SMA de métropole pour les jeunes de Wallis et Futuna intéressés. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, le ministère dresse-t-il déjà le bilan du dispositif de prime à la création d'emploi mis en place par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 ?

Toujours dans ce domaine crucial de l'emploi, puis-je vous demander, monsieur le ministre, de relancer la réflexion sur les créations d'emplois possibles sur le territoire ? À cette fin, je propose de faire le point sur la stratégie de développement durable signée en 2003 entre le territoire et l'État. Elle prévoyait l'institution d'un comité de suivi qui n'a jamais été mis en place. Que pensez-vous de cette idée, monsieur le ministre ?

Enfin, j'achèverai ces propos sur l'emploi en vous remerciant, monsieur le ministre, de votre présence remarquée, avant-hier, à Bruxelles, dans le cadre de la réunion entre la Commission européenne et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne.

Votre présence, la clarté et le volontarisme de votre discours ont apporté un soutien apprécié par tous les représentants des seize collectivités de l'outre-mer concernées, qu'elles soient françaises, anglaises, danoises ou néerlandaises. La reconnaissance affirmée de leurs spécificités contribuera, j'en suis certain, à faciliter leur progression dans la recherche, difficile, de solutions adaptées à leurs situations réelles.

Ayant soulevé, dès le début de mon intervention, le problème de l'isolement du territoire et de la nécessité de le désenclaver, vous comprendrez aisément que j'aborde également la question du transport aérien et des infrastructures, qui sont, évidemment, nécessaires au développement de Wallis et Futuna.

L'agrandissement et la mise aux normes de l'aérodrome de Futuna ont été promis par le Président de la République, lors de son passage dans le Pacifique sud en 2003. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, vient de confirmer, par écrit, l'aménagement de la piste d'aviation, en deux phases, de 2005 à 2007, pour un coût total de 6 millions à 8 millions d'euros. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir des précisions sur le déroulement de cette opération, d'autant que l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna vient d'émettre le voeu qu'un avenant à la convention de développement 2003-2007 soit signé avec l'État, afin qu'elle puisse recevoir, dès l'exercice 2006, une première tranche de 3 millions d'euros.

Avant de clore mon intervention, je souhaite évoquer un point, certes délicat, mais qui me paraît important. Il s'agit des nominations de fonctionnaires d'État à Wallis et Futuna. Comme l'a, hélas ! souligné le rapport de l'inspection générale réalisé voilà trois ans, nombre d'entre eux semblent ne venir sur le territoire que pour profiter d'une vie paisible - qui, d'ailleurs, l'est peut-être moins désormais ! -, et manifestent bien peu d'ardeur à la tâche. (Sourires.)

D'autres n'ont aucune conscience des réalités locales, se révèlent incapables de s'y adapter et quittent le territoire rapidement. Il s'agit là d'un problème réel pour la connaissance, le suivi et l'exécution des dossiers. Certains jeunes Wallisiens, fonctionnaires en métropole, qui, pour leur part, connaissent bien le terrain, ne peuvent espérer obtenir de postes à Wallis, car des fonctionnaires plus anciens dans le grade ont déjà posé leur candidature et seront donc favorisés du simple fait de leur ancienneté.

Je comprends qu'il est impossible de remettre en cause le statut général de la fonction publique, mais je crois indispensable de réfléchir à la mobilité et aux procédures de nominations sur un territoire comme Wallis et Futuna. Cette question se trouve en effet au coeur de notre développement et de l'avenir de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier les parlementaires d'outre-mer, qui, anticipant ce débat, ont participé à la discussion sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », samedi dernier, au cours de laquelle trois amendements concernant les compléments de retraite outre-mer ont été examinés.

Leur présence a permis d'éclairer l'ensemble de la représentation nationale sur les enjeux de ces questions pour l'outre-mer. Des incompréhensions demeurent toutefois, et nous devons engager un immense travail collectif pour mieux faire comprendre la réalité de l'outre-mer - des outre-mer, devrais-je dire.

Il s'agit là, d'ailleurs, d'un élément que nous devons avoir bien présent à l'esprit. Nous ne pouvons parler de « l'outre-mer » en usant de cette appellation générique facile. Il existe autant de territoires que de politiques publiques à mener, soit sous l'impulsion des collectivités territoriales, dans les domaines de leur compétence, soit à l'instigation de l'État, dans ses missions régaliennes, soit dans le cadre d'un pacte de confiance appliqué à la décentralisation, dans le respect de nos statuts respectifs et des articles 73 et 74 de la Constitution.

Cela étant, depuis six mois, je suis frappé de constater, d'un côté, l'importance et la pertinence d'une action collective au service de nos compatriotes ultramarins et, de l'autre côté, la très grande méconnaissance que l'on a souvent, en métropole, des réalités de nos départements et collectivités d'outre-mer : certains, généralement de bonne foi, ont tendance à ne les regarder que de très loin, avec des jumelles, et à « surfer » sur des images d'Épinal qui ne correspondent en rien à ce que l'on peut observer sur le terrain.

C'est pourquoi je retiens bien volontiers la proposition de Mme Michaux-Chevry d'organiser une grande réflexion sur l'outre-mer, qui soit tout à fait compatible avec le débat qu'avait engagé la représentation nationale lors de l'examen de la loi de programme. Une telle réflexion devrait permettre, par une pédagogie adaptée, de mieux faire connaître les réalités de l'outre-mer pour mieux faire comprendre la nécessité d'y adapter des politiques publiques, tout en suivant une logique de rattrapage économique, indispensable, et d'alignement sur le droit commun.

L'outre-mer est une chance pour la France : cela crée à l'État un devoir de répondre d'abord, loin des images d'Épinal auxquelles je faisais allusion, aux problèmes quotidiens de nos compatriotes ultramarins.

Je tiens à remercier vos rapporteurs de la qualité de leurs travaux, de la pertinence de leurs réflexions et aussi de la sincérité avec laquelle ils ont abordé les échanges avec le ministère : chacun a fait part de ses convictions, et toutes sont légitimes parce que nourries d'une longue expérience.

Bien entendu, le rôle du ministre est de trouver un terrain d'entente sur le constat de la situation et de définir, dans le cadre d'une loi de finances, les moyens d'atteindre les objectifs qui, je le sais, quelles que soient nos divergences d'analyse, nous rapprochent.

Les rapporteurs ont bien mis en perspective le fait que le budget qui vous est proposé ne correspond qu'à une petite part du soutien que l'État accorde à l'outre-mer ou « aux » outre-mer. Les crédits qui vous sont soumis aujourd'hui ne représentent en effet que 17 % de l'effort budgétaire global de l'État en faveur des collectivités ultramarines, soit, je le rappelle, 11 milliards d'euros en 2006.

Ce montant ne tient pas compte, il faut le souligner, des dépenses fiscales de l'État en faveur de l'outre-mer, que vous avez chiffrées, monsieur Torre, madame Payet, à 2,5 milliards d'euros.

Ces dépenses fiscales ont d'ailleurs, cette année, largement alimenté le débat parlementaire. À cet égard, je me réjouis de la forte mobilisation qui a été celle des élus d'outre-mer, quelle que soit leur appartenance politique, quand les dispositifs de la loi de programme, sans se trouver menacés, ont fait l'objet d'interrogations. Celles-ci appelaient une clarification aussi bien de la part du Gouvernement, pour lever les malentendus, que de la part des parlementaires, pour bien préciser le sens qu'il convenait de donner au dispositif tel que le législateur l'a validé voilà deux ans.

Ayant moi-même été parlementaire, à travers l'exercice de trois mandats de député, je sais que la vertu du débat parlementaire, à l'annonce d'un projet de loi de finances, est précisément de permettre des avancées, d'éclairer l'opinion, chacun étant ensuite amené à prendre ses responsabilités en exprimant son accord ou son désaccord.

Dois-je rappeler que la défiscalisation est, avant tout, l'expression de la solidarité nationale et qu'elle est destinée à combler les retards de développement économique et social que connaît l'outre-mer ? Est-il besoin de souligner qu'elle est indispensable pour surmonter les handicaps structurels des économies de nos collectivités et départements d'outre-mer ?

Il faut lever un malentendu : la défiscalisation n'a pas pour finalité de supprimer l'impôt sur le revenu des contribuables aisés ! Il s'agit de les faire participer au financement des économies ultramarines, ce qui implique de lourdes contreparties : les contribuables considérés doivent en effet rétrocéder au moins 60 % de leur économie d'impôt au profit du projet. Cela signifie qu'ils acceptent de prendre un risque industriel et fiscal pendant cinq ans. C'est une politique de donnant-donnant !

Bref, la défiscalisation est un outil de rattrapage économique et ce n'est en rien un « cadeau » ! Elle ne peut donc, ainsi que l'ont souligné Mme Michaux-Chevry et beaucoup d'autres intervenants, être considérée comme une « niche fiscale ». Cette qualification est non seulement très étrangère aux réalités de l'outre-mer, mais encore pour le moins inadaptée lorsqu'il s'agit d'aider des hommes et des femmes à mieux vivre au quotidien.

Car il ne faudrait pas oublier que les réalités de l'outre-mer sont très éloignées de celles de la métropole. Elles sont peu connues, à l'exception de la représentation nationale et de ceux qui y vivent. Pour le dire d'une manière lapidaire, les problèmes de l'outre-mer, ce sont les problèmes de la métropole multipliés par trois ou quatre ! Le taux de chômage y est entre le double et le triple de celui de la métropole. L'insuffisance de logements sociaux y est criante : il faudrait construire 15 000 logements sociaux, alors même que la maîtrise du foncier y est particulièrement difficile - n'est-ce pas monsieur Virapoullé ? -, et l'on compte plus de 70 000 logements sociaux inadaptés, voire insalubres.

L'outre-mer, c'est aussi une immigration clandestine très importante. Vous savez quelle position j'ai prise à cet égard ; cela a permis de faire prendre conscience à l'opinion publique d'une réalité totalement méconnue, singulièrement en Guyane, à Mayotte et dans l'archipel de la Guadeloupe.

C'est une démographie très active, et il faut s'en réjouir. Dans certains de nos départements et collectivités, plus de la moitié de la population a moins de vingt-cinq ans, ce qui exige une adaptation des politiques publiques : il faut construire des écoles, des collèges, des lycées, il faut anticiper sur l'évolution du marché de l'emploi. Nous devons également développer les infrastructures et mieux assurer la continuité territoriale, de manière que ces jeunes puissent ensuite poursuivre des études supérieures s'ils le souhaitent et là où ils le souhaitent, c'est-à-dire souvent dans leur collectivité ou leur département. Voilà encore une exigence à laquelle il nous faut répondre.

L'outre-mer, c'est en outre un accès au crédit moins aisé et donc, pour les entreprises, une plus grande difficulté à se procurer des capitaux pour réaliser des investissements. Ce sont des infrastructures encore insuffisantes pour dynamiser le développement économique et assurer un aménagement du territoire équilibré.

Ces difficultés exigent, en réponse, des politiques adaptées, de la même manière qu'en d'autres points du territoire national où des dispositifs particuliers ont été mis en place pour revitaliser des zones en difficultés ou des quartiers défavorisés.

C'est la raison pour laquelle je combats cette idée de « niche fiscale » à propos des sommes investies outre-mer.

Parle-t-on de « niches fiscales » quand on évoque les zones urbaines sensibles ? Et pourtant, c'est bien la défiscalisation en outre-mer qui a servi de modèle pour appliquer la défiscalisation dans nos quartiers. Je suis un élu local, comme beaucoup d'entre vous. Oserait-on dire aujourd'hui, après ce qui s'est passé dans nos banlieues : « Vous avez un fort taux de chômage, vous avez des difficultés d'emploi, de logement, etc., mais on va faire des économies parce que vous vivez dans une niche fiscale » ?

L'expression est impropre, la qualification juridique ne peut pas être retenue et le message politique est brouillé.

Voilà pourquoi on ne peut en aucun cas mettre sur un pied d'égalité des avantages fiscaux en tant que tels et des mesures d'incitation qui relèvent de politiques publiques en faveur de populations qui méritent le même soutien que tous ceux qui sont en difficulté en d'autres points du territoire national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

L'Union européenne constitue un autre niveau d'échanges et de responsabilités. L'Union a reconnu l'obligation de conduire les départements d'outre-mer à un niveau égal ou supérieur à 75 % de la moyenne du PIB des régions européennes. Elle a, par ailleurs, conféré un statut particulier à ces départements, celui de région ultrapériphérique, ce qui valide bien le dispositif de la défiscalisation au regard du droit européen.

Il n'est pas si fréquent qu'une politique soit ainsi validée entre un État et l'Union européenne pour doter de moyens spécifiques des régions qui ont besoin d'être soutenues de manière exceptionnelle parce que la réalité du terrain l'exige.

Il était donc essentiel que la loi de finances 2006 épargne le dispositif de la défiscalisation, que la loi de programme pour l'outre-mer avait renforcé et pérennisé sur quinze ans.

Il fallait aussi montrer que l'outre-mer ne restait pas à l'écart de la réforme fiscale du Gouvernement : c'est pourquoi l'évaluation des impacts socioéconomiques prévue dans la loi de 2003 sera conduite, dès 2006, avec le Parlement et débouchera, le cas échéant, sur des adaptations.

De ce point de vue, le président de l'intergroupe, Simon Loueckhote, a accompli avec l'ensemble de ses collègues ultramarins, toutes sensibilités confondues, un travail tout à fait remarquable d'association à cette nécessaire évaluation. Il est vrai qu'il y a des effets d'aubaine. Mais ce qui doit l'emporter dans l'appréciation, c'est l'immensité des besoins en matière de production de logements sociaux et la difficulté de résoudre le problème de la maîtrise du foncier, singulièrement à la Réunion, du fait de l'augmentation du prix des terrains.

Cette évaluation est donc nécessaire dans ce secteur comme dans tous les autres, tout comme il est nécessaire que tous ceux qui s'interrogent, parfois avec une forte conviction, soient pleinement associés à cette commission d'évaluation. Elle permettra aux parlementaires ultramarins de faire oeuvre pédagogique et aux parlementaires membres des commissions des finances qui se posent des questions d'être pleinement associés à l'établissement d'un constat objectif : il s'agira de travailler « à livre ouvert ».

Je suis prêt à engager une communication extrêmement large, de manière à bien faire ressortir les avantages légitimes, les points qui suscitent des discussions, les correctifs à apporter, le tout dans une logique consensuelle. Car nous ne devons plus connaître des débats comme celui qui s'est déroulé ici samedi soir. Il est tout de même douloureux pour le Gouvernement de devoir demander un scrutin public pour que soit finalement obtenu un vote contre un amendement aux motifs parfaitement honorables, défendu par le président de la commission des finances, dont les interrogations étaient aussi légitimes que sincères. C'est là une méthode que nous devons laisser derrière nous.

La commission mise en place pour l'évaluation de la loi de programme devrait permettre d'aborder plus sereinement les débats, qu'il s'agisse du budget ou des mesures de rééquilibrage économique que nous serons amenés à prendre.

Je rappelle que l'effet de levier de la défiscalisation permet de drainer entre trois et quatre fois plus de flux financiers privés vers l'outre-mer que de déduction fiscale brute. C'est donc un moyen puissant de suppléer l'insuffisance de fonds propres des entreprises locales et de contourner leurs difficultés d'accès au crédit.

Concernant le logement social, ce levier vient conforter des ressources publiques moins disponibles. Vous regrettez, monsieur Torre, que les dépenses fiscales ne soient pas réorientées vers le logement social. L'amendement de votre collègue Mme Payet, qui a été adopté dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, est un premier élément de réponse à votre souhait.

En matière d'emploi, il faut éviter les amalgames sur le coût de la défiscalisation : le nombre d'emplois créés par la défiscalisation est connu - près de 2 000 en 2004 - mais, monsieur Torre, avec l'honnêteté qui vous caractérise, vous avez souligné que cette défiscalisation ne concerne pas que les emplois créés : elle concerne aussi tous les emplois maintenus ou protégés dans le cadre d'opérations de restructuration, de modernisation ou de mises aux normes, qui permettent notamment aux entreprises d'améliorer leur compétitivité et de maintenir tant leur activité que leurs effectifs. C'est donc une approche globale qu'il nous faut avoir.

Il faut quand même, monsieur Torre, mettre au crédit des politiques publiques menées outre-mer l'accroissement significatif de l'emploi salarié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 2,4  % en 2004, contre 0,3 % seulement en métropole.

Si l'on examine lucidement la situation, on est fondé à considérer que ce sont ces dispositifs de rattrapage économique qui ont permis une baisse du chômage et, dans le même mouvement, une augmentation du nombre de créations d'emplois dans le secteur marchand.

Enfin, la défiscalisation crée un effet vertueux, bénéfique à terme pour les finances publiques : encourager l'investissement et l'emploi privés ne peut que soulager in fine les transferts publics dans des économies encore souvent caractérisées par l'hypertrophie de l'emploi public et la dépendance vis-à-vis de la commande publique ; on en sait quelque chose en matière de bâtiment et de travaux publics. Les moyens dégagés peuvent ainsi être réorientés vers d'autres politiques publiques.

Les objectifs que s'est fixés le ministère de l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2006 reprennent clairement la feuille de route et les engagements du Président de la République, ainsi que l'a rappelé Gaston Flosse. N'en déplaise à certains, nous respectons totalement ces engagements pris devant les Français en 2002, y compris en termes de calendrier.

Vous soulignez, monsieur Cointat, que les crédits de la mission « Outre-mer » restent globalement stables dans un contexte budgétaire pourtant tendu. C'est tout le sens de l'engagement très fort du Gouvernement en direction de l'outre-mer. Ce fut également tout le sens des réunions que nous avons conduites, sous l'autorité du Premier ministre, pour permettre de lever les interrogations et maintenir ce haut niveau d'exigence d'accompagnement par des politiques publiques. Le constat que vous faites est en tout cas très utile pour éclairer la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de ce budget.

S'agissant de l'emploi, pour lequel il était également essentiel de maintenir le dispositif d'allégement de charges sociales prévu par la loi de programme, je vous confirme, madame Payet, que les mesures financées par le FEDOM seront complétées par les nouveaux dispositifs d'aide à l'embauche dans le secteur non marchand. Ainsi, 18 200 contrats d'avenir ont été signés - ou sont en voie de l'être - avec les conseils généraux des départements d'outre-mer.

Disant cela, je lance un regard amical et respectueux vers le président Claude Lise, puisque nous avons signé, ainsi que vous l'avez rappelé fort opportunément, monsieur le président, une convention lors de mon dernier déplacement en Martinique, en visant un objectif élevé, certes, mais qui correspond à la réalité des besoins des Martiniquais.

Ces emplois aidés ne seront pas soumis à des quotas. D'une certaine façon, la balle est dans le camp des collectivités territoriales. En fonction des propositions locales, l'État veillera naturellement à l'application pleine et entière des dispositifs de la loi Borloo.

Vous avez rappelé, monsieur Laufoaulu, que les résultats exemplaires en matière d'insertion professionnelle du service militaire adapté, le SMA, ont justifié l'extension de cette mesure à la métropole en 2005. C'est tout à l'honneur de l'outre-mer, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, que de devenir un élément de référence dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre.

Le Président de la République a repris cette référence lors de l'annonce de la mise en place du service civile, qui répond à la même philosophie : offrir une deuxième chance à des jeunes en difficulté dans le cadre du cursus scolaire. Un encadrement de qualité, la vision d'une mission d'intérêt général partagé, une volonté sans faille, du discernement, une adaptation aux personnalités et aux caractères permettent aux responsables du SMA d'offrir à 80 % ou 85 % des jeunes qui suivent ce parcours une certitude d'insertion professionnelle.

Au vu de ce succès, nous allons renforcer les moyens affectés au SMA. Nous formerons ainsi 3 000 jeunes ultramarins en 2006 dans ce cadre. Naturellement, nous réserverons des places dans les unités du SMA pour les jeunes de Wallis et Futuna.

La lutte contre l'exclusion et la précarité, autre pilier de l'action gouvernementale, passe évidemment par la réduction du chômage, mais elle serait vaine si elle ne prenait pas en compte l'environnement spécifique de l'outre-mer.

L'État accentuera donc ses efforts pour favoriser l'accès au logement, renforcer la sécurité et assurer la protection sociale des ultramarins.

En ce qui concerne le logement, madame Michaux-Chevry, je partage votre conviction que nous devons faire preuve d'une particulière efficacité dans la définition de normes appropriées de construction et d'entretien des logements.

On peut toujours trouver, madame Hoarau, monsieur Lise, que la dotation consacrée à cet effet - 270 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 173 millions d'euros de crédits de paiement - est insuffisante. Elle représente néanmoins, rappelons-le, la parfaite reconduction des crédits inscrits en loi de finances pour 2005, alors même que le budget de l'État doit réduire son déficit. Les arbitrages témoignent d'une volonté de maintenir au niveau d'exigence de l'an passé le soutien et l'accompagnement à cette politique.

Grâce à votre amendement, madame Payet, monsieur Marsin, la Haute assemblée a voté le principe de la déclinaison du plan de cohésion sociale à l'outre-mer. Cela concerne aussi bien les emplois aidés que la programmation pluriannuelle du logement social que le Gouvernement s'est engagé à mettre à l'étude.

Cela devrait être de nature à répondre à votre préoccupation, monsieur Virapoullé. Avec les talents d'orateur et de tribun que l'on vous connaît, vous nous avez fait partager votre vision de la façon dont nous pouvions coordonner les politiques publiques de l'État et des collectivités territoriales, tant à la Réunion que de manière plus globale.

Vous m'avez posé une question précise, monsieur Virapoullé, au sujet du forfait « charges » lors de la mise en place des allocations de logement dans les DOM. Il avait été considéré que l'absence de chauffage dans la grande majorité des logements justifiait une différence de traitement quant au calcul du forfait « charges » versé aux bénéficiaires de l'allocation de logement.

L'amélioration constante, ces dernières années, des conditions de confort rend aujourd'hui nécessaire de s'interroger à nouveau sur les modalités de calcul de ce forfait ; je partage votre point de vue. C'est pourquoi j'ai demandé à mon collègue Xavier Bertrand, qui est chargé de ce dossier, qu'une réflexion soit entreprise dès 2006 pour réévaluer les paramètres de ce forfait.

Monsieur Giraud, comme les autres secteurs de la société mahoraise, la politique du logement doit évoluer progressivement vers le droit commun ; les instruments de la politique du logement social qui sont actuellement mis en oeuvre devront naturellement être évalués, et adaptés si nécessaire.

L'État soutient avec vigueur la démarche de redressement engagée par la SIM, qui va se concrétiser par l'adoption, avant la fin du mois de janvier, du plan de redressement de cette société par son conseil d'administration.

Vous avez évoqué, monsieur Lise, les difficultés créées par le gel des crédits de la ligne budgétaire unique et par les programmes interrompus. Les petites entreprises du BTP sont parfois en état de cessation de paiement et l'État en est directement ou indirectement responsable.

Le Gouvernement a été très attentif à vos préoccupations, monsieur le sénateur, comme à celles de l'ensemble des parlementaires qui nous ont alertés sur ce point.

Malgré le difficile contexte des finances publiques, le Premier ministre a accepté, sur ma proposition, de dégeler l'intégralité des crédits qui étaient bloqués, soit 40 millions d'euros. Je le redis avec force : il n'y a eu aucune annulation de crédits sur la ligne budgétaire unique.

Le ministère de l'outre-mer est probablement l'un des seuls, et je m'en félicite, à avoir obtenu ce dégel. Ne voyez là aucun orgueil inutile, aucune vanité déplacée : la situation l'exigeait. Sur ce point comme sur d'autres, on ne peut procéder de la même manière au ministère de l'outre-mer et dans les ministères sectoriels.

La lutte contre la précarité et l'exclusion passe aussi par la sécurité, que la République se doit d'assurer aux plus fragiles d'entre nous.

L'immigration clandestine touche plusieurs de nos collectivités, comme l'on souligné les représentants de la Guadeloupe, de Guyane et de Mayotte. Cette immigration a un effet particulièrement déstabilisant sur les sociétés d'outre-mer, aux dimensions géographiques et humaines réduites.

Je rappellerai que j'ai volontairement ouvert ce débat, dont peu de personnes avaient idée en métropole. J'ai proposé une méthode. Elle me semble être la meilleure, non parce que je l'ai proposée, mais parce que c'est la seule qui vaille dans un débat aussi sensible, dont le point de départ est une réflexion sur la condition humaine.

Ces hommes et ces femmes rejoignent les territoires français en s'attendant à trouver l'Eldorado : certains y trouvent leur tombeau. Plusieurs dizaines de corps sont découvertes chaque année sur les côtes guadeloupéenne ou mahoraises, sur les bords de l'Oyapock ou du fleuve Maroni, aux frontières de la Guyane.

Ces situations ne sont pas tolérables si l'image que l'on se fait de la France est celle d'une terre d'accueil, où l'on est capable de vivre ensemble un pacte républicain.

Sur cette base, c'est le Parlement qui doit avoir le dernier mot : vous aurez le dernier mot ! Je n'ai pas eu le premier mot : de nombreux parlementaires, depuis des années, m'ont alerté sur cette situation. Au final, le Sénat et l'Assemblée nationale trancheront.

Une mission d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte a été engagée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cette mission est complémentaire de la commission d'enquête parlementaire présidée par M. Othily, qui examinera dans sa globalité la question de l'immigration clandestine, en métropole comme en outre-mer.

La question se posera de savoir si l'on élaborera un texte spécifique à l'outre-mer ou si, au sein d'un texte de loi portant sur l'immigration clandestine, un chapitre sera consacré à l'outre-mer. Ce point sera soumis à l'arbitrage du Premier ministre. Mais la question du véhicule législatif importe moins que la possibilité de mener une politique équilibrée de maîtrise des flux migratoires et de disposer du temps nécessaire pour équilibrer non politiques publiques, afin de mieux faire vivre le pacte républicain.

Les trois piliers de cette action sont très simples.

Premier pilier : un dispositif répressif sera mis en place, car il faut aller plus loin et adresser des messages forts aux pays sources.

Deuxième pilier : une action diplomatique vigoureuse sera menée, car elle est nécessaire pour engager des accords de réadmission.

Le troisième pilier est évident : le Président de la République a proposé d'instaurer une taxe sur les billets d'avion, car nous souhaitons par-dessus tout que les gens qui viennent chez nous en pensant avoir un avenir meilleur et se retrouvent dans des filières clandestines, souvent exploités, puissent avoir les moyens de rester chez eux et de définir leur avenir par rapport à leur terre et à leurs racines.

L'aide au développement sera donc un élément important de la réussite d'une politique d'immigration choisie et non d'immigration subie.

Je voudrais apporter des éléments de réponse à Mme Michaux-Chevry quant aux moyens d'ores et déjà mis en oeuvre en Guadeloupe ou qui sont annoncés. Des instructions précises ont été données au préfet, à qui a été assigné un objectif de 2 000 reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière en 2006, contre 1 200 en 2004. Cette augmentation est liée à l'intensification des flux migratoire subis par l'archipel.

Des moyens militaires et de l'ensemble des administrations - douanes, police aux frontières, gendarmeries maritimes - sont mobilisés en Guadeloupe dans les zones maritimes de passage.

Le dispositif à terre sera également adapté : la capacité du centre de rétention administrative sera augmentée, l'OFPRA installera à compter du 1er janvier 2006 une antenne permanente à la Guadeloupe pour accélérer le traitement des demandes d'asile, car le délai est trop important. Enfin, au sein du conseil interministériel de contrôle de l'immigration sont envisagées des dispositions législatives pour permettre de pratiquer des contrôles d'identité et des interpellations dans la bande littorale.

Enfin, un accord de réadmission est négocié avec le gouvernement de Roseau, pour supprimer le passage des Haïtiens par la Dominique.

En ce qui concerne Mayotte, je partage votre approche et votre analyse, monsieur Giraud. Les chiffres parlent d'eux-mêmes ; je n'y reviens pas.

La commission présidée par M. Othily et qui m'a auditionné la semaine dernière a toute latitude : elle peut mettre en oeuvre tout moyen juridique pour mener les investigations nécessaires, s'entendre sur la réalité des statistiques et proposer des dispositifs qui seront soumis à l'examen de la représentation nationale.

Par ailleurs, il faut mesurer la réalité de l'isolement et les retards structurels des collectivités d'outre-mer et essayer d'y répondre en rapprochant progressivement l'outre-mer du standard métropolitain.

L'action du ministère de l'outre-mer en faveur de la continuité territoriale sera poursuivie. Il est prévu de consacrer 53 millions d'euros à cet effet, contre 49 millions d'euros en 2005.

Vous souhaitez, madame Payet, que soit étudiée la possibilité de rationaliser l'emploi de cette dotation en négociant avec les compagnies aériennes des prix plafonds applicables aux seuls bénéficiaires du système.

Cette problématique va être étudiée avec précision et volontarisme dans le cadre d'une mission d'étude que le Gouvernement vient de confier à l'inspection générale des finances, au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'administration. Dès que je disposerai des conclusions de cette mission, nous en reparlerons, et je prendrai probablement une initiative, en associant naturellement à cette démarche la représentation nationale.

Vous m'avez interrogé, monsieur Othily, sur la spécificité du plan de solidarité nationale pour la Guyane, qui doit permettre d'aider cette région à compenser les handicaps qui la pénalisent fortement.

Le plan proposé fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle qui est en cours de finalisation ; il sera présenté aux élus dans quelques jours. Il devrait être mobilisé pour les années 2006 et 2007 et ciblé sur des thèmes présentés comme prioritaires par les élus locaux, comme le logement, la santé, l'éducation ou, naturellement, la lutte contre l'immigration irrégulière.

Ce plan a pour objet de prévoir des compensations par rapport aux retards structurels : il s'agit d'un complément de crédits qui ne doit pas se situer dans une logique de « refléchage » de crédits de droit commun vers des politiques prioritaires. Ces nouveaux crédits permettront d'irriguer l'économie guyanaise ou les politiques publiques guyanaises, afin de procéder à un rattrapage.

La maquette de ce plan est chiffrée à 153 millions d'euros. Les crédits de paiement seront étalés sur trois ans.

Il est encore un peu tôt pour formaliser cette annonce, puisque nous attendons la fin des arbitrages. À l'évidence, vous serez les premiers informés quant aux résultats de ces arbitrages.

La création du parc national du sud de la Guyane constituera également un axe fort pour le rattrapage, le rééquilibrage et le développement de votre belle région, monsieur Othily.

Votre préoccupation, monsieur Loueckhote, d'une meilleure répartition de l'activité en Nouvelle-Calédonie est prise en compte dans les contrats de développement. Ainsi, dans le contrat de développement en voie de finalisation pour 2006-2010, la province Nord bénéficiera de 116 millions d'euros de crédits d'État, soit près du tiers du contrat global.

Dans le cadre de l'accompagnement du nouveau site industriel, j'envisage de mettre en place dès 2006, avec l'ensemble des partenaires, un comité de pilotage qui sera chargé de suivre les dépenses d'accompagnement pour les logements, la formation ou les infrastructures et de prévoir, le cas échéant, des crédits complémentaires pour prendre en compte l'ensemble des besoins qui viendraient s'ajouter à ceux que prévoit le contrat de développement.

Je voudrais revenir sur le dossier du nickel en Nouvelle-Calédonie, évoqué par MM. Torre et Loueckhote. Pour une bonne compréhension de ce dossier, il convient de procéder à un bref rappel historique.

Les accords de Bercy de 1998 ont prévu un rééquilibrage économique en faveur de la province Nord par la construction d'une usine, qui repose sur deux principes : d'une part, un échange de massifs miniers en faveur de la société d'économie mixte de la province Nord, la SMSP, et le dédommagement, à hauteur de 1 milliard de francs, de la SLN par l'État ; d'autre part, la création d'une société d'exploitation dans laquelle la province Nord et/ou la SMSP resteraient majoritaires aux côtés d'un opérateur industriel choisi par elles.

Cet opérateur est Falconbridge. À l'origine, il devait financer seul le projet, mais le renchérissement des coûts l'a conduit à demander, en 2003, un soutien à l'État sous la forme d'une défiscalisation et d'une garantie d'emprunt, ce qui lui a été accordé.

Falconbridge a ensuite estimé cette offre insuffisante. En réponse, l'État a amélioré sa proposition au mois de juillet dernier, mais n'a pas reçu de confirmation de la part de la société. Une nouvelle demande et une nouvelle proposition ont été formulées en septembre. Falconbridge a finalement décidé de décliner le soutien de l'État et de financer seul le projet. Il appartiendra à l'entité chargée de l'application du protocole de Bercy d'apprécier si les conditions qu'il contient sont remplies et si les titres miniers peuvent être échangés.

L'État reste naturellement très attentif à la réalisation de ce projet dans la province Nord, car c'est l'une de ses priorités. Il respectera son engagement, conformément à ce que souhaitent les représentants de la province Nord. Nous travaillons tous main dans la main, en privilégiant un circuit d'information très court avec M. Loueckhote, le tout dans une logique de discussions « à livre ouvert ». Nous sommes ainsi informés en temps et en heure, grâce à un partenariat total dont nous ne pouvons que nous féliciter. Sur ce dossier, comme sur d'autres, nous pouvons continuer d'avancer dans un esprit de consensus, que vous incarnez si bien, monsieur Loueckhote.

Je répondrai maintenant aux préoccupations exprimées par MM. Ibrahim et Giraud. Je vous prie d'ailleurs de m'excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ces transitions rapides, mais je tiens à être le plus précis possible dans mes réponses à vos questions. C'est une forme de respect à votre égard !

L'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi représente effectivement un élément important pour le développement de Mayotte. Depuis le début de l'année, les travaux réalisés ont déjà permis d'améliorer grandement la desserte actuelle de ce territoire. Vous le savez, une seconde phase de travaux est prévue, ce qui permettra d'établir une liaison directe entre Mayotte et la métropole, sans escale intermédiaire. Des financements ont été inscrits à ce titre dans le cadre de la convention État-Mayotte pour la période 2003-2007.

Des études complémentaires sont en cours de réalisation, en vue de l'élaboration d'un avant-projet d'ici à la fin de 2006. Nous avons donc un an pour trouver un accord. Le financement sera assuré par l'État, pour un montant de 4,5 millions d'euros. Les travaux pourraient démarrer ensuite en 2007, pour une mise en service en 2010.

Toujours en ce qui concerne le développement des infrastructures aéroportuaires, vous m'avez interrogé, monsieur Laufoaulu, sur le projet d'aménagement de la piste d'aviation à Futuna. Le Premier ministre m'a demandé de prévoir les modalités de financement les mieux adaptées à la réalisation de ce projet, en envisageant, en complément du financement par l'État et par le territoire, un appel au fonds européen de développement. L'engagement de l'État sera tenu et, dès 2006, je débloquerai 3 millions d'euros sur mes crédits.

Madame Michaux-Chevry, messieurs Lise et Larcher, vous avez soulevé la question, bien légitime, de l'avenir de notre filière banane. À la demande de la France, la Commission européenne s'est engagée à rechercher le traitement tarifaire le plus favorable lors des négociations menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en veillant à maintenir l'équilibre économique et social de la filière banane, notamment celui de la banane antillaise. Ces négociations doivent intégrer le paramètre historique, qui n'est pas négligeable.

À l'occasion d'un déplacement à Bruxelles lundi dernier, j'ai évoqué le destin des pays et territoires d'outre-mer. D'après vos informations, mes propos ont reçu un accueil favorable, ce dont je me félicite. À l'issue de cet échange, j'ai rencontré deux commissaires européens : M. Louis Michel et Mme Mariann Fischer Boel.

J'ai discuté avec M. Michel de l'avenir de la coopération, du développement des RUP et de la place des PTOM dans le dispositif de partage Europe-États. Par ailleurs, j'ai rappelé à Mme Fischer Boel l'urgence de revoir, sur la base du mémorandum proposé par les ministres français, espagnol et portugais, le régime d'aides compensatoires institué en faveur des producteurs communautaires. J'ai notamment souligné l'urgence de supprimer les dysfonctionnements qui pénalisent actuellement les producteurs de Martinique et de Guadeloupe.

Dans ce domaine, la position française est claire : « Tout le mémorandum, rien que le mémorandum ! » Je veux saluer la méthode retenue, car ce qui s'est passé est important : les professionnels de la filière et les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer ont travaillé main dans la main. J'ai beaucoup insisté sur ce point auprès de Mme la commissaire, car les professionnels de la Guadeloupe et de la Martinique ont accompli un effort considérable, alors qu'il n'était pas si simple de s'entendre au sein de cette filière. Ils ont accepté de faire le geste nécessaire pour permettre une avancée, et ils méritent donc d'être soutenus et encouragés. Ce faisant, ils ont aussi envoyé un message aux professionnels des autres filières qui sont actuellement dans une logique de restructuration. Je veux croire que Mme la commissaire prendra conscience de cet effort des professionnels.

La définition du mémorandum a été réalisée sur la base des propositions des professionnels de la filière. Nous n'avons en effet rien eu à redire sur le rôle dévolu à l'État dans l'accompagnement de ces négociations. L'enjeu n'est pas neutre, car il faut parvenir à concilier deux objectifs : d'un côté, poursuivre l'aide au développement et le soutien légitime à des productions venues de pays qui n'ont pas d'autres richesses ; de l'autre, assurer la protection, par le biais de la préférence communautaire, des bananes européennes produites selon les règles de l'art, mais, surtout, conformément au droit international, notamment en matière de droit social et de protection de l'enfance. Les efforts supplémentaires consentis ainsi par les professionnels de la filière doivent être reconnus comme un paramètre pertinent du soutien au développement de la banane européenne, notamment antillaise.

Monsieur Flosse, vous avez évoqué les difficultés des communes polynésiennes. Vous avez parfaitement raison : celles-ci ne bénéficient pas de ressources fiscales propres. Je rappelle que l'État a accru, en 2005, sa participation au profit des communes de Polynésie française, avec une hausse de plus de 10 % de la dotation globale de fonctionnement. Il a également augmenté sa participation au fonds intercommunal de péréquation, laquelle est désormais indexée sur l'évolution de l'enveloppe DGF. Cet effort supplémentaire sera bien entendu prolongé en 2006, avec une nouvelle augmentation de la DGF.

Au demeurant, si ces difficultés perduraient, j'examinerais la possibilité de redéployer, au profit des communes, des crédits affectés actuellement à la Polynésie française.

M. Gaston Flosse. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur Gillot, vous m'avez interrogé sur le transfert des crédits de l'ex-FNDAE en ce qui concerne les opérations d'assainissement et d'adduction d'eau. Je puis vous rassurer puisque, en 2005, les crédits de paiement ont été délégués directement par le ministère de l'agriculture. Par conséquent, n'hésitez pas à me signaler le moindre problème administratif que vous pourriez constater sur le terrain. De la sorte, nous pourrons alerter le préfet, qui coordonnera alors l'action à mener. En tout état de cause, selon les services de mon ministère, il ne devrait plus y avoir de difficultés en la matière.

Monsieur Detcheverry, pour en avoir longuement parlé ensemble, notamment lors de mon déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon, je partage votre souci de relancer la coopération régionale avec le Canada, sur des bases concrètes, axées sur le développement économique. Au mois d'octobre dernier, s'est tenue la huitième commission mixte de coopération franco-canadienne, qui a ouvert de nouvelles pistes de coopération touristique et institué un groupe de travail élargi aux représentants des entreprises dans le domaine économique.

J'attache une importance toute particulière au fait que l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon puisse être considéré comme une tête de pont entre les provinces atlantiques du Canada et l'Europe. Il s'agit d'ailleurs probablement de l'atout majeur de Saint-Pierre-et-Miquelon, en dehors de son charme et de la qualité d'accueil de sa population. Eu égard à ce nouvel état d'esprit et à cette ouverture « ressourcée », pour prendre un terme qui me semble assez adapté à l'évolution de ces populations, nous pourrons aider Saint-Pierre-et-Miquelon à aller de l'avant.

Le futur plan de développement sur dix ans, qui succèdera au contrat de plan actuel, devra comprendre, au sein de toutes les politiques publiques proposées en liaison avec vous, une composante importante sur la coopération régionale avec des financements de soutien de l'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de mon intervention, je pourrais longuement revenir sur les problèmes institutionnels. En effet, certains d'entre vous m'ont interrogé à propos de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy ou d'autres évolutions statutaires. Je me contenterai cependant de rappeler que les engagements annoncés publiquement par Mme Girardin, dans le cadre du respect de la feuille de route souhaitée par le Président de la République, seront intégralement respectés. C'est bien la moindre des choses, mais je tenais à le préciser de nouveau.

Nous attendons l'avis du Conseil d'État pour inscrire ces textes à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement ne manquera pas de vous tenir informés à cet égard.

Je ne m'étendrai pas non plus sur les RUP, sur leurs avantages et sur les interrogations : « pourquoi-comment-jusqu'où ? ».

Il y a des demandes, et singulièrement à Mayotte. Il nous faudra bien réfléchir à nos actions, dans le cadre de l'article 74 de la Constitution, notamment celles qui seront engagées de façon dérogatoire au droit commun en matière de lutte contre l'immigration illégale.

Il importera également d'étudier la compatibilité d'une éventuelle départementalisation avec la décision de l'Union européenne quant à l'éligibilité de Mayotte au statut de RUP. En la matière, il est hors de question de s'amuser à jouer aux dominos ou au bonneteau. Les uns et les autres, notamment les parlementaires, devront étudier attentivement les différentes formes d'évolution possibles, afin de parvenir à un système parfaitement imbriqué.

J'en viens à ma conclusion, madame la présidente. Quarante-cinq minutes sont très longues pour les auditeurs, mais tellement courtes au regard de l'importance du sujet abordé. Nous pourrions débattre pendant des heures de l'avenir de l'outre-mer !

Je terminerai par trois éléments de réflexion.

Premièrement, l'application de la loi de programme a déjà eu des effets bénéfiques et elle en produira encore, à condition que nous levions toute ambiguïté et que nous laissions derrière nous les débats désormais dépassés. C'est la raison pour laquelle la méthodologie retenue pour la commission d'évaluation de cette politique publique doit être respectée par tous.

Deuxièmement, il nous faut engager une grande réflexion sur la manière de replacer l'outre-mer au coeur du débat national, en intégrant pleinement ses exigences de rattrapage économique. Je n'ai pas d'avis sur la méthode à adopter. Je doute qu'il faille aller jusqu'à organiser des états généraux sur ce sujet, car cette formule me paraît quelque peu galvaudée. Mais nous devons étudier les perspectives d'avenir, afin d'apporter des éléments de réponses aux très nombreux jeunes ultramarins qui s'interrogent sur leur destin, dans le respect de leurs racines, de leur identité, de leur territoire. À nous de leur faire pleinement partager un projet républicain.

Troisièmement, il faut s'inscrire dans le temps. Le propre d'un ministre est de devenir ancien ministre, car telle est la nature de cette fonction, qui ne dure en moyenne pas très longtemps. Nous sommes quelques-uns ici à avoir déjà vécu une telle situation ; d'autres la vivront plus tard !

Quoi qu'il en soit, il est important de rappeler que le pacte de confiance que nous avons conclu avec l'outre-mer doit durer et perdurer. Rien ne peut se passer sans ce pacte de confiance ! La confiance ne se décrète pas, elle ne s'impose pas, elle se vit au quotidien : en comblant, dans certains cas, un déficit de considération ; en manifestant un respect partagé ; en définissant des objectifs également partagés ; enfin, en obtenant une réelle efficacité des politiques publiques menées. Il faut donc examiner avec sincérité les résultats obtenus, qu'ils soient positifs ou négatifs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'oublie pas les valeurs qui nous rassemblent. Malheureusement, elles ont peut-être été un peu trop occultées en métropole, ce qui peut expliquer nombre de nos difficultés.

Je n'oublie pas non plus les relations de grande qualité qui ont été établies avec les rapporteurs pour préparer l'examen de ce projet de budget. Ce faisant, nous avons tous adressé le même message non seulement aux populations d'outre-mer qui vous ont fait confiance, mais également aux autres Français, qui s'intéressent beaucoup au rôle, à la place et au devenir de l'outre-mer dans notre République.

Au fond, parmi tout ce qui nous rapproche, il y a d'abord les vertus de nos valeurs républicaines. C'est une grande chance pour l'outre-mer, comme pour nous tous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 359 981 675 euros ;

Crédits de paiement : 1 990 264 570 euros.

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

action extérieure de l'état

Outre-mer
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 52 et état B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient, au nom de la commission des finances, de vous présenter la mission « Action extérieure de l'État ». Cette mission recouvre non pas la totalité des crédits que l'État français consacre à l'action extérieure du pays, mais environ 50 % de ces derniers. Je voudrais d'ailleurs féliciter le ministère des affaires étrangères d'avoir pris l'initiative de publier un document qui rend compte, de manière transversale, de la totalité de ses crédits.

Tout d'abord, je constate que ce ministère maîtrise ses effectifs. Je voudrais être sûr que c'est également le cas de tous les ministères qui traitent, à des titres divers, de l'action extérieure de la France.

Madame la ministre, permettez-moi de formuler le souhait que la dispersion entre plusieurs ministères n'induise pas un effet d'optique fâcheux. Il ne doit pas y avoir plusieurs diplomaties françaises ! C'est l'une des difficultés auxquelles sont confrontés les ambassadeurs. Et c'est l'un des enjeux de la stratégie globale de notre politique extérieure. Je n'insisterai pas sur ce point ; chacun peut apprécier l'importance de cette remarque.

La mission représente 13 589 équivalents temps plein travaillé, soit 0,6 % des emplois totaux autorisés, et 2,36 milliards d'euros, soit 0,9 % du total des crédits des missions.

La mission « Action extérieure de l'État » regroupe trois programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Rayonnement culturel et scientifique », « Français à l'étranger et étrangers en France ». Ses crédits diminuent de 18 millions d'euros, soit une baisse, en valeur absolue, de 0,76 %. C'est mieux que la norme « zéro volume » retenue par le Gouvernement, et il faut en donner acte au ministère des affaires étrangères.

La modernisation de la gestion de ce ministère a été réalisée au prix de choix rigoureux. Cependant, je regrette que les redéploiements ne permettent pas d'affecter les crédits aux pays émergents, qui représentent la moitié de la population mondiale. En effet, seuls 8,5 % des crédits de fonctionnement et 5,7 % des effectifs leur sont affectés. Or l'intérêt de la France est d'avoir une présence très active dans ces pays.

Je note, par ailleurs, une réduction de 235 équivalents temps plein travaillé. La baisse des effectifs est régulière depuis dix ans : moins 11 %.

Qu'il me soit permis de formuler en cet instant une remarque. Après la baisse des indemnités à l'étranger en 2003 et la réduction des effectifs induits, j'ai eu l'occasion de constater, au cours de différentes missions auxquelles j'ai participé, qu'une certaine morosité régnait parmi les diplomates. Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir faire part à votre collègue M. Douste-Blazy de mon intention d'étudier la gestion des personnels du Quai d'Orsay.

M. Philippe Nogrix. Très bien !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Excellente idée !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Nous devons faire comprendre qu'un État rigoureux peut aussi être un État généreux.

M. Charles Revet. Bien dit !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Il nous appartient de le démontrer ! Ce n'est pas l'accroissement du nombre de fonctionnaires qui assure l'efficacité de l'action ! Ce n'est pas non plus ce qui assure le niveau de rémunération des fonctionnaires et leur statut.

Je veux maintenant saluer l'effort de transparence du ministère, en particulier en ce qui concerne le recensement de son patrimoine immobilier.

Je veux aussi insister sur un point. L'application de la LOLF serait plus facile si les services administratifs et financiers étaient regroupés. En effet, le maintien de gestions séparées pour les ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger induit des difficultés, en tout cas un manque de lisibilité. Lors de mes déplacements, je ne manquerai pas d'examiner d'un peu plus près la situation, qui, je l'espère, pourra être corrigée

S'agissant du point particulier des opérations de maintien de la paix, le principe de sincérité exigé par la LOLF ne me paraît pas respecté ; j'y reviendrai.

Par ailleurs, je me félicite que le ministre des affaires étrangères ait proposé de créer un comité d'éthique au Quai d'Orsay. On sait quels événements fâcheux ont justifié cette proposition. Mais il faudrait peut-être pousser la réflexion un peu plus loin. Un ambassadeur représente en effet l'image de la France à l'étranger. Ne serait-il pas judicieux de prendre des précautions supplémentaires à l'entrée dans la fonction comme à la sortie, telle une déclaration de patrimoine, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les parlementaires ?

De surcroît, la dignité d'ambassadeur de France commande le respect d'un certain nombre de règles rigoureuses. Car il s'agit d'un personnage éminent, qui représente la France tout au long de sa vie. Je souhaite donc que le comité d'éthique ne soit qu'un début et qu'une réflexion approfondie soit menée sur ce sujet.

J'aborderai maintenant rapidement les programmes.

En ce qui concerne le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », je constate que 65,6 % de ses crédits sont affectés aux actions multilatérales. Pourquoi un tel choix ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Cela donne-t-il une lisibilité suffisante à l'action de la France ? Pour ma part, je commence à me forger une certaine opinion. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse part de son point de vue en la matière.

Tout à l'heure, j'ai fait allusion aux opérations de maintien de la paix : au moins 75 millions d'euros font défaut. J'en veux pour preuve un décret d'avances de 93 millions d'euros pour 2005. Tout le monde le sait ! La commission des finances a évidemment déposé un amendement tendant à rétablir les crédits au niveau qu'ils devraient atteindre. Il s'agit là d'une réelle difficulté, madame la ministre. L'exigence de sincérité doit être totale.

S'agissant du budget de la défense, un rattrapage a été effectué à l'égard des OPEX. Il n'y a pas de raison pour que le ministère des affaires étrangères reste à la traîne.

Quant aux contributions obligatoires ou volontaires de la France à l'ONU et aux organismes internationaux, elles sont libellées en dollars. Par conséquent, se pose le problème important de la couverture du risque de change. Je rappelle au Sénat que, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, Paul Girod et moi-même nous avons fait adopter un amendement qui permet de résoudre cette difficulté.

Par ailleurs, l'effort effectué au sein de ce programme en matière d'indicateurs de performances est encore insuffisant.

J'en viens au programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

Je déplore la lecture trop littérale du classement de l'OCDE pour les pays en voie de développement, madame la ministre. Je sais qu'il s'agit là d'un point sensible, mais je tiens à le dire ! Toute dépense au premier euro effectuée dans ces pays est considérée comme une dépense contribuant au développement. En réalité, après un déplacement au Brésil, notamment, on se rend compte que c'est tout à fait factice. Par conséquent, il serait peut-être intéressant d'opérer un autre classement et de faire figurer ces dépenses dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

On a beaucoup parlé de la nouvelle chaîne d'information internationale. Je me réjouis de son prochain lancement, des crédits qui lui sont affectés et des dispositions prises à ce sujet. Mais pourquoi ne pas mentionner cette chaîne dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ?

Quant au programme « Français à l'étranger et étrangers en France », comment se justifie la baisse de 2 millions d'euros des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE ? Je le déplore et, bien entendu, la commission présentera des amendements sur ce point.

Je formulerai une dernière remarque. Les recettes issues des visas, qui, en 2004, ont atteint 79 millions d'euros, sont versées au budget général. Il est bien dommage qu'elles ne soient pas affectées à un fonds de concours qui pourrait abonder l'effort de la France en faveur des Français à l'étranger et des étrangers en France.

Madame la ministre, permettez-moi également de souhaiter qu'une réflexion, peut-être plus approfondie que celle qui a été menée jusqu'à présent, soit conduite au sujet de la création d'un établissement public « France visas », selon la proposition du rapport Lebris. Cet établissement, placé sous la double tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères, percevrait les recettes des visas.

Telles sont, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais formuler. Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve du vote de certains amendements, la commission des finances émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'intervention pertinente qui vient d'être faite par Adrien Gouteyron facilite grandement ma tâche de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Avec l'application de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits attribués au ministère des affaires étrangères sont désormais répartis entre deux missions : l'une relative à l'action extérieure de l'État, l'autre, interministérielle, décrivant l'aide publique au développement, que nous étudierons dans un second temps.

Cette répartition est facteur de clarté, car elle permet de bien distinguer les crédits dévolus à chacune de ces missions, et d'apprécier ainsi leurs évolutions respectives.

En effet, ces dernières années, l'analyse d'ensemble des crédits affectés au ministère des affaires étrangères était quelque peu brouillée par des mouvements divergents : ceux qui étaient attribués aux réseaux diplomatique, consulaire et culturel, ainsi qu'aux organisations internationales, étaient stables ou en légère baisse, et ceux qui étaient affectés à l'aide publique au développement croissaient, conformément aux engagements pris en ce sens par le Président de la République.

Pour 2006, les crédits de l'action extérieure de l'État sont, une fois encore, en légère baisse. Le ministère des affaires étrangères a accompli, ces dix dernières années, un remarquable effort de rationalisation. La poursuite de cet effort doit désormais préserver les moyens humains et financiers de ce ministère, dont la baisse a atteint ses limites. Comme je l'ai indiqué au ministre des affaires étrangères, il serait bon, maintenant, de stabiliser ces crédits.

Un contrat triennal est en cours d'élaboration entre le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances pour donner au premier une visibilité sur l'évolution de ses crédits.

La commission des affaires étrangères espère vivement qu'à cette occasion les crédits budgétaires destinés, les années à venir, au ministère des affaires étrangères seront au moins stabilisés pour lui permettre d'accomplir, dans un cadre financier clair et cohérent, les missions qui lui incombent.

La commission souhaite également que soient précisées et garanties les ressources extrabudgétaires tirées des cessions immobilières réalisées par le ministère des affaires étrangères, ainsi que du traitement des demandes de visa.

Par ailleurs, elle regrette que les crédits alloués, dans le projet de budget pour 2006, à nos contributions aux organisations internationales ne soient pas suffisants pour nous permettre de faire face à nos engagements. Ces contributions devront donc impérativement être complétées dans la prochaine loi de finances rectificative, dans laquelle devront également être prévues les sommes nécessaires à l'organisation du vote électronique de nos compatriotes résidant à l'étranger, qui s'exprimeront au mois de juin 2006 pour renouveler leurs délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. Avant de conclure, je tiens à dire ma satisfaction, en tant que rapporteur pour avis, de recevoir rapidement les renseignements précis que la commission des affaires étrangères demande au ministère pour alimenter sa réflexion et déterminer l'avis que, en cinq minutes, ce qui est très peu, chaque rapporteur aura à formuler sur le projet de budget. Vos services, madame la ministre, nous aident dans notre tâche, et je manquerais à mon devoir de ne pas le souligner. Si le contraire se produisait, je veillerais également à vous en faire part.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption des crédits affectés à la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2006 est, s'agissant de l'action culturelle extérieure de la France, décevant sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, on ne peut que regretter que les crédits octroyés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminuent de 4,25 %.

La modernisation du réseau culturel s'effectue difficilement, car même si les personnels, pour plus de la moitié recrutés localement, sont motivés, l'impulsion politique et les moyens financiers sont insuffisants. Après déduction des frais de personnel et des loyers, les crédits alloués aux actions culturelles permettent peu d'actions culturelles de haut niveau ou, tout au moins, visibles, même si le recours au mécénat offre des marges de manoeuvre.

L'action « Langue et culture françaises » voit ses dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention baisser.

Par ailleurs, comme l'ont souligné mes collègues rapporteurs, on peut s'inquiéter très sérieusement au sujet de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La dotation de celle-ci est rattachée au programme 151, « Français à l'étranger et étrangers en France », et doit le rester, ainsi que je l'exposerai ultérieurement en présentant l'amendement voté en ce sens par la commission des affaires étrangères.

Toutefois, cette agence contribue également au rayonnement de notre langue et de notre culture. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de nous indiquer clairement aujourd'hui comment l'AEFE pourra assumer les compétences immobilières qui lui ont été transférées en 2005, sachant qu'aucune somme n'est inscrite à ce titre pour 2006.

D'où proviennent les 12,4 millions d'euros qui, selon les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères, vont être consacrés l'année prochaine par le ministère à des dépenses d'interventions immobilières sur des établissements scolaires à l'étranger ?

La limite du fonds de roulement de l'agence étant atteinte, quelle solution pérenne proposez-vous pour l'avenir ?

L'action « Audiovisuel extérieur » n'offre guère plus d'espoir, puisque les subventions aux opérateurs audiovisuels relevant du programme 185 - RFI, RMC Moyen-Orient, TV5 Monde - sont seulement reconduites par rapport à 2005. Elles subiront donc une baisse effective.

Cette réduction empêche bien entendu toute réforme de structure, qu'il s'agisse, par exemple, du sous-titrage pour TV5 ou du développement de la diffusion en FM pour RFI. Elle ne permet même pas aux opérateurs de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Et ne parlons pas des plans d'orientation stratégiques !

Hors dépenses de personnel, les crédits affectés à l'action « Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires » diminuent de 8 %. Comment répartira-t-on la pénurie ? Qu'adviendra-t-il des programmes de bourses universitaires, Eiffel et Major en particulier ?

L'accueil des étudiants étrangers reste-t-il une priorité gouvernementale ? La commission des affaires étrangères y a consacré récemment un rapport d'information établissant l'attractivité insuffisante de notre pays, qui n'accueille que 9 % des étudiants en mobilité internationale.

Nos ambassades sont-elles dotées des moyens de promouvoir nos établissements supérieurs, de participer à l'information, l'orientation et l'évaluation des étudiants, de mettre en place des tests linguistiques et des formations de mise à niveau dans les pays pauvres ? Rien de tout cela n'est compris dans le programme des centres pour les études en France, les CEF. Malheureusement, le projet de budget pour 2006 ne semble autoriser aucune initiative en ces domaines.

Enfin, ce projet de loi de finances n'est pas satisfaisant sur la forme.

Tout en reconnaissant qu'il ne s'agit que de la première année d'application de la LOLF et que des améliorations pourront être apportées, je relève cependant deux faiblesses importantes dans la présentation de ce budget : d'une part, les indicateurs ne sont quasiment pas renseignés, d'autre part, les répartitions opérées entre les missions manquent de clarté.

Je citerai deux exemples.

La répartition des opérateurs de l'audiovisuel extérieur manque de cohérence. Les crédits accordés à TV5 et à RFI relèvent du programme de rayonnement culturel de la mission « Action extérieure de l'État ». Ceux de Canal France International et de la radio marocaine Médi 1 dépendent de la mission « Aide publique au développement ». Quant à la future chaîne d'information internationale, elle constitue un programme spécifique de la mission « Médias », rattachée au Premier ministre.

Quelle solution, madame la ministre, envisagez-vous à terme pour mettre en cohérence les multiples structures de l'audiovisuel extérieur ?

Les crédits dévolus à l'action culturelle extérieure sont étonnamment répartis sur deux missions : « Action extérieure de l'État » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement, et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays. Ce découpage économique et géographique remet en cause le sens même d'un « réseau » culturel et scientifique.

Ne vous semblerait-il pas plus cohérent que le Gouvernement accède au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat et transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'État » ?

Sous réserve de ces remarques, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur des travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2006 relatif à l'action culturelle extérieure se caractérise par deux contradictions majeures.

La première est une contradiction de forme.

Alors que la mise en oeuvre de la loi organique pouvait constituer un levier permettant de rationaliser la présentation des crédits, celle-ci contribue, au contraire, à les disperser artificiellement, contrariant ainsi toute vision globale de notre action culturelle extérieure.

L'interprétation littérale de la liste des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, qui conduit à scinder le réseau culturel en deux entités isolées, la répartition des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », ainsi que l'éclatement des crédits de l'audiovisuel extérieur entre trois missions placées sous trois tutelles administratives distinctes sont autant d'incohérences qu'il conviendra de rectifier.

Madame la ministre, au lieu de disperser, de scinder, de découper entre programmes et missions les crédits alloués à notre rayonnement extérieur, ne serait-il pas plus cohérent d'envisager la création d'une mission interministérielle pilotée par vos services ?

La seconde contradiction caractérisant ce projet de budget est une contradiction de fond.

Alors que notre pays a été la cheville ouvrière de la convention sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO, notre diplomatie culturelle reste privée de moyens. Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ne représente ainsi que 14 % des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État ».

Or la politique étrangère de la France, à l'heure de la mondialisation des réseaux de communication et de l'émergence de standards culturels « globaux », se doit de consacrer de substantiels moyens à ce que les Anglo-saxons appellent le soft power. Je suis certain que cette préoccupation est partagée sur l'ensemble des travées de cette assemblée.

Pourtant, notre réseau culturel illustre, loi de finances après loi de finances, les contradictions de la politique du Gouvernement en matière de relations culturelles extérieures. Héraut de la diversité culturelle, celui-ci diminue ainsi une nouvelle fois les crédits consacrés aux centres et instituts culturels. Notre réseau culturel voit, en effet, ses crédits d'intervention les plus importants diminuer de 9,5 % en 2006.

Ne nous le cachons pas : nos centres et instituts sont appelés à se transformer en « coquilles vides » : privés de moyens, ils deviennent, en dépit de la passion qui anime leur personnel, incapables d'assumer les tâches qui leur sont confiées et d'assurer la diffusion de notre culture à l'étranger.

Cette situation budgétaire est d'autant plus préoccupante que notre réseau a besoin d'être modernisé. La rationalisation de la carte de nos implantations et la création d'établissements communs avec nos partenaires européens, deux chantiers prioritaires, demeurent malheureusement à l'état embryonnaire et procèdent de circonstances locales plus que d'un redéploiement planifié et raisonné.

S'agissant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, je m'interroge, madame la ministre, sur le financement de son programme immobilier.

Alors que le transfert de la compétence immobilière des établissements à gestion directe devrait concerner une quinzaine d'établissements en 2006, aucune subvention d'investissement spécifique n'est inscrite au titre V du présent projet de loi.

Par ailleurs, aucune ligne budgétaire ne permet d'identifier le programme ambitieux de développement de l'Agence en cours de définition, que vous avez annoncé à l'Assemblée nationale.

Dans ces conditions et de manière générale, j'appelle votre ministère à faire preuve de plus de transparence dans la programmation des opérations immobilières qu'il finance ou cofinance. Et si le recours au fonds de roulement de l'Agence devait être envisagé pour pourvoir temporairement aux charges issues du transfert, je souhaite, pour ma part, qu'il ne se traduise pas par une hausse des frais de scolarité pour les familles.

Pour ce qui est enfin de l'audiovisuel extérieur, je ne reviendrai pas sur l'erreur consistant à rattacher la future chaîne internationale à la mission « Médias » du Premier ministre, même si je continue à me demander dans quelle mesure une stratégie cohérente pourra être définie lorsque chaque tutelle tentera de faire prévaloir son point de vue et ses intérêts.

En revanche, je suis obligé d'insister sur le décrochage significatif entre l'évolution des ressources publiques accordées à l'audiovisuel extérieur et celle des ressources attribuées à l'audiovisuel national. En effet, alors que les dotations de TV5 et de RFI, les deux structures demeurant dans le champ de la présente mission, diminuent de 0,4 %, celles de l'audiovisuel national progressent de 2,9 %. Ce décrochage risque de contraindre nos opérateurs à renoncer à certaines de leurs ambitions.

C'est le cas pour TV5, dont le nouveau plan stratégique 2006-2009 ne pourra bénéficier des 14 millions d'euros annuels nécessaires à sa mise en oeuvre. La chaîne devra par conséquent se contenter de développer le sous-titrage, encore insuffisant, de ses programmes, afin d'attirer l'audience non francophone et de faciliter sa reprise par les distributeurs locaux.

C'est également le cas pour RFI qui devra, dans ce contexte, affronter une difficile phase de réorganisation. La station doit en effet repenser sa diffusion en langues étrangères, renégocier les contrats de diffusion en ondes courtes et terminer le chantier de la numérisation, de la diffusion et de la production à budget constant.

Une question se pose donc une nouvelle fois : l'État est-il capable de jouer efficacement son rôle d'actionnaire des opérateurs de l'audiovisuel public extérieur ?

En dépit de ces nombreuses interrogations, partagées par une grande majorité des membres de notre commission, et malgré mon avis contraire, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » viennent d'être passés au crible vigilant de nos différents rapporteurs, ce qui me dispensera d'y revenir dans le détail.

Je me bornerai à relever que le ministère des affaires étrangères sera conduit, l'an prochain, à figurer une fois encore, volens nolens, parmi les bons élèves de l'État pour sa participation à l'effort général d'économies, en particulier pour ses dotations en personnels et ses capacités d'investissements.

Je rappellerai à nos collègues que, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, le ministre a indiqué que, s'agissant des effectifs, de nouvelles baisses finiraient par mettre en cause l'efficacité des politiques menées. Nous sommes nombreux ici à souscrire à cet avertissement.

Je ferai une ultime observation, qui anticipe un peu sur le débat qui va suivre, pour me féliciter du regroupement dans une mission interministérielle des crédits de notre aide au développement, ce qui permet désormais de porter une analyse globale sur près de 80 % des dotations publiques en faveur de cette politique.

S'ajoutent à cette nouvelle présentation les évolutions positives dues à la réforme de nos structures de coopération, l'ensemble étant consacré par un effort financier soutenu, dans la logique des engagements du Président de la République.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » ont pour finalité de soutenir une action diplomatique toujours plus sollicitée, afin de répondre aux défis d'un monde instable et dangereux. Je me limiterai à en donner deux illustrations.

Il est en effet, parmi d'autres, deux rendez-vous internationaux majeurs, où la diplomatie française a été singulièrement active et où elle demeure très attendue.

J'évoquerai, en premier lieu, l'évolution des dossiers libanais et syrien.

En prenant, en 2004, l'initiative, avec les États-Unis, de la résolution 1559 du Conseil de sécurité sur le Liban, la France a permis que se traduise enfin, dans les faits, un voeu qui a mobilisé notre diplomatie pendant des années : la restauration de la souveraineté politique et de l'intégrité territoriale libanaises.

Depuis un an, les premiers résultats positifs ont été obtenus et certaines des principales obligations de la résolution 1559 ont en effet été atteintes : tout d'abord le retrait syrien, ce qui est déjà considérable, ensuite la tenue des élections parlementaires libanaises.

Mais d'autres points de la résolution, ceux qui portent sur le désarmement et le démantèlement des milices, restent encore à appliquer. C'est un grave germe d'instabilité potentielle qui persiste, et le gouvernement libanais travaille à le réduire.

Il s'agit ensuite de la mise en oeuvre de la résolution 1636 concernant la Syrie, votée le 31 octobre dernier par le Conseil de sécurité à l'unanimité, et à la rédaction de laquelle la France a apporté un concours décisif. Cette résolution réclame, sous peine de sanctions, une coopération totale du gouvernement syrien dans l'enquête conduite par la commission de l'ONU sur l'assassinat du Premier ministre libanais, ainsi que l'arrestation par la Syrie des personnes soupçonnées.

À une semaine, jour pour jour, de l'échéance du délai imparti par la résolution pour que le Gouvernement syrien accède aux demandes de la commission Mehlis, quels sont les scénarios possibles ?

De la réponse que les responsables syriens apporteront à la demande internationale, comme de la capacité du gouvernement libanais à parachever ou non l'application de la résolution 1559, dépendra, pour une grande part, l'évolution de la stabilité régionale.

Nul doute qu'une logique de fuite en avant, que certains acteurs syriens pourraient être tentés de suivre pour contrer la pression internationale, aurait notamment des répercussions sur le fragile équilibre des relations entre Israéliens et Palestiniens, à la merci de toute reprise de la violence. Et ce au moment même où les échéances électorales palestiniennes et israéliennes, avec le bouleversement politique en cours dans ce pays, pourraient laisser entrevoir - qui sait ? - un léger espoir de déblocage dans le dialogue de paix et l'application de la feuille de route.

Le second sujet que je souhaite aborder concerne l'Iran. La France, avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, s'efforce depuis des mois de trouver une issue au dossier nucléaire iranien. Entre les constats répétés des nombreux manquements de l'Iran à ses obligations par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et la menace de porter la question devant le Conseil de sécurité pour, soit en débattre, soit y décider d'éventuelles sanctions, la situation apparaît aujourd'hui bloquée. Seules des initiatives russes ont semblé fournir une échappatoire, sur laquelle l'Iran entretient cependant une savante confusion.

Or ce qui est en jeu ici, c'est non seulement de voir l'Iran se doter, plus ou moins rapidement, d'une capacité nucléaire militaire, ce qui est en soi une source de vraie préoccupation, mais c'est aussi la remise en cause de tout le système international de non-prolifération, échafaudé depuis plusieurs années et déjà gravement fragilisé après le retrait de la Corée du Nord.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour avoir participé, il y a quelques jours, avec quelques-uns de nos collègues, à la soixantième session de l'Assemblée générale de l'ONU, et rencontré à ce titre quelques-uns de ceux qui ont à gérer ces crises depuis le siège de l'ONU, à New York, je crois pouvoir témoigner ici de l'influence considérable qu'y tient notre diplomatie pour forger des consensus et imaginer des solutions.

C'est cette influence-là qu'il faut encourager et soutenir dans le monde, et c'est pour ce type de raisons que, dans sa majorité, la commission des affaires étrangères et de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 38 minutes ;

Groupe socialiste, 20 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12  minutes ;

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'aborde le projet de budget pour 2006 des affaires étrangères avec circonspection, et le mot est faible.

Notre administration a, certes, beaucoup travaillé pour mettre en place cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances, mais je reste pour le moins dubitatif quant aux effets réels de celle-ci. Incontestablement, la transparence n'y gagne pas. La politique internationale de la France mérite mieux que cette classification technocratique.

Si nous écoutons nos collègues de la majorité, il faudrait se satisfaire pour 2006 des coupes budgétaires annoncées, au prétexte d'une modernisation de la gestion de l'outil informatique et du personnel. Les chiffres peuvent être interprétés de différentes manières. Je constate, par exemple, une diminution de 2,13 % du budget et environ 235 suppressions de postes.

Disons-le nettement : ce budget, en baisse, ne permettra pas à la présence et au rayonnement de la France d'être assurés à un bon niveau.

La baisse des moyens que vous nous proposez se traduira à la fois par un affaiblissement des services rendus par ce ministère, services que nos compatriotes résidant à l'étranger sont en droit d'attendre, mais aussi par une moindre efficacité de notre réseau diplomatique sur le terrain. Cette rigueur ne va pas dans le bon sens, c'est-à-dire dans celui d'un service rendu et d'équipements plus efficaces.

À ce propos, qu'il me soit permis de rendre hommage à la qualité du travail effectué dans nos ambassades et nos consulats ; j'ai pu le constater à l'occasion de récents voyages, notamment lors de la mission à l'ONU, à laquelle j'ai participé avec le président Serge Vinçon.

D'ailleurs, le ministre lui-même a avoué lors du débat à l'Assemblée nationale, en évoquant la faiblesse du budget, qu'il serait impossible de continuer comme cela ! Voilà au moins un sentiment que je partage avec lui. Nous ne pouvons et nous ne pourrons pas continuer comme cela !

Oui, l'influence française dans le monde est en berne, et ce ne sont pas les 136 millions d'euros accordés aux opérations de maintien de la paix qui permettront de contredire mes déclarations.

En y regardant de plus près, il y a bien une dotation en hausse dans ce budget : l'OFPRA voit ses crédits augmenter de 5,72 %. L'explication fournie par le Gouvernement est pour le moins hypocrite : il s'agirait de réduire les délais de traitement des dossiers à trois mois et de permettre ainsi aux demandeurs d'asile d'être rassurés plus rapidement quant à leur avenir.

Je propose, quant à moi, une tout autre explication : ne s'agit-il pas plutôt de permettre aux demandeurs d'asile de prendre plus rapidement l'avion du retour ?

Ainsi, le ministère des affaires étrangères deviendrait une chambre d'enregistrement des directives du ministère de l'intérieur. C'est particulièrement inquiétant !

À ce propos, madame la ministre, je reviens de Dakar, où je présidais un colloque, et je puis vous dire que, du côté de nos amis africains, les déclarations du ministre de l'intérieur, ainsi que les choix sécuritaires du Gouvernement, entachent terriblement l'image, déjà fortement altérée, de la France en Afrique.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Robert Hue. Quant aux propos tenus par le Président de la République à Bamako, ceux-ci auraient pu être considérés comme crédibles, notamment ceux qui concernent les aides publiques, si celles-ci n'étaient pas en diminution sensible au sein du budget de l'État.

J'ajoute que le vote par votre majorité d'une loi affirmant le rôle positif du colonialisme ruine, chez nos compatriotes des départements et des collectivités d'outre-mer, mais aussi dans de nombreux autres pays, l'image républicaine et universelle de la France.

Qu'avons-nous fait, que faisons-nous de notre influence dans le monde ?

J'en veux pour preuve le gâchis observé dans le traitement de la situation en Côte d'Ivoire.

Ce pays vit des moments très difficiles, vous le savez. Des hommes, ivoiriens et français, sont morts, et 4 000 soldats français y sont encore déployés.

Le Conseil de sécurité a voté, le 22 octobre dernier, la résolution 1633, reprenant les propositions du médiateur de l'Union africaine dans la crise ivoirienne, Thabo Mbeki, président de l'Afrique du Sud, qui garantit que les milices seront désarmées et que des élections seront organisées.

Un Premier ministre ivoirien vient d'être désigné, et c'est une bonne chose. Que compte faire la France pour appuyer les forces légales de ce pays, avec l'Organisation des Nations Unies et en application des décisions de celle-ci, afin que des élections soient organisées dans les mois qui viennent ?

Beaucoup d'obstacles se dressent encore sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire retenus par l'ONU.

Le vote des parlementaires de ma sensibilité contre ce budget signifie qu'avec mes collègues du groupe CRC nous voulons d'autres choix, d'autres priorités pour la France. Nous voulons qu'elle contribue par son budget à l'instauration d'un système de sécurité fondé sur la démilitarisation, le désarmement, la prévention des conflits ainsi que sur le renforcement du rôle de l'ONU et sur une réforme de son fonctionnement.

La lutte pour un monde de paix reste notre préoccupation majeure. À ce titre, comme je l'ai déjà souligné, la contribution aux opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU est budgétée à hauteur de 136 millions d'euros pour 2006. Or les crédits nécessaires pour cette même année sont évalués à 249 millions d'euros. Comme le souligne dans son rapport notre collègue Adrien Gouteyron, « en inscrivant un montant aussi sous-évalué, le ministère a commis une erreur manifeste d'appréciation ».

Nous vivons une période, vous l'avez dit, monsieur Vinçon, de grands risques. L'ambition impériale de l'administration Bush, qui érige en doctrine la « guerre préventive », bafoue les résolutions et les principes des Nations unies. L'aggravation des inégalités et la mise en concurrence des peuples sont sources d'affrontements et d'insécurité. Depuis plusieurs décennies, des conflits sont ainsi nés, d'autres sont réapparus. Les crédits des opérations de maintien de la paix sont donc particulièrement insuffisants pour couvrir les conflits.

Devant une telle situation, toutes les actions prises en faveur de la paix sont facteurs d'espoir. Ce projet de budget n'inscrit pas la France dans cette dynamique.

Le budget des Nations unies pour le maintien de la paix s'élève à 2,8 milliards de dollars, montant faible quand on le compare aux 800 milliards de dollars affectés aux dépenses d'opérations militaires mondiales.

L'année dernière, dans cet hémicycle et pendant cette même discussion budgétaire, notre pays s'était montré exemplaire en accueillant le Président de l'Autorité palestinienne. Depuis, au contraire de l'Europe, que fait la France pour favoriser la création d'un État palestinien viable et dans les frontières reconnues de 1967 ? La bande de Gaza a été évacuée, ce qui a donné un peu de liberté au peuple Palestinien, mais toutes les résolutions du Conseil de sécurité sont encore loin d'être appliquées. Nous sommes attendus dans le règlement de ce conflit tant les liens qui nous unissent au peuple Palestinien, mais aussi aux forces de paix israéliennes, sont forts. Or on peut reprocher à la France son manque d'initiative politique dans ce domaine.

Pour qu'une solution de paix s'impose entre Israël et la Palestine, notre pays doit se montrer plus efficace et plus entreprenant, et il ne doit pas laisser les États-Unis imposer leur feuille de route. D'ailleurs, madame la ministre, quelle est la nôtre ?

À propos du Liban, la France, comme membre du Conseil de sécurité, doit contribuer à créer les conditions d'un État libre et souverain. L'enquête sur l'assassinat de Rafik Hariri doit permettre à la justice de trouver et de condamner les responsables. Compte tenu de ses liens privilégiés et historiques avec le Liban, en aucun cas la France ne doit se laisser entraîner dans une épreuve de force dans cette région au moment où les Américains ne cachent pas des intentions agressives qui porteraient des risques d'aventure dont nous voyons les conséquences en Irak.

J'en viens précisément à la situation en Irak. Malgré une présence militaire offensive dans ce pays, les enlèvements et les prises d'otage se succèdent à un rythme dramatique. Je pense à Bernard Planche, enlevé voilà deux jours : tout doit être mis en oeuvre pour obtenir sa libération.

Je réaffirme notre solidarité envers le peuple irakien et je souhaite que les instances internationales mettent tout en oeuvre pour un Irak démocratique et sécurisé. Il doit être mis un terme à l'occupation américaine afin que le peuple irakien retrouve, enfin, sa pleine souveraineté. N'en rabattons pas, madame la ministre, par rapport à la position courageuse de la France avant le début du conflit !

Concernant l'Iran, la communauté internationale a réagi unanimement aux décisions du Président iranien, qui a confirmé les objectifs de son programme nucléaire et tenu des propos provocateurs et inacceptables à l'égard d'Israël. La France, avec ses partenaires européens, doit contribuer à une solution politique conforme au droit international pour sortir de la crise concernant le nucléaire iranien, pour la libération de tous les prisonniers d'opinion et pour le rétablissement des libertés et des droits de l'homme dans ce pays.

En Afghanistan, où les attentats suicides se multiplient, 30 000 soldats, dont 600 Français, sont déployés. En juillet dernier, Mme Alliot-Marie avait fait part de la détermination de la France à lutter contre le terrorisme dans cette région du globe. Depuis, le Gouvernement est resté discret sur cette question.

Qu'en est-il de la redistribution des rôles au sein de l'OTAN ?

J'en termine avec le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

À titre d'exemple, on constate par rapport à l'année précédente une baisse de 4,6 % des crédits pour la promotion de la langue française et une baisse de 8 % des crédits pour l'organisation de manifestations culturelles, techniques et universitaires. La France, dans ce domaine encore, ne se donne pas les moyens de ses ambitions !

Nous déplorons, madame la ministre, l'incohérence manifeste entre les missions de la France à l'étranger, le discours du Gouvernement concernant sa position sur la scène internationale et les trop faibles moyens mis à la disposition du Quai d'Orsay. Notre politique étrangère doit être d'influence, mais aussi force de propositions, comme le veut notre histoire.

Nous regrettons donc ce manque de dynamisme et confirmons notre désaccord avec l'essentiel de vos choix budgétaires et de votre politique. Pour ces raisons, le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. La mission « Action extérieure de l'État » est modeste d'un point de vue strictement comptable. Les 2,4 milliards d'euros de crédits de paiement que le Gouvernement envisage de lui ouvrir ne représentent en effet que 0,9 % du total des crédits de paiement de toutes les missions. Mais si cette mission apparaît comme peu budgétivore, elle n'en revêt pas moins une importance symbolique de tout premier ordre, importance presque inversement proportionnelle à la place qu'elle occupe dans le budget en termes de crédits, et cela pour deux raisons essentielles.

Première raison : elle rend compte des efforts de modernisation engagés par le ministère des affaires étrangères.

S'il continue sur la voie dans laquelle il s'est engagé, ce ministère pourrait apparaître dans l'avenir comme un exemple réussi de réforme de l'État. Ainsi, à structure constante, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui est l'une des deux missions auxquelles le Quai d'Orsay contribue, baissent de 18 millions d'euros, soit une diminution en valeur absolue de 0,76 %. Pour limiter la trop rapide augmentation de la dette de l'État, il est bien nécessaire, nous le savons tous, que certains ministères acceptent une baisse de leurs crédits. En l'occurrence, la mission « Action extérieure de l'État » fait mieux que respecter la norme « zéro volume » édictée par le Gouvernement.

Il semblerait cependant que notre enthousiasme doive être modéré par la sous-évaluation importante des crédits nécessaires aux opérations de maintien de la paix.

La correction éventuelle de 75 millions d'euros remettrait, bien entendu, en question le respect de la norme « zéro volume » par cette mission. Nous ne pouvons que souhaiter que cette correction n'ait pas à être présentée à notre assemblée ; ce serait un bon signe quant à la santé de la planète.

Il n'empêche que le ministère des affaires étrangères a su évoluer au cours des dernières années et s'adapter. Il a réduit adéquatement le nombre de ses implantations dans le monde. Il s'est aussi lancé dans une véritable politique de réduction des emplois en 2006. Pour ce ministère, un départ à la retraite sur trois ne sera pas remplacé. C'est encore insuffisant, mais c'est beaucoup mieux que dans la plupart des administrations,...

M. Philippe Nogrix. ...et, madame le ministre, si vos collègues étaient présents, je les appellerai à suivre l'exemple que vous donnez aujourd'hui.

Le Quai d'Orsay a aussi opéré une gestion rigoureuse du patrimoine immobilier de l'État mis à sa disposition.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Et à celle des Français de l'étranger !

M. Philippe Nogrix. Madame Cerisier-ben Guiga, il va nous falloir apprendre à vivre avec l'argent dont nous disposons et ceux qui font des efforts...

M. Philippe Nogrix. ...méritent d'être félicités. Il est de notre responsabilité de parler franchement à la France et non pas de lui laisser hypocritement supposer que nous avons les moyens d'une politique que nous ne pourrons plus assumer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je sais que chacun voudrait défendre les crédits des missions qui l'intéressent, mais ce n'est pas ainsi que l'on gère la France !

Plus généralement, ces efforts s'inscrivent dans une tendance globale de diminution des coûts de structure du ministère des affaires étrangères, ce qui est totalement conforme à l'esprit de la LOLF, esprit que le présent projet de budget ne respecte pas totalement, hélas !

La mission « Action extérieure de l'État » porte sans doute mal son nom : elle ne retrace pas toute l'action de l'État à l'étranger ; elle ne regroupe pas les crédits des services des autres ministères lorsqu'ils travaillent à l'étranger. Cette remarque est loin d'être anodine : le ministère des affaires étrangères et les trois programmes qu'il gère au titre de cette mission et au titre de la mission « Aide au développement » ne représentent que la moitié de l'ensemble de l'action extérieure. Ces deux missions ne recouvrent que 4,41 milliards d'euros sur un total de 8,81 milliards d'euros au titre de l'action à l'étranger en 2006.

Autre écueil bien compréhensible sur lequel butte le ministère des affaires étrangères pour l'application de la LOLF : les actions qu'il met en oeuvre se prêtent difficilement à l'évaluation. L'élaboration d'indicateurs modestes proposée par la commission des affaires étrangères serait sans doute un moyen de contourner dans l'avenir cet écueil, ce qui n'interdit pas toutefois d'être perspicaces et innovants en la matière. Nous comptons sur vous et vos services, madame la ministre, pour établir les indicateurs qui permettront peut-être à notre politique d'atteindre plus rapidement et plus économiquement les objectifs que nous lui fixons.

Une bonne politique n'est pas nécessairement synonyme de dépenses toujours en hausse et chercher où faire des économies ne nuit pas forcément à l'efficacité !

La deuxième raison pour laquelle la mission « Action extérieure de l'État » revêt à notre avis une importance symbolique majeure est qu'elle porte dans le monde entier l'étendard de nos valeurs et de notre modèle culturel. C'est à travers elle que la France peut affirmer et concrétiser son attachement à la démocratie et à la paix. C'est aussi par elle que notre pays trouve à défendre la richesse de sa langue.

Dans cette optique, le présent projet de budget nous semble recentrer l'action extérieure de l'État sur les politiques les plus pertinentes et les plus fondamentales.

Première priorité essentielle : la mise en avant du multilatéralisme par rapport au bilatéralisme dans les relations internationales.

Le projet de budget donne au Quai d'Orsay les moyens de maintenir une présence française forte dans les instances de décision des grandes enceintes multilatérales, ainsi qu'une présence dans toutes les grandes négociations internationales. Les crédits affectés aux actions multilatérales représentent 65,6 % des crédits du principal programme de la mission, le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Deuxième priorité pertinente : l'action en faveur du développement économique et de la paix.

Près de 60 % des crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » sont affectés à la régulation de la mondialisation et à la sécurité internationale. Ce sont là des actions capitales si nous voulons limiter les mouvements de rejet à l'égard du monde développé. Et si nous voulons que les populations restent sur leurs territoires, nous devons faire en sorte qu'elles puissent y vivre honorablement et avec des moyens suffisants.

Troisième priorité clé : la promotion de la solidarité.

La poursuite, annoncée par le ministère des affaires étrangères, de l'effort budgétaire consenti en 2005 en faveur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés en vue de faire passer la durée de traitement des dossiers à 60 jours en 2006 contre 130 jours en 2004 est plus que louable.

À cet égard, je ne partage pas du tout, mais personne ne s'en étonnera, le point de vue de notre collègue Robert Hue. Si des étrangers doivent être reconduits dans leur pays, plus vite ils le seront, mieux ils s'en porteront.

M. Robert Hue. Vous persistez et vous signez !

M. Philippe Nogrix. Car les garder sur notre territoire en leur laissant supposer qu'ils pourront s'y établir, c'est sans doute les leurrer, et, là encore, c'est de l'hypocrisie !

Mme Hélène Luc. Vous avez entendu ce qu'ont dit les jeunes Africains à Bamako ?

M. Didier Boulaud. Ce ne sont pas tous des terroristes !

M. Philippe Nogrix. Notre devoir est de faire face et d'expliquer aux Français le rôle qu'ils jouent, sans peut-être toujours le savoir, pour que leur pays reste celui des droits de l'homme.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, les sénateurs de l'UDF portent un jugement favorable sur la mission « Action extérieure de l'État » que vous nous présentez. Vous semblez poursuivre l'action positive engagée par vos prédécesseurs et nous en sommes satisfaits.

Il faut adapter notre présence à l'étranger et y faire vivre l'Europe en travaillant sur le regroupement de nos présences respectives.

Une interrogation, et sans doute une déception, demeure tout de même. Nous ne comprenons pas pourquoi la nouvelle chaîne d'information internationale figure non pas au sein de la présente mission, mais dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Les débats nous éclaireront sans doute sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Plancade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parmi la multitude d'évènements et de sujets qui ont fait l'actualité internationale de cette année, l'un des plus importants, sinon peut-être le plus important, concerne les Nations unies et les difficultés de sa réforme.

À l'heure des scandales, des dysfonctionnements récurrents et des critiques de tous bords, il est tout de même bon de rappeler que c'est vers l'ONU que se tourne la communauté des nations lorsqu'il s'agit de condamner les implications criminelles du régime syrien au Liban, ou encore les anathèmes du président iranien appelant à « rayer Israël de la carte ». Et l'on ne peut que se réjouir de voir que le monde finit toujours par se tourner vers les Nations unies.

De plus, les leçons de la guerre en Irak, payées au prix fort par la population irakienne et les soldats américains, nous confirment chaque jour qu'une guerre menée en dehors du cadre de l'ONU souffre d'un déficit de légitimité et qu'il est, ensuite, beaucoup plus difficile de remobiliser la communauté internationale, qui, et pour cause, ne souhaite pas rentrer dans un conflit qu'elle n'a pas voulu, et dont elle ne sait pas comment sortir. Par ailleurs, ce déficit de légitimité rend plus complexe une sortie de crise par la négociation.

Ce que nous apprennent ces évènements est simple : l'ONU, en tant que collectivité des États réunis pour se contrôler et s'apporter mutuellement assistance, est et demeure, malgré ses limites, ses difficultés, ses atermoiements, voire ses contradictions, l'horizon indépassable des relations à l'échelle mondiale.

L'ONU est aujourd'hui, pour les actions des États, l'unique source de légitimité internationale incontestable et, à ce titre, elle doit récupérer le monopole de l'usage de la force.

De même, combien de conférences internationales où se pense et s'organise quotidiennement l'avenir de notre monde sur des sujets allant de la biodiversité à l'accès aux nouvelles technologies, en passant par les analyses climatiques ou le point sur la lutte contre le SIDA, se tiennent, sans que cela ne surprenne ou n'inquiète plus personne, « naturellement » grâce à l'ONU ?

A tous ces égards, et à bien d'autres encore, la réforme de l'ONU est une priorité. M. Lakhdar Brahimi, auteur en 2000 d'un rapport audacieux et sensé sur la réforme de l'ONU, lors de son audition par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en octobre 2004, a résumé l'enjeu de la réforme en disant qu'il s'agit là de « la création d'un nouvel ordre international ».

C'est pourquoi le résultat en demi-teinte du sommet sur la réforme de l'ONU risque de peser encore durablement sur l'efficacité de cette organisation. D'un côté, l'impasse sur la réforme du Conseil de sécurité, qui, rappelons-le, doit devenir plus représentatif du monde d'aujourd'hui, constitue un problème de première importance. D'un autre côté, avec la reconnaissance de l'impératif à protéger les populations civiles, communément appelé « droit d'ingérence humanitaire », et la création de la commission de consolidation de la paix, nous avons, malgré tout, accompli un grand pas vers le rapprochement des peuples.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous m'indiquiez l'état actuel de cette question. Quelles actions entendez-vous mener pour relancer cette réforme essentielle au renouvellement de la légitimité onusienne et au fonctionnement du système de sécurité collective, et pour continuer de défendre les propositions de la France ?

Plus précisément, la nouvelle commission des droits de l'homme et la commission de consolidation de la paix sont supposées voir le jour avant la fin de l'année. Serons-nous dans les temps, d'autant que l'ambassadeur des États-Unis, John Bolton, a menacé de bloquer la participation américaine au budget de l'ONU si les réformes ne sont pas adoptées d'ici à la fin de l'année.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas, madame la ministre, que la force de réaction rapide européenne, en devenir, pourrait être mise à la disposition de l'ONU ?

Enfin, dernier point, et non des moindres, au sujet de l'ONU : on ne peut pas, comme le fait ce gouvernement, s'affirmer fervent partisan de l'ONU et du multilatéralisme et présenter un tel budget, qui ne couvre même pas le montant de la contribution française aux opérations de maintien de la paix. Franchement, ce n'est pas sérieux !

La situation est si déplorable que même la commission des finances du Sénat a déposé un amendement visant à corriger ce déficit. Et elle a estimé nécessaire de préciser que cet amendement entendait « restaurer la sincérité des crédits proposés au vote du Parlement ».

S'agissant de nos contributions aux organismes internationaux, je souhaite attirer l'attention de tous sur notre participation au budget du Haut comité aux réfugiés. C'est l'un des organes de l'ONU qui dépend presque exclusivement des contributions volontaires des membres, puisque le budget régulier de l'ONU ne couvre que 2,9 % de ses besoins. Peut-on savoir quel sera le montant de notre participation cette année ? De nombreux pays, et pas toujours plus riches que la France, font des efforts plus importants.

Dans moins d'une semaine s'ouvrira la conférence interministérielle de l'OMC à Hong-Kong. Après les échecs des précédentes réunions du cycle de Doha, l'enjeu est de taille. Je sais qu'en France, pour beaucoup d'entre nous, l'OMC est souvent perçue comme l'incarnation d'un ultralibéralisme profondément inégalitaire. Pourtant, malgré, ou plutôt à cause, des excès de la mondialisation, l'OMC est devenue une enceinte incontournable du multilatéralisme. Il s'agit donc de ne pas la déserter, tant seul qu'au sein de l'Union.

Je souhaiterais que vous m'indiquiez, madame la ministre, quelle va être, à quelques jours du sommet, la position de la France, notamment en matière de politique agricole, en particulier sur l'érosion des préférences commerciales qui va venir frapper de plein fouet les pays les plus pauvres, pour la plupart africains. À l'occasion du sommet de Bamako, la France n'a pas manqué de faire de belles déclarations.

Madame la ministre, sans vouloir être trop pessimiste, pourriez-vous nous faire le point sur l'évolution des négociations européennes consacrées au budget ? Je pense notamment au différend avec la Grande-Bretagne sur la politique agricole commune et à la proposition de Tony Blair de diminuer les aides aux nouveaux pays membres. En l'état, cette proposition pourrait se résumer ainsi : faire payer par les pays européens les plus pauvres la baisse des contributions des plus riches. Autrement dit, les premiers subventionneraient les seconds !

Plus généralement, s'agissant de l'état de l'Union, madame la ministre, je déplore la dégradation de la situation dans laquelle se trouve la France. Ces derniers temps, j'entends trop souvent dire que le rejet par référendum de la Constitution européenne nous a mis dans une situation difficile. C'est vrai, et personne ne le nie ! Mais la France doit relever la tête. C'est justement parce que l'heure est difficile que nous devons redoubler d'efforts. La construction européenne n'est pas morte avec le rejet du traité. Ce n'est certainement pas le message que nous ont envoyé les Français. Et ce n'est sûrement pas la dernière difficulté que nous aurons à affronter.

Or je ne vois pas quelles initiatives ont été prises pour réagir. Je ne vois, comme d'habitude, qu'un Gouvernement qui blâme, dès qu'il le peut, la Commission et, à travers elle, l'Union. Ce fut notamment le cas lors des licenciements de Hewlett-Packard, alors que l'Europe n'y était pour rien. Je vous l'accorde, mes chers collègues, cette dommageable attitude de charger continuellement l'Europe de maux qui ne dépendent pas d'elle n'est pas l'exclusivité de ce gouvernement. Nous ne devons pas moins arrêter d'agir ainsi !

Je voudrais parler maintenant de la région du monde vers laquelle se tournent beaucoup de regards : le Proche-Orient.

Madame la ministre, l'année dernière, à la même époque, je saluais devant votre prédécesseur la bonne image que nous savions entretenir par nos actions auprès de nos amis des pays arabes.

Mais j'affirmais aussi que, si la France entendait jouer un rôle plus actif dans le processus de paix au Proche-Orient, il était impératif que l'on travaille à l'amélioration de nos relations avec Israël et, notamment, que l'on oeuvre à changer l'image que les sociétés israélienne et française ont l'une de l'autre après les incompréhensions et quiproquos de ces dernières années. Depuis, le Premier ministre Ariel Sharon est venu en visite officielle en France, dans un contexte de réchauffement louable de nos relations bilatérales.

Le Président Jacques Chirac, après diverses consultations et reprenant ainsi l'une des nombreuses propositions qui lui avaient été faites, a décidé de créer la fondation France-Israël, dont le but est précisément de tout mettre en oeuvre pour changer les perceptions réciproques de nos deux peuples.

Israël-Palestine est un éternel recommencement : espoir, violence, négociation, violence, négociation, espoir... Aujourd'hui, il est un fait incontestable que les Israéliens, par la volonté d'Ariel Sharon - je tiens à saluer sa lucidité et son courage, en dépit des nombreuses difficultés politiques et sécuritaires - se sont retirés de la bande de Gaza.

De surcroît, l'ouverture de la frontière palestino-égyptienne, qui a été acceptée par Israël, sur intervention de Mme Rice, est un pas de plus vers la paix. Et, fait nouveau qui me semble très important, le contrôle de ce passage s'effectuera avec la mission d'observateurs de l'Union européenne. C'est une nouvelle preuve de ce que l'Europe peut apporter dans cette région du monde.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, où en est l'application de la feuille de route ? Quelle est l'action de la France pour favoriser la paix, pour qu'enfin Israéliens et Palestiniens puissent vivre en paix dans deux États reconnus ?

Je pense que la paix dans cette région passe par l'indépendance réelle du Liban et la maîtrise de la totalité de son territoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sur l'initiative de la France, le Conseil de sécurité a demandé le départ des troupes syriennes et le désarmement de toutes les milices. Si la première partie de cette résolution est remplie, il reste le désarmement du Hezbollah et des milices, en général.

Or nous avons reçu au Sénat des députés libanais qui nous ont assurés, s'appuyant sur les affirmations du Quai d'Orsay, que la France n'avait pas la même perception que les États-Unis sur le désarmement des milices, notamment celle du Hezbollah dont on connaît les liens avec la Syrie et l'Iran, considérant que son implication dans la vie démocratique pouvait l'amener progressivement à ce désarmement.

S'il est vrai qu'aujourd'hui des députés et des ministres sont membres du Hezbollah, il n'en demeure pas moins que la légitimation par les urnes doit s'accompagner du désarmement.

Au moment de la création du Hezbollah, certains ont parlé de « mouvement de résistance ». Mais, aujourd'hui, du fait déjà ancien du retrait des troupes israéliennes, cette résistance n'a plus de raison d'être. Ce ne sont pas les fermes de Shebba qui, contrairement à ce que l'on croit souvent, se trouvent non pas en territoire libanais, mais en Syrie, comme l'a confirmé récemment le secrétaire général de l'ONU, qui peuvent justifier cette « résistance ».

Madame la ministre, la France tient-elle un double langage ? D'un côté, nous votons la résolution 1559 et, de l'autre, nous ferions savoir aux Libanais que le désarmement du Hezbollah ne serait plus une urgence.

Enfin, je voudrais que vous nous fassiez rapidement le point sur la situation en Côte d'Ivoire, où un Premier ministre vient d'être nommé. Le délai avant les élections a été prolongé. Mais quelle est la prochaine étape ? Pensez-vous que nos troupes de la force Licorne vont rester en place ?

Après ce rapide tour d'horizon, je veux revenir sur le budget, en baisse et caractérisé par son manque de « sincérité ».

M. Charles Revet. Ce n'est pas sérieux !

M. Jean-Pierre Plancade. Les crédits des actions « Coordination de l'action diplomatique » et « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » subissent une forte baisse : moins 8 %.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminue, quant à lui, de 3 %.

M. Douste-Blazy a maintes fois rappelé son attachement, que nous partageons d'ailleurs, à la défense de l'enseignement du français partout dans le monde. Pourtant, on nous présente des crédits consacrés à la promotion de la langue et de la culture françaises en diminution de près de 5 % ! Je ne vois pas ici la cohérence entre les discours et les actes.

Je ne reviendrai pas sur la question des crédits destinés aux opérations du maintien de la paix.

En revanche, il me faut insister sur la perte nette de 146 emplois du ministère, 235 postes si l'on compte les transferts à l'Agence française de développement. La compression des effectifs n'est pas nouvelle et, comme le précise le ministère, elle s'élève à près de 11 % en dix ans.

On nous parle de rationalisation des effectifs et des structures ! Pourquoi pas ? Mais rationaliser ne signifie pas nécessairement réduire, au contraire ! Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est d'améliorer notre action et d'augmenter notre présence, donc d'accroître le nombre d'hommes et de femmes qui portent la voix de la France dans le monde. Mais, en dépit du bon sens, nous prenons le chemin inverse.

Enfin, je dirai juste un mot sur l'aide publique au développement. Il s'agit, à l'évidence, d'un budget d'affichage si l'on retire les 25 % qui consistent en remises de dette, pour ne considérer que l'aide qui arrivera réellement sur le terrain.

Depuis dix ans, quel que soit le Gouvernement, d'ailleurs, ce budget décroît. Jusqu'où ira-t-on ? Au risque d'être volontairement caricatural, je vous demanderai si nous voulons faire de la diplomatie par Internet, à distance, de la diplomatie virtuelle, en quelque sorte ? Peut-être le coût de notre diplomatie sera-t-il alors suffisamment réduit !

Madame la ministre, je sais bien que personne ici ne souhaite voir l'influence de la France diminuer. Pourtant, c'est ce qui va se produire si l'on ne porte pas un coup d'arrêt à cette dégringolade. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'évoquerai principalement, au cours de mon intervention, l'aide sociale que peut apporter le ministère des affaires étrangères à nos compatriotes expatriés, mais je dirai auparavant quelques mots de la mission que j'ai récemment conduite au Gabon.

MM. André Rouvière, François Trucy et moi-même avons donc séjourné au Gabon du 26 au 29 novembre 2005, afin d'y observer l'élection présidentielle. Nous avons tour à tour entendu les cinq candidats à cette élection, le président Omar Bongo Ondimba nous ayant réservé une audience dès notre arrivée. Nous avons eu des échanges approfondis avec le président et plusieurs membres de la Commission nationale électorale, et j'ai pu m'entretenir avec la présidente et les membres de la Cour constitutionnelle. Enfin, le président du Sénat, M. Georges Rawiri, nous a reçus en présence des membres de son bureau.

Le jour du scrutin, nous avons visité de nombreux bureaux de vote dans plusieurs quartiers de Libreville. Nous nous sommes rendus par avion à Port-Gentil et à Franceville, où nous avons fait de même. De retour à Libreville, nous avons examiné les opérations de dépouillement. Enfin, nous avons pu confronter nos observations avec celles de nombreux autres observateurs internationaux, africains, américains et représentants de la francophonie.

Il en ressort que nous n'avons constaté aucune irrégularité majeure de nature à vicier l'ensemble de la consultation. Nous avons pu noter que les opérations de vote se sont déroulées en toute liberté et dans le calme. Certes, comme dans tout processus électoral, des contestations ont pu être élevées à propos d'inscriptions sur les listes électorales ou de la présentation des documents nécessaires au vote, mais ces quelques difficultés ne paraissent pas avoir un caractère systématique ou intentionnel, et n'ont pas affecté les résultats. Enfin, malgré nos investigations dans les bureaux de vote, nous n'avons été saisis d'aucune contestation majeure.

Un communiqué final, rédigé par de nombreux observateurs internationaux, dont les membres de la délégation sénatoriale française, a pu être lu. La délégation ne peut donc que s'étonner de la parution dans Le Figaro et dans L'Express, avant le scrutin, d'articles attaquant durement le président sortant, grand ami de notre pays, et inquiétant la communauté française, forte de 8 800 personnes. Ayant assumé les mêmes fonctions d'observateur en 1993, je ne peux que me féliciter de l'organisation et du déroulement de ce scrutin, qui va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie.

J'en viens maintenant à l'aide sociale du ministère des affaires étrangères, qui est assurée principalement par le fonds d'assistance créé en 1977 et destiné à aider nos compatriotes les plus démunis qui vivent à l'étranger, qu'il s'agisse de handicapés ou de personnes âgées. C'est la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, où je représente le Sénat, qui décide du montant des allocations aux handicapés et des allocations de solidarité.

Malheureusement, je constate que les crédits stagnent, à hauteur de 17,66 millions d'euros pour 2006, soit un montant en léger retrait par rapport à 2005. De ce fait, les services du ministère sont contraints à une application très stricte des critères d'attribution, alors qu'il est indispensable de tenir compte du mode de vie de nos compatriotes allocataires, forcément différent de celui des autochtones, lorsque l'on se réfère au coût de la vie local.

Certes, un certain nombre de sociétés françaises de bienfaisance pallient localement l'insuffisance des aides consulaires, mais jusqu'à quand le pourront-elles ? Il est donc indispensable de tout mettre en oeuvre pour développer les crédits du fonds d'assistance, et ce dès le prochain budget, afin d'exprimer la solidarité nationale due à tous nos compatriotes, y compris lorsqu'ils vivent à l'étranger.

J'évoquerai brièvement les crédits consacrés à l'accès à la troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger de ceux de nos compatriotes disposant de faibles ressources.

Instauré par la loi de modernisation sociale de 2002, ce dispositif, financé dans un premier temps par la CFE elle-même sur ses fonds propres, doit être ensuite alimenté par une contribution annuelle du ministère des affaires étrangères. Le financement issu de la CFE sera consommé au milieu de 2006, et le ministère devra donc intervenir, ce qu'il a prévu en inscrivant une ligne budgétaire de 300 000 euros. Or la CFE estime les besoins à 1 million d'euros. Dans l'hypothèse où l'estimation de la CFE serait fondée, que se passera-t-il pour les Français désireux d'adhérer à celle-ci au titre de la troisième catégorie aidée ? Pourrez-vous dégager le budget nécessaire au maintien de cette participation de l'État, madame le ministre ?

Le troisième point concernant l'action sociale du ministère a trait au très sensible dossier des retraites africaines non payées à nos compatriotes.

En novembre 2004, sur ma suggestion et celle de Mme Paulette Brisepierre, un groupe de travail sur ce thème a été constitué auprès des services de Bercy, en liaison avec le ministère des affaires étrangères. Plusieurs réunions ont eu lieu depuis, et je dois féliciter les représentants de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, qui, lors de la réunion du 2 décembre dernier, ont clairement exprimé le fait que l'ensemble du dossier ne pourrait être définitivement réglé que par un texte permettant au Gouvernement français de dénoncer les accords bilatéraux ayant entraîné la spoliation de nos compatriotes et de prélever les sommes correspondant à leur paiement et à leur indemnisation sur les aides au développement consenties à certains États. (M. Robert del Picchia applaudit.) Je dois dire que je suis très favorable à une telle solution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre monde éclaté, incertain, dangereux, est à la recherche de sens. La France propose des choix par le biais de son puissant réseau diplomatique, consulaire, culturel et d'enseignement : le respect de la légalité internationale en Irak, la défense de l'environnement avec le protocole de Kyoto, une conception plus juste de la mondialisation en sont des exemples.

De quels moyens la France dispose-t-elle pour peser à l'étranger ? Au-delà des contraintes budgétaires, un nouveau style de politique étrangère s'impose, avec, comme axe majeur, la performance. Notre présence politique et la performance économique doivent être étroitement liées.

Certes, nous nous glorifions d'entretenir le deuxième réseau diplomatique mondial, mais celui-ci, sans moyens budgétaires suffisants, perd de son efficacité. Nous sommes en pleine contradiction avec la LOLF et sa finalité, la performance.

En effet, l'absence de moyens contraint nos plus petites ambassades à une présence passive tenant plus de la mondanité que de la recherche de contrats. Vingt-cinq pays cibles, recélant les plus grands potentiels économiques, ont été désignés par le ministère du commerce extérieur. Densifions l'action politique de nos ambassades dans ces pays, convainquons nos partenaires de l'Union européenne que, dans les pays qui présentent un intérêt économique moindre, nous pouvons mettre en place des ambassades et des consulats mutualisés.

Cette nouvelle organisation de notre diplomatie lui donnerait plus d'efficacité. De plus, la mise en oeuvre courageuse du principe de la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux nous y contraint.

Nous sommes conduits par le changement du contexte des relations internationales à adopter ce nouveau concept pour notre diplomatie. La révolution des nouvelles technologies de la communication et les facultés de déplacement font que les grandes décisions se prennent davantage à Paris. Les ambassadeurs devraient voir s'accentuer leur rôle dans le domaine économique et s'affirmer leur responsabilité de véritable chef de l'ensemble des administrations sur place.

Notre diplomatie ne peut perpétuer une organisation intangible dans un monde en constante mutation. Hélas ! notre action diplomatique n'a pas encore pris en compte cet état de fait. Parmi d'autres, un élément est révélateur de cette situation : nos parts de marché ne sont pas toujours proportionnelles au volume de ce dernier, mais varient souvent en raison inverse de la distance. Cela démontre que nous n'avons pas de stratégie, que nous sommes engoncés dans nos habitudes ou peu enclins à découvrir des marchés prometteurs, mais lointains. Ainsi, notre part de marché est de 12 % dans une Europe à la croissance molle, et de 1,6 % dans une Asie où la croissance est en pleine explosion. Faisons du laser beaming - pardonnez-moi cette expression, mes chers collègues - vers les zones à forte croissance.

La mission « Action extérieure de l'État » intègre-t-elle cet objectif ? Son intitulé, ambitieux, exclut seulement la coopération décentralisée, conduite par les collectivités territoriales, et sous-entend une prise en considération de toutes les actions menées hors de France, quel que soit le domaine d'intervention.

Serions-nous enfin en possession d'un outil permettant d'articuler les politiques publiques, pour une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité de notre action ? Hélas ! non, car cette mission reste d'échelon ministériel, et son intitulé séduisant recouvre trois programmes somme toute assez classiques dans leur architecture, le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » reprenant même l'appellation de l'une des directions du Quai d'Orsay.

Ce manque d'innovation représente donc une première déception, même s'il était ardu de regrouper toutes les initiatives au sein d'une seule mission, vingt-sept programmes, sur un total de cent trente-deux, relevant d'autres ministères ayant une action à l'étranger. Je souligne d'ailleurs que les prêts de l'Agence française de développement et les remises de dettes ne figurent pas au budget général : les règles budgétaires ne doivent-elles pas être adaptées pour une meilleure lisibilité de nos actions ?

Madame le ministre, dans cette logique d'efficacité, il est paradoxal que le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger n'ait plus été réuni depuis huit ans. À quelle échéance seront créés les premiers pôles administratifs uniques et interministériels, placés sous la responsabilité des ambassadeurs ?

L'évolution du monde et la diminution des effectifs conduisent donc à définir les choix de manière stratégique.

Concernant la réorganisation du réseau, depuis des années, je plaide pour le maintien de la seule ambassade et de sa section consulaire dans les pays de l'Union européenne. Sur ce point, je m'étonne à nouveau de la conversion d'un certain nombre de consulats en « consulats d'influence », auxquels sont assignées à la fois une mission d'influence et une fonction culturelle. Pourquoi maintenir à Anvers et à Liège, par exemple, soit à 50 kilomètres de Bruxelles et à 350 kilomètres de Paris, de tels consulats d'influence, qui doivent être, je cite, « des relais privilégiés de l'ambassadeur » ?

Au regard de l'efficacité, l'ouverture de nouveaux consulats dans une zone stratégique, en Asie par exemple, serait plus utile : il y a aujourd'hui en Allemagne un consulat français de plus qu'en Chine ! Or nous sommes condamnés à choisir, et le temps presse. Par conséquent, soyons pragmatiques.

À cet égard, deux zones me semblent prioritaires pour notre politique étrangère : l'Union européenne, indissociable de notre avenir, et l'Asie, pour son potentiel économique et son poids stratégique.

La première priorité est de renforcer notre action en faveur de la construction européenne, malgré le choc du 29 mai 2005, ou à cause de celui-ci. Nous sommes évidemment favorables au renforcement de la présence française dans les institutions européennes, avec dix nouveaux experts nationaux détachés. Je profite de cette occasion pour tordre le cou à l'idée d'une prétendue perte d'influence de notre pays au sein des instances communautaires. Que ce soit au Conseil, au sein de la Commission européenne, dans les cabinets des commissaires ou au Parlement européen, les Français sont, en réalité, parfaitement bien placés. Les promotions de nos compatriotes sont même compromises, car nous sommes représentés au-delà des quotas qui sont alloués à notre pays ! Dans ces conditions, cessons de nous autoflageller !

Passons de la proximité indispensable à l'éloignement stratégique, en ciblant les zones où la croissance est forte.

En Asie, une diplomatie de combat est à mettre en oeuvre. Madame la ministre, je sais que vous partagez ce diagnostic sur le redéploiement de notre réseau consulaire en direction des grands pays émergents, principalement ceux qui sont situés en Asie. Passons à l'acte !

Je m'étonne que nous ayons été totalement absents, et peut-être même pas informés, de la conférence de Sian, où l'on a défini la future carte de l'énergie pour cette zone en pleine expansion. De plus, quelle action souligne notre prise de conscience du fait que la Chine et l'Association of the south-east asian nations, l'ASEAN, représentent la plus grande zone d'échanges organisée du monde ?

On ne peut que s'étonner de la baisse des crédits, en partie alloués par le ministère des affaires étrangères, affectés au Pacific economic cooperation council, qui nous permettent d'être le seul État membre de l'Union européenne à participer à ce forum regroupant des pays situés sur les deux rives du Pacifique, zone où s'effectue près de 30 % du commerce international.

La ligne diplomatique chinoise a toujours été au service de la croissance économique. La montée en puissance de l'Asie va constituer un bouleversement de l'équilibre économique et stratégique actuel. Les États-Unis ont pris leur place dans cette évolution. Pourquoi la France ne profite-t-elle pas aujourd'hui de ce levier de croissance extérieure ?

Nos exportations n'ont pas suivi le rythme de croissance de cette zone. Pourquoi la balance commerciale française est-elle si déficitaire avec la Chine, ce qui n'est pas le cas de la balance commerciale allemande ?

L'Allemagne réalise la moitié des exportations européennes en Chine, en se concentrant sur les biens intermédiaires et les biens d'équipement. Il est grand temps de compléter la diplomatie des gros contrats à la française - naturellement toujours bienvenus - par un renforcement des échanges de services et de produits manufacturés. Or la France est passée du douzième au quinzième rang des pays exportateurs en Chine et son classement n'est pas meilleur sur les trop nombreux autres marchés à forte croissance.

Notre diplomatie doit y être, encore plus qu'ailleurs, une diplomatie économique qui aide nos entreprises à exporter.

Elle pourrait aussi s'appuyer utilement sur des relations précoces et régulières, nouées avec les dirigeants ou les futurs dirigeants. Ce type de contacts commence à prendre forme : l'ambassade de France a su constituer à Pékin l'un des premiers « centres pour les études en France », et les étudiants chinois bénéficieront des nouvelles mesures les autorisant à travailler en France à l'issue de leur mastère.

Pour ce qui est des relations avec les dirigeants actuels, est-il normal que Lee Hsien Loong, le Premier ministre de Singapour, pays exemplaire pour sa croissance, ne se soit rendu à Paris que deux ans et demi après son accession au gouvernement ?

Écoutons-le lorsqu'il déclare : « L'Europe doit s'engager en Asie pour comprendre ce qui s'y passe, et pouvoir en bénéficier ».

Il nous appelle à la modestie : nous ne sommes pas attendus ; c'est à nous de prendre l'initiative. Nous devons retrouver le sens de l'action, le désir de conquête et, pour ce faire, donner à notre diplomatie, qui est de très grande qualité, une véritable stratégie conquérante pour notre économie. Elle doit mieux s'intégrer dans ce monde dont l'évolution s'accélère et où, dans le cadre de la mondialisation, l'économie prend souvent le pas sur le politique.

Considérant, madame la ministre déléguée, les efforts de votre ministère pour gérer au mieux ses effectifs avec un budget modeste, la majorité du groupe RDSE soutiendra les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, une fois de plus - la septième selon mes comptes - un ministre des affaires étrangères accepte avec stoïcisme les amputations de crédits qui lui sont imposées.

Lors de l'examen de l'exécution de la loi de finances pour 2004, le ministre se félicitait de la fermeture de nombreux consulats et de la perte de 11 % des effectifs de son ministère en dix ans, et tel de mes collègues exultait presque - ce qui, je pense, n'aurait pas été le cas s'il s'était agi de la Bretagne - en évoquant les 0,8 % de pertes enregistrées sur la totalité des crédits de ce programme.

Une telle attitude évoque tristement pour moi ces malades qui, atteints d'une grave maladie, se réjouissent d'avoir enfin retrouvé la ligne !

Faute de temps, je ne pourrai pas évoquer les effets de cette perte de substance des services sur notre diplomatie : ils sont insidieux et, s'ils génèrent peu d'incidents, c'est grâce à la mobilisation de tous.

Dans les cinq minutes qui me sont imparties je ne traiterai donc que deux conséquences de la disette budgétaire, qui sont particulièrement préjudiciables aux Français établis hors de France, que je représente.

Concernant l'aide sociale aux Français en détresse, je pourrais me contenter de répéter le propos de mon collègue sénateur Jean- Pierre Cantegrit, qui n'appartient pourtant pas à l'opposition. En effet, comme lui, je m'inquiète de voir les crédits de l'action sociale stagner, quand ils ne sont pas revus à la baisse. Je m'inquiète que, six ans après sa parution, on continue à se référer un peu partout au rapport que j'avais rendu en 1999 sur ce sujet et qui soulignait un fait qui reste d'actualité, à savoir que rien ne peut vraiment bouger sur le front de la lutte contre la pauvreté dans les communautés françaises à l'étranger.

Localement, les dispositifs de lutte vont en se désagrégeant. Le montant des crédits d'aide sociale est facile à mémoriser puisqu'il est inchangé depuis 2002 : quelque 17 millions d'euros.

Pourtant, dans de pareilles conditions, l'aide ponctuelle au relogement ou par des soins médicaux, octroyée dans le cadre de l'action sociale visant à la réinsertion, tend à disparaître. Les allocations à durée déterminée et les secours occasionnels qui étaient utilisés à cette fin dans les postes où un service social et un comité consulaire dynamique s'épaulaient mutuellement, deviennent exceptionnels.

Heureusement, la formation professionnelle est épargnée ! L'exemple de la formation sur des chantiers au Mali montre à quel point de tels crédits, pourtant très faibles, favorisent l'insertion de jeunes.

Pour autant, je souhaiterais que les crédits d'aide sociale, dans leur globalité, soient réellement alloués à leurs destinataires, au lieu de revenir au ministère.

Certes, la fongibilité a permis d'utiliser ces fonds pour assurer le repli des Français de Côte d'Ivoire en 2004. Il ne faudrait cependant pas les affecter, notamment sous la pression des médias, au sauvetage coûteux d'alpinistes imprudents, perdus au bout du monde : que les touristes souscrivent des assurances et prennent leur responsabilité ! Il y a beaucoup de disproportion à dépenser quelque 40 000 euros pour de telles opérations de sauvetage contre seulement quelques centaines d'euros pour les personnes âgées de Dakar.

Force est de reconnaître que, dans le cadre de ce budget dont les crédits baissent en euros constants depuis 2002, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, a su éviter le pire. Elle a, en particulier mis en place un aide spécifique à l'enfance démunie, ce dont je la remercie.

Il n'en reste pas moins que les arbitrages internes ont leurs limites et que, dans ce domaine, on a dépassé les bornes.

S'agissant de l'enseignement, et sans reposer la question de l'avenir de l'AEFE sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, je voudrais obtenir, enfin, une réponse, mes courriers restant lettre morte, sur les établissements menacés de fermeture pour cause d'insécurité. À Madrid, à Vienne, quand réparera-t-on ? Avant ou après le sinistre ? Et qui assumera la responsabilité judiciaire ? J'attends une réponse !

Je rappellerai, en outre, la grande injustice que réserve la République aux enfants français scolarisés à l'étranger.

Il y a dix ans, le financement de la scolarité d'un enfant dans le réseau de l'AEFE était assumé moitié par l'État, moitié par les familles ce qui n'était déjà pas rien pour elles...

Aujourd'hui, les familles supportent 60  % de la charge. Il en résulte une inégalité croissante entre les enfants scolarisés dans le réseau français à l'étranger et les enfants scolarisés en France.

En France, un élève coûte en moyenne à l'État 5 971 euros par an, hors enseignement technique ; s'il est scolarisé dans le réseau de l'AEFE, il coûte 2 382 euros. La différence représente pour l'État français une économie de 3 409 euros par tête d'enfant français et de 234 millions d'euros pour 70 000 élèves scolarisés dans ce réseau.

La comparaison avec les 323 millions d'euros de la subvention allouée à l'AEFE se passe de commentaire...

Il me reste à poser une dernière question : à combien s'élève la contribution du programme «  Action extérieure » au plan d'urgence en faveur des banlieues ? Le budget que nous étudions est déjà amputé : à combien s'élève ce prélèvement et sur quelles actions est-il opéré ?

En conclusion, madame la ministre déléguée, au nom de mon groupe, je vous demanderai moins de bonnes paroles, plus de détermination dans l'action et plus de sincérité budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Madame la ministre déléguée, je tiens avant tout à vous indiquer que, à la différence de plusieurs de mes collègues que j'ai entendus cet après-midi, ce budget ne suscite chez moi ni pessimisme ni tristesse.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Tant mieux pour vous !

M. Robert Del Picchia. Je trouve, en effet, madame la ministre déléguée, que dans le contexte actuel, votre ministère se débrouille assez bien !

Je ne vais pas vous abreuver de chiffres et de questions, préférant limiter mon intervention à deux sujets.

En premier lieu, j'évoquerai l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Tout le monde en a parlé et chacun connaît l'histoire de l'amendement qui, adopté à l'Assemblée nationale, transfère les crédits qui lui sont affectés vers le programme « Rayonnement culturel et scientifique »

Nos collègues députés auraient pu nous consulter et nous demander notre avis. Nous sommes assez nombreux, ici, à représenter les Français établis hors de France, pour répondre à leurs questions !

M. Robert Del Picchia. Pour ce qui concerne l'Agence, il nous suffirait d'adopter, à notre tour, un amendement pour en régler le sort.

Cela étant, les députés ont sans doute omis de lire la loi du 6 juillet 1990, qui précise le rôle de l'agence dont la mission première est « d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ».

J'attire votre attention sur la dénomination de l'agence : il s'agit bien d'une agence pour l'enseignement français - j'y insiste - à l'étranger, avec des professeurs de l'éducation nationale et des programmes de l'éducation nationale. Il ne s'agit pas, comme l'ont pensé les députés, d'une agence pour « l'enseignement du français », comme celui dispensé, par exemple, dans les Alliances françaises, ou les instituts, à destination des étrangers.

De plus, il faut savoir que les parents d'élèves participent à hauteur de 56 %, voire de 60 %, selon les lycées, au budget de l'AEFE et qu'il n'est pas envisageable d'affecter leurs contributions à un programme dédié au rayonnement culturel de la France. Nous serions, à la rigueur, capables de calmer le mécontentement des parents d'élèves français, mais il nous serait totalement impossible de faire admettre aux parents d'élèves étrangers que l'on ponctionne les fonds destinés à leur école pour financer le déficit de l'institution culturelle.

Les députés auraient dû, selon moi, y réfléchir avant de prendre leur décision et c'est pourquoi, je soutiendrai avec force les amendements identiques de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances visant à rétablir les crédits de l'AEFE au sein du programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».

En second lieu, je voudrais vous faire part des préoccupations de nos concitoyens de l'étranger, quant à la possibilité de voter par Internet lors des prochaines échéances électorales.

Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, je suis l'auteur de plusieurs propositions de loi visant à favoriser la participation électorale des Français établis hors de France en leur permettant de voter par correspondance électronique, en particulier pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger et pour l'élection présidentielle.

La loi du 28 mars 2003 autorise cette modalité de vote pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Nous attendons aujourd'hui des précisions concernant les élections dans la zone Europe-Asie-Levant, qui auront lieu le 18 juin 2006.

Nous aimerions également savoir, concernant les textes d'application des deux lois du 20 juillet 2005 relatives à la fusion des listes électorales à l'étranger, à quelle date ces listes seront officielles : je pense que ce sera après la réunion de la commission, donc après le mois de mars.

Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, nous confirmer les propos que le ministre des affaires étrangères a tenus devant les sénateurs des Français établis hors de France indiquant que l'on votera bien par Internet en juin 2006 ; nous en serions très heureux.

En effet, l'électeur qui vit à trois cents kilomètres, voire plus, du bureau de vote, ne se déplace pas pour déposer son bulletin dans l'urne. Il est donc essentiel de permettre le vote électronique si nous voulons que les Français de l'étranger participent à ces élections, au suffrage universel direct, pour désigner les grands électeurs qui élisent, je le rappelle, les sénateurs des Français de l'étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord attirer votre attention sur le manque de cohérence du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », qui regroupe des objectifs et des crédits de nature très diverse. Celui-ci répond en fait à un découpage administratif commode correspondant à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE. Ce programme ne regroupe en fait qu'une partie des crédits concernant les étrangers en France ; ces derniers devraient à mon sens faire l'objet d'un programme interministériel beaucoup plus vaste regroupant l'ensemble des crédits.

Les crédits budgétaires affectés au programme 151 vont baisser de 8 millions d'euros en 2006, passant de 611 millions d'euros à 603 millions d'euros -  12 millions d'euros pour l'enseignement à l'étranger et 27 millions d'euros pour la gestion des visas -, certes compensée par une augmentation, bienvenue, de l'action concernant les Français à l'étranger.

À cet égard, je partage l'opinion de notre rapporteur spécial : les 79 millions d'euros de recettes générés par la délivrance des visas devraient revenir aux consulats. Cette activité représente en réalité pour eux une dépense de 41 millions d'euros et ils subventionnent de ce fait, à concurrence d'une vingtaine de millions d'euros, une activité ne relevant pas du programme 151.

J'espère que l'augmentation des crédits accordés aux Français de l'étranger marque la fin d'une période de vaches maigres qui s'était traduite par une diminution chaque année plus forte de ces crédits.

Comme mes collègues, je suis préoccupé par la dégradation continue des services rendus aux Français établis hors de France. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, l'État ne cesse de se désengager, en particulier en fermant les consulats ou en réduisant leurs effectifs.

Le réseau consulaire se trouve fragilisé. Nous sommes, comme vous, sensibles à la nécessité de moderniser le réseau. Il convient d'engager une réflexion sur cette question, mais la qualité du service public ne doit pas en pâtir. Or la fermeture des consulats - je rappelle que nous sommes passés de 116 consulats en 1996 à 95 en 2006, c'est-à-dire que 21 consulats, soit 20 % d'entre eux, ont fermé - risque de handicaper gravement nos concitoyens à l'étranger, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation difficile.

Ces consulats sont parfois remplacés - pas toujours - par des consulats dits « d'influence », qui ne sont pas de véritables consulats puisqu'ils n'offrent pas les mêmes services et qui, à ma connaissance, n'ont précisément pas grande influence.

J'ajoute que le recours aux consuls honoraires, qui pourrait constituer une solution intéressante, est en réalité une impasse, dans la mesure où aucun défraiement des dépenses engagées par ceux-ci au titre de leur activité de représentation de la France n'est prévu. Cette situation marque une forme de goujaterie de la République à leur égard et ne peut guère encourager les amis de la France à l'étranger à se porter candidats. Seuls certains riches notables acceptent cette mission, uniquement pour la faire figurer sur leur carte de visite !

Par ailleurs, la réduction des effectifs va se poursuivre en 2006. La suppression de trente emplois équivalents temps pleins dans le département et dans le réseau remet en cause le service de qualité fondé sur l'individualisation de la prise en charge des citoyens français à l'étranger.

Il est d'autant plus nécessaire de mettre un terme à cette baisse des effectifs des consulats que nous allons prochainement développer des visas biométriques qui vont nécessiter des personnels supplémentaires en grand nombre.

Depuis quelques années, le mécontentement des personnels de votre ministère, particulièrement des personnels en poste, s'est manifesté de différentes manières, notamment par un mouvement de grève, le 1er décembre 2003. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier le personnel extrêmement dévoué du réseau consulaire, qui essaie toujours de faire plus avec moins.

Dans le même ordre d'idées, le budget prévisionnel de l'AFE ne prévoit aucune revalorisation des indemnités des conseillers. Ces indemnités demeurent inchangées depuis huit ans et, avec la seconde session annuelle qui vient d'être instaurée, les élus se voient contraints de financer eux-mêmes l'exercice de leur mandat. Je demanderai donc qu'un tableau d'indemnités analogue à celui des conseillers généraux et régionaux en France leur soit appliqué.

Enfin, je joins ma voix à celle de plusieurs de mes collègues pour exprimer une inquiétude au sujet du vote électronique à l'occasion du prochain renouvellement de l'AFE. Nous constatons qu'un million d'euros de crédits de paiement est prévu, alors que le programme coûtera au moins deux millions d'euros, et probablement plus. Il manque donc la moitié du financement nécessaire, et nous aimerions obtenir des éclaircissements de votre part sur ce point, madame la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je tiens d'emblée à souligner, comme l'ont fait nos rapporteurs et plusieurs de mes collègues, les remarquables efforts du ministère des affaires étrangères depuis une dizaine d'années en matière de réduction des dépenses publiques. Les chiffres ont été détaillés par les orateurs qui m'ont précédée, je n'y reviendrai donc pas, mais, si nous devons féliciter le ministère et ses agents pour cet exercice difficile et vertueux, nous devons aussi veiller à ne pas aller trop loin dans les sacrifices, car ces économies ont un coût réel pour le rayonnement de notre pays, pour le personnel du département et pour nos compatriotes expatriés.

Nous devons également veiller aux effets de l'introduction de la LOLF dans le budget des affaires étrangères. Il s'agit, certes, d'un progrès attendu dans la modernisation et la rationalisation des démarches budgétaires, notamment par la mise en place du principe de fongibilité asymétrique.

Mais n'aurait-il pas fallu aller plus loin dans la simplification ? Cette loi organique n'est-elle pas encore, au stade actuel, contre-productive ? On me dit, dans un certain nombre de postes à l'étranger, combien son application représente un poids supplémentaire, alors que le personnel y est de moins en moins nombreux.

Je citerai deux exemples précis.

Les postes à l'étranger ont dû s'atteler à la préparation d'une programmation, alors même qu'ils n'avaient pas reçu les paramètres leur permettant d'opérer des calculs cohérents, ni même parfois les systèmes informatiques indispensables. Il leur a fallu, comme l'a souligné notre excellent collègue rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, tenir différentes comptabilités séparées, complexifiées par le nouveau plan comptable, et ce même pour de simples crédits de fonctionnement - téléphone ou chauffage - alors qu'un regroupement aurait paru logique.

Autre exemple, un projet d'externalisation concernant le remplacement de postes de gendarmes d'ambassades par un système de gardiennage privé - autre exemple concret - a eu comme conséquences paradoxales une perte de qualité de service et une augmentation des coûts !

Mais revenons-en à la place du ministère des affaires étrangères et de ses actions à l'échelle de notre pays. Trop souvent, les actions extérieures sont les premières à souffrir lorsqu'un budget doit être revu à la baisse. Pourtant, dans la priorité pour l'emploi que nous a fixée le Premier ministre, nos actions à l'extérieur de nos frontières sont déterminantes

Que vaudraient notre industrie, nos technologies, en effet, si nous ne pouvions nous investir dans la recherche de marchés extérieurs ? Je pense, bien sûr, à la vente des Airbus à la Chine, pour plus de 8 milliards d'euros ; je pense également à maintes opportunités et gisements potentiels d'emplois en France même, près de nos frontières, où le développement de zones franches nous permettrait de dynamiser des régions entières en y attirant des sièges sociaux d'entreprises étrangères ou des organisations internationales.

L'international doit être une priorité pour la France. La globalisation peut et doit être une chance pour notre pays, car nous avons tout ce qu'il faut pour nous développer dans ce nouveau cadre de référence - les moyens en hommes, en idées, en créativité - à condition de savoir saisir toutes les opportunités qu'elle présente, mais aussi de nous y adapter, en rationalisant, en simplifiant, en allégeant les charges et les procédures.

La réussite de la France passe aussi par ses expatriés. Ils sont une chance pour notre pays et contribuent à créer, directement ou indirectement, des emplois sur le territoire national. Je voudrais donc m'attacher à l'examen des deux premières actions du programme 151 qui concernent directement les Français à l'étranger : l'offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger et le service public de l'enseignement à l'étranger.

Vous le savez, madame la ministre déléguée, les Français de l'étranger sont des citoyens assez exemplaires. Ils travaillent, dur, très dur, ils appliquent le principe de la responsabilité individuelle plutôt que le recours systématique à l'État-providence et contribuent au rayonnement de notre pays.

S'ils comprennent la nécessité d'assumer leur part dans la réduction du déficit budgétaire, ils ne comprennent en revanche pas toujours très bien certaines décisions, telles les fermetures de consulats, qui les obligent parfois à faire plusieurs centaines de kilomètres pour effectuer des démarches. Nous nous devons d'accompagner ces fermetures de consulats en simplifiant les démarches administratives, notamment par le recours accru à l'Internet et à la voie postale, ou en donnant de vrais moyens aux consuls honoraires.

Ce que les Français de l'étranger souhaitent essentiellement, c'est donner une éducation française à leurs enfants : mais pourront-ils encore le faire à l'avenir ? Car cette priorité, affirmée et réaffirmée par nos gouvernements successifs, n'est pas toujours respectée, par manque de moyens. J'en veux pour exemple le lycée de Londres qui, faute de places et de fonds suffisants pour son agrandissement, refuse chaque année d'admettre des centaines d'enfants français.

Nos lycées français sont d'abord, au regard de la loi, destinés à nos nationaux - cela a été rappelé tout à l'heure - et c'est pour cela que la commission des affaires étrangères a, à l'unanimité de ses membres moins une abstention, repoussé l'amendement de l'Assemblée nationale qui vise à faire passer le budget de l'AEFE de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, et remet ainsi en question son objectif premier.

Les coûts de scolarité de nos lycées à l'étranger ont augmenté de façon déraisonnable - de 16 000 à 18 000 euros aux États-Unis, par exemple - de sorte que les familles assument aujourd'hui environ les trois quarts du coût de l'enseignement français à l'étranger, pourtant censé être un service public français. Il faut se garder de ne pas vider nos établissements des familles françaises à revenus moyens, qui n'ont pas accès aux bourses scolaires et qui participent grandement à l'excellence de cet enseignement français à l'étranger.

Afin d'éviter ce risque réel, ne faudrait-il pas modifier les critères d'attribution des bourses et accroître leur enveloppe en compensation, par exemple, des économies réalisées par l'État lorsqu'il supprime des postes d'expatriés ?

J'estime également extrêmement dangereux que le emplois équivalents temps pleins budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger soit amputé de 2 millions d'euros et que l'Agence se voit obligée de puiser dans ses réserves, sur ses fonds propres, 15 millions d'euros pour assurer son fonctionnement et payer les salaires, alors que ces ressources auraient pu être utilisées pour des investissements indispensables à nos établissements.

Dans le souci de l'intérêt général et du respect des contraintes et des équilibres budgétaires actuels, l'Agence le fait et nous devons l'en remercier, mais cela ne peut se produire que de manière exceptionnelle, à condition qu'il n'y ait pas de régulations en cours d'année. Je compte sur vous, madame la ministre déléguée, pour y veiller.

Les Français de l'étranger, leurs entreprises, seraient prêts à contribuer financièrement à l'extension de certains lycées ou à d'autres opérations contribuant au rayonnement de notre pays.

Encore faut-il que l'on adopte une certaine cohérence et que l'on rationalise les procédures. Un Français de l'étranger qui voudrait, par exemple, faire une donation à un établissement français de l'étranger ne pourrait pas, du fait de l'application du principe de territorialité des impôts, obtenir le moindre dégrèvement fiscal en France.

C'est pourquoi j'ai proposé, voilà déjà plusieurs années - je n'étais pas encore parlementaire -, la création d'une fondation pour la présence française à l'étranger, qui pourrait avoir des branches de droit local permettant de profiter des conditions de fiscalité sur les dons dans les pays de résidence.

Mais il faudrait en contrepartie, comme dans beaucoup de domaines, instaurer plus de souplesse et un certain droit de regard dans la gestion des établissements. Est-il normal, par exemple, si une association souhaite financer des travaux urgents dans un lycée, qu'il lui faille attendre plusieurs mois pour obtenir la simple autorisation de donner cet argent ? Ne serait-il pas normal que les associations de parents d'élèves ou de donateurs aient un droit de regard plus approfondi sur la gestion de ces établissements ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Certaines actions simples, peu coûteuses, pourraient également avoir des effets très positifs sur le rayonnement de notre pays.

Ainsi, 46,9 % des Français de l'étranger sont des binationaux, généralement très bien intégrés dans leur pays de résidence et qui y sont des vecteurs et des relais d'opinion à l'influence parfois - ou potentiellement - considérable. Malheureusement, ils sont en général fort peu sollicités et mal informés.

Leurs enfants, lorsqu'ils atteignent l'âge du service national, sont censés participer aux journées d'appel de préparation à la défense, JAPD, comme leurs compatriotes de métropole. Ce serait une occasion unique de développer leurs liens avec la France, de mieux connaître ce pays dont ils détiennent un passeport, et de nous aider à développer notre rayonnement. Hélas ! ces JAPD sont souvent bâclées, ou inexistantes, faute de moyens.

Ce serait pourtant là une occasion unique, je le répète, de développer une certaine connaissance de la culture et de l'esprit français, mais également de mettre en place, comme en France, les bases d'une réserve citoyenne qui pourrait nous être très utile en cas de crise ou simplement dans l'aide générale à nos communautés.

Ne serait-il pas utile, madame la ministre déléguée, d'engager une vraie réflexion à ce sujet ?

Évidemment, les parlementaires que nous sommes doivent aussi réfléchir à des solutions de financement des actions françaises à l'étranger autres que l'appel au budget de l'État et du département.

Il me semble que, sur le plan de l'enseignement, nous devrions davantage solliciter les pays hôtes, du moins les États industrialisés, auxquels nous apportons, après tout, un service de très grande qualité dont ils bénéficient tout autant que nos nationaux.

Il y aurait également d'autres solutions, comme cette création de fondations, que je viens d'évoquer, ou encore le partenariat public-privé avec la Caisse des dépôts et consignations ; mon collègue et ami André Ferrand, dont le rapport fait autorité, ne manquera pas de vous en parler.

Je crois également que nous devrions réfléchir à de nouvelles manières d'impliquer l'Union européenne au-delà de ses frontières.

Il y a un an, à cette même tribune, j'avais demandé la création d'un fonds européen destiné à aider les citoyens européens victimes, à l'extérieur des frontières de l'Union, de catastrophes naturelles ou politiques. Je pensais tout particulièrement à nos compatriotes de Côte d'Ivoire, obligés de quitter un pays où ils avaient tant bâti, souvent à un âge où l'on peut difficilement réussir une reconversion.

Il me paraissait juste que, dans le cadre de la citoyenneté européenne, la France, acteur essentiel de la protection et de la défense des Européens victimes, par exemple, de crises politiques, propose, à défaut de mettre en place un fonds national, la création d'un fonds d'assistance et de soutien à l'échelle européenne.

Je sais que la priorité du budget européen pour la période 2007-2013 est la politique agricole commune, la PAC, mais il me semble que nous aurions beaucoup à gagner à proposer un programme de ce type. Ce serait un projet d'autant plus opportun qu'au lendemain du « non » français au projet constitutionnel européen, nous avons besoin d'initiatives européennes fortes, novatrices, généreuses et créatrices de solidarité.

Par ailleurs, madame la ministre déléguée, je voudrais qu'il soit remédié à une discrimination de fait, qui touche les Français de l'étranger : le vote, élément essentiel de la citoyenneté, ne peut être exercé par une majorité d'entre eux, trop éloignés des centres de vote pour pouvoir s'y rendre. Il est donc indispensable d'instaurer un vote électronique ou, à défaut, un vote par correspondance.

Enfin, je dirai un mot sur les élus des Français de l'étranger, qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles, puisque leurs circonscriptions, de taille souvent considérable, couvrent un, voire plusieurs pays. Je l'ai dit devant le ministre des affaires étrangères en commission des affaires étrangères : il est contraire aux principes mêmes de la démocratie que des élus aient à exercer leurs activités de manière bénévole ! Il est urgent d'y porter remède au plus vite.

Pour conclure, nous nous devons, d'être ambitieux, notamment en matière internationale. Ce budget ne l'est pas assez, mais compte tenu des circonstances actuelles, il me paraît raisonnable.

Puisque nous nous devons de faire des économies - même si je préférerais que nous les réalisions sur d'autres missions - je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Madame la ministre déléguée, le temps qui m'est imparti est court et je voudrais vous dire beaucoup de choses. J'entrerai donc tout de suite dans le vif de « mes » sujets : je compte, bien entendu, vous parler du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, et, plus généralement, de l'enseignement français à l'étranger, mais je profiterai également de ce débat pour attirer votre attention sur différents points importants pour les 2 millions de Français et plus vivant hors de nos frontières.

Abordons, d'abord, la question de notre enseignement à l'étranger, si important à la fois pour nos compatriotes et pour l'influence de la France dans le monde.

À ce titre, je voudrais remercier M. Douste-Blazy d'avoir, il y a peu, cosigné avec son collègue M. Gilles de Robien une lettre par laquelle ils ont donné à M. François Perret, doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale, la mission d'appuyer, en liaison avec votre serviteur, la mise en oeuvre des recommandations du rapport que m'avait confié l'an dernier M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier Ministre, et intitulé Financements de l'enseignement français à l'étranger : réagir et s'unir pour un nouvel élan.

Depuis la remise de ce rapport au Premier Ministre, un certain nombre d'avancées notables ont été accomplies, en particulier pour ce qui relève du ministère des affaires étrangères, et nous devons nous en féliciter !

Grâce à l'action du doyen Perret, le rythme des progrès s'accélérera probablement au sein des deux ministères.

L'intérêt particulier que le ministre des affaires étrangères et vous-même, madame la ministre déléguée - je le sais grâce à des témoignages venus du terrain -, avez manifesté pour le sujet sera un atout considérable pour cette action.

J'aurais aimé commencer cette présentation par la liste de tous les éléments positifs et concrets déjà engrangés grâce à l'action du ministère et à celle de l'AEFE. Cependant, encore une fois, le peu de temps dont je dispose me contraint de ne parler que de ce qui nous paraît regrettable et susceptible d'améliorations.

De regrettable, je citerai, sans hésiter, la manière dont se présente le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Mon rapport est fondé sur un contrat moral passé avec tous les acteurs de la communauté scolaire : il est entendu que nous voulons développer notre réseau, sachant que l'État ne peut y consacrer plus d'argent ; mais il est aussi entendu que, à responsabilité constante, il n'en consacrera pas moins.

Si nous avons vu la mise en oeuvre de la recommandation qui préconisait de donner à l'AEFE la compétence immobilière - et nous nous en sommes réjouis -, nous n'avons pas vu, en revanche, les 15 millions d'euros estimés nécessaires pour lui permettre d'assurer cette nouvelle responsabilité. Nous n'avons pas vu, non plus, les 10 millions d'euros que nous avions demandés à titre de position de repli.

Je ne reviendrai pas sur le décompte complet et précis déjà établi par les rapporteurs du budget de cette mission, en particulier par l'excellent rapporteur spécial de la commission des finances, mais je regrette que l'on se soit largement servi sur le fonds de roulement de l'Agence.

Certes, dans le contexte budgétaire extrêmement contraint que nous connaissons, je comprends qu'il ait été tentant pour les spécialistes de cet exercice de profiter de l'amélioration récente de ce fonds de roulement. Mais nous, qui savons que ce fonds a été reconstitué avec l'argent des parents - le montant des frais de scolarité ayant été relevé -, nous ne pouvons approuver ce que nous considérons comme une mauvaise manière !

Nous souhaitons que le ministère des affaires étrangères mais aussi celui de l'économie et des finances en tirent - si j'ose dire - des enseignements pour l'avenir, et s'engagent encore plus résolument dans les directions que nous recommandons et qui doivent être les nouvelles règles du jeu.

Premièrement, les crédits mis à la disposition de l'Agence sont au minimum constants. Toute extension de son périmètre de responsabilité financière doit être gagée par des crédits supplémentaires.

Deuxièmement, la dévolution du titre V doit être achevée rapidement. Il faut que l'Agence assure, dès que possible, l'intégralité de la compétence immobilière. Pour aider au financement nécessaire, nous ne pouvons, bien entendu, qu'encourager le ministère et l'Agence, quand cela est possible, à s'engager, comme l'a annoncé récemment le ministre, dans la voie préconisée dans le rapport du partenariat public-privé, Mme Joëlle Garriaud-Maylam l'a rappelé. Cependant, nous restons conscients des difficultés et des limites de l'exercice dans un cadre aussi particulier que celui-ci.

Troisièmement, la coopération et le rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale, déjà bien engagés, doivent être facilités et accélérés.

Le rôle de ce partenaire est majeur. Il faut qu'il donne à notre enseignement à l'étranger un contenu toujours plus ouvert sur l'international et des certifications, elles aussi, plus internationales et plus lisibles. Madame la ministre déléguée, nous avons dit à votre collègue M. de Robien que la voie des baccalauréats binationaux actuellement suivie nous paraissait à la fois trop confidentielle et trop peu lisible.

M. Roland du Luart. Il a raison !

M. André Ferrand. Il nous faut notre baccalauréat international.

Quatrièmement, il faut toujours plus et toujours mieux aménager la politique des bourses, jusqu'à ce que l'on ait la certitude qu'aucun enfant français à l'étranger n'est tenu à l'écart de notre enseignement pour des raisons financières.

Il nous faut, également, être particulièrement vigilants et conscients de la grande lourdeur que représentent, de plus en plus, les frais de scolarité pour les familles à revenus moyens, donc non éligibles aux bourses, surtout quand elles ont plusieurs enfants scolarisés.

Il y aurait encore beaucoup à dire sur le sujet, madame la ministre déléguée. Quoi qu'il en soit, je voudrais, pendant le court temps qui me reste, évoquer, en ne faisant malheureusement que les énumérer, quelques points divers sur lesquels nous voulons attirer votre attention et obtenir des résultats.

Premièrement, la sécurité de nos compatriotes établis hors de France : qu'il s'agisse du terrorisme, de troubles politiques, de guerres civiles ou de cataclysmes, nos ressortissants sont de plus en plus menacés. Le ministère en est conscient. Nous saluons l'efficacité et le dévouement de la cellule d'urgence ainsi que la récente initiative du ministère qui s'est concerté, à ce sujet, avec les représentants des grandes entreprises présentes à l'étranger, afin d'engager avec elles une coopération. Il faut continuer.

Deuxièmement, l'allocation mise à la disposition des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, vous le savez, ne couvre pas -loin s'en faut ! - tous les frais que ces derniers doivent supporter pour accomplir leur mandat et voyager à travers les circonscriptions à la rencontre de leurs communautés. Il est temps de trouver une solution à ce problème récurrent. Nous espérons que le Gouvernement nous entendra.

Troisièmement, les recettes liées aux frais de dossier de visa perçues par notre réseau - quelque 79 millions d'euros en 2004 - devraient être intégralement, par voie de fonds de concours, être mises à la disposition de ce réseau. Nous devons, ensemble, nous saisir de ce dossier.

Quatrièmement, le vote par Internet sera possible lors des prochains scrutins, et nous nous en félicitons. Corollaire évident de cette mesure, la liste des adresses électroniques des électeurs devrait être mise à la disposition des élus. Il faut, madame la ministre déléguée, que cela devienne rapidement une réalité partout.

Cinquièmement, enfin, si nous comprenons que la carte des consulats doive s'adapter à l'évolution du monde et de nos communautés, nos compatriotes ne comprennent pas que là où est créé un consulat dit d' « influence », il ne leur soit pas toujours possible de s'adresser à un interlocuteur, à un guichet relais, ce qui leur éviterait de devoir faire le déplacement jusqu'au consulat - appelons le « principal » - où sont effectivement traités les dossiers et établis les documents. Nous devons encore progresser dans ce domaine.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. André Ferrand. Pour terminer cette présentation, madame la ministre déléguée, je veux exprimer notre satisfaction devant les avancées notables qui sont en train d'être accomplies, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le plan de l'aménagement de la fiscalité de la résidence en France des Français de l'étranger et du paiement de la retraite de nos compatriotes ayant cotisé dans certains pays d'Afrique. Ne nous y trompons pas : c'est à l'ouverture de ce gouvernement et à l'intérêt qu'il porte à nos problèmes que nous le devons. Il faut que cela se sache !

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Charles Revet. Oui, très bien !

M. André Ferrand. Avec mes collègues du groupe UMP, je voterai les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », même si nous aurions préféré qu'ils soient plus importants (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un honneur et un plaisir que de me trouver parmi vous aujourd'hui, les difficiles négociations menées par la France dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne ayant retenu le ministre des affaires étrangères à Bruxelles.

Permettez-moi, avant d'entrer dans notre débat, d'avoir une pensée toute particulière pour Bernard Planche, notre compatriote qui a été enlevé lundi matin à Bagdad et dont nous sommes encore sans nouvelles. Nous faisons, bien sûr, tout notre possible pour obtenir sa libération dans les plus brefs délais. Comme chaque fois qu'un Français est en difficulté, nous faisons preuve de la même énergie et de la même détermination pour mettre fin au drame qu'il vit.

Mme Hélène Luc. Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Tout d'abord, je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, ainsi que vous, madame et messieurs les rapporteurs, de la qualité de vos analyses.

Je sais l'attachement que vous portez à l'action du Quai d'Orsay et à la parole d'une France forte et respectée dans le monde.

Permettez-moi également de remercier l'ensemble des intervenants de la pertinence de leurs questions. Par avance, je leur demande de m'excuser de toutes les réponses que je ne pourrai pas leur apporter aujourd'hui. Je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je tâcherai par écrit de vous fournir les éléments précis que vous m'avez demandés.

Nous partageons tous, ici, une même ambition : donner à notre pays la place qui lui revient sur la scène internationale pour servir nos intérêts, mais aussi porter plus loin notre vision du respect du droit et de la recherche d'un plus grand dialogue entre les pays et les cultures.

Cette ambition - chacun le comprend - est indissociable des moyens dont dispose notre diplomatie.

Aujourd'hui, la politique étrangère de notre pays, plus particulièrement la mission « Action extérieure de l'État », s'inscrit dans le contexte d'une contrainte budgétaire particulièrement forte.

Cette année encore, nous rendons des emplois et réalisons des économies de fonctionnement. Le ministère des affaires étrangères est donc très engagé dans la réforme de l'État, et je voudrais vous le montrer à travers trois grands axes qui sous-tendent ce budget, à savoir l'amélioration de la cohérence de l'architecture budgétaire, la poursuite des efforts d'économie et la modernisation du ministère.

L'architecture retenue pour ce projet de budget dans le cadre de la LOLF témoigne des efforts accomplis.

D'abord, le budget ne reflète qu'une partie de l'action extérieure de l'État. Votre rapporteur spécial, M. Adrien Gouteyron, ainsi que votre rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Jean-Guy Branger, l'ont à juste titre souligné dans leurs rapports. En effet, vingt-sept programmes relevant d'autres ministères comprennent des crédits mis en oeuvre à l'étranger.

À court terme, afin de remédier partiellement à cet éclatement, nous avons souhaité mettre en oeuvre la recommandation du préfet Raymond-François Le Bris de réactiver le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger. Le Premier ministre a annoncé devant les ambassadeurs la prochaine convocation de ce comité.

À plus long terme, nous considérons qu'il ne faudra pas craindre de faire évoluer l'architecture budgétaire et institutionnelle des moyens de l'État à l'étranger.

À cet égard, certains d'entre vous regrettent l'exclusion du périmètre de la mission « Action extérieure de l'État » du réseau financier et commercial avec lequel nous travaillons étroitement dans chaque pays. Dans cette perspective, nous présentons un document de politique transversale, qui vous permettra de disposer d'une vision plus large.

Ensuite, la structure même des deux missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement » sur lesquelles nous travaillons est très certainement perfectible.

Je remarque que le rapporteur spécial de la commission des finances et les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, contrairement au rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, ne souhaitent pas voir l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger rattachée au programme « Rayonnement culturel et scientifique » au lieu du programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Un souhait contraire a été exprimé par leurs collègues de l'Assemblée nationale. J'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen des amendements.

En ce qui concerne l'action culturelle, plusieurs intervenants ont déploré son éclatement entre le programme 185, qui relève de l'action extérieure de l'État, et le programme 209, qui participe de l'aide publique au développement. Ils se sont inquiétés en particulier du risque d'un défaut de pilotage global du dispositif culturel extérieur.

Nous comprenons cette préoccupation. Aussi nous montrerons-nous vigilants afin que la continuité et la cohérence de notre politique culturelle extérieure soient pleinement préservées.

En outre, j'indique que nous avons demandé à M. Jacques Blot, ambassadeur, de nous faire des propositions opérationnelles pour la mise en place d'une agence culturelle sur le modèle de celle qu'avait proposée M. Louis Duvernois. Nous disposerons de son rapport dans les jours qui viennent et nous espérons mener ce projet très rapidement.

S'agissant de l'audiovisuel extérieur, sur lequel MM. Gouteyron et Assouline ainsi que Mme Cerisier-ben Guiga s'interrogent, j'y reviendrai en vous présentant un amendement, qui, je l'espère, répondra à leurs préoccupations.

Au-delà des questions d'architecture budgétaire, il est clair que la contrainte la plus importante est la réduction des moyens alloués au ministère des affaires étrangères.

À l'instar de M. Vinçon, beaucoup d'entre vous ont exprimé leur préoccupation quant aux conditions matérielles difficiles que connaît notre diplomatie. Autant le dire franchement, nous partageons votre inquiétude, non seulement pour 2006, mais également pour les années suivantes.

Ainsi, en 2006, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » seraient en légère réduction, de 0,8 %, sans les transferts en provenance des charges communes et les expérimentations nouvelles.

La masse salariale diminue - de 976 millions d'euros à 910 millions d'euros hors pensions - de même que les effectifs - M. Nogrix l'a signalé -, dont le plafond des emplois passe de 16 955 à 16 720 équivalents temps pleins, soit une réduction de 235. Au cours des dix dernières années, le ministère a ainsi réduit ses effectifs de 11 %, en respectant scrupuleusement la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

En parallèle, nous constatons aussi une diminution des moyens de fonctionnement. En six ans, le coût de structure du Quai d'Orsay est passé de 33 % du budget à moins de 25 %. C'est un progrès considérable, et je remercie MM. Gouteyron et Branger de l'avoir mis en évidence dans leurs rapports.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Par ailleurs, le volume des dépenses obligatoires réduit nos marges de manoeuvre. Les contributions obligatoires aux organisations internationales, en particulier celles destinées aux Nations unies et à ses opérations de maintien de la paix, s'établissent à 486 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006, soit 34 % des crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». De même, les contributions du ministère à ses principaux opérateurs ont tendance à introduire de la rigidité dans l'emploi de ses ressources, comme certains d'entre vous l'ont relevé.

Je partage d'ailleurs leur souhait d'obtenir de nos partenaires au sein de TV 5 une hausse de leur contribution, car la France acquitte à elle seule plus de 80 % du budget de cette chaîne, qui, par ailleurs, remporte d'excellents résultats en termes d'audience. En revanche, je n'approuve pas l'amendement déposé par Mme Cerisier-ben Guiga visant à accroître la subvention du ministère des affaires étrangères au détriment de ses propres moyens. J'y reviendrai tout à l'heure.

S'agissant de RFI, permettez-moi de nuancer la perspective d'économies, qui a été mentionnée par certains d'entre vous, que pourrait permettre de dégager la renégociation du contrat avec Télédiffusion de France, car tout dépend de l'aboutissement de cette négociation.

Quant à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, je souhaite vous rassurer, messieurs Ferrand et Del Picchia, nous estimons que l'année 2006 ne devrait pas poser de difficultés, malgré le transfert de la compétence immobilière sur les établissements en gestion directe - quinze transferts sont prévus pour 2006 - et en dépit du prélèvement opéré sur le fonds de roulement de l'établissement, qui sera d'environ 57 millions d'euros à la fin du mois de décembre.

Soyez-en certains, nous veillerons à ce que l'AEFE puisse remplir sa mission, car, à nos yeux, elle est essentielle pour nos intérêts dans le monde. J'y reviendrai lorsque nous examinerons l'amendement de M. Gouteyron visant à augmenter la subvention de l'État pour 2006.

Je voudrais maintenant dire un mot de la priorité que nous accordons, dans ce contexte budgétaire, à nos compatriotes à l'étranger.

M. Cantegrit ne doit pas s'inquiéter du financement de l'aide sociale de la CFE, qui a reçu et recevra les crédits nécessaires à la prise en charge de la part qui revient à l'État. Ces crédits ont largement bénéficié de l'effet de change. Les critères d'attribution des aides sont établis avec équité, en rapport avec le coût de la vie locale, comme le sont également les rémunérations de nos propres agents à l'étranger.

S'agissant du délicat problème des Français ayant cotisé à des caisses de retraite africaines, je réaffirme avec force la volonté de notre diplomatie de tout mettre en oeuvre pour faire respecter les engagements et obtenir le paiement des pays partenaires. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) J'aurai l'occasion d'en reparler lorsque le Sénat abordera l'examen de la mission « Aide publique au développement ». En tout cas, je peux vous dire que, lors de mes déplacements à l'étranger, je ne manque jamais d'évoquer cette question avec les autorités locales.

Je peux confirmer à M. Del Picchia que le Gouvernement entend, par le biais d'un amendement que le Sénat examinera dans quelques instants, prendre en compte les intérêts des Français de l'étranger.

Concernant le vote électronique, qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous, je confirme que le marché vient d'être signé pour un montant de 1,4 million d'euros.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Nous avons bien l'intention de mettre en oeuvre ce système en juin 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Quant à la fusion des listes, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2006. La nouvelle liste consulaire unique sera opérationnelle pour l'élection présidentielle de 2007.

Malgré ce contexte de contrainte budgétaire, le ministère des affaires étrangères se modernise rapidement.

Les ressources sont tout d'abord diversifiées.

Nous avons décidé, au vu d'une étude comparative avec les ministères des affaires étrangères d'autres pays, d'accroître notre investissement dans les systèmes de communication et d'information. Ce choix implique de plus fortes économies sur d'autres dépenses et s'accompagne d'une réflexion globale sur l'informatisation du ministère à l'horizon de 2010.

S'agissant de l'immobilier, le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une gestion plus dynamique. MM. Gouteyron et Branger ont bien voulu la saluer dans leurs rapports, ce dont je les remercie.

Réduisant de plus de 50 % les crédits inscrits en loi de finances, nous avons décidé d'autofinancer une partie des opérations par un recours accru aux ressources extrabudgétaires - produits de cession, fonds de concours - ainsi qu'aux partenariats public-privé. Nous avons également choisi de participer à l'expérimentation des loyers domaniaux pour plusieurs implantations en France et à l'étranger.

Dans plusieurs autres domaines, nous avons demandé à nos services de faire preuve d'imagination et de mobiliser des ressources extrabudgétaires au service de l'action publique à l'étranger. Cela va dans le sens de la proposition de Mme Garriaud-Maylam de créer des fondations pour la présence française.

C'est le cas dans le domaine consulaire, où, au-delà de l'amendement que je présenterai au Sénat dans un instant, nous prévoyons de financer en partie en 2006 la mise en place des visas biométriques grâce aux frais de dossier payés par les demandeurs de visas. Vos rapporteurs ont exprimé leur soutien à cette orientation et ils ont relevé qu'il importait d'affecter aux services des visas une part substantielle des recettes.

C'est aussi le cas dans le domaine culturel, où nos services encouragent l'autofinancement des centres culturels, celui des centres pour les études en France, mais aussi les cofinancements à travers des partenariats de bourses et de recherche.

J'insiste sur le caractère vertueux de cette politique, qui permet à la fois de financer nos actions et d'en tester l'attrait et la pertinence. La mesure de l'autofinancement sera d'ailleurs affinée en 2006 et un objectif chiffré sera assigné aux centres culturels, en Europe pour commencer.

Dans le domaine de l'enseignement du français à l'étranger, nous envisageons de réaliser de nouveaux lycées français en contrats de partenariat. Cinq projets ont déjà été identifiés par l'AEFE. Ce faisant, nous prenons bien en compte le souhait de Mme Garriaud-Maylam d'en appeler davantage à la contribution du secteur privé afin de développer notre réseau de lycées français.

Mais, nous le savons aussi, une modernisation efficace suppose un cadre budgétaire prévisible ainsi qu'un intéressement sur les économies. C'est tout l'enjeu du contrat de modernisation en cours de négociation avec le ministre chargé du budget.

En contrepartie des efforts effectués sur dix-sept grands chantiers de modernisation, nous souhaitons obtenir des garanties portant aussi bien sur les moyens de fonctionnement que sur les moyens d'intervention. C'est à cette condition seulement que perdurera cette capacité de réaction et d'adaptation dont les agents ont su faire preuve face aux situations de crise de ces derniers mois.

Le deuxième vecteur de modernisation est l'adaptation de notre réseau consulaire et culturel en Europe.

Un effort résolu de rationalisation se trouve aujourd'hui mené, et M. Branger le montre bien dans son rapport. Cela dit, comme l'a également souligné Mme Garriaud-Maylam, prenons garde à ne pas perdre en qualité de services pour nos usagers, qui sont aussi bien les Français de l'étranger que les étrangers désireux d'accéder à la culture française.

S'agissant de la taille et des moyens de notre réseau diplomatique, la problématique est différente : nous mesurons chaque jour les bénéfices que nous apporte un réseau mondial pour l'accomplissement de nos missions et la poursuite de nos objectifs. Cependant, je reconnais que les remarques de M. de Montesquiou sont fondées. Nous devons en effet accomplir un effort particulier dans certaines régions d'Asie.

Enfin, troisième aspect de cette modernisation, le ministère des affaires étrangères a besoin de plus de clarté pour le financement des contributions obligatoires, notamment celles dues aux Nations unies pour les opérations de maintien de la paix.

MM. Gouteyron et Branger ont déploré l'écart qui existe, une fois encore, entre les prévisions faites dans le projet de loi de finances et les probables réalisations. Ils insistent sur le caractère indispensable et urgent d'un « rebasage » de ces contributions. Nous partageons leur analyse. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons obtenu que la réévaluation de ces crédits, en base budgétaire, fasse partie du contrat de modernisation en cours de négociation avec Bercy. Ce « rebasage » interviendra à partir de 2007. C'est la raison pour laquelle je serai tout à l'heure conduite à émettre un avis défavorable sur l'amendement qui vous sera proposé par votre commission des finances.

Je souhaite également qu'un accord intervienne, dans le cadre du contrat que je viens d'évoquer, sur un mécanisme permettant de couvrir les risques de change auxquels le ministère est exposé. Je peux confirmer à M. le rapporteur spécial que nos services travaillent en liaison avec l'Agence France Trésor à la mise au point d'un dispositif qui pourrait être expérimenté dès 2006.

Enfin, nous souhaitons améliorer la mesure de notre performance et le contrôle des opérateurs, mais également conférer plus de visibilité à nos actions.

Le rapporteur spécial de la commission des finances, les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et M. Nogrix ont émis un certain nombre de critiques, ou du moins de préoccupations, à l'égard du dispositif de mesure de la performance. Ce dernier mériterait sans doute d'être enrichi. Je ne suis pas surprise par cette critique, puisque l'évaluation est un exercice nouveau et, s'agissant de l'action diplomatique, particulièrement délicat. Nous tiendrons compte, mesdames, messieurs les sénateurs, dans toute la mesure du possible, de vos remarques et propositions, dont je vous remercie.

Au-delà, afin d'appliquer de tels indicateurs aux opérateurs qui mettent en oeuvre les crédits du ministère, nous entendons en renforcer la tutelle, en signant progressivement avec chacun d'entre eux un contrat d'objectif du même type que celui qui est en cours de finalisation avec l'Agence française de développement.

Enfin, la gestion de l'action extérieure de la France sous contrainte budgétaire stricte nous oblige à faire un effort tout particulier de visibilité. C'est vrai dans le domaine de l'action culturelle, mais il en sera de même dans le domaine de la mobilité universitaire et auprès des institutions multilatérales.

Plusieurs d'entre vous ont posé des questions plus en relation avec l'aide publique au développement. Je reviendrai tout à l'heure sur le sujet, en présentant les crédits de cette mission.

Permettez-moi à présent d'évoquer la Côte d'Ivoire. Je me trouvais hier à Abidjan, où j'ai participé à la deuxième réunion du groupe de travail international mis en place par la résolution des Nations unies. Pour beaucoup d'observateurs, il s'agit sans doute de l'ultime chance de sortir la Côte d'Ivoire de la grave crise qu'elle traverse aujourd'hui.

L'ensemble de la population est épuisé par ce conflit. Toutes les forces politiques attendent que la communauté internationale puisse aider les différents acteurs à retrouver la confiance et la sérénité.

De ce point de vue, nous avons quelques signes encourageants. Ainsi, un nouveau Premier ministre a enfin été nommé, même si c'est avec quelques mois de retard par rapport à la résolution 1633 des Nations unies. Nous avons le sentiment que les choses se mettent progressivement en place.

Au sein du groupe de travail international, nous avons précisé les pouvoirs du nouveau Premier ministre. Notre mandat est d'arbitrer, de garantir et de vérifier que celui-ci et son gouvernement disposeront bien de tous les pouvoirs et de toutes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission, qui consiste à organiser des élections libres et transparentes - donc incontestables - d'ici au 30 octobre 2006.

Nous sommes donc pleinement investis dans cette tâche, qui est certes difficile. La France, me semble-t-il, ne ménage pas sa peine et est très présente au sein du groupe international, qui se réunit chaque mois en Côte d'Ivoire et au sein duquel je mène la délégation française. Nous accompagnons nos amis ivoiriens dans cette période très difficile.

Nous espérons que la Côte d'Ivoire retrouvera le plus tôt possible la paix et la sécurité et que nous pourrons enfin nous consacrer tous ensemble au développement de ce pays.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. En conclusion, je dirais que le projet de budget de la mission « Action extérieure de l'État » est, à bien des égards, ambitieux. Nos domaines d'intervention sont croissants, dès lors que le Quai d'Orsay se trouve confronté à des crises graves et de plus en plus nombreuses. Nos moyens, en revanche, ne cessent d'être contraints, limités et resserrés.

C'est pourquoi - et je veux le souligner devant vous avec une certaine gravité - des choix lucides et courageux devront être faits, afin de garantir l'avenir de ce ministère, dont nous attendons beaucoup et qui apporte déjà tant.

Si nous voulons, demain, continuer d'avoir une diplomatie ambitieuse et respectée dans le monde - et je remercie M. le président de la commission des affaires étrangères de son témoignage à ce propos -, nous devrons nous en donner les moyens et assumer ce choix en toute transparence. Il y va en effet de l'influence de notre pays dans le monde.

À nous d'être tous ensemble à la hauteur du défi ainsi lancé à notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Action extérieure de l'Etat
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 393 800 211 euros ;

Crédits de paiement : 2 351 739 714 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Madame la présidente, je demande l'examen par priorité des amendements nos II-74, II-75, II-76, dont je suis à l'initiative, ainsi que sur l'amendement n° II-108 rectifié bis, déposé par Mme Cerisier-ben Guiga.

En effet, si l'amendement n° II-209, déposé par le Gouvernement et tendant à créer un nouveau programme intitulé « Audiovisuel extérieur », était adopté, les amendements que je viens d'évoquer n'auraient plus aucun sens, dans la mesure où la création d'un nouveau programme suppose que l'on ait prévu les crédits correspondants. Or, même si je n'ai nullement l'intention d'exagérer leur importance, je pense que, si de tels amendements ne pouvaient faire l'objet d'aucune discussion, une bonne partie du débat y perdrait de sa substance.

C'est donc dans un souci de cohérence, de clarté, de densité et d'exhaustivité du débat que je formule cette demande de priorité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Je suis donc saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune, les quatre premiers, à savoir les amendements nos II-74, II-75, II-76 et II- 108 rectifié bis, étant examinés par priorité.

Les trois premiers sont présentés par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-74 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

600.000

600.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

600.000

600.000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

+ 600.000

- 600.000

+ 600.000

- 600.000

SOLDE

0

0

L'amendement n° II-75 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

1.300.000

1.300.000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

1.300.000

1.300.000

TOTAL

+ 1.300.000

- 1.300.000

+1.300.000

-1.300.000

SOLDE

0

0

L'amendement n° II-76 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

75.000.000

75.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

75.000.000

75.000.000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

+ 75.000.000

- 75.000.000

+75.000.000

-75.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Nous nous sommes déjà entretenus, madame la ministre déléguée, sur ces amendements et je connais votre point de vue. Toutefois, il me semble important que nous puissions en débattre au sein de la Haute Assemblée.

L'amendement n° II-74 tend à prélever des crédits destinés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » - en l'occurrence, une partie de la subvention attribuée au portail internet Idées de France.fr  du ministère des affaires étrangères -, afin d'abonder l'un des postes budgétaires du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Le poste budgétaire en question, qui est, me semble-t-il, extrêmement important, est le programme Personnalités d'avenir. Vous en connaissez le principe, mes chers collègues.

Le budget départemental prévoit des crédits destinés à l'accueil des personnalités étrangères que nous estimons pouvoir jouer un rôle important dans l'avenir et avec lesquelles il paraît intéressant que notre pays entretienne de bonnes relations.

Le programme Personnalités d'avenir constitue donc un véritable investissement pour nous, et un nombre significatif de responsables étrangers ont déjà été accueillis. J'ai, pour ma part, personnellement vérifié l'intérêt d'un tel dispositif - je ne citerai le nom d'aucune personnalité, cela serait gênant - et je suis persuadé que nous serions nombreux à pouvoir en témoigner.

Il me semble très important de pouvoir accueillir, en France, des personnalités étrangères - responsables politiques ou chefs d'entreprise - qui exercent une influence, afin de leur expliquer ce que nous faisons et de leur faire apprécier notre pays, pour qu'ils puissent en faire la promotion une fois retournés chez eux.

Or, comme, dans la logique de la LOLF, à laquelle j'adhère totalement, il est nécessaire de trouver des crédits pour financer un tel dispositif, l'amendement n° II-74 tend à y affecter une part de la subvention destinée au site internet Idées de France.fr.

Madame la ministre déléguée, il y aurait beaucoup à dire sur l'utilité d'un tel portail. Certes, nombre de pays européens disposent de sites comparables. Permettez-moi simplement deux observations.

D'abord, est-il réellement nécessaire d'avoir un portail dédié au ministère des affaires étrangères ? Il existe déjà de nombreux sites sur lesquels nous pouvons puiser les informations les plus diverses sur ce qui se passe en France.

Ensuite - mais soyons discrets sur ce point - le ministère prend, me semble-t-il, beaucoup de risques. En effet, communiquer sur un problème ou sur un dossier de manière synthétique implique nécessairement de condenser. Or les résumés proposés sur ce site ne sont pas toujours complets; certains sont même parfois choquants !

Je ne mentionnerai aucun exemple, mais je ne suis pas certain que toutes les pages de Idées de France.fr servent véritablement les intérêts de notre pays.

M. Josselin de Rohan. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je n'ai donc aucun scrupule à demander la réduction des crédits afférents.

L'amendement n° II-75 concerne, lui, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, sujet que nous avons déjà abondamment évoqué.

En effet, nos collègues qui représentent ici les Français de l'étranger ont insisté sur les crédits consacrés à l'Agence, qui s'élèvent à 323 millions d'euros, mais avec une réduction de 2 millions d'euros. Certes, d'aucuns diront qu'il ne s'agit que de 2 millions d'euros, c'est vrai. Mais l'importance de l'Agence est telle qu'il est nécessaire d'y regarder à deux fois avant d'en réduire les moyens, d'autant plus que cette baisse des crédits de l'AEFE intervient au moment où l'on confie à l'agence de nouvelles missions en matière immobilière. De telles charges sont importantes et conduisent l'Agence à prélever sur ses réserves. Cette situation ne peut pas durer : c'est un fusil à un coup !

Par conséquent, je propose que l'on prélève une nouvelle fois des fonds sur le portail Idées de France.fr - il s'agit de réduire la subvention à hauteur de 1,3 million d'euros - afin d'abonder les crédits de l'AEFE.

Certes, je ne supprime pas totalement la réduction des crédits de l'AEFE, puisqu'on les réduira encore de 600 000 euros. Ce sera la participation de l'Agence à la rigueur des temps, singulièrement à celle qu'exprime le présent projet de loi de finances, rigueur que j'ai d'ailleurs saluée, madame la ministre déléguée.

J'insisterai un peu plus sur l'amendement n° II-76, car je ne veux pas que l'on se méprenne sur son sens.

Je suis en effet tenu par les rigueurs de la présentation budgétaire et par la LOLF, à laquelle j'adhère totalement.

Les crédits affectés aux opérations de maintien de la paix me semblent - le mot est un peu désagréable, mais il est désormais consacré - insincères. Ils ne correspondent pas à ce que seront les dépenses. Tout le monde le sait et tout le monde le dit. Dès lors, s'agissant d'opérations de cette importance, qui sont la contribution de la France à des opérations menées par l'Organisation des nations unies, pourquoi ne pas prévoir d'emblée les crédits nécessaires ?

J'indique au Sénat, afin d'éclairer le vote, qu'un décret d'avance a récemment abondé les crédits pour l'année 2005 de 93 millions d'euros. En ce qui me concerne, je ne propose que 75 millions d'euros.

Je relève - mais MM. Serge Vinçon et Jean-Guy Branger, ainsi que tous les membres de la commission des affaires étrangères le savent mieux que personne - que l'on faisait autrefois la même critique au ministère de la défense s'agissant des opérations extérieures, les OPEX. Celles-ci étaient en effet sous-dotées chaque année. Le ministère de la défense n'a pas effectué un rattrapage en une année, mais il a entamé un processus de mise à niveau par tranche.

Madame la ministre déléguée, je demande au ministère des affaires étrangères, dont j'ai par ailleurs plusieurs fois relevé la vertu, de faire lui aussi preuve, dans ce domaine, de bonne volonté.

Mme la présidente. L'amendement n° II-108 rectifié bis, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et M. Yung, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

1 600 000

1 600 000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

1 600 000

1 600 000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

+ 1 600 000

- 1 600 000

+1 600 000

-1 600 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Faut-il même le préciser ? je n'ai vraiment rien contre l'action n° 1 du programme 105 de la mission « Action extérieure de l'État ». Simplement, nous avons, au titre de notre audiovisuel extérieur - le seul, le vrai, celui qui existe et qui n'est pas une simple virtualité -, deux chaînes, à savoir TV 5 et Radio France Internationale.

Or, contrairement à RFI, qui, de ce fait, s'en sortira cette année, TV 5, qui est le seul média télévisuel francophone, ne bénéficie pas de la redevance audiovisuelle. De surcroît, au mois de septembre dernier, à Bruxelles, lors de la réunion de tous les partenaires de cette chaîne, nous nous sommes engagés sur un plan d'orientation stratégique.

Or, du fait de la diminution de 1,6 % du budget de TV 5 pour 2006, non seulement la chaîne sera obligée de réduire un certain nombre de ses actions, mais, en outre, la France ne pourra pas participer au plan d'orientation stratégique sur lequel elle s'est engagée.

Permettez-moi tout de même de vous rappeler ce que chacun ici à l'air d'ignorer, à savoir que nous disposons, grâce à TV 5 Monde, du deuxième réseau mondial de diffusion 24 heures sur 24, après MTV, mais devant CNN international. En Europe, TV 5 est la première chaîne francophone en nombre de foyers qui peuvent la recevoir 24 heures sur 24, devant BBC World et EuroNews. En Afrique, TV 5 est en position de leader incontesté, de même qu'en Orient, avec un total de 31,1 millions de foyers raccordés, devant BBC World, qui n'en compte que 19,8 millions.

TV 5 Monde est la chaîne de télévision qui, tous les jours, concrètement, promeut sur ses ondes la diversité culturelle que nous avons défendue en adoptant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO. En attendant le lancement de la chaîne française d'information internationale, la CFII, à laquelle un budget de 65 millions d'euros est octroyé cette année, seule TV 5 diffuse une information mondiale francophone de référence.

Quant au site internet de TV 5, il a reçu, pour le seul mois de juin 2005, 2,3 millions de visites, dont près de 600 000 pour les journaux télévisés, et autant pour le dictionnaire multifonctions, qui est un site d'information.

Avec TV 5 Monde, donc, nous disposons réellement, et non virtuellement, de l'outil de notre présence internationale à la télévision et sur Internet. Prélever 1,6 million d'euros sur l'action n°1, c'est faire en sorte que les crédits de cette chaîne ne diminuent pas. Il s'agit non pas de les augmenter, madame la ministre déléguée, mais uniquement de les maintenir. C'est tout ce que je demande !

Mme la présidente. L'amendement n° II-209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  I. - Créer le programme :

Audiovisuel extérieur

II - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

 (en euros)

 Programmes

 Autorisations d'engagement

 Autorisations d'engagement

 Crédits de paiement

 Crédits de paiement

 

 +

 -

 +

 -

 Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

 Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

 141 000 000

 

 141 000 000

 Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

 

 

 

 

 Audiovisuel extérieur

Dont Titre 2

163 100 000

 

163 100 000

 

 TOTAL

163 100 000

141 000 000

163 100 000

141 000 000

 SOLDE

+ 22 100 000

+ 22 100 000

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale avait déposé un amendement visant à créer un programme « Audiovisuel extérieur » en y affectant les seuls crédits de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme « Rayonnement culturel et scientifique », pour des raisons que vous connaissez et qu'ont d'ailleurs rappelées MM. Gouteyron et Branger, mais aussi Mme Cerisier-ben Guiga et M. Assouline.

Il s'agissait, en regroupant ces crédits au sein d'un programme spécifique, de consacrer l'action « Audiovisuel extérieur » en tant que politique spécifique méritant, de la part du Gouvernement et du Parlement, un suivi particulier, à la mesure de l'importance du sujet et des moyens mis en oeuvre.

Cet amendement avait été repoussé à l'Assemblée nationale. Il paraissait en effet trop étroit, car il était limité aux seuls opérateurs du programme « Rayonnement culturel et scientifique», soit essentiellement RFI et TV 5. Par ailleurs, il soulevait des difficultés techniques concernant les dépenses de personnel, les crédits du titre 2.

Toutefois, nos discussions avec les parlementaires des deux assemblées nous ont permis d'approfondir l'analyse et de revenir vers la représentation nationale pour lui soumettre aujourd'hui un amendement portant sur l'ensemble des opérateurs audiovisuels des différents programmes dépendant du ministère des affaires étrangères.

Ainsi, l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter vise à créer un programme « Audiovisuel extérieur » au sein de la mission « Action extérieure de l'État » et à regrouper, d'une part, les crédits de RFI, de RMC Moyen-Orient et de TV 5 à partir de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme « Rayonnement culturel et scientifique », pour un montant de 141 millions d'euros - titre 6 -, et, d'autre part, les crédits consacrés à Canal France International et Médi 1 Sat, à partir de l'action « Affirmation de la dimension culturelle du développement » du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », pour un montant de 22,1 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos  II-108 rectifié bis et II-209 ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission ne s'est pas prononcée sur l'amendement n° II-108 rectifié bis de Mme Cerisier-ben Guiga. J'interrogerai donc le Gouvernement à ce sujet, même si je crois déjà connaître sa position.

Permettez-moi d'insister sur un point, afin que cela figure au Journal officiel : loin de moi l'idée de réduire avec enthousiasme les crédits de TV 5. Il suffit en effet de se rendre à l'étranger pour mesurer l'importance de cette chaîne.

M. Robert Hue. Tout à fait !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Toutefois, même si je comprends la proposition de Mme Cerisier-ben Guiga, je ne peux pas, à titre personnel, être favorable à son amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-209, madame la ministre déléguée, permettez-moi de vous dire très franchement et très honnêtement ce que j'en pense. (Mme la ministre déléguée sourit.)

Je comprends et j'admets la portée de votre amendement, mais - car il y a un « mais », il y en a même plusieurs - si celui-ci était adopté, ce que je ne sais évidemment pas encore, il faudra, j'y insiste, être vigilant sur un certain nombre de points. J'en relèverai quelques-uns.

Tout d'abord, la création du programme « Audiovisuel extérieur » a pour effet, tout à fait arithmétique, de réduire les crédits de deux autres programmes et de faire passer ceux-ci sous la barre des 300 millions d'euros, ce montant étant d'habitude considéré comme un minimum. Ces programmes sont donc fragilisés. Je tenais à faire cette remarque « lolfienne », car tel est, me semble-t-il, le rôle de la commission des finances.

Ensuite, je souhaite attirer l'attention du futur gestionnaire du programme « Audiovisuel extérieur » sur un risque : il ne faudrait pas que la création de ce quatrième programme constitue une aubaine pour la direction du budget, et que désormais la régulation puisse porter sur quatre programmes et non plus trois. S'agissant d'un programme dont la masse budgétaire n'est pas considérable, je me demande si cela ne présente pas quelques dangers. J'observe d'ailleurs que, si ce programme est créé, il ne sera plus possible de redéployer des crédits de l'action culturelle, par exemple, vers TV 5 ou RFI.

Une certaine prudence devra donc être de mise de la part du gestionnaire de ce futur programme.

Madame la ministre déléguée, la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement, car elle n'en a pas été saisie. Toutefois, puisque mon avis est sollicité, je suis, à titre personnel, et pour des raisons évidentes, favorable à cet amendement.

Je sais que, à l'Assemblée nationale, ce sujet a donné lieu à un débat long et animé, qui a d'ailleurs transcendé les courants politiques. Il est compréhensible que les avis soient différents sur ce sujet.

Enfin, et ce sera mon dernier « mais », madame la ministre déléguée - il n'a toutefois rien à voir avec les précédents -, si, par bonheur, les amendements de la commission des finances étaient adoptés, il vous faudrait rectifier le vôtre. En effet, mes amendements visent à modifier, certes à la marge, les crédits affectés au programme que votre amendement tend à créer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-74, II-75, II-76 et II-108 rectifié bis ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Monsieur Gouteyron, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'être en désaccord avec vous sur la priorité à accorder au programme Personnalités d'avenir, ainsi qu'à l'AEFE, dont nous avons beaucoup parlé et à laquelle nous sommes, autant que vous, attachés.

Toutefois, renforcer ces deux postes impliquerait une forte diminution des crédits affectés au portail internet Idées de France.fr.

Permettez-moi, sur ce sujet, de vous apporter quelques précisions et de vous faire une proposition.

Tout d'abord, ce portail n'est pas le fruit d'un caprice de bureaucrate. Nous avons simplement été très sollicités par les internautes et avons fait face à une forte demande du public.

Ensuite, lorsque nous observons ce que font nos partenaires, nous nous rendons compte que ce type d'outil est très répandu, et ce pour une raison simple : il permet d'exercer une réelle influence intellectuelle.

On reproche souvent au Quai d'Orsay d'avoir quelques longueurs de retard en termes de modernisation. Pour une fois que nous prenons le train à temps et que nous tentons, à l'aide d'outils technologiques modernes, de diffuser notre vision du monde, il serait dommage de se priver d'un tel instrument.

Je comprends vos interrogations et vos doutes, mais ce portail n'est en place que depuis quelques mois seulement.

C'est pourquoi, plutôt que de réduire les moyens financiers nécessaires à cet outil, ce qui reviendrait - disons le honnêtement - à le tuer d'emblée et nous obligerait notamment à licencier les personnes qui ont été recrutées pour le mettre en oeuvre, je vous propose d'évaluer, en toute objectivité et avec précision, la façon dont ce portail va fonctionner afin que nous puissions apprécier son utilité réelle.

Dans un an - j'en prends l'engagement -, nous pourrons en toute honnêteté faire le point et, s'il s'avère que, finalement, ce portail ne répond pas à nos attentes, il sera temps alors de le supprimer.

Mais soyons pragmatiques et prenons au moins le temps de l'observation avant de prendre une décision. Il serait dommage de mettre fin à une expérience qui n'a que quelques semaines et qui correspond à une forte demande de l'ensemble des internautes.

Nos partenaires européens les plus proches se sont engagés dans cette voie. C'est pourquoi je vous demande donc de bien vouloir accepter ce délai d'un an avant que ne soit prise une décision définitive, ce qui ne se fera qu'en totale concertation avec vous.

Sur le financement des opérations de maintien de la paix, il n'est pas question pour nous de vous proposer un budget qui ne serait pas sincère. Nous sommes en train de finaliser un contrat avec le ministère du budget, prévoyant un rebasage. Le projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un mécanisme de couverture du risque de change. Sur ce point aussi, la signature internationale de notre pays sera totalement honorée.

S'agissant de TV 5, j'ai bien compris votre souci de ne pas porter atteinte au fonctionnement d'une chaîne dont tout le monde mesure l'intérêt.

Madame Cerisier-ben Guiga, il ne serait pas raisonnable de s'engager dans la voie que vous proposez à travers l'amendement n° II-108 rectifié bis. Nous ne pouvons pas faire porter l'intégralité des baisses de crédits sur les moyens du ministère.

Je le rappelle, TV 5 est une chaîne multilatérale, et nous avons fortement incité nos partenaires à relayer l'effort supplémentaire que nous avons fait pendant de nombreuses années. Nous maintenons notre effort cette année, mais il n'est plus acceptable que nous continuions à supporter 84 % du coût de fonctionnement d'une chaîne qui est non pas une chaîne française, mais une chaîne francophone et multilatérale. J'ai donc moi-même lancé un appel à nos partenaires lors de la réunion ministérielle sur TV 5. Il faut que nous progressions dans cette voie.

En tout cas, il n'est pas dans notre intention de nuire au développement de TV 5, et nous souhaitons, autant que vous, la mise en oeuvre de son plan stratégique. Mais il faut aussi que chacun assume sa part de l'effort nécessaire pour assurer à cette chaîne tout son rayonnement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. À l'appui des observations faites par le rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, je souhaiterais formuler quelques remarques.

Tout d'abord, je déplore que la commission des finances n'ait pas pu vraiment analyser les amendements du Gouvernement, qui nous ont été transmis tardivement. Je sais que c'est la première année de mise en oeuvre de LOLF, mais j'espère qu'à l'avenir de tels amendements pourront nous être communiqués plus précocement, ce qui facilitera leur examen.

Sur la création d'un nouveau programme, Adrien Gouteyron a dit l'essentiel. La logique de la LOLF, c'est de donner aux gestionnaires plus de latitude et de flexibilité. Il est clair qu'à chaque fois que l'on crée un nouveau programme on prive l'exécutif de la possibilité de faire jouer la fongibilité asymétrique. Lorsque les actions s'inscrivent dans un programme plus large, on peut, en cours d'année, déplacer les crédits d'une action à une autre sans difficulté. C'est la responsabilité de l'exécutif.

Je souhaite donc rendre le ministre attentif au fait qu'en créant un programme supplémentaire on restreint ses marges de manoeuvre. C'est peut-être extrêmement vertueux, mais, à la longue, on risque d'être en dehors de cette logique de performance qui veut que l'on fasse confiance à l'exécutif dans ses arbitrages lorsqu'il décide éventuellement de déplacer les crédits d'une action vers une autre.

Dans le cas qui nous intéresse, je me demande s'il ne faudrait pas faire figurer dans un programme incluant les chaînes internationales la toute nouvelle chaîne française d'information internationale.

M. Michel Charasse. Et voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais c'est sans doute une autre question.

Je prends acte de l'option du Gouvernement, mais elle est étonnante au regard de l'outil que constitue désormais la loi organique sur les lois de finances.

Quant aux amendements présentés par Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, vous avez compris, madame la ministre déléguée, qu'ils répondent à une exigence de sincérité. On va - enfin ! - assumer et gérer le risque de change, appliquant ainsi l'une des recommandations formulées par Paul Girod dans son excellent rapport sur la gestion de la dette publique. Mais cela ne suffira pas à mettre un terme à l'insincérité des crédits prévus au titre des contributions obligatoires de la France aux institutions internationales.

La LOLF, c'est la sincérité. Nous regrettons que cette sincérité ne soit pas au rendez-vous de la discussion budgétaire. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons des amendements.

Quant au portail internet Idées de France.fr, que vous proposez de laisser vivre un peu plus longtemps, madame la ministre déléguée, je crains que ce répit n'ait pour conséquence qu'on ne puisse plus jamais arrêter l'expérience. J'invite chacun de mes collègues à consulter ce site et à constater le type de données qu'il véhicule. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse vraiment d'un site d'intérêt public. Nous ne devons donc pas les amendements de la commission des finances à la fantaisie du rapporteur spécial.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° II-74.

M. Jean-Pierre Plancade. Je me dois de préciser à ce stade de nos débats qu'il s'agit d'un portail, et non d'un site. Idées de France.fr est non seulement un moyen d'accéder à de nombreux sites français déjà existants, tels que les sites du ministère des affaires étrangères, ceux des stations de radio et de télévision, mais aussi un outil de mise en cohérence de ces sites, en vue de la diffusion des analyses françaises sur les problèmes monde. Ce portail doit en outre assurer la traduction des contenus dans les grandes langues internationales.

Mes chers collègues, les francophiles du monde ne sont pas nécessairement des francophones ou ils ne le sont pas suffisamment pour accéder au contenu de nos sites internet si on ne les coordonne pas et si on ne les traduit pas.

Nous n'avons rien, bien sûr, contre le programme Personnalités d'avenir. Lorsque, parfois, dans nos départements, le ministère nous demande de recevoir et d'accompagner des personnalités, nous le faisons volontiers. Mais nous pensons que ce type d'action ne peut pas se faire au détriment des crédits du portail internet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Nous voilà au coeur de la LOLF et du paradoxe auquel elle nous conduit. Nous avons eu l'occasion - n'est-ce pas, monsieur Arthuis ? - d'évoquer cette question à propos d'autres missions et nous le ferons sûrement encore, demain, à propos de la défense.

J'approuve les arguments de M. Gouteyron, mais pourquoi ne pas continuer d'expérimenter le portail internet du ministère ? Pourquoi le supprimer alors que l'on est en train d'installer Internet dans tous les collèges ?

Je refuse de voter une augmentation de crédits en faveur d'une action si c'est au détriment des crédits d'une autre action. Et comme avec votre LOLF...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. « Notre » LOLF !

Mme Hélène Luc. ... - moi, je ne l'ai pas votée ! -, vous nous empêchez de faire basculer des crédits d'une mission à une autre, je ne vois pas comment on peut s'en sortir. C'est vrai en l'espèce, mais cela vaudra pour d'autres amendements, et j'y reviendrai à propos de l'amendement n° II-108 rectifié bis, qui est très important.

Donc, pour ces raisons, je voterai contre l'amendement n° II-74.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L'amendement n° II-74 vise donc à réduire les crédits destinés au portail internet Idées de France.fr afin de financer le programme Personnalités d'avenir.

On voit bien dans quelle contradiction nous met la LOLF. Nous sommes devant un budget totalement contraint. Si nous enlevons 3 centimes quelque part, nous déséquilibrons complètement l'ensemble. En l'occurrence, si nous réduisons les crédits destinés à ce portail, nous le tuons dans l'oeuf.

Voilà dix jours, alors que je me trouvais à Bahreïn, des femmes, membres de la Shoura, m'ont confié qu'elles aimeraient avoir des informations sur ce qui se passe en France mais que, hélas, comme nos sites officiels ne sont pas traduits en anglais et qu'elles ne parlent pas le français, elles ne peuvent pas accéder aux contenus. C'est d'ailleurs le cas d'un grand nombre de francophiles, qui s'intéressent à ce que l'on fait en France, mais qui, parce qu'ils ne sont pas francophones, ne peuvent pas prendre connaissance des informations diffusées sur nos sites, faute de traduction.

Ce portail donnerait accès à tous les sites déjà existants du ministère des affaires étrangères, aussi bien diplomatie. fr que certains sites de la DGCID, qui se sont constitués petit à petit. Ces sites sont nombreux, mais ils ne sont ni reliés les uns aux autres ni traduits dans les autres grandes langues de diffusion internationale.

Il est dommage que nous soyons contraints d'opposer des actions les unes aux autres. J'ai la plus grande estime pour les actions en faveur des « personnalités d'avenir », mais nous qui avons soixante ans et plus, qui n'utilisons que peu l'Internet (exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), nous devons avoir présent à l'esprit que les moins de quarante ans ne s'informent plus que par Internet, et ne travaillent qu'avec cet outil. C'est à eux qu'il faut que nous nous adressions. Donc, ne tuons pas dans l'oeuf l'outil que représente ce portail d'accès à l'Internet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Nous sommes effectivement au coeur de la mise en oeuvre de la LOLF, et je trouve très sain que l'on nous demande de travailler à l'euro près.

Personnellement, je suis très friand des sites internet, que je consulte deux ou trois fois par jour. Mais, plus il y a de sites et plus je suis perdu. C'est pourquoi des sites synthétiques comportant l'adresse « .gouv.fr » me sont très utiles lorsque je fais une recherche sur les actions du gouvernement français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Par ailleurs, des moteurs de recherche comme Google, qui propose une traduction en ligne, me permettent, quand je trouve un site en anglais, en espagnol, en arabe ou en chinois, d'obtenir immédiatement une traduction en français.

Il me semble que tous les internautes de moins de quarante ans dont vous parlez, madame Cerisier-ben Guiga, savent cela et qu'ils sont tout à fait capables de trouver la traduction vers leur propre langue d'un site en français.

Le respect de la LOLF est pour moi essentiel. La gestion, ce n'est pas la soumission à l'aléa, c'est la rigueur. Ainsi que je l'ai dit lors dans mon intervention liminaire, nous avons, vis-à-vis des Français, l'obligation de faire des économies. Nous devons donc défendre, non pas tel ou tel budget, mais le budget de la France dans son ensemble.

Pour ces raisons, je voterai l'amendement n° II-74 présenté par la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. J'entends deux sortes d'argument.

Les uns considèrent que la LOLF nous conduit à enlever ici ce que l'on veut ajouter ailleurs. Mais qu'est-ce qu'agir en politique, sinon opérer des choix ? Et ces choix peuvent être douloureux.

Personnellement, je préférerais pouvoir tout faire, et abonder le programme Personnalités d'avenir, et garder le site internet, et mieux doter TV 5, et ainsi de suite. Moi aussi, je sais demander cela, j'en suis tout à fait capable, mais nous ne sommes pas dans notre rôle de responsables politiques en agissant ainsi.

Les autres arguments concernent le site lui-même.

M. Jean-Pierre Plancade. Ce n'est pas un site, c'est un portail !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je ne veux pas entrer dans un débat par trop technique, mais on parle parfois comme s'il n'existait aucun site. C'est faux, et je citerai notamment diplomatie.fr, ou le site de l'association pour la diffusion de la pensée française. Pourquoi ne pas chercher à les améliorer, à les enrichir ?

Mais il y en a bien d'autres encore sur lesquels les personnes désirant s'informer sur la France peuvent cliquer. Nous disposons d'excellents médias qui fournissent toute l'information nécessaire.

Je ne crois donc pas du tout que la disparition éventuelle de ce site, encore que je ne sois pas certain qu'il doive disparaître, entraîne une diminution considérable de l'offre d'informations relatives à la France.

M. Jean-Pierre Plancade. Ce n'est pas un site, mais un portail !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. En effet, mon cher collègue.

À mon avis, un portail de ce type, qui a l'objectif, j'allais dire l'ambition de présenter la pensée française, doit être animé d'une prétention encyclopédique ; il faut évoquer tous les sujets, et tous les sujets d'actualité, si l'on se borne à l'actualité. Nous qui nous efforçons de lire la presse tous les matins, nous savons combien c'est difficile. Il faut donc résumer. Or, en résumant, on fait des choix, et ces choix peuvent être critiqués, notamment pour parti pris.

Pour ma part, je me méfie et je préfère que le ministère soit au-dessus de toute critique. C'est pour cela que je ne change pas d'avis.

M. Christian Cointat. Vous avez raison, et nous non plus !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-74.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-75.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je partage l'avis de M. Gouteyron au moins sur un point : il faut bien choisir.

Ici, il s'agit de choisir entre les enfants et les adolescents qui sont scolarisés dans le réseau de l'AEFE, et les jeunes adultes qui consultent Internet.

Auprès desquels allons-nous exercer notre influence ? La difficulté est réelle.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette année particulièrement, l'État ne remplit pas ses devoirs envers l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

L'Agence a, selon les termes de la loi du 6 juillet 1990, une mission de scolarisation des enfants français et d'enfants étrangers.

Or l'État se désengage du financement du réseau de l'AEFE. En effet, il ne finance plus que 40 % du réseau de l'AEFE, contre 50 % il y a dix ans, alors que, dans le même temps, le nombre d'élèves progressait de 1 000 par an !

Alors prétendre que 1,3 million d'euros de plus ou de moins change la situation de l'AEFE, quand l'État vient de lui refuser les 10 millions d'euros qui lui avaient été promis pour assumer sa nouvelle charge en matière immobilière, c'est un rien artificiel.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce que vous voulez, c'est la mort du portail internet Idées de France.fr, parce qu'il ne vous plaît pas ! Soit, mais nous allons être en retard d'un bon train, voire de deux trains.

Monsieur le rapporteur spécial, un portail internet ne résume pas des idées, c'est un moyen de donner accès dans diverses langues aux autres sites dont vous parlez et qui existent déjà.

De plus, il n'est pas vrai que tout est traduit par Google. Avez-vous une traduction en breton, monsieur Nogrix, de ce que vous trouvez sur Google ? Non, cela n'existe pas ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix. On fait des économies !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur Nogrix, il y a des moments où j'ai envie de soumettre la Bretagne au régime sec auquel vous condamnez le ministère des affaires étrangères : plus de beurre salé sur les galettes de sarrasin ! (Rires.)

M. Philippe Nogrix. Vous ne m'avez pas écouté !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mais on n'en fera pas subir autant à la Bretagne, on l'aime trop !

M. Philippe Nogrix. Je ne veux pas la famine pour le ministère des affaires étrangères !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Si, et je vous ai bien écouté !

Le ministère des affaires étrangères crève à petit feu depuis dix ans, et il n'a plus les moyens de remplir sa mission.

Un sénateur UMP. À qui la faute ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Or, ici, il s'agit d'un domaine d'avenir.

Nous nous abstiendrons donc, car ce n'est pas au groupe socialiste de faire le mauvais travail que le Gouvernement ne veut pas faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je suis étonné par l'intervention de Monique Cerisier-ben Guiga.

En effet, nous nous plaignons, nous qui représentons les Français établis hors de France, d'une insuffisance chronique de crédits pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger.

Évidemment, 1,3 million d'euros, ce n'est pas grand-chose, mais c'est toujours mieux que rien, et c'est toujours bon à prendre quand on a des missions d'enseignement aussi remarquables à accomplir.

Franchement, mettre dans la même balance un site internet contestable, et contesté, et l'éducation de nos enfants, cela ne me semble pas possible. Il est évident que nous devons donner la priorité à nos enfants, et le site en question mérite davantage de réflexion et d'études avant d'être remis en service.

Moi aussi, je veux diffuser les idées de la France, mais de bonnes idées !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Surtout, rien sur la politique coloniale ! (Protestations sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Les propos excessifs ne trouvent jamais d'audience, du moins au Sénat, ma chère collègue, et il est exagéré de qualifier de budget de famine les crédits du ministère des affaires étrangères.

Finalement, ce qui nous intéresse, ce sont bien les missions essentielles que le ministère des affaires étrangères doit remplir, et l'enseignement du français à l'étranger me semble être l'une d'elles.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il ne s'agit pas de l'enseignement du français à l'étranger, mais de l'enseignement français à l'étranger !

M. Philippe Nogrix. Je ne suis pas un élu des Français établis hors de France, mais mes enfants ont vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et mes petits-enfants ont été très heureux d'aller à l'école à San Francisco, à Brasilia ou à Madagascar.

Quant à la Bretagne, madame Cerisier-ben Guiga, je vous invite à venir constater que la famine est loin d'y régner. D'ailleurs, je prends nos collègues à témoin : ce sont les Bretons qui nourrissent la France ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Pas tous seuls, quand même !

M. Patrice Gélard. Avec la Normandie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-75.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC s'abstient également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M Serge Vinçon, pour explication de vote sur l'amendement n° II-76.

M. Serge Vinçon. Je m'exprimerai à titre personnel.

Je comprends parfaitement le souci de bonne gestion des membres de la commission des finances et leur inquiétude, au demeurant légitime, quant aux crédits des opérations de maintien de la paix, qui ne feraient pas l'objet de l'inscription nécessaire au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».

Je ne peux pas rester insensible à la comparaison qui a été faite par le rapporteur spécial avec les opérations extérieures du ministère de la défense, qui sont provisionnées progressivement ; c'est un exemple à suivre. Je souscris tout à fait à cet objectif et aux arguments de M. Gouteyron.

Je voudrais néanmoins exprimer mes réserves en ce qui concerne les actions qui seraient concernées par l'imputation budgétaire.

En effet, serait visé ici l'audiovisuel extérieur, auquel nous avons été nombreux pourtant à exprimer notre soutien, car il est le support essentiel de l'influence française, non seulement sur le plan politique, mais également sur les plans culturel et linguistique.

Je souhaite donc exprimer mes réserves à titre personnel, car nous n'en n'avons pas discuté en commission, et dire que l'imputation pourrait être préjudiciable au rayonnement de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Monsieur Vinçon, je crois avoir laissé entendre tout à l'heure que je pourrais retirer cet amendement. Mais peut-être ai-je été trop discret...

Je ne souhaite pas plus que vous réduire les crédits de l'audiovisuel extérieur.

Mme Hélène Luc. J'espère !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Oui, vous espérez, madame Luc, mais, moi aussi, j'espère, madame la ministre déléguée, que le Gouvernement entendra la semonce, car on ne peut pas élaborer un budget pour des actions aussi importantes avec des crédits aussi sous-évalués.

Je ne donnerai pas de chiffres pour ne pas allonger le débat, mais, madame la ministre déléguée, s'il vous plaît, faites-nous l'année prochaine des propositions plus adaptées aux exigences de la LOLF. Ainsi, le Gouvernement ne sera plus confronté à ce genre de situation.

En conséquence, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-76 est retiré.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-108 rectifié bis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Comme M. le rapporteur spécial a bien voulu retirer son amendement et ne plus proposer de diminution des crédits de TV 5 et de RFI, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-108 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre déléguée, nous sommes devant un choix : soit l'amendement du Gouvernement tombe parce qu'il n'a plus d'objet, soit vous le rectifier, car, s'agissant d'un amendement de structure, il peut aisément devenir compatible avec ceux que le Sénat a précédemment adoptés.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Madame la présidente, le Gouvernement accepte de rectifier son amendement, ce qui revient à réduire le programme envisagé de 1,9 million d'euros.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-209 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Audiovisuel extérieur

II - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

139 100 000

 

139 100 000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

 

 

 

 

Audiovisuel extérieur

Dont Titre 2

161 200 000

 

161 200 000

 

TOTAL

161 200 000

139 100 000

161 200 000

139 100 000

SOLDE

+ 22 100 000

+ 22 100 000

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement ainsi rectifié.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je suis de ceux qui pensent que notre action audiovisuelle extérieure manque de cohérence, en ce qu'elle est actuellement répartie entre trois programmes différents.

De ce point de vue, je dois dire que je suis très inquiète de constater que, dorénavant, dans la précipitation et à la faveur d'un amendement, nous allons nous retrouver avec quatre programmes au ministère des affaires étrangères au lieu de trois, ce qui est de nature à fragiliser terriblement au moins deux des programmes sur quatre. En effet, le programme « Audiovisuel extérieur », n'atteindra même pas 262 millions d'euros, tandis que le programme « Rayonnement culturel et scientifique » va passer, lui, à 208 millions d'euros, ce qui, dans l'un et l'autre cas, nous place très en deçà de la barre des 300 millions d'euros qui avait été retenue pour la LOLF.

Il me semble que, si l'on rattachait à l'action audiovisuelle extérieure du programme « Rayonnement culturel et scientifique » CFI, Médi 1 Sat - je ne parle pas du portail Idées de France.fr, aujourd'hui défunt - ainsi que la nouvelle chaîne CFII, tout cela représenterait un ensemble cohérent. Mais, vraiment, mes chers collègues, ne peut-on pas attendre le premier semestre 2006 pour réfléchir à ce qu'il convient de faire s'agissant des programmes du ministère des affaires étrangères ?

Il vaut mieux, selon moi, conserver trois programmes solides plutôt que d'en avoir quatre dont deux seront vraiment très fragiles face à des gels et des régulations budgétaires, et sur lesquels il n'y aura quasiment plus aucune marge de manoeuvre interne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les rapporteurs des différentes commissions ont souligné le manque de cohérence du découpage budgétaire proposé.

Dans ce domaine, il me semble qu'un effort doit être fait pour essayer de remédier à cette situation, en regroupant les dotations de RFI, de TV 5, de CFI et de Médi 1 Sat au sein d'un programme unique.

L'amendement qui nous est soumis rationalise la répartition des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur qui, jusqu'à présent, étaient, il faut le dire, éclatés de manière artificielle entre les missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement ».

Certes, l'on pourra me rétorquer qu'il s'agit là d'une retouche superficielle sans rapport avec la nécessaire refonte de la maquette budgétaire qui est vivement souhaitée par la plupart d'entre nous. Cela dit, on peut tout de même se montrer optimiste et voir dans cet amendement les prémices d'une réflexion globale afin que la discussion du projet de loi de finances pour 2007 fasse une plus grande part à la cohérence et à la lisibilité.

Quant aux crédits du ministère des affaires étrangères, je n'aurai, en ce qui me concerne, aucune difficulté à voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-209 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-73 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-132 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des  programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

323.000.000

323.000.000

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

323.000.000

323.000.000

TOTAL

+323.000.000

-323.000.000

+323.000.000

-323.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-73.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Ces deux amendements, qui sont effectivement identiques - mais je laisserai, bien entendu, le soin à ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga de défendre le sien -, nous les avons déjà évoqués lors de nos interventions respectives à la tribune.

À l'Assemblée nationale, sur l'initiative de l'un de nos collègues, que nous aimons bien par ailleurs, le rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », a fait adopter un amendement tendant à modifier la répartition des crédits entre le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

Le Gouvernement, à cette occasion, s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Or il nous semble, madame la ministre déléguée, qu'il faut réintégrer ces crédits.

Mme Hélène Luc. L'Assemblée nationale n'a donc pas été sage !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. N'est-ce pas précisément le rôle du bicamérisme que de corriger les erreurs ou les fautes des uns ou des autres, madame Luc ?

Mme Hélène Luc. Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Disons qu'en l'occurrence il s'agit d'une erreur.

Selon moi, il vaut mieux, en effet, que ces crédits soient réintégrés dans le programme « Français de l'étranger et étrangers en France », et ce tout simplement parce qu'il s'agit des crédits de l'AEFE.

Or, s'il est évident que ces derniers servent le rayonnement de la France à l'étranger, il reste que l'objectif premier, la mission première de ce programme consiste à permettre la scolarisation des enfants de nos compatriotes, ainsi, d'ailleurs, que celle d'enfants étrangers, dans nos établissements.

C'est la raison pour laquelle il serait pour le moins maladroit et malvenu de modifier l'affectation de ces crédits. Dans cette optique, l'amendement n° II-73 tend à les réintégrer dans le programme où ils figuraient initialement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-132.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par la commission des affaires étrangères.

L'Assemblée nationale a en effet transféré les crédits de l'AEFE, soit 323 millions d'euros, du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

Or, après transfert, les crédits du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », ne s'élèveraient plus qu'à 280 millions d'euros, soit donc en dessous de la barre des 300 millions d'euros que j'évoquais à l'instant. En outre, on sait très bien que, lorsque les crédits sont par trop réduits au sein d'un programme, ils sont difficilement fongibles et que la marge de manoeuvre du gestionnaire du programme en est d'autant plus faible.

Certes, le rattachement du budget de l'AEFE à l'un ou l'autre des deux programmes peut parfaitement faire l'objet d'un débat, puisque cet établissement public est chargé non seulement de scolariser les élèves français à l'étranger, mais également de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises grâce à l'accueil d'élèves étrangers, qui sont d'ailleurs majoritaires dans les écoles.

Ces deux missions se complètent mutuellement. En effet, sans élèves français, en général, il n'y a pas d'écoles ; sans écoles, il ne peut y avoir d'élèves étrangers et, sans élèves étrangers, le nombre d'élèves est insuffisant pour assurer toutes les sections, tous les niveaux, toutes les options, ce qui est pour le moins dommage.

Par ailleurs, on court un énorme risque d'étroitesse culturelle, alors qu'il est si réjouissant de voir vingt, trente ou quarante nationalités se côtoyer dans un même établissement !

Dès lors, dans la mesure où le directeur de la DGCID reste le président de l'AEFE, nous pouvons être sûrs que la mission de rayonnement culturel impartie aux écoles sera défendue et assurée.

De par le rattachement au programme « Français à l'étranger et étrangers en France », l'on consacre la nécessaire continuité du service public français d'éducation en faveur des enfants de nationalité française, et, en fin de compte, une autre direction des affaires étrangères peut se mobiliser pour la défense du réseau d'écoles. Ainsi, au lieu d'avoir une direction, nous en avons deux, qui concourent à défendre l'une et l'autre le réseau d'écoles, ce qui, je crois, est une bonne chose.

Enfin, M. le ministre des affaires étrangères avait indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat, qu'il soutenait le maintien de l'imputation budgétaire proposée par le Gouvernement.

En conséquence, l'amendement de la commission des finances, qui est identique au nôtre, vise à réintégrer, dans le programme 151 « Français et l'étranger et étrangers en France » les crédits de subvention de l'AEFE, soit 323 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur les deux amendements identiques.

Mme Hélène Luc. Mme la ministre déléguée vient d'accepter cet amendement, ce qui était mon voeu.

Je dirai simplement, en toute objectivité, que, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Gouteyron ! (Sourires.)

Mme la présidente. Nous ne pouvons que saluer cet accord !

M. Charles Revet. Il ne faut jamais désespérer !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ferai, d'emblée, une observation d'ordre général au sujet de ces amendements.

Il est tout à fait regrettable que les Français de l'étranger ne reçoivent pas de l'État l'attention qu'ils méritent, alors qu'elle devrait être à la mesure du service rendu à la France.

L'amendement présenté par la commission des finances, et dont l'esprit est identique à celui qu'a déposé la commission des affaires étrangères, vise, à juste titre, à poser un problème d'une importance capitale pour nos compatriotes établis hors de France.

L'éducation est, en effet, l'une de leurs préoccupations majeures. C'est dire l'émoi qu'a suscité dans notre communauté expatriée l'amendement voté par l'Assemblée nationale, préconisant le transfert des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au programme « Rayonnement culturel et scientifique » relevant de la coopération au ministère des affaires étrangères.

En réalité, ce transfert n'est pas anodin. Sa première conséquence serait de faire passer le budget du programme « Français de l'étranger et étrangers en France » sous le seuil des 300 millions d'euros préconisé par les concepteurs de la LOLF, hypothéquant ainsi lourdement son maintien par l'amputation des 323 millions d'euros destinés à l'Agence.

Or ce choix est contraire aux intérêts éducatifs de nos compatriotes expatriés. Ceux-ci ont donc eu l'impression d'un abandon de la priorité de la scolarisation des enfants français, telle qu'elle découle de la loi de 1990 créant l'AEFE. C'est ainsi que le programme dont ils relèvent se trouve de ce fait fragilisé et, dans le contexte budgétaire incertain qui caractérise la gestion publique, ce choix présente, à terme, le danger d'un désengagement financier plus important de l'État.

Nonobstant, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale pose également une question de fond liée aux conditions du développement cohérent de l'enseignement français à l'étranger, notamment en matière tant de croissance des frais de scolarité, exponentielle, que de gestion immobilière et d'attribution de bourses aux enfants français.

Le réseau éducatif extérieur voit croître d'année en année les effectifs d'enfants scolarisés, la majorité d'entre eux étant d'origine étrangère, alors que, dans le même temps, les moyens financiers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger diminuent.

Si la priorité doit, certes, être donnée aux enfants français, comment pourrons-nous à l'avenir concilier dans les meilleures conditions cette croissance des effectifs avec une telle réduction des moyens ?

Les familles assument d'ores et déjà plus de 60 % du coût de fonctionnement de nos établissements, ce qui conduit à exclure les deux tiers d'enfants français recensés à l'étranger qui, issus de familles à revenus intermédiaires, sont victimes du barème d'attribution des bourses.

C'est dans ce contexte que nous en appelons à une attitude volontariste de l'État, tant sur le plan politique que sur le plan financier, à travers, notamment, l'augmentation des bourses scolaires.

Il convient, cependant, de ne pas agir dans la précipitation. En effet, le transfert éventuel des crédits de l'AEFE axé sur la coopération internationale ou tout autre programme plutôt que sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » doit, le cas échéant, faire l'objet d'une concertation.

À cet égard, je rappellerai, dans cet hémicycle qui sait se montrer attentif aux expatriés, que la création, en 2004, de l'Assemblée des Français de l'étranger, composée d'élus au suffrage universel direct, avait précisément pour objet de « donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ».

C'est la raison pour laquelle je voterai les amendements identiques qui nous sont présentés aujourd'hui, et qui répondent, en premier lieu, à mon souci de pérenniser le programme « Français à l'étranger et étrangers en France ». Je m'engage à saisir, par la suite, la commission des affaires culturelles et de l'enseignement de l'Assemblée des Français de l'étranger afin que toute nouvelle imputation budgétaire puisse, à l'avenir, être rapidement examinée dans la perspective du projet de budget pour 2007.

La LOLF, pour imparfaite qu'elle soit encore, n'impose pas, que je sache, un mode de gestion qui irait à l'encontre des intérêts de nos compatriotes expatriés. Elle est un moyen de redonner du sens à l'action publique en termes de lisibilité et de responsabilisation des acteurs par la recherche, entre autres, d'actions interministérielles auxquelles, dans certaines circonstances, le ministère de l'éducation nationale ne pourra pas éternellement continuer à se soustraire.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Louis Duvernois. Nous gardons l'espoir que les choix budgétaires à venir accompagneront de manière plus appropriée le développement de notre réseau éducatif extérieur dans l'intérêt non seulement de nos compatriotes expatriés, mais, plus largement, du rayonnement de la France à l'étranger.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Le vote de l'Assemblée nationale doit nous faire réfléchir. En effet, il prouve que nos compatriotes installés au-delà de nos frontières, c'est-à-dire expatriés, qui représentent pourtant la France dans le monde entier, sont encore très méconnus, ce qui est dommage !

Il montre aussi que tous les efforts accomplis depuis fort longtemps, plus exactement depuis le début de la Ve République - quand la référence aux Français établis hors de France a été introduite, formellement, dans la Constitution, liée à celle relative aux Français des collectivités territoriales -, tous ces efforts donc ont échoué à faire entrer les Français de l'étranger dans les consciences.

L'idée existe, certes, sympathique, mais qui apparaît encore bien lointaine. Ces Français de l'étranger, comme on les appelle, alors qu'ils sont, en fait, des Français établis hors de France, on ne les connaît pas vraiment, et ils sont si loin !

Il nous faut donc faire quelque chose, et la solution ici, me semble-t-il, est simple : il faut parachever l'oeuvre entreprise, au premier chef, par le Sénat, c'est-à-dire considérer et présenter au quotidien les Français de l'étranger comme les membres d'une collectivité de fait.

Nous, Français de l'étranger, avons des élus, des parlementaires, une sécurité sociale, un réseau d'enseignement, bref, presque tous les attributs d'une collectivité, mais sans en être une en droit ! Allons jusqu'au bout du raisonnement. Terminons l'édifice commencé, auquel ne manque que la clef de voûte, et instituons, enfin, cette collectivité d'outre-frontières, qui permettra à nos compatriotes établis à l'étranger d'être des Français à part entière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Guerry, pour explication de vote.

M. Michel Guerry. Je voterai, bien sûr, ces amendements identiques.

Cependant, comme le problème risque de se poser de nouveau l'année prochaine, il convient de s'interroger sur l'éventuelle scission des crédits dévolus à l'Agence.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » pourrait recevoir la dotation budgétaire nécessaire au fonctionnement et au développement de l'AEFE, soit, cette année, environ 280,7 millions d'euros, dont les finalités correspondent tout à fait aux attributions de la DGCID.

Le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » conserverait, quant à lui, la part des crédits nécessaires aux bourses scolaires, soit, pour l'année 2006, 42,3 millions d'euros, qui participent pleinement du service public rendu à nos compatriotes de l'étranger, conformément aux objectifs de ce programme.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Tant de propos ont été tenus sur ces amendements identiques, qui étaient par ailleurs tellement évidents, qu'il n'y a rien à leur ajouter ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-73 et II-132.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Goulet.

L'amendement n° II-79 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

5.000.000

5.000.000

5.000.000

5.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

5.000.000

5.000.000

SOLDE

- 5.000.000

- 5.000.000

L'amendement n° II-80 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

2.300.000

2.300.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

2.300.000

2.300.000

SOLDE

- 2.300.000

- 2.300.000

La parole est à M. Daniel Goulet, pour présenter les deux amendements.

M. Daniel Goulet. Ces deux amendements puisent à une inspiration commune et visent le même objectif.

J'ai été frappé, au cours de nos débats, cet après-midi, notamment durant ces deux dernières heures, par l'insistance que chacun a mise à démontrer au Gouvernement la réalité et la sincérité des crédits dont la mission a besoin. Les deux amendements que je vous propose répondent exactement, me semble-t-il, à cette exigence de sincérité, conformément aux excellentes prescriptions de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Daniel Goulet. L'amendement n° II-80 vise des institutions qui existent encore, plus ou moins, mais dont les attributions sont désormais assez peu importantes, en raison des transferts de compétence réalisés au bénéfice d'autres institutions européennes.

L'amendement n° II-79 a pour objet de réduire le nombre d'ambassadeurs. En effet, madame la ministre déléguée, à l'occasion de la nomination de nouveaux diplomates, il est loisible de s'interroger sur la différence de traitement réservée à certains ambassadeurs qui, pourtant, auraient bien besoin de crédits supplémentaires. Ce ne sont pas nos collègues représentants les Français de l'étranger qui me démentiront !

Je propose non pas de réduire les crédits du ministère des affaires étrangères, mais plutôt de les redéployer, afin que celui-ci dispose de moyens suffisants pour remplir les missions dont nous savons qu'elles sont indispensables. Les crédits libérés pourraient être affectés à d'autres champs, bien réels ceux-là, de notre diplomatie, au bénéfice de postes importants au plan géostratégique, dont nous savons bien, lorsque nous rencontrons les ambassadeurs, qu'ils manquent de moyens.

En effet, je m'interroge, d'autant que voter le budget, mes chers collègues, est un acte exceptionnel, solennel et responsable. Quand, comme moi, vous avez entendu, ces derniers jours, le ministre de l'économie et des finances nous annoncer, parmi les données nouvelles, l'ampleur considérable de notre déficit et de notre dette, vous seriez coupables, en un sens, de ne pas en tirer les conséquences en tentant, ici ou là, dans certains ministères, de diminuer des crédits qui ne sont pas toujours justifiés.

Nous portons une grande responsabilité, me semble-t-il. Nous devons d'abord envoyer un signal d'alarme très fort, puis adresser un message de courage à nos compatriotes, pour leur montrer qu'il n'y a pas de petites économies, et que, selon l'adage bien connu, les grands ruisseaux font les petites rivières.

Les deux amendements que je présente s'inscrivent dans le droit fil des débats que nous avons tenus, ici, cet après-midi, et auxquels j'ai été très attentif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je donne acte à Daniel Goulet que ses amendements s'inscrivent, d'une certaine manière, dans la ligne de nos propos sur la nécessité de gérer de manière rigoureuse les finances publiques et de chercher à faire des économies, dans l'intérêt même d'une plus grande efficacité de l'administration, idée sur laquelle il faudra revenir.

Toutefois, monsieur Goulet, s'agissant d'abord de l'Union de l'Europe occidentale, l'UEO, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, traiter de ce sujet par voie d'amendement. La France a pris des engagements, signé un traité, et nous ne pouvons pas, ici, en quelque sorte, la faire mentir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce serait encore plus insincère !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Nous ne pouvons donc être favorables à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° II-80, la commission des finances n'ayant pas été saisie, je ne peux pas donner un avis, vous le savez bien, monsieur Goulet. Je sais d'ailleurs que vous n'avez pas peur des gestes forts, ...

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. ...et ne manquez pas d'audace.

S'agissant des ambassadeurs, si l'intention est bonne, la méthode ne l'est pas, à mon avis, parce que nous ne pouvons pas supprimer de cette façon des postes d'ambassadeur. En revanche, je reconnais volontiers la nécessité d'une réflexion approfondie sur notre réseau diplomatique, et surtout, madame la ministre déléguée, sur la carrière des diplomates du ministère des affaires étrangères, pour reprendre certains des propos que j'ai tenus tout à l'heure à la tribune.

Nous savons, aujourd'hui, - passez-moi ce mot, d'une vulgarité peu convenable quand il est question de diplomates -, que les carrières sont embouteillées, que le profil démographique des corps est très défavorable et rend difficiles les avancements et les promotions.

Assurément, nous devons réfléchir à ce problème, mais il ne peut être réglé, me semble-t-il, par le moyen suggéré par Daniel Goulet. Dans mon propos liminaire, j'ai proposé d'engager une réflexion sur la gestion des personnels du ministère des affaires étrangères, et mon ami Jean-Guy Branger a bien voulu se déclarer intéressé, lui aussi.

Nous sommes donc prêts à mener un véritable travail, en lien avec vous, madame la ministre déléguée, avec M. Douste-Blazy et vos administrations respectives. Si notre démarche aboutit, nous rendrons service au ministère, me semble-t-il, mais aussi aux personnels, car, je le répète, je suis persuadé que notre État a tout avantage à se montrer rigoureux, ne serait-ce que pour pouvoir être généreux.

M. Daniel Goulet. Il nous faut balayer devant notre porte !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Ce n'est pas en multipliant les postes que nous pourrons assurer aux fonctionnaires des carrières enthousiasmantes. Or, s'il y a un ministère où nous avons besoin de gens enthousiastes, c'est bien celui-là ! (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission. S'agissant de l'Union de l'Europe occidentale, je confirme qu'il est rigoureusement impossible pour la France de ne pas respecter un engagement international

M. Philippe Nogrix. Les États-Unis le font bien ! Et tout le monde les respecte !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Nous ne pouvons donc supprimer notre contribution, comme vous le suggérez, monsieur Goulet.

Concernant l'organisation de nos services diplomatiques, je crois avoir indiqué, tout à l'heure, qu'à la suite du rapport de M. Raymond-François Le Bris, le Premier ministre avait décidé de réactiver le comité interministériel sur les moyens de l'État à l'étranger, car la réflexion, en la matière, ne doit pas seulement impliquer le ministère des affaires étrangères.

Tous nos moyens à l'étranger doivent faire l'objet d'une évaluation, et nous allons nous y employer. C'est dans ce cadre, me semble-t-il, que nous pourrons, éventuellement, accomplir les réformes que vous souhaitez, monsieur Goulet.

En tout cas, comme je ne puis accepter ces deux amendements, je vous serai très reconnaissante de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Monsieur Goulet, les amendements nos II-79 et II-80 sont-ils maintenus ?

M. Daniel Goulet. Chacun, ici, sait que je ne suis pas du genre à jouer les trouble-fête. Après trente-deux ans de mandat sénatorial, on ne fait pas n'importe quoi ! Je retire donc mes deux amendements, madame la présidente.

Toutefois, je crois que nous aurions pu vous rendre service, madame la ministre déléguée, parce que nous, modestes sénateurs, à qui il arrive de faire un peu de diplomatie parlementaire, nous constatons que les crédits ne sont pas toujours bien utilisés.

Naturellement, nous ne pouvons pas supprimer, d'un trait de plume, l'UEO, à laquelle j'appartiens, d'ailleurs, ni le Conseil de l'Europe. Mais demandez donc à nos ambassadeurs à Strasbourg, Andorre ou Monaco, ou à ceux, itinérants, qui sont chargés de la bioéthique, de la parité ou de la prévention des conflits ou des émeutes, ce qu'ils font réellement, tandis que d'autres diplomates manquent des moyens nécessaires pour faire gagner la France à l'étranger, et, souvent, nous interpellent !

Je prends acte de votre engagement, madame la ministre déléguée, concernant l'évaluation des moyens de l'État à l'étranger. Nous veillerons à ce qu'il soit tenu et ne se traduise pas par la constitution d'une commission d'enquête de plus, car nous avons tant de commissions et si peu de réponses aux questions, nombreuses, que nous nous posons !

Nous attendons que vous justifiiez très soigneusement les nominations d'ambassadeurs. En effet, si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie affirme que la France vit au-dessus de ses moyens, je souhaiterais ne plus entendre dire que l'État vit au-dessus de nos moyens !

Mme la présidente. Les amendements nos II-79 et II-80 sont retirés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis. Je suis très heureux que mon collègue et ami Daniel Goulet, que je connais depuis fort longtemps, ait retiré ces deux amendements, car j'avais été extrêmement étonné de leur dépôt, d'autant que je n'oublie pas tout l'intérêt qu'il portait à l'Union de l'Europe occidentale.

J'approuve totalement les propos qu'a tenus M. Gouteyron.

Il se trouve que l'UEO est actuellement en session et que, cet après-midi, à quinze heures, elle a élu son nouveau président pour trois ans. Or, chose rare, c'est un Français qui a été élu, et il s'agit de l'un de nos collègues : Jean-Pierre Masseret. Celui-ci vient malheureusement de quitter l'hémicycle, mais je tiens à le féliciter très chaleureusement. (Applaudissements.)

Croyez-moi, il est très difficile d'être élu à la tête d'une assemblée interparlementaire, ce qu'est l'UEO.

Je rappelle que nous avons fêté le cinquantième anniversaire de l'UEO l'année dernière. Le ministre des affaires étrangères de l'époque nous avait reçus et avait parlé avec beaucoup de conviction du rôle de l'UEO.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe ayant été repoussé, l'UEO garde toute sa valeur. D'ailleurs, indiquant qu'il faisait sienne la position néerlandaise, le ministre allemand de la défense l'a dit lui-même : tant que le traité constitutionnel ne sera pas accepté, l'UEO restera la seule instance interparlementaire où nous pourrons nous exprimer sur les questions de défense et de sécurité en Europe.

Bien sûr, il existe une autre instance pour traiter de ces questions : c'est l'OTAN. Mais il ne faut pas confondre les rapports qui sont élaborés à l'OTAN et ceux qui le sont à l'UEO. En effet, les propositions qui émanent de l'UEO sont sous-tendues par le concept d'autonomie, qui est le fondement de la position française et qui, théoriquement, a été adopté par les Britanniques en 1998, lors du sommet franco-britannique de Saint-Malo. (M. Philippe Nogrix s'esclaffe.)

Oui, c'est la seule instance où nous pouvons échanger des points de vue avec trente-sept pays ! Par conséquent, l'UEO est beaucoup plus importante qu'il n'y paraît.

Nulle part ailleurs, vous ne trouverez des rapports traitant du maintien de la paix en Afrique subsaharienne, de l'action de l'Union européenne dans les Balkans, d'opérations comme ALTEA, de la coopération dans le domaine opérationnel entre l'Union européenne et l'OTAN ! Il n'y a que dans cette assemblée interparlementaire que ces sujets sont discutés.

Quoi qu'il en soit, je veux rendre hommage à tous nos collègues qui siègent au sein de l'UEO et saluer le travail, hélas trop méconnu, madame la ministre, qui s'y accomplit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

 Programmes

 Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

 Crédits de paiement

 Crédits de paiement

 

 +

 -

 +

 -

 Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

 Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

 Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

 2 000 000

 

 2 000 000

 

 TOTAL

  2 000 000

 

  2 000 000

 

 SOLDE

 + 2 000 000

 + 2 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre le financement du nouveau dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France.

Pour mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux passeports biométriques et répondre aux conditions fixées par les autorités américaines pour l'accès à leur territoire, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a indiqué au cours de l'été 2005 qu'il prenait les dispositions nécessaires pour délivrer, à compter de 2006, les premiers exemplaires du nouveau passeport français, comportant une photo numérisée, imprimée sur le livret et enregistrée sur une puce électronique.

Ces éléments n'étaient pas connus du ministère des affaires étrangères lors de la rédaction du projet de loi de finances et de l'inscription des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Le niveau exact du besoin de financement dépendra des modalités techniques de mise en oeuvre - sous-traitance, gestion directe de la personnalisation des passeports - et du calendrier, qui ne sont pas encore, à ce stade, entièrement stabilisés. À ce jour, l'estimation du besoin en année pleine porte sur un montant allant de 4 millions à 8 millions d'euros, pour une production d'environ 300 000 passeports.

Ce dispositif suppose l'acquisition de logiciels informatiques et l'achat des passeports.

Les 2 millions d'euros sollicités par le biais de cet amendement permettront d'amorcer le processus. Ils s'imputent sur l'action 01, « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger », catégorie 31, « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je ne peux pas me prononcer au nom de la commission sur cet amendement puisque celui-ci a été déposé après qu'elle se fut réunie. Je dirai néanmoins qu'à titre personnel je le juge bien venu.

Au cours d'une mission qui m'a conduit à Annaba, j'ai pu visiter nos services consulaires dans cette ville et voir comment était mise en place la biométrie, pour laquelle vous sollicitez ces crédits, madame la ministre. Ceux-ci me semblent absolument nécessaires, et c'est pourquoi je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.

Qu'il me soit permis de saisir cette occasion pour rendre hommage aux services consulaires, qui accomplissent un travail trop souvent méconnu, dans des conditions matérielles parfois bonnes, parfois moins bonnes, mais qui sont en tout cas rarement excellentes. Il est juste que, de temps en temps, ce travail soit reconnu dans une assemblée parlementaire. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, dois-je comprendre que cet amendement est financé par le recours à l'emprunt et qu'il va ainsi creuser un peu plus le déficit public ? Je note en effet qu'il n'est pas gagé par des fonds que le Gouvernement aurait extraits d'une autre mission.

M. Michel Charasse. Pour les affaires étrangères, c'est une question de détail ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'occurrence, cher collègue, je pense aussi à l'image de la France !

J'ai bien conscience que le Sénat a un véritable privilège en accueillant en son sein des représentants des Français de l'étranger. Cela se traduit d'ailleurs par une différence sensible entre le débat qui a lieu ici et celui qui s'est tenu à l'Assemblée nationale sur la même mission. C'est donc incontestablement pour notre assemblée un avantage que de compter des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le débat que nous avons eu a été un bon débat. Je me réjouis, du reste, des premiers effets de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, nous avons encore des marges de progression pour atteindre la complète sincérité.

Cela étant, je pense que l'image de la France et son autorité dépendent de sa capacité à assumer ses obligations à l'égard des institutions internationales, et nos collègues représentant les Français établis hors de France le savent mieux que quiconque. Par conséquent, un pays qui maîtrise encore mieux son déficit public n'entame certainement pas son crédit auprès de la communauté internationale. C'est en cela que la LOLF est un bon outil pour accroître l'autorité de la France sur la scène internationale.

La parole de la France sera encore plus forte le jour où elle maîtrisera ses déficits publics et réduira son endettement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ainsi, tout se tient !

La LOLF est avant tout un instrument de lucidité. Nous en avons fait ce soir un bon usage, et je ne désespère pas de convaincre Mme Luc (M. Philippe Nogrix s'esclaffe) que la LOLF est un vrai progrès : jusqu'à l'an dernier, ma chère collègue, vous n'aviez d'autre option que de réduire les crédits. Aujourd'hui, vous avez la possibilité, à l'intérieur d'une mission, d'opérer des arbitrages et d'engager avec le Gouvernement un échange, qui est certes contraignant, mais qui vous permet, qui permet à l'ensemble de la représentation nationale d'exprimer avec force ses attentes et ses ambitions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-208.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Bien entendu, mon groupe soutiendra cet amendement du Gouvernement.

Cela dit, j'ai tendance à réagir comme M. Arthuis. Il se peut que, Sarthois ou Mayennais, nous soyons très circonspects devant l'argent qui tombe soudain du ciel et que nous ne puissions nous empêcher de nous demander d'où il vient exactement. En vérité, chez nous, on est très soupçonneux dès qu'il s'agit d'argent et, quand on voit l'argent s'envoler, on s'inquiète !

Néanmoins, je me réjouis de voir tomber ces 2 millions d'euros, car, s'ils ne tombaient pas, nous n'aurions pas de passeport biométrique, ce qui nous poserait de sérieux problèmes, dans les années qui viennent, pour franchir certaines frontières, en particulier celle des États-Unis.

Cela étant, madame la ministre, j'avais posé une question sur les crédits qui, théoriquement, doivent disparaître du budget du ministère des affaires étrangères parce qu'il faut financer le plan pour les banlieues.

Alors, bravo pour les crédits qui arrivent avec cet amendement, mais nous aimerions bien savoir d'où ils viennent et je souhaiterais aussi avoir une réponse à ma question sur le financement du plan pour les banlieues et la part qu'y prend le ministère des affaires étrangères.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je n'ai pas besoin de rappeler que l'article 40 ne s'applique pas au Gouvernement. Dès lors, il a la possibilité de nous proposer des augmentations de crédits non gagées.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne l'ai jamais contesté !

M. Michel Charasse. Il reste que le dernier alinéa de l'objet de l'amendement n° II-208 ne correspond pas exactement au contenu de l'amendement lui-même.

Je lis en effet dans cet alinéa que « les 2 millions d'euros sollicités [...] s'imputent sur l'action 01 ». En l'occurrence, que signifie le mot « s'imputent » ? Cela veut-il dire qu'on les impute sur un autre crédit ? Mais alors, il faudrait que cela figure dans le tableau des crédits qui est soumis à notre vote. Ou bien cela veut-il dire qu'on les tirera sur telle mission ou telle action ou telle rubrique, etc. ? Je ne comprends pas ce que cela veut dire !

En revanche, je note que l'amendement suivant, l'amendement n° II-233, constitue une ouverture nette de crédits supplémentaires.

J'aimerais avoir une explication parce que l'on pourrait penser que l'amendement n° II-208 est mal rédigé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je pense que je vais voter cet amendement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Mais je voudrais surtout faire part d'une préoccupation à Mme la ministre.

Il se trouve que l'Imprimerie nationale a été transférée à Choisy-le-Roi. J'aurais préféré qu'elle reste à Paris, mais je suis tout de même très heureuse qu'elle soit maintenant installée à Choisy-le-Roi. Elle a également un établissement à Douai.

Quoi qu'il en soit, l'Imprimerie nationale imprime les papiers sécurisés, c'est-à-dire les passeports. Or, pour personnaliser ces passeports, un appel d'offres a été lancé, ce qui contrevient à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. L'appel d'offres a été remporté par une autre entreprise.

Je signale que, à la suite de vols de cartes d'identité à Douai, il avait été recommandé de ne pas disperser les documents afin d'éviter que de tels vols ne se reproduisent.

Je vous demande, madame la ministre, d'intervenir auprès de M. le Premier ministre sur ce sujet - je l'ai déjà fait auprès de M. Thierry Breton, qui est en train d'étudier le dossier -, car il est tout à fait anormal que l'Imprimerie nationale ne puisse pas imprimer ces passeports, d'autant qu'elle a le monopole de l'impression de ce type de documents. Sinon, à quoi sert l'Imprimerie nationale ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Je voterai cet amendement présenté par le Gouvernement.

En effet, actuellement, ceux qui veulent se rendre aux États-Unis sont obligés de se présenter physiquement à l'ambassade de ce pays à Paris pour obtenir leur visa. Ainsi, quelqu'un qui part le week-end aux États-Unis est obligé de venir à Paris avant la fermeture des bureaux de l'ambassade le vendredi soir !

Il reste que, sur le plan de la méthode, je fais mienne l'interrogation du président de la commission des finances : où va-t-on prendre l'argent ? Nous avons bien compris qu'on le trouverait une fois de plus en recourant à l'emprunt et que cette somme viendrait encore s'ajouter aux 2 000 euros par seconde qui ne cessent de grossir l'endettement de la France.

Pour ma part, j'aurais aimé qu'une réflexion soit engagée sur nos représentations au sein de diverses instances internationales. Jean-Guy Branger a défendu tout à l'heure l'UEO avec toute la passion qu'on lui connaît, mais chacun ici sait que l'UEO n'a plus du tout de capacité à agir : elle n'a plus qu'une capacité à réfléchir, et elle réfléchit en circuit fermé !

Avec les 2,3 millions d'euros de l'UEO, nous avions de quoi financer l'effort nécessaire pour l'établissement des passeports biométriques des Français de l'étranger, ce qui nous aurait dispensés de recourir à l'emprunt. En y ajoutant le million d'euros du deuxième amendement, il n'y avait plus qu'à emprunter 700 000 euros. Ainsi aurions-nous pu manifester clairement la volonté qui nous anime tous de réduire l'endettement de la France.

En outre, cela nous aurait permis de faire un peu de ménage. Parce qu'il y a le Conseil de l'Europe, l'OTAN, etc. Et quand on vient nous dire que les Britanniques ont une autonomie de décision à l'UEO, je crois rêver ! Ils ne peuvent même pas lancer un missile sans que Bush l'ait décidé ! Les Britanniques n'ont aucune espèce d'autonomie sous prétexte que l'UEO existe !

Je comprends très bien que l'on ne puisse pas supprimer l'UEO aujourd'hui, mais il me semble tout de même qu'une réflexion mérite d'être menée à ce sujet. Si l'on s'était plié à cet exercice il y a quinze jours, les crédits nécessaires à la réalisation des passeports biométriques auraient été simplement inscrits au budget.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous disais que le débat avait été excellent, mes chers collègues, mais il nous a coûté deux heures de plus que prévu.

Je voudrais indiquer au Sénat que nous allons siéger ce soir pour discuter des crédits de la mission « Aide au développement ».

Si donc nous pouvions clore ce débat sur la mission « Action extérieure de la France » avant la suspension, nous ferions oeuvre utile, me semble-t-il.

Sachons également être économes de nos paroles : plusieurs d'entre nous vont passer du temps en séance ce soir. Je vous remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne mobiliserai que peu de temps. J'offrirai à M. Arthuis la solution suivante : pourquoi ne pas financer les 2 millions de l'augmentation de dotation du programme 151 sur les 79 millions de recette engrangés au titre des visas, qui sont en fait reversés au ministère des affaires étrangères.

Cette augmentation représente une dépense nette pour le ministère des affaires étrangères ; on devrait donc la compenser.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces 79 millions sont déjà employés.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Lorsque la surtaxe sur les visas a été créée, j'étais à Bercy. J'avais accepté d'affecter le produit de cette surtaxe au ministère des affaires étrangères.

Certes, le ministère du budget reverse la totalité du produit de la surtaxe aux affaires étrangères. Le budget général de l'État ne conserve donc que le produit de la taxe proprement dite.

M. Richard Yung. Cinq millions !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Pour répondre à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, je dirai que le ministère des affaires étrangères a effectivement contribué au plan pour les banlieues à hauteur de 15 millions d'euros. Cette somme a été prise sur un ensemble de lignes budgétaires. Cela représente l'effort que nous avons accompli dans le cadre de ce plan.

Comme je l'indiquais dans mon intervention, il est vrai que les recettes des visas peuvent contribuer au financement de cette mesure. Quoi qu'il en soit, c'est par un redéploiement de nos ressources que nous récupérerons ces 2 millions d'euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-208.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

SOLDE

+ 1 000 000

+ 1 000 000

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Plusieurs orateurs, M. Del Picchia en particulier, ont mentionné la nécessité de renforcer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger et à leurs représentants.

Le Gouvernement a entendu le message des parlementaires et propose, par le présent amendement, de majorer de 1 million d'euros les crédits de titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » de l'action 1, « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'État », afin de développer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. J'émets, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement. Je sais que cette mesure répond à une demande très forte de nos collègues qui représentent les Français établis hors de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il s'agit tout de même là d'une étrange façon de rédiger l'objet d'un amendement.

En fait, on n'a pas tout dit. Dans l'objet, il est indiqué que l'on majore ces crédits « afin de développer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger ».

Mme la ministre ajoute ensuite « par l'intermédiaire de leurs représentants ». J'en conclus donc que ce million d'euros va aller aux 150 membres de l'Assemblée des Français établis hors de France, et j'en suis très heureuse pour mes collègues.

Il s'agit d'une augmentation de leur indemnité. C'est bien de cela qu'il s'agit ? Est-ce que je comprends bien cet amendement ? Or ce n'est pas dit dans l'objet de l'amendement. Il me semble que cela manque de clarté.

Si l'amendement vise à une augmentation de l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, disons-le clairement. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et nous poser la question : ce million d'euros, d'où vient-il ? Pardonnez-moi, monsieur Arthuis, je suis décidément incorrigible.

M. Christian Cointat. Absolument !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce million sera-t-il renouvelé tous les ans ? Si l'on augmente une année l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, il faudra continuer par la suite. Ces crédits sont-ils ou non présents dans la base du budget ?

Cela étant dit, je voterai bien sûr en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je n'aurai pas la pudeur de Mme Cerisier-ben Guiga. Je constate que ces crédits vont apporter une aide aux représentants des Français de l'étranger.

Cette demande est très ancienne. Pourquoi l'est-elle tant ?

Quand le gouvernement de M. Mauroy a institué le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des Français de l'étranger - et il a bien fait -, il a hélas ! oublié d'envisager une indemnisation pour ces élus, à l'instar des conseillers généraux ou des conseillers régionaux.

Malheureusement, depuis des décennies, les représentants des Français de l'étranger crient misère.

Quant à moi, madame la sénatrice, je me félicite que le président de l'Union des Français de l'étranger, M. Gérard Pélisson, ait pris son bâton de pèlerin et soit allé voir les plus hautes instances de la République pour attirer l'attention sur cette invraisemblable situation.

Les représentants des Français de l'étranger ont de très maigres indemnités de fonctionnement, des indemnités si insuffisantes qu'elles ne couvrent même pas l'exercice de leur mandat.

Je ne fais donc pas la fine bouche, madame Cerisier-ben Guiga. Je sais que tout le monde a réclamé ces indemnités, je sais le rôle que joue le président de l'Union des Français de l'étranger, et je me félicite que nous arrivions enfin, sous ce gouvernement, après tant d'années, à ce résultat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je voudrais simplement apporter aux propos de M. Jean-Pierre Cantegrit un appui total et inconditionnel.

Nous avons tous demandé cette « normalisation » des indemnités des représentants des Français de l'étranger.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je souhaite simplement que, comme c'est le cas pour tous les élus du suffrage universel dans notre pays, le barème des indemnités des représentants des Français de l'étranger soit publié au Journal officiel.

M. Christian Cointat. Aucun problème : on sera encore très loin du compte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-233.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », ainsi modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)

Art. 52 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 52 et état B

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

aide publique au développement

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » et des comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, malgré des critiques injustes venant parfois de pays peu généreux ou de donneurs de leçons, généralement étrangers, qui feraient mieux de s'interroger sur ce que font leurs propres gouvernements, la France poursuit avec constance son effort d'accroissement de l'aide au développement, avec 8,1 milliards d'euros prévus cette année et 8,2 milliards d'euros en 2006, soit 0,47 % du PNB. L'objectif fixé par le Président de la République reste toujours 0,5 % en 2007.

La France respecte ses engagements quantitatifs, joue un rôle moteur au niveau international dans la promotion de l'aide et privilégie les pays les moins avancés et l'Afrique. Les donneurs de leçons et certains de ceux qui se sont bien légèrement exprimés sur les ondes, pendant ou après le sommet Afrique-France, en seront sans doute pour leurs frais.

La France cumule, en effet, les places d'honneur au sein des pays donateurs : elle est ainsi le premier contributeur au FED, le Fonds européen de développement, au Fonds africain de développement, à l'Initiative pour les pays pauvres très endettés et au Fonds de lutte contre le sida.

Mes chers collègues, notre pays prend ainsi la mesure de la pauvreté dans le monde. Il s'agit non pas d'un « conservatisme compassionnel », mais d'une nécessité, ne serait-ce que parce que le fossé entre le Nord et le Sud accroît les risques de tension. Il n'y a pas de fatalité en la matière : l'Afrique a ainsi connu un taux de croissance supérieur à 5 % en 2004. Fustiger l'assistanat est irréaliste, car l'écart est tel que les pays développés ont un devoir de solidarité, mais cette solidarité doit être efficace, coordonnée et sécurisée.

La communauté internationale s'est assigné des « objectifs du Millénaire » à réaliser d'ici à 2015. Plusieurs d'entre eux sont trop ambitieux et n'ont évidemment aucune chance d'être atteints. Cependant, cette démarche inédite doit être promue et poursuivie, non par angélisme mais parce qu'il y va de la stabilité mondiale.

Dans le cadre de nouvelle loi organique, nous examinons désormais une mission et deux comptes spéciaux dédiés à l'APD, l'aide publique au développement. Ce nouveau cadre budgétaire a permis de réels progrès : objectifs et indicateurs souvent pertinents, logique de performance, document de politique transversale, ou DPT, bien conçu et comportant des informations essentielles.

Néanmoins, madame le ministre, tout cela est encore perfectible. Le « jaune » devrait, à terme, être intégré dans le document de politique transversale. Il y a, en effet, des incohérences dans les montants, par exemple sur les décaissements prévisionnels des contrats de désendettement-développement en 2006. Les justifications au premier euro sont très insuffisantes pour le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et les périmètres d'aide publique demeurent « concentriques ». La mission « Aide publique au développement » représenterait ainsi, en 2006, seulement la moitié des crédits budgétaires d'aide au développement et 41 % des crédits d'aide notifiés à l'OCDE.

Il nous faut donc reconfigurer les périmètres de la mission, en rapatriant certains crédits qui figurent dans d'autres missions et en extrayant ceux qui ne relèvent pas réellement de l'APD. Tel est l'objet de deux des amendements de la commission des finances, que nous examinerons en fin de débat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bons amendements !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cela étant, une nouvelle réforme de la coopération a mis en place des outils, pour mieux formaliser la stratégie et la coordination et pour développer une logique pluriannuelle avec les pays partenaires. Mais cette réforme ne fait que souligner, une fois encore, le trop grand nombre d'opérateurs, ce qui risque d'aboutir à une aide déstructurée et externalisée.

S'agissant, par exemple, des organisations non gouvernementales, les ONG, qui sont indispensables en situation d'urgence, comme j'ai pu le constater avec Adrien Gouteyron en Indonésie et au Niger, il faut être cohérent. Nombre d'entre elles sont quasi totalement financées sur des fonds publics, sans que la transparence des subventions ni le respect des règles comptables soient vraiment assurés. Saisie par la commission des finances, en particulier par son président, la Cour des comptes a récemment confirmé ce constat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. À défaut d'avoir toujours la « reconnaissance du ventre », les ONG doivent impérativement respecter les règles fixées par l'État et accepter leurs obligations, en contractualisant leurs objectifs avec ceux de l'État, en rendant, enfin, de vrais comptes et en se regroupant, pour éviter les doublons et acquérir la taille critique propre à diversifier leurs sources de financement.

Être exigeant avec les autres suppose cependant de l'être au moins autant avec soi-même, surtout quand l'argent public se fait rare. Cela implique, notamment, d'éviter tout acharnement thérapeutique sur les projets qui n'avancent pas,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. ...de mieux structurer l'évaluation et la notation de l'aide projet et de ne pas céder, sur le terrain, à la tentation de faire des promesses que nous ne pourrons pas tenir.

Or, mes chers collègues, selon les documents qui nous sont fournis, nous affichons sept à neuf priorités sectorielles. Cela fait évidemment perdre son sens au terme « priorité » : en effet, lorsque tout est prioritaire, plus rien ne l'est ! La technocratie interministérielle doit se traduire sur le terrain : dans chaque pays, notre ambassadeur doit connaître tout ce que finance la France en matière d'aide au développement et de coopération en général, toutes missions et tous établissements publics confondus. La moindre initiative financière d'un autre ministère que le Quai d'Orsay ou d'un établissement public doit recueillir l'avis préalable de l'ambassadeur et même, si c'est possible, son accord. Vos services, madame le ministre, nous ont annoncé qu'une circulaire était en préparation : pourrez-vous nous le confirmer ?

La réforme se traduit aussi par la consécration de l'AFD, l'Agence française de développement, qui est généralement efficace, voire très efficace, et dont les ressources budgétaires ont un effet de levier. Mais le Quai d'Orsay aura-t-il enfin les moyens de jouer le rôle de chef de file de l'agence qui lui a été assigné, à sa demande ? Où en est le contrat d'objectifs avec l'AFD ? Comment la tutelle sera-t-elle rénovée ?

L'une des principales caractéristiques de l'aide française en 2006 réside dans la forte augmentation de 21 % du canal multilatéral, alors que l'aide bilatérale, après avoir augmenté en 2005, diminuerait de 6 %. Cette évolution contrastée est la conséquence de notre importante contribution au FED pour cette année. À cet égard, madame le ministre, je vous demande de bien vouloir remercier de ma part Mme Colonna, qui m'a fait porter ce matin une lettre dans laquelle figure, enfin, le détail précis des décaissements du FED et des restes à financer. La contribution au FED est d'ailleurs probablement sous-évaluée, même si elle représente plus du tiers de l'aide du ministère des affaires étrangères. Cette évolution contrastée est également due au relèvement des dotations au Fonds de lutte contre le sida et aux contributions obligatoires et volontaires aux organismes multilatéraux.

Je répète, malheureusement, ce que je dis depuis longtemps : notre importante contribution à l'aide multilatérale n'est acceptable que si elle est visible sur le terrain, et non noyée dans des fonds internationaux gérés, souvent, en anglais, par des Américains ; elle n'est, en outre, acceptable que si nous sommes réellement actifs dans les débats, si l'effectif de nos concitoyens présents dans les institutions internationales est à la hauteur de notre contribution - je pense, en particulier, à la Banque mondiale, où il nous manque du monde - et si l'action financée est réellement conforme à nos objectifs affichés et exposés dans le projet annuel de performance. Quant aux contributions volontaires, elles doublent en 2006 : à quels organismes seront-elles affectées et quels moyens mettrons-nous en oeuvre pour être sûrs que les actions engagées par ce biais sont conformes à nos objectifs ?

La diminution de l'aide bilatérale ne devrait pas, en principe, s'effectuer au détriment des subventions aux projets du FSP, le Fonds de solidarité prioritaire, et de l'AFD. Elle est essentiellement liée à la baisse de la coopération technique et, surtout, aux allégements de dette, qui représentent cependant encore le quart de notre aide. Mes chers collègues, je n'insiste pas sur les incertitudes qui pèsent à propos de l'efficacité de ces annulations, mais je constate que celles qui ont été accordées à l'Irak et au Nigeria représenteront, à elles seules, un montant énorme en 2006, soit 1,6 milliard d'euros, c'est-à-dire deux fois plus que le montant consacré à la coopération technique du ministère des affaires étrangères et les crédits d'aide projet du FSP.

La lisibilité des annulations de dette a été améliorée après les demandes répétées du Parlement, notamment du Sénat. Mais il n'est pas acceptable qu'une seule ligne du DPT soit consacrée aux annulations portées par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, alors que celles-ci représenteraient, en 2006, 1,4 milliard d'euros d'APD.

Ce constat conduira d'ailleurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances compétents en la matière à procéder, l'année prochaine, à un contrôle sur pièces et sur place auprès de la COFACE.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Je vous le dis, madame le ministre, pour que vous transmettiez cette information, puisque ce n'est pas dans vos services que nous irons nous promener ! (Sourires.)

Je passe sur les dépenses d'écolage et d'accueil aux réfugiés, car les explications et les critères de comptabilisation sont pour le moins lacunaires. Au final, les marges de manoeuvre réelles de l'aide bilatérale sont amoindries et l'aide réelle sur le terrain ne représente guère que le quart de l'APD globale, y compris les crédits destinés aux territoires d'outre-mer et à la recherche. Certes, les autorisations d'engagement de l'aide projet augmentent fortement, mais n'est-ce pas là un effet d'affichage si les crédits ne suivent pas l'année prochaine ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. En conclusion, mes chers collègues, retenons surtout que la France continue d'être présente, active et généreuse, aux côtés des pays les plus pauvres, n'en déplaise aux insupportables moralistes, qui feraient mieux de balayer devant leur porte ! La France poursuit ses efforts, pour améliorer l'efficacité de l'aide de ses contribuables et mieux coordonner les intervenants. Elle ne fait pas des objectifs annoncés des pétitions de principe. Il y a sans doute encore beaucoup de chemin à parcourir, mais, en comparant nos actions en la matière avec nombre de grands pays étrangers, nous n'avons pas à rougir, bien au contraire !

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et des deux comptes spéciaux qui lui sont liés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a, de mon point de vue, quelque paradoxe, pour le rapporteur des crédits de la francophonie, à intervenir cette année dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

La nouvelle présentation budgétaire se traduit, en effet, par un éparpillement des crédits consacrés à la langue française et à la francophonie, avec six actions rattachées à quatre programmes différents relevant, eux-mêmes, de trois missions distinctes, et ce pour les seuls ministères de la culture et des affaires étrangères. La nouvelle présentation budgétaire se traduit aussi par un rattachement de l'essentiel des crédits de la francophonie multilatérale à l'« aide publique au développement », à l'exception de TV5, dont le financement relève, lui, de la mission « Action extérieure de l'État » que nous avons étudiée tout à l'heure.

De telles modalités me paraissent critiquables, et pas seulement en raison de cette dispersion artificielle.

Le rattachement de la francophonie multilatérale à la mission « Aide publique au développement » trahit, à mes yeux, une conception dépassée, qui voit dans la francophonie un prolongement de la coopération, alors que les sphères géographiques de ces deux politiques ne cessent de se disjoindre.

Je n'entends pas minimiser le rôle que l'Afrique francophone continuera de jouer, à l'avenir, dans la défense internationale du français, mais je souhaite que nous n'oublions pas que le statut international de notre langue se joue aujourd'hui également en Europe, et tout particulièrement dans les institutions européennes, ainsi que dans les grands pays émergents - Chine, Inde, Brésil, Mexique et Russie.

Cette imputation budgétaire me paraît d'autant plus regrettable qu'elle risque de contribuer à figer une organisation gouvernementale qui n'est pas optimale. À notre sens, plutôt que d'être rattachée à la coopération, la francophonie devrait l'être aux relations culturelles extérieures, audiovisuel compris.

J'en viens aux crédits prévus pour 2006.

Les crédits inscrits sur l'action 05 « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement », d'un montant de 58,4 millions d'euros, devraient permettre de reconduire les dotations consacrées, via le Fonds multilatéral unique, au financement des quatre premiers opérateurs de la francophonie : l'Agence intergouvernementale de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Association internationale des maires francophones et l'Université Senghor. Ces crédits ne m'inspirent pas d'inquiétudes particulières, même si je relève que la justification au premier euro mériterait d'être un peu plus précise l'année prochaine, ne serait-ce que pour les subventions versées aux associations.

Le financement du programme de bourses en faveur de la mobilité m'inquiète davantage : sur les 10 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2005 et qui devaient être versés à l'Agence universitaire de la francophonie dans le cadre du plan de relance de Beyrouth, seuls 3 millions d'euros étaient, semble-t-il, en passe de l'être. Peut-être pourrez-vous nous le confirmer, madame la ministre, et nous indiquer s'il est envisagé, et comment, de couvrir le solde des 7 millions d'euros restants ?

J'ai constaté, en outre, que ce programme de bourses, qui répond à de véritables besoins, n'est pas mentionné dans les documents budgétaires pour 2006 à l'action 03 « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement », où il devrait pourtant figurer.

J'espère que cette omission, dans un document encore imparfait, résulte d'une lacune, plutôt que d'une remise en question d'un programme auquel nous sommes attachés. Je souhaiterais que vous nous apportiez, sur ce sujet, les éclaircissements nécessaires.

En conclusion, je veux saluer le succès qu'a constitué l'adoption par l'UNESCO de la convention pour la diversité culturelle. La très large majorité qu'elle a suscitée - 148 voix pour, 2 contre, et 4 abstentions - témoigne de l'écho que rencontre aujourd'hui dans le monde notre combat pour la diversité culturelle et pour le multilinguisme, qui en est le corollaire.

Nous devons maintenant rester attentifs à l'interprétation qui sera donnée de son article 20, qui précise les relations de cette convention avec les autres accords existants, et inviter nos partenaires de l'Union européenne et de la francophonie, qui ont été à nos côtés pour l'adoption de ce texte, à engager sa ratification dans les meilleurs délais pour assurer rapidement son entrée en vigueur.

À titre personnel, je forme le voeu que le Gouvernement fasse adopter pour le 21 mars, journée de la francophonie, un projet de loi autorisant la ratification de la convention, et que l'Assemblée nationale ait la possibilité, dans les mêmes délais, d'examiner la proposition de loi relative à l'emploi de la langue française, que le Sénat a adoptée à l'unanimité le 10 novembre dernier.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement », et tout particulièrement à ceux de la francophonie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, l'architecture et les principales caractéristiques de la mission interministérielle « Aide publique au développement » ayant été rappelées par notre collègue Michel Charasse, avec le talent que chacun lui connaît, je me limiterai à formuler trois observations.

Tout d'abord, notre pays tient ses engagements en augmentant son aide de façon continue. Il répond ainsi, dans un contexte national difficile, à un impératif de solidarité, à la nécessité d'une mondialisation plus harmonieuse, à l'urgence d'une réduction de la fracture mondiale.

Ensuite, après la réforme de 1998, l'aide française souffrait d'un manque de stratégie. Avec la réforme de 2004, qui renforce votre rôle de coordination, madame le ministre, et enrichit celui de l'Agence française de développement, elle se dessine enfin, et avec elle la perspective du renforcement indispensable de l'aide bilatérale.

Je salue l'accent mis sur la gouvernance et sur le renforcement des capacités institutionnelles, seuls à même de permettre que se nouent de véritables partenariats et que chaque État soit acteur et responsable de son propre développement.

Sur ce point, madame le ministre, vous connaissez mon attachement à l'établissement de conditionnalités entre l'attribution de concours financiers directs et le respect des accords en matière de versement régulier des salaires et des pensions de retraite dues à nos compatriotes à l'étranger. Je pense qu'il y va et de notre crédibilité et de la dignité des bénéficiaires. Je me félicite donc de voir que ce dossier progresse enfin.

Je me félicite également de la progression décidée des moyens de l'aide projet avec l'augmentation des autorisations d'engagement, alors qu'elle semblait vouée à la disparition.

L'aide projet, qui s'exerce au bénéfice direct des populations, fait la singularité et la valeur de l'aide française. Elle est le fruit d'un ancrage dans une histoire humaine particulière et l'outil privilégié d'une coopération institutionnelle.

Cet instrument précieux pour la France a subi de plein fouet une rénovation de l'aide sans projet, une remise en cause sans vision alternative, marquée par le doute, l'indifférence et le renoncement, la baisse des crédits s'accompagnant en plus d'un élargissement de la zone d'intervention.

L'Agence française de développement n'a eu d'autre choix que de développer ses activités sur prêts, ce qui lui vaut des critiques nourries, tandis que le Fonds de solidarité prioritaire était contraint de réduire ses engagements, en frôlant la cessation de paiement après des années de tensions budgétaires qui ont laissé un traumatisme profond.

La commission des affaires étrangères a été unanime à considérer l'urgence d'enrayer le déclin de notre assistance technique, dont les effectifs sont au plus bas avec à peine plus de 1 700 postes.

Il ne s'agit pas là de nostalgie de la coopération de substitution ; l'assistance technique n'a en effet pas disparu du paysage de l'aide internationale. Bien au contraire, elle fait florès, mais sous forme de bureaux d'études et de consultants, dont l'utilité dans l'accompagnement de l'aide n'est pas discutée.

Mais l'expertise technique a sa place dans les institutions multilatérales. L'amélioration de la formation et une plus grande souplesse du statut devraient permettre d'aller plus loin dans cette voie.

L'assistance technique implique une connaissance précieuse et irremplaçable des réalités, loin d'une vision trop théorique, désincarnée ou même fantasmée de la réalité des pays bénéficiaires.

Elle représente la présence française sur le terrain et permet un contact indispensable avec les populations, en ces temps de fracture Nord-Sud.

Ne renonçons pas à cette présence et ne cédons pas à ce que j'ai déjà eu l'occasion d'appeler « la tentation du chèque ». C'est relativement facile de faire un chèque, mais n'oublions pas que notre responsabilité n'est pas seulement financière, elle est également humaine et doit se traduire dans l'action.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. C'est pourquoi - et j'en arrive au troisième point que je voulais aborder devant vous, mes chers collègues - la commission des affaires étrangères a souhaité une stratégie plus claire pour l'aide multilatérale, qui concentre les augmentations de crédits du budget pour 2006.

Notre pays marque ainsi son soutien à un modèle multilatéral de régulation des affaires du monde et cherche à démultiplier son action, notamment dans la lutte contre les grandes pandémies.

Tout en saluant cet effort, la commission des affaires étrangères a souhaité un meilleur pilotage de ce type d'aide. Ses décaissements sont encore trop lents. Ce constat vaut aussi bien pour le Fonds européen de développement, le FED, que pour le Fonds sida qui doit décaisser plus rapidement au profit direct des populations qui, malheureusement, n'ont plus le temps d'attendre.

Le pragmatisme et le souci de l'efficacité doivent prévaloir, ce qui a conduit la commission des affaires étrangères, en vue des négociations relatives au prochain FED, à soutenir le retour dans l'enveloppe bilatérale d'une partie de notre contribution.

Pour conclure, la commission des affaires étrangères se félicite de voir que les moyens consacrés au développement sont, cette année encore, à la hauteur des enjeux. Aussi s'est-elle prononcée pour l'adoption des crédits de la mission interministérielle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 21 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 15 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'examen des crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement », nous sommes au coeur de l'actualité internationale récente.

En effet, tant le sommet Euro-Med qui s'est tenu à Barcelone à la fin du mois de novembre que le vingt-troisième sommet France-Afrique qui vient d'avoir lieu à Bamako nous ont montré l'importance cruciale de la question du développement des pays du Sud à l'heure de la mondialisation.

Au-delà de leurs insuffisances criantes et de l'absence de décisions fortes et concrètes pour apporter des solutions aux problèmes posés, le mérite de ces sommets a été de mettre en lumière le décalage considérable entre les besoins exprimés et les moyens mis en oeuvre par les pays développés pour les satisfaire.

Lors de la rencontre citoyenne, qui a précédé celle de Bamako et qui a regroupé deux cents participants venus de douze pays représentant une centaine d'organisations de la société civile, a été dressé le bilan de vingt-deux sommets bien maigres.

Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, chaque année près de 6 millions d'enfants meurent de faim dans le monde. Des millions d'autres font encore la guerre, alors que d'autres accomplissent un travail harassant, comme l'a montré récemment un reportage insoutenable consacré à la production de briques par des enfants pakistanais âgés de six ans.

Par ailleurs, 320 millions des 830 millions d'hommes et de femmes que compte le continent africain survivent avec moins de 1 dollar par jour. En 2005, notons que 2,4 millions d'Africains sont morts du sida, 1 million du paludisme. De plus, 7 millions de jeunes sont sans travail. Voilà pourquoi ils cherchent à partir, monsieur Nogrix ! On mesure l'ampleur des problèmes à résoudre.

Des efforts importants sont faits par notre pays, je ne les nie pas, mais ils sont tellement loin du compte !

Certes, en volume de crédits, ce que vous nous proposez, madame la ministre, correspond à l'objectif fixé par M. le Président de la République de porter notre aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut en 2007 pour atteindre 0,7 % en 2012. Votre budget pour 2006 est construit sur un objectif de 0,47 %, soit 8,2 milliards d'euros.

À ce rythme, on peut douter que les objectifs du Millénaire adoptés par la communauté internationale soient réellement atteints. Nous savons tous qu'en agissant ainsi il ne sera pas possible de réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de ceux qui vivent avec moins de 1 euro par jour, ni d'assurer la scolarisation de tous les enfants, et encore moins de réduire de deux tiers la mortalité infantile, pour ne prendre que quelques exemples.

Mais il ne s'agit pas simplement du rythme de l'augmentation de l'aide ou du volume des crédits. Il faut examiner de plus près la répartition des sommes consacrées aux différentes formes d'aides afin qu'elles soient durables.

Tout d'abord, dans la hausse de l'aide publique au développement sont encore comptabilisés les annulations et les allégements de dette. L'aide publique et l'annulation, ou la réduction, des dettes sont toutes deux indispensables au développement des pays du Sud. Mais ces deux instruments distincts doivent s'additionner, et non se fondre.

Les annulations et allégements de dette représentent pourtant une part non négligeable ; vous les évaluez vous-même, madame la ministre, au tiers de la progression de l'APD entre 2002 et 2006. Quelles garanties pouvons-nous avoir que le rythme de hausse sera maintenu lorsque les contrats de désendettement-développement viendront à expiration en 2008 ?

De plus, je relève que l'augmentation des crédits porte essentiellement sur nos engagements multilatéraux, alors que nos dépenses bilatérales stagnent. Nous aurions préféré que ces dernières augmentent car c'est surtout à travers ces dépenses bilatérales, et plus encore à l'avenir avec les documents cadres de partenariat, que l'action de la France est la plus efficace et est perçue en tant que telle.

Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur l'action et le mode de fonctionnement de l'Agence française de développement qui pilote l'ensemble des projets mais qui a une approche trop technocratique dans le domaine du développement économique et social. Il est absolument nécessaire que ses compétences soient élargies aux domaines qualitatifs que sont l'éducation et la santé, et que les effectifs de l'assistance technique, actuellement réduits à la portion congrue, mais qui sont la cheville ouvrière de la mise en oeuvre des projets, soient considérablement augmentés - j'insiste sur ce point.

Il y va de la qualité de l'aide que nous dispensons.

Et pourtant, vous privilégiez notre niveau de contribution et notre présence dans les différents organismes d'aide multilatérale qui dépendent de l'ONU, de l'Union européenne ou d'institutions financières internationales.

Peut-on seulement se satisfaire d'être le premier contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ou encore au Fonds africain de développement ou au Fonds européen de développement ? Nous devons penser en termes d'efficacité et de qualité de notre aide plutôt qu'en seuls termes de quantité. N'y a-t-il pas là aussi le risque que l'action de la France soit diluée au sein de ces organismes, qu'elle soit réduite au rang de bailleur de fonds et qu'elle n'ait plus qu'une maîtrise limitée sur les programmes mis en oeuvre ?

L'aide multilatérale se fait au détriment de l'aide directe aux pays qui est la plus efficace et la plus concrète. Il me semble aussi que ce déséquilibre n'est pas conforme à ce qui fait l'originalité du modèle français d'aide au développement qui repose sur la multiplicité des intervenants, à savoir l'État en premier lieu, mais aussi les collectivités locales et les ONG, dont je salue le rôle irremplaçable.

À cet égard, le dernier comité interministériel pour la coopération internationale et le développement avait reconnu le rôle éminent joué par les ONG dans la mise en oeuvre d'une coopération correspondant à la réalité du monde qui se doit d'associer étroitement la société civile et de favoriser la coopération décentralisée pour que l'aide au développement soit non seulement l'affaire de l'État mais aussi celle des citoyens.

La reconnaissance des pouvoirs publics est pourtant loin de toujours se traduire en termes de moyens, puisque notre pays occupe le dernier rang de l'Union européenne et de l'ensemble des pays donateurs pour la part de son aide publique au développement mise en oeuvre par les ONG.

Afin de tenter de combler ce fossé entre les discours et les actes et de reprendre un engagement du Président de la République, le Gouvernement s'est engagé à doubler en cinq ans la part de l'APD mise en oeuvre par le canal des ONG.

Toutefois, madame la ministre, il est difficile de le vérifier avec la nouvelle présentation imposée par la LOLF : en effet, alors que, dans le «  bleu » de la mission « Aide publique au développement », de nombreuses dépenses de programmes sont détaillées, aucun montant n'est mentionné pour les crédits attribués aux ONG. Pourrez-vous m'apporter des éclaircissements sur ce point ?

Enfin, madame la ministre, la politique du Gouvernement gagnerait fortement en lisibilité et en sécurité si elle était sous-tendue par une loi de programmation contraignante. Celle-ci serait d'ailleurs conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2002, qui avait fait de l'APD l'une des quatre priorités budgétaires, aux côtés de la sécurité, de la justice et de la défense.

Un véritable débat pourrait ainsi avoir lieu chaque année pour vérifier que nos engagements, notamment les objectifs de 0,5 % en 2007 et de 0,7 % en 2012, seront bien tenus et nous aurions la possibilité d'ajuster notre politique en perfectionnant nos instruments et en rendant plus lisible et plus efficace notre dispositif.

J'ai d'ailleurs quelques craintes sur la possibilité réelle de financer et de tenir ces engagements quand je vois, par exemple, le peu de succès qu'a rencontré, sur le plan international, la proposition du Président de la République d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions.

De même, êtes-vous vraiment soutenue par votre majorité sur cette question ? Si j'en juge par les réticences qu'elle a émises en réunion de commission à l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire, la réponse est non !

J'ajoute que les ONG elles-mêmes demandent cette loi de programmation, car elles imposent souvent à leurs partenaires une planification pluriannuelle de leurs opérations.

Madame la ministre, si l'aide publique au développement, aussi inférieure soit-elle au regard des immenses besoins, est indispensable pour ne pas laisser un grand nombre de pays et de peuples en marge du reste de l'humanité, elle est cependant insuffisante.

Si elle ne s'accompagne pas de profondes réformes de structures de l'économie mondiale, elle risque fort d'être un tonneau des Danaïdes, et donc d'être peu utile et peu efficace.

Il faut que la France agisse plus systématiquement au plan international pour garantir à ces pays des prix de matières premières et de produits agricoles équitables et rémunérateurs leur permettant de développer réellement leurs économies.

La France doit ainsi jeter les bases d'une nouvelle coopération libérée de tout esprit de domination, de paternalisme, pour construire une dynamique fondée sur le respect mutuel et l'avantage réciproque.

Malheureusement, nous n'en prenons pas vraiment le chemin, si j'en juge par l'état d'esprit que révèle l'adoption de cet article de loi vantant les bienfaits de la colonisation, que nous n'avons pas voté et dont nous demandons l'annulation.

Je pense, en particulier, au rôle que nous avons à jouer lors des prochaines négociations de l'OMC, au cours desquelles nous devrons être fermes et ne pas céder sur la question des tarifs douaniers.

Sans protection douanière importante, il ne peut y avoir de prix rémunérateurs pour les paysans, ni d'aménagement harmonieux des territoires, ni de mise en place de nouvelles filières de production. Sans tarifs douaniers importants, l'affaiblissement des agricultures de nombreux pays peut entraîner des catastrophes : effondrements et flambées des prix, désertifications massives des zones rurales des pays riches, famines et immigration accentuée du Sud vers le Nord.

Cette question des prix rémunérateurs est une condition sine qua non du développement. Elle est tout à fait d'actualité, comme nous avons pu le voir récemment à propos des prix du coton ou de la banane.

C'est sur tous ces niveaux que nous devons jouer en complément de l'aide publique au développement.

Malheureusement, madame la ministre, dans tous ces domaines et à tous ces niveaux, l'action du Gouvernement n'est pas adaptée, les crédits ne correspondent pas aux exigences.

C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas votre projet de budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'aide au développement répond d'abord à un devoir moral, et il est bien sûr inutile d'insister sur ce point. Cependant, on ne dit pas assez souvent qu'aider les pays les plus pauvres est aussi un impératif économique. Il est de notre intérêt de permettre d'augmenter le niveau de vie des populations les plus défavorisées. C'est un devoir et c'est le meilleur moyen de lutter, à long terme, contre les délocalisations et d'ouvrir de nouveaux marchés à nos productions. Dans cette optique, l'aide au développement pourrait presque apparaître comme une branche de notre politique économique.

Développer cette aide est primordial, car, madame Luc, je continue à être persuadé qu'il faut que ces gens se développent sur leur territoire,...

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Philippe Nogrix. ...car c'est là qu'ils seront le mieux et le plus heureux. Cependant, les débats relatifs à la mission « Aide publique au développement » me semblent intrinsèquement faussés. Nous nous interrogeons beaucoup sur le niveau de cette aide et négligeons le plus souvent la question fondamentale de son efficacité.

Bien entendu, le montant des crédits affectés à l'aide publique au développement n'est pas indifférent. Nous nous réjouissons, en particulier, qu'après la baisse importante de l'aide au développement dans les années quatre-vingt-dix, entre 2000 et 2005, l'aide aux États étrangers ait progressé de 83,6 % pour s'établir à 7,9 milliards d'euros, soit 0,46 % du revenu national brut, le RNB.

Même si nous sommes loin de l'objectif d'une aide de 0,7 % du RNB fixé en 2000 dans les « objectifs du Millénaire pour le développement », la France se situe à un niveau honorable par rapport aux autres pays membres du comité d'aide au développement de l'OCDE.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Plutôt honorable !

M. Philippe Nogrix. C'est là un correctif qui vous est personnel ! Je maintiens, quant à moi, mon qualificatif « honorable ».

Toutefois, il ne faut pas être obnubilé par ces questions, faute de quoi l'on risque de prendre des décisions aussi peu pertinentes que l'instauration de la fameuse contribution de solidarité sur les billets d'avions.

À l'heure où tout le secteur des transports est sinistré, alors que les compagnies aériennes ne se sont pas encore remises de la baisse d'activité consécutive aux attentats de 2001, et où la hausse du carburant réduit considérablement les marges, il est question de créer une nouvelle taxe. Est-ce bien raisonnable ? Mais, surtout, est-ce bien utile ? S'est-on suffisamment interrogé sur l'utilisation qui sera faite des crédits de l'aide avant d'envisager de les augmenter ? En effet, il vaut mieux 0,46 % de crédits efficaces, utilisés à bon escient, que 0,7 % de crédits attribués à tort et à travers.

La question centrale est celle de l'efficacité de l'aide. À qui est-elle octroyée ? Pour quels projets et pour quels résultats ? On le voit, ces questions primordiales en matière d'aide au développement sont précisément celles auxquelles il est tenté de répondre par la LOLF.

Ainsi, la nouvelle « nomenclature LOLF » appliquée à l'aide publique au développement française devrait pouvoir introduire des progrès réels résultant de la philosophie même de la réforme de notre constitution financière. Cependant, nous le savons, de la théorie à la pratique, le fossé est souvent grand.

La mission « Aide publique au développement » ne rend compte que d'une partie de la politique d'aide aux pays étrangers. Pour être précis, elle ne représentera en 2006 que 59 % des dépenses d'aides publiques au développement du budget général. Le document de politique transversale illustre le regrettable éparpillement qui prévaut encore en matière de crédits d'aide au développement : ce ne sont pas moins de onze programmes qui concourent à cette politique. À l'avenir, un regroupement s'impose donc.

Plus important encore : l'aide doit réellement servir au développement des pays destinataires. La LOLF est un cadre propice pour déterminer si tel est le cas. Pour cela, les indicateurs qu'elle propose doivent être pertinents. Nous avons la conviction que les critères d'évaluation sont très perfectibles. Comme l'a relevé M. le rapporteur spécial, l'évaluation de l'APD française souffre de réelles lacunes.

Le groupe de travail interministériel sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement a cessé de fonctionner depuis 2003. Même avant cette date, la démarche évaluative n'était pas systématique et était suivie de peu d'effets.

La conditionnalité va, à notre avis, de pair avec le développement nécessaire de l'évaluation en matière d'aide au développement. C'est là un point capital. Or, curieusement, ce point est absent du projet de budget. L'octroi de l'aide doit être soumis le plus souvent possible à l'établissement de cahiers des charges, d'accords entre le pays ou l'organisation donateur et les destinataires étrangers. L'aide doit être conditionnelle, sinon - nous le savons - elle peut être détournée, ou être utilisée à perte. La conditionnalité en aval est la base d'une démarche d'efficacité et d'efficience soldée par des évaluations fiables.

Si le montant des crédits dévolus à l'aide au développement nous semble suivre une dynamique positive, comme je le disais au début de mon propos, l'évaluation des actions menées est, à notre sens, encore grandement perfectible.

Le groupe UC-UDF acceptera toutefois de voter en faveur des crédits de cette mission, étant donné le caractère indispensable de l'aide que nous devons à ces pays en difficulté. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, la politique d'aide publique au développement menée par le gouvernement auquel vous appartenez souffre de carences graves.

La première est le niveau encore faible de l'effort national consacré à cet objectif pourtant essentiel pour la sécurité et la prospérité mondiale : 0,47 % du PIB dans le projet de loi de finances pour 2006.

De plus, comme le souligne M. Michel Charasse dans son rapport rédigé au nom de la commission des finances, l'APD réelle ne représente que 61 % de l'APD globale, 39 % étant consacrés à l'écolage, à l'aide aux réfugiés politiques et, surtout, aux annulations de dettes. Or ces dernières sont dégressives d'année en année. Que restera-t-il du budget de l'APD lorsqu'elles seront épuisées ?

On ne peut que regretter, enfin, la dispersion des crédits et le regroupement sous la mission « Aide publique au développement » d'actions qui devraient se situer dans la mission « Action extérieure de l'État », francophonie et promotion de la langue française, notamment.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Catherine Tasca. La deuxième carence grave de votre politique consiste en la relégation à l'arrière-plan d'un acteur majeur de la solidarité internationale : les organisations non gouvernementales.

Je voudrais développer ce deuxième point.

À chaque catastrophe humanitaire, tsunami ou tremblement de terre, chacun y va de son couplet pour saluer le travail exemplaire et irremplaçable effectué par les professionnels et les milliers de bénévoles des organisations de solidarité internationale. Chacun se félicite des dons récoltés.

Toutefois, pour agir dans la durée, pour être réellement efficaces, les ONG ont besoin, outre la générosité de nos concitoyens, du concours déterminé et durable des pouvoirs publics. Elles ont besoin d'une aide publique lisible et souple.

Mme Catherine Tasca. Or, le décalage entre la volonté proclamée par le chef de l'État et par le Gouvernement et les moyens engagés par l'État pour appuyer les ONG est flagrant : 1,16 % seulement du budget de l'aide publique au développement leur est consacré.

Mme Catherine Tasca. Nous sommes les derniers en Europe : les États-Unis et les pays scandinaves sont à 30 %, les Britanniques à 10 % et la moyenne de l'Union européenne se situe à 5 %. Ce n'est pas à l'honneur de la France !

Sous la précédente législature, le gouvernement de Lionel Jospin avait ouvert la politique française d'aide au développement aux acteurs non gouvernementaux, en créant le Haut Conseil de la coopération internationale. Celui-ci a permis au chef de l'État de s'appuyer ces dernières années sur les ONG lors des grands rendez-vous internationaux, par exemple pour l'adoption à la quasi-unanimité à l'UNESCO de la Convention internationale pour la diversité culturelle.

Cependant, si elles ont été consultées sur les stratégies sectorielles, les ONG ont été exclues des discussions sur les documents cadres de partenariat, les DCP.

Pourtant, comme l'a rappelé Mme Luc, lors du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, le CICID, de mai dernier, il était stipulé que « les organisations de solidarité internationale seront davantage associées à la formulation, à la mise en oeuvre comme au suivi de cette politique dans le cadre de la Commission coopération et développement, la CCD ». C'est encore une contradiction flagrante entre vos discours et vos actes.

Madame la ministre, il faut sortir de cette situation. Il est temps de réorganiser en profondeur la manière dont nous associons les ONG à notre politique d'aide publique au développement.

Je vous soumets donc quelques pistes de réformes dont, j'espère, vous tiendrez compte.

Premièrement, il est nécessaire d'associer réellement les organisations de solidarité internationale françaises, ainsi que leurs partenaires du Sud, aux négociations des documents cadres de partenariat.

Deuxièmement, il est indispensable d'améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la part du budget de l'aide publique au développement, l'APD, qui passe par les ONG. Or la réforme de la loi organique relative aux lois de finances n'a pas, de ce point de vue, facilité les choses, non plus que le récent transfert de la gestion des secteurs techniques de la Direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, vers l'Agence française de développement.

Madame la ministre, comment comptez-vous atteindre l'objectif de 2,2 % de l'aide publique transitant par les ONG en cinq ans, de 2004 à 2009 ?

La progression régulière promise lors du CICID devrait être de l'ordre de 36 millions d'euros par an. Or l'année 2005 n'a pas été à la hauteur et le projet de loi de finances pour 2006 ne nous éclaire pas plus sur vos intentions.

Troisièmement, on discute beaucoup des coûts de gestion des ONG. Un récent rapport de la Cour des comptes à ce sujet n'a pourtant rien trouvé de dramatique. Toutefois, ces frais de gestion seraient bien inférieurs si l'État passait aux ONG des commandes publiques régulières, en les aidant à se professionnaliser et, surtout, à s'inscrire dans une programmation pluriannuelle.

Le bénévolat est indispensable, mais la professionnalisation de certains collaborateurs est une urgence. Aujourd'hui, des diplômés de haut niveau perçoivent des salaires inférieurs aux niveaux normaux de rémunération, pour une mission qu'ils exercent parfois au péril de leur vie, comme en témoigne l'enlèvement lundi, à Bagdad, de M. Bernard Planche, cet ingénieur français travaillant pour une ONG.

Et comment répondre, sans moyens nouveaux, à la très forte demande des étudiants diplômés de travailler dans ce secteur ?

Aujourd'hui, on compte environ 200 candidatures pour un poste. C'est dire la mobilisation de nombreux jeunes pour ces tâches de solidarité ! Notre État devrait avoir à coeur de les y aider.

Quatrièmement, il faut développer une vraie complémentarité entre l'Agence française de développement, l'AFD, et les ONG.

Aujourd'hui, l'AFD n'a pratiquement pas d'enveloppe à consacrer aux ONG. Très peu de financements transitent par elles et très peu d'ONG sont sélectionnées en maîtrise d'ouvrage. Pourquoi ne pas créer, au sein de l'AFD, un fonds délégué, sur le modèle du Fonds français pour l'environnement mondial, le FFEM ?

Cinquièmement, votre ministère doit externaliser certaines de ses interventions, déconcentrer des crédits et simplifier les procédures afin de s'adapter aux différentes dimensions des projets et, en contrepartie, renforcer l'évaluation des actions menées.

Enfin, l'État doit inciter les ONG françaises à se coordonner et à se regrouper, sur le modèle de Coordination Sud, par exemple.

Pourquoi, dans le domaine du développement, les ONG françaises n'atteignent-elles pas le niveau de crédibilité obtenu dans le domaine de l'humanitaire par Handicap International ou Médecins Sans Frontières ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment vous comptez éviter la marginalisation des ONG et, au contraire, les intégrer pleinement dans la politique publique d'aide au développement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion générale du budget de la mission « Aide publique au développement », je souhaite axer mon propos sur les conditions de versement de cette aide.

La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe deux programmes. D'une part, le programme « Aide économique et financière au développement », qui est mis en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à hauteur de 1 milliard d'euros. D'autre part, le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui est géré par le ministère des affaires étrangères, à hauteur de 2 milliards d'euros.

Conformément aux engagements pris par notre pays à Monterrey, en 2002, les crédits de cette mission inscrits pour 2006 visent à atteindre l'objectif de 0,47 % de notre revenu national brut consacré à l'aide publique au développement.

Notre effort d'aide publique au développement se poursuivra pour atteindre l'objectif intermédiaire de 0,5 % du revenu national brut en 2007 et, enfin, un taux de 0,7 % en 2012.

À cet égard, je me félicite que notre pays occupe le cinquième rang des contributeurs de l'Agence internationale de développement, l'AID, et soit le premier contributeur du Fonds africain de développement, le FAD.

Cependant, si notre pays s'enorgueillit de ses efforts dans le cadre d'actions multilatérales, il apparaît que la France devrait développer davantage son action bilatérale avec ces pays. Le bilatéralisme donne en effet une visibilité de l'action entreprise incomparablement meilleure qu'une implication, aussi importante soit-elle, dans des actions multilatérales. Les États-Unis ont d'ailleurs bien compris les avantages que l'on peut retirer du bilatéralisme en termes d'image.

Je souhaite que de véritables mesures conditionnent désormais le versement de notre aide publique au développement, et je m'en explique.

Aujourd'hui, de trop nombreux pays attributaires de l'aide française ne remplissent pas, en contrepartie, leurs engagements envers nos compatriotes de l'étranger et, plus particulièrement, envers ceux qui ont accompli dans ces pays leur parcours professionnel. C'est le cas, notamment, en matière de versement des retraites.

Les difficultés récurrentes rencontrées par nos compatriotes pensionnés des caisses de retraite des pays d'Afrique francophone pour obtenir le paiement de leurs pensions, y compris quand il existe une convention de sécurité sociale, sont de plus en plus préoccupantes. Il s'agit là de faire respecter un droit, puisque nos compatriotes ont acquitté des cotisations durant leur activité. Ils n'ont donc pas à être pénalisés par des décisions unilatérales.

Je suis intervenu à de nombreuses reprises, tout comme mes collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger, pour alerter les pouvoirs publics sur ces dérives. Quant au ministère des affaires étrangères, il intervient lui aussi très régulièrement pour rappeler ces engagements à nos partenaires lors de rencontres bilatérales.

Mais qu'en est-il des résultats concrets ?

La réponse m'a été donnée, dans un courrier, par le directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères, le 24 novembre 2004 : « Ces démarches ont montré leurs limites. Quand les résultats sont obtenus, ils sont précaires. Certains États, notamment le Congo, n'y donnent pas suite et ne respectent pas les engagements conventionnels qu'ils ont souscrits. »

Aujourd'hui, il est donc devenu essentiel d'établir des règles claires pour conditionner le versement de notre aide.

La responsabilisation des pays destinataires de contributions financières françaises doit faire partie intégrante de notre politique d'aide au développement. Dans ce contexte, l'établissement d'un lien de conditionnalité entre le paiement des retraites de nos compatriotes et les concours financiers français aux pays concernés est, plus que jamais, indispensable.

Notre solidarité nationale doit également s'exercer envers nos compatriotes de l'étranger, en faisant respecter leurs droits par les pays où ils résident.

Je souhaiterais, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement à ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes relativement satisfaits de la croissance et du niveau atteints par le budget de l'aide publique au développement proposé pour 2006. Avec plus de 8,2 milliards d'euros, représentant 0,47 % du produit intérieur brut, ce budget est en effet cohérent avec l'objectif de porter notre effort à 0,5 % du PIB en 2007, et à 0,7 % en 2012.

De plus, la présentation selon les normes de la LOLF, beaucoup plus claire, permet de connaître avec davantage de précision les objectifs poursuivis par le Gouvernement.

Cependant, la dispersion des crédits perdure, la mission « Aide publique au développement » représentant un tiers de l'aide déclarée au Comité d'aide au développement, le CAD.

D'autre part, même si ce qui est comptabilisé dans ce budget est conforme aux recommandations du Comité d'aide au développement de l'OCDE pour la comptabilisation de l'aide publique, plusieurs interrogations demeurent.

Tout d'abord, le niveau de ce budget s'explique en grande partie par les annulations de dettes, qui ont représenté 35 % de l'aide publique française en 2005 et qui représenteront encore 23 % en 2006, soit 1,9 milliard d'euros.

S'il y a lieu de se féliciter de cet effort, un triple constat, qui en atténue la portée, s'impose.

Premièrement, ces annulations ne respectent pas toujours le principe qu'avait posé le Gouvernement, selon lequel celles-ci devaient être additionnelles à l'aide, ce qui n'a pas été le cas en 2003 et ne le sera probablement pas non plus en 2005, l'aide hors annulation diminuant de 100 millions d'euros au cours des deux dernières années.

Deuxièmement, les annulations prévues s'expliquent en grande partie par les accords conclus avec le Nigeria et l'Irak.

Toutefois, si la décision du Gouvernement de plafonner la prise en compte de l'annulation de la dette irakienne est positive, le caractère d'appui au développement de cette opération pose problème.

Troisièmement, ces annulations concernent essentiellement des créances « cofacées » à hauteur de 60 % en 2005 et de 79 % en 2006, c'est-à-dire des opérations plus en rapport avec une activité politico-commerciale qu'avec une activité de développement.

On peut d'ailleurs s'interroger sur l'imputation de certaines dépenses sur le budget de développement, soit parce que celles-ci relèvent plus de l'action culturelle,...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Enfin ! Très bien !

M. Jacques Pelletier. ...comme la francophonie, Canal France International, etc., comme l'a dit tout à l'heure notre rapporteur Jacques Legendre, soit parce que rien ne permet de vérifier leur conformité aux normes de comptabilisation du CAD - c'est le cas des dépenses d'écolage, qui représentent 730 millions d'euros en 2004, et de l'aide aux réfugiés, soit 467 millions d'euros prévus en 2006 -, soit encore parce qu'elles concernent des pays ne relevant pas de l'aide publique au développement, comme le NDEP, fonds multilatéral dans le cadre duquel la France assure un financement pour l'assainissement des bases de sous-marins nucléaires russes en mer de Barents, à hauteur de 10 millions à 14 millions d'euros par an, ou le Fonds international pour le sarcophage de Tchernobyl, que notre pays alimente à hauteur de 4,5 millions d'euros.

Avec un budget d'une telle ampleur et l'importance qui est accordée au multilatéral - 33 % de l'aide en 2006 -, la France doit se donner les moyens de peser beaucoup plus qu'elle ne le fait sur les orientations de ses partenaires dans le développement, qu'il s'agisse des partenaires bilatéraux, européens ou multilatéraux.

Sur le front des idées et des politiques, la coopération française, dans toutes ses composantes, doit s'appuyer sur la richesse et la diversité de son expérience pour capitaliser celle-ci. Elle pourrait ainsi en tirer des leçons et des politiques et les promouvoir au sein de la communauté internationale du développement, afin de trouver des appuis, de nouer des alliances et, ainsi, de démultiplier notre action.

Les trois opérateurs de l'aide française - le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère des affaires étrangères et l'Agence française de développement - sont en train de trouver une voie commune.

Mais il faut aller plus loin, en particulier dans les sept secteurs où le CICID a défini des politiques sectorielles.

Cette activité doit se développer non seulement sur le plan global, mais aussi dans les pays bénéficiaires de l'aide internationale, car c'est là que se dressent les bilans et que se préparent les évolutions.

Sur le plan opérationnel, cette action doit être complétée par des synergies, sous forme de cofinancements. L'AFD a commencé à le faire de manière systématique. Il faudrait que les autres opérateurs le fassent également. Une telle action doit aussi être considérée comme un accompagnement et un prolongement du débat sur les idées et les politiques.

La coopération bilatérale doit non pas se démarquer des coopérations européenne et multilatérale, mais les accompagner. Cela suppose d'exploiter systématiquement « l'avantage comparatif de la coopération française », en particulier dans les pays où nous figurons parmi les bailleurs d'aide les plus importants.

Sur le plan multilatéral, cela suppose que soient définies des stratégies institutionnelles, par exemple sur le modèle des stratégies pays, dans lesquelles seraient énoncés les objectifs poursuivis avec telle ou telle organisation internationale, les moyens d'y parvenir et les indicateurs de résultats, à l'instar de ce qui est fait dans le cadre de la LOLF. Cela permettrait plus de clarté et plus de cohérence.

Après les réformes introduites par les derniers CICID, le dispositif français de coopération reste marqué par certaines incohérences qu'il faudrait clarifier.

Premièrement, le rôle et le poids respectifs des opérateurs de l'aide française demanderaient à être précisés. Si la concentration sur les objectifs de développement du Millénaire est louable, on relève en effet que les sept stratégies sectorielles dans lesquelles elle est traduite relèvent exclusivement de la compétence de l'AFD.

Dans ces conditions, les moyens financiers, mais aussi politiques, de l'aide publique au développement vont-ils suivre ? La lecture du projet de loi de finances ne donne pas cette impression, l'augmentation des crédits de subvention de l'aide projet apparaissant trop limitée, avec 300 millions d'euros prévus pour 2006.

Deuxièmement, les sept secteurs retenus correspondent bien aux objectifs du Millénaire, mais ceux-ci n'incluent pas la gouvernance, qui est pourtant un élément clé du développement. Le CICID a ajouté ce thème à ses travaux, mais la répartition des compétences entre opérateurs français n'est pas claire : le communiqué du CICID du 20 juillet 2004 ne traite que de la répartition des rôles pour les dons du fonds de solidarité prioritaire et ne précise pas à qui incombe la responsabilité de l'appui à la gouvernance et à la définition des politiques dans ces secteurs. En bonne logique, ce devrait être l'AFD, mais il n'est pas sûr qu'elle ait aujourd'hui les moyens de le faire dans tous les domaines.

Troisièmement, pour éviter de privilégier les dépenses à décaissement rapide, c'est-à-dire les aides budgétaires, globales ou sectorielles, il serait intéressant de préciser comment va évoluer la programmation dans ce secteur, notamment pour préserver cet outil.

À ce sujet, on relève qu'en dépit des engagements pris par le Président de la République les montants qui transiteront par les organisations de solidarité ne sont pas précisés. Il devrait pourtant être possible, tout en tenant compte des critiques de la Cour des comptes à ce sujet, de progresser, en réaffectant par exemple les quelque 15 millions d'euros affectés aux opérations concernant les bases et centrales nucléaires russes.

Il existe aussi sur ce plan une double incohérence : d'une part, les organisations de solidarité semblent ne relever que du seul guichet géré par la DGCID alors qu'elles interviennent surtout dans des domaines relevant de l'AFD ; d'autre part, ces organisations n'ont pas, contrairement aux collectivités territoriales, la possibilité de monter des opérations avec l'AFD.

Je terminerai en appuyant vigoureusement les propos du rapporteur spécial, M. Michel Charasse.

Madame la ministre, il est indispensable que nos ambassadeurs aient une vision totale et globale de toutes les coopérations qui sont mises en oeuvre dans les divers pays.

M. Jean-Guy Branger. Effectivement !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bien !

M. Jacques Pelletier. C'est le seul moyen d'assurer la cohérence du dispositif, mais nous en sommes encore loin aujourd'hui.

En conclusion, si comme bon nombre de mes collègues je voterai ce projet de budget parce qu'il est convenable, j'estime qu'il nécessite des clarifications afin que l'argent aille aux projets et aux pays qui en ont véritablement besoin. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. Michel Charasse, rapporteur spécial, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière d'aide publique au développement, le Gouvernement a donné la priorité à l'annulation de dette et à l'action multilatérale. Le transfert de l'essentiel de l'action de terrain à l'AFD sera achevé au 31 décembre de cette année.

Ce sont des choix qui ont leur rationalité, mais qui, en se conjuguant les uns aux autres, privilégient l'aide financière au détriment de l'action de terrain. D'autant que, comme l'a expliqué Mme Tasca, les ONG ne sont pas impliquées et aidées dans nos programmes.

Or, mes chers collègues, cela fait quarante ans que l'aide financière au développement alimente les circuits de la corruption étatique dans les pays que nous prétendons aider, tels le Cameroun ou le Sénégal, ce qui les fait régresser, tant le moral et l'activité des peuples en sont affectés.

C'est dans les pays qui ont le moins bénéficié de la manne financière que des signes de progrès et de meilleure gouvernance apparaissent. Je citerai le Mali. Les résultats de l'aide projet française conjugués aux efforts des Maliens sont visibles et durables : fourniture d'eau potable, cultures vivrières, dispensaires et médecine préventive.

Les raisons de cette différence devraient être sérieusement analysées.

Nous constatons que la progression globale des crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est, cette année, de 200 millions d'euros, mais comme au total ce sont 315 millions d'euros supplémentaires qui vont aux actions multilatérales, les crédits pour notre action bilatérale baissent de 46 000 euros, soit une perte de 9 %.

Qu'on me comprenne bien : j'approuve pleinement la meilleure participation de la France à l'action des agences des Nations unies, en particulier à celle qui est menée dans le cadre du PNUD. La lutte contre le sida est une priorité indiscutable. Encore faut-il, comme l'a dit Mme  Brisepierre, qu'elle atteigne les peuples et les malades.

En synergie, l'aide de terrain identifiée par nos partenaires comme étant française doit perdurer. Notre visibilité et notre influence politique et linguistique seraient affectées de son dépérissement.

Ainsi, la promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche au service du développement perd 50 millions d'euros. Sur quels postes cette baisse est-elle répercutée, madame la ministre ? Est-ce la raison de la menace de fermeture qui pèse sur le bureau d'information des études en France de Bamako ? On vient d'y faire de beaux discours sur la solidarité de la France avec la jeunesse africaine, mais tout se passe comme si on voulait priver cette même jeunesse de l'accès à l'information sur les études supérieures en France afin qu'elle ne vienne plus encombrer nos amphis !

L'aide en faveur du développement durable perd près de 54 millions d'euros. Cette aide, me direz-vous, passera par le FED et le PNUD. Très bien ! Mais qui sait, parmi nos partenaires africains, que tout programme relevant du FED est à hauteur de 25 % de source française ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Personne !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nos ambassadeurs peinent donc à faire valoir l'effort de la France et à répondre aux sollicitations précises de leurs partenaires, tout d'abord en matière d'éducation et de santé, secteurs qui sont maintenant transférés à l'AFD.

J'ai rencontré des responsables locaux de l'agence. Ils s'interrogent sur les voies et moyens de leur action avec beaucoup de sincérité et d'implication, mais ils sont vraiment à la recherche d'une adéquation entre l'action sur l'éducation et la santé et les procédures bancaires auxquelles ils sont culturellement formés. Certains envisagent d'ailleurs de revenir à la bonne vieille aide projet du ministère de la coopération en la faisant mettre en oeuvre par des bureaux d'études et des ONG.

Le Parlement attend des informations sur la révision que nous savons être en cours des statuts de l'AFD. Opérera-t-on enfin clairement la distinction entre ses fonctions de banque et ses fonctions d'agence de développement afin qu'elle puisse être opérateur de la LOLF et qu'elle puisse être correctement jugée sur ses différentes actions ?

Autre point, FCI saura-t-il faire recruter les assistants techniques formés par l'ancien ministère de la coopération par l'AFD ? Je crains une perte de substance, de connaissance, de savoir-faire.

Par ailleurs, comment s'opérera la jonction entre les projets à quelques dizaines de milliers d'euros des ONG et le plancher fixé à 6 millions d'euros par l'AFD pour ses opérations ?

Le jour où il sera clairement répondu à ces questions, la réforme voulue par le CICID sera mieux comprise et plus efficace.

En matière de santé, pourriez-vous nous dire ce qu'on projette et qui va intervenir sur la santé des femmes et des enfants ? Si les femmes des Comores risquent le naufrage pour aller accoucher à Mayotte, c'est surtout faute de structures obstétricales fiables dans leurs îles. Le développement passe par les femmes. Si elles meurent en couches, si elles et leurs enfants n'ont pas accès aux soins de base, il est vain de parler de progrès au sud du Sahara. Or la PMI n'apparaît comme un objectif dans les DCP de nos ambassades qu'au Niger.

Je ferai une seule remarque sur la sincérité de ce budget. Pourrait-on épargner aux parlementaires les artifices comptables comme celui qu'on relève pour l'aide alimentaire ? Annoncer 200 000 tonnes pour 32,9 millions d'euros, ce qui fait la tonne à moins de 165 euros quand elle coûte de 250 à 350 euros, n'est pas sincère. Ce genre d'artifice doit absolument être écarté.

Enfin, que fait concrètement la France pour réduire la fracture numérique et faire en sorte que les Africains aient accès, pour leur formation, pour leur information, pour faire progresser leurs échanges économiques, à Internet ?

Le constat de l'état de l'Afrique en 2005 est accablant. La real politik de la France, alliée aux dirigeants les plus autocrates et corrompus, n'est pas conciliable avec une véritable aide au développement.

Pour toutes ces raisons, auxquelles s'ajoutent les critiques de Mme Tasca sur la faible part des ONG dans l'aide publique française, j'annonce que le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Madame la ministre, pour ma part, je ne vous reprocherai pas de ne pas prendre en charge toutes les misères de l'Afrique. J'aborderai l'aide au développement sous l'angle du désendettement des pays d'Afrique envers les Français qui y ont cotisé pour leur retraite, sujet dont on a déjà parlé mais il faut « enfoncer le clou ».

Des milliers de Français ont travaillé pendant quinze, vingt ou trente ans dans des pays d'Afrique subsaharienne. Ils ont cotisé pendant toute leur carrière aux caisses nationales locales, tout simplement parce que des conventions bilatérales les y obligeaient. Mais, un grand nombre d'entre eux ne perçoivent plus, parfois depuis quinze ans, la retraite qu'ils devraient toucher en contrepartie de leurs cotisations et d'autres n'ont même pas vu leur pension liquidée. Tous ces retraités qui ont travaillé et cotisé leur vie durant n'ont que les minima sociaux pour survivre. Certains meurent même dans la misère, l'incompréhension et la révolte.

Cette situation inadmissible est dénoncée depuis longtemps, en particulier par Paulette Brisepierre et Jean-Pierre Cantegrit. J'estime que le règlement de cette situation relève de l'aide au développement sous la forme du désendettement de ces pays, car c'est bien une dette qu'ils ont envers ces Français que l'on a obligés à cotiser mais qui, en retour, ne perçoivent pas de retraite.

On remarque que le niveau de développement du pays n'est pas en corrélation avec le fait qu'il soit un bon ou un mauvais payeur. Des pays très endettés paient régulièrement les retraites. Dans d'autres, les négociations, menées par nos postes diplomatiques et consulaires auprès des caisses et des gouvernements, permettent peu à peu d'assainir la situation, avec, il faut bien le dire, plus ou moins de succès.

Mais certains pays sont réfractaires à toute négociation, comme le Congo, où l'on estime à environ un millier le nombre de retraités français concernés par les arriérés et le non-paiement des pensions vieillesse.

Depuis plus d'un an, un groupe de travail constitué avec des membres du ministère des finances, du ministère des affaires étrangères et des représentants des Français de l'étranger se réunit à Bercy.

Au cours de la dernière rencontre, la semaine passée, le ministère des finances a informé ce groupe de travail que le FMI avait décidé au mois d'août de conditionner son aide au paiement des retraites.

De plus, il nous a été indiqué que deux fois 750 000 euros de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo avaient été retenus pour nos retraités. Mais il faut bien avouer que ces mesures n'ont pas encore démontré leur efficacité car aucun retraité français ne semble avoir perçu quoi que ce soit.

Le ministère des affaires étrangères a fait un constat d'échec des négociations diplomatiques engagées avec certains pays d'Afrique subsaharienne. Il a, par ailleurs, reconnu la part de responsabilité de l'État français qui, par ses conventions bilatérales, a contraint ses ressortissants à cotiser aux caisses locales, sans possibilité d'autre choix.

Le directeur des Français à l'étranger, M. Barry Delongchamps, s'est beaucoup investi pour trouver des solutions, et je tiens ici à l'en remercier publiquement.

Le ministère des affaires étrangères a donc proposé deux actions à mener en parallèle : d'une part, la renégociation des conventions de sécurité sociale, avec un nouveau dispositif sanctionnant les mauvais payeurs mais favorisant les bons payeurs ; d'autre part, le financement des retraites de nos compatriotes sur l'aide française accordée par la France au désendettement des pays concernés.

Je comptais déposer un amendement visant à affecter une part de l'aide publique au développement au paiement des pensions de nos retraités d'Afrique.

Toutefois, je crois, madame la ministre, que vous êtes en mesure de nous confirmer la détermination du ministère des affaires étrangères à faire aboutir concrètement et, surtout, rapidement ce dossier. Peut-être même pouvez-vous nous donner des précisions sur la mise en oeuvre des mesures de financement des pensions et sur le calendrier envisagé.

Madame la ministre, je voterai en faveur du budget de la mission « Aide publique au développement », sans déposer d'amendement, en espérant que la France saura aussi tenir ses engagements et assumer ses responsabilités envers ses ressortissants retraités d'Afrique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion du 23e sommet Afrique-France qui s'est tenu à Bamako la semaine dernière, le Président de la République française a plaidé en faveur du « doublement de l'aide publique mondiale » pour la porter à 150 milliards de dollars par an.

Mais il a également précisé : « On ne peut pas imaginer que cette aide publique au développement soit uniquement d'origine budgétaire. Donc, il faut trouver de nouveaux moyens, des financements innovants, une taxation internationale pour apporter les ressources indispensables sans lesquelles nous ne développerons pas les régions qui doivent être développées et nous ne donnerons pas aux jeunes qui s'y trouvent la capacité d'y rester. » C'est ici que se situe le véritable enjeu de l'aide publique au développement.

Le projet de budget de la mission « Aide publique au développement » pour 2006 permet à notre pays d'accroître ses efforts de solidarité en faveur du développement des pays du Sud. Les volumes de crédits que vous nous présentez, madame la ministre, sont conformes à l'objectif fixé par le chef de l'État.

Aussi, dans ses grandes lignes, ses agrégats et ses priorités, le budget de la mission « Aide publique au développement » est à la hauteur des moyens dont nous disposons. C'est pourquoi il recueillera ma voix et celles d'une majorité des membres de mon groupe.

Bien plus que le territoire métropolitain, la Guyane est confrontée à une situation d'urgence très spécifique en matière d'immigration clandestine, ce qui pose, bien évidemment, la question de l'aide au développement de la France en direction des pays voisins de la Guyane.

La Guyane compte près de 260 000 habitants, dont plus de 50 % appartiennent à des communautés étrangères de 130 nationalités différentes réparties sur seulement 22 communes qui recouvrent un territoire aussi grand que le Portugal !

Aussi, la Guyane représente-t-elle dans son environnement régional un pôle de prospérité très attractif, caractérisé par un niveau de vie sans commune mesure avec celui des pays avoisinants.

Elle suscite une forte immigration clandestine qui se caractérise, comme nulle part ailleurs sur le territoire français, par ce que j'appelle une « immigration-guichet ».

Dans ces conditions, il est urgent que les pays voisins de la Guyane parviennent à des niveaux de développement qui permettent à leurs populations de vivre, et non plus de survivre, sur leurs propres territoires nationaux.

Pouvez-vous, madame la ministre, m'apporter des précisions et des chiffres sur la politique d'aide publique au développement de la France dans les zones Caraïbe et Amazonie ?

Quel bilan peut-on, d'ores et déjà, tirer des mesures décidées lors de la Conférence de Cayenne sur la reconstruction d'Haïti qui s'est tenue le 20 mars dernier ? À cette occasion et sur l'initiative de la France, cette Conférence a réuni quinze délégations de pays et d'organisations internationales engagés dans l'aide à Haïti. Il a été décidé d'accélérer des projets concrets ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des Haïtiens dans des domaines bien identifiés.

Autre zone voisine de la Guyane, l'Amazonie. Il y a quelques semaines, le 25 novembre, se tenait au Pérou une réunion de l'Organisation du traité de coopération amazonienne, l'OTCA. Huit pays du bassin amazonien, dont les pays limitrophes de la Guyane, sont membres de cette organisation depuis 1978, mais pas la France. Depuis la conférence de Manaus de l'année dernière, les membres de l'OTCA se sont prononcés en faveur de la présence de la France en tant qu'observateur. Pouvez-vous, madame la ministre, nous renseigner sur l'état d'avancement de ce dossier ? Quelles pourraient être les modalités de notre adhésion ? Ne pourrait-elle pas prendre la forme de « membre associé », sur le modèle de celle que nous avons au sein de l'Association des États de la Caraïbe ?

J'apprécierais, madame la ministre, de connaître vos intentions sur l'ensemble de ces actions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget 2006 ne restera pas dans les annales en ce qui concerne l'aide publique au développement. Les rapporteurs, notamment mon collègue et ami Michel Charasse, ont déjà exprimé les caractéristiques principales de ce budget peu enthousiasmant.

On ne peut, en effet, que regretter la dispersion et la diminution des crédits de l'aide publique au développement, qui risquent de marquer ou d'accentuer le recul de l'influence française dans le monde.

Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais attirer rapidement votre attention sur les crédits alloués pour l'appui à la coopération décentralisée, qui s'élèvent à 11,5 millions d'euros, dont 2 millions d'euros au titre de la dernière tranche des contrats de plan État-région.

Cela reste vraiment très perfectible, pour employer un euphémisme ! Surtout si on prend en compte le fait que l'effort d'aide publique au développement des collectivités territoriales représentera 57 millions d'euros en 2006, soit 0,7 % de l'effort global. De plus, il ne faudrait pas que, dans ce domaine également, l'État se décharge de ses devoirs et de ses engagements sur les collectivités locales pour combler, en termes d'affichage politique, sa défaillance en matière d'aide internationale.

J'ai la faiblesse de penser que les projets de coopération décentralisée conduits par les collectivités territoriales françaises représentent un vecteur important de démocratie, de développement durable et de solidarité. C'est aussi donner un sens à la vie. Cette coopération constitue un apport considérable au rayonnement de notre pays, d'autant plus important, d'ailleurs, que les crédits d'aide au développement sont en diminution.

Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu'il en va de la responsabilité de l'État d'accepter une plus forte implication financière en matière d'aide au développement et de solidarité internationale ?

Je prône l'addition de nos efforts - collectivités et État -, et non leur soustraction. À ce sujet, je voudrais rappeler l'importance du texte de notre collègue Michel Thiollière, adopté à l'unanimité le 27 octobre dernier. En donnant une base juridique aux actions d'aide au développement menées par les collectivités, ce texte sécurise l'action extérieure des collectivités locales et vient compléter la loi du 6 février 1992. Depuis sa création, au moment de la première loi de décentralisation de Gaston Defferre, la coopération décentralisée n'a cessé de se développer en qualité et en quantité.

La politique de coopération décentralisée doit aussi être reconnue comme une dimension importante de la politique européenne de développement. Actuellement, l'apport des collectivités locales est largement méconnu au sein des institutions européennes. L'Union européenne doit assumer et prendre en compte l'évolution des pratiques et la diversité des acteurs de la solidarité internationale. Elle doit veiller à ce que le dialogue et la concertation soient la règle entre les institutions communautaires et nos collectivités locales actives dans la coopération décentralisée. Saluons l'initiative récente du comité des régions qui a fait des recommandations fort pertinentes destinées à une meilleure intégration dans la politique européenne de l'apport des collectivités territoriales en matière de démocratie et de développement. Le Gouvernement doit faire en sorte que les propositions soient entendues par la Commission.

Les déséquilibres et les inégalités entre pays riches et pays moins favorisés exigent des efforts dans le cadre d'une coopération solidaire, soutenue et respectueuse de nos cultures et représentations différentes.

C'est ainsi qu'au conseil général de la Gironde, nous nous efforçons de mener cette politique de coopération décentralisée, en relation avec nos ambassades, en faveur du développement local, qui sert aussi bien nos amis du Burkina-Faso, de la Pologne, de l'Algérie que nos concitoyens, lesquels prennent ainsi conscience de l'interdépendance de nos populations. Cette participation au combat contre les inégalités est l'un des enjeux majeurs de ce début du XXIe siècle.

Enfin, à titre d'exemple, je souhaiterais attirer votre attention sur un point précis concernant l'échange de fonctionnaires. Il s'agit d'une difficulté que l'on peut attribuer à cette frilosité française bien connue quant à la mobilité. C'est ainsi que le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire dans le cadre d'une mission précise est très souvent perçu comme une période entre parenthèses, voire comme du tourisme déguisé, et, à ce titre, nullement pris en compte pour l'avancement de l'agent. Cette non-reconnaissance de l'expérience acquise à l'étranger dans un plan de carrière ne devrait plus constituer un handicap pour les fonctionnaires français.

Je regrette, une fois de plus, le dangereux décalage entre les discours et la triste réalité des chiffres. C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission « l'Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Madame le ministre, nous sommes tous d'accord pour dire que l'aide au développement est une nécessité et un devoir.

Nous sommes tous d'accord pour dire - et le Président de la République l'a rappelé ces jours derniers ; vous étiez à ses côtés à Bamako - que la France a une mission spécifique, notamment en Afrique - ailleurs aussi, certes - mais, en particulier en Afrique, compte tenu du passé et de l'attachement qu'éprouvent la plupart des pays africains pour la France et de la confiance qu'ils nous témoignent.

C'est vrai qu'il faut augmenter les crédits. Mais je crois qu'on pourrait toujours les augmenter, cela n'en serait pas moins insuffisant.

À mon sens, ce qui est aujourd'hui le plus nécessaire, c'est l'aide technique. J'adore l'Afrique. J'y suis allé très souvent dans de nombreux pays. Mon sentiment, c'est que la quasi-totalité des pays africains, pour ne pas dire la totalité, sont potentiellement capables de l'autosuffisance alimentaire. Le plus urgent et le plus important, c'est d'accompagner pour qu'on tire véritablement la substance de ce potentiel.

Je vais étayer mon propos par un exemple précis. J'ai été pendant un peu plus de dix ans président du conseil général de la Seine-Maritime. Nous avons engagé des actions extrêmement fortes, en particulier au Burkina-Faso. J'étais d'ailleurs aux côtés de Mme Chirac quand a été inauguré l'hôpital pour enfant de Ouagadougou. Nous avons financé des puits, des écoles et des dispensaires. J'ai posé la première pierre et j'ai coupé le ruban d'un collège. Et je me souviens d'avoir revu un jeune élève de cet établissement au côté du président Kompaoré lorsqu'il est venu à Rouen voilà quelques années. Cela montre que l'action avait été efficace.

Madame le ministre, je voudrais polariser mon propos sur un exemple encore plus précis. Notre dernier investissement a été consacré à une maison de l'enfant, à la demande des responsables publics de la province de Bam, située à cent kilomètres au nord de Ouagadougou, sur le site de Congussi, où il y a des enfants abandonnés. Le préfet nous a demandé d'aider à financer cette maison, en précisant qu'il serait préférable d'en confier la gestion à une communauté de religieuses burkinabées implantées là-bas.

Il en a donc été décidé ainsi. Nous avons élaboré un projet original, en nous appuyant, pour la maîtrise d'oeuvre, sur l'école d'ingénieurs de Ouagadougou, dirigée par un Français. Cette école a conçu le projet, l'a suivi et a sécurisé les financements. En contrepartie, les études des jeunes étudiants, originaires d'un certain nombre de pays d'Afrique de l'Ouest, ont pu être en partie financées.

Ce projet était conduit sous la responsabilité de l'évêché de Ouagadougou. La maison de l'enfant est en voie d'achèvement, mais l'inauguration n'a pas encore eu lieu. J'ai reçu à sa demande, voilà quinze jours, l'évêque de Ouagadougou, qui m'a dit qu'il fallait maintenant faire fonctionner la structure. Pour cela, de l'argent sera bien sûr nécessaire, mais il a surtout souhaité que nous l'aidions à créer, à côté de l'établissement, qui est magnifique, un pôle de développement économique, lequel permettra d'assurer à la fois la subsistance des enfants et un développement tous azimuts de la région. Nous allons nous lancer dans cette expérimentation, et nous comptons sur votre aide, madame le ministre.

Bien entendu, à l'heure actuelle, aucun pays, pas même le nôtre, n'a les moyens de rémunérer les techniciens qui pourraient accompagner la mise en oeuvre d'un tel projet. Cependant, nous disposons d'une ressource potentielle extraordinaire, et c'est sur ce point que je voudrais mettre l'accent, madame le ministre.

En France, beaucoup de personnes prennent encore leur retraite relativement jeunes. Certaines d'entre elles accueillent ce moment avec satisfaction, mais d'autres le craignent, parce qu'elles estiment avoir encore quelque chose à apporter. L'expérimentation que je souhaite mettre en place consisterait donc à s'appuyer sur de jeunes retraités volontaires, ayant beaucoup à donner aux autres, pour assurer par roulement un accompagnement des projets. Je pense que c'est ainsi que l'on pourrait réussir. Telle est en tout cas la suggestion que je voulais faire, madame le ministre.

Certes, il faut de l'argent, il en faut certainement beaucoup, mais il faut surtout, à mon avis, afin que l'ensemble des pays que j'ai évoqués puissent devenir de plus en plus autonomes, que nous les aidions à se développer par eux-mêmes. Sinon, l'un des problèmes majeurs que nous connaissons aujourd'hui, celui de l'immigration clandestine, continuera à s'aggraver. Accompagner les pays africains dans leur démarche de développement contribuera aussi à régler les problèmes que nous rencontrons, car leurs habitants seront alors disposés à rester chez eux, parce qu'ils s'y sentiront bien.

On dit souvent qu'il vaut mieux apprendre à quelqu'un à pêcher que lui donner un poisson : tel est le sens de ma réflexion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la politique en faveur de la francophonie ne fait pas recette, il faut bien le reconnaître, et n'alimente que très rarement l'actualité.

Pourtant, la promotion de la langue française et des valeurs qu'elle véhicule ne me semble pas être un combat d'arrière-garde, au contraire : faire entendre la voix de la France dans le monde permet l'existence d'une autre option culturelle face à la domination du monde anglo-américain et contribue à l'affirmation de notre propre identité.

Malheureusement, le projet de budget pour 2006 se caractérise par l'absence de stratégie et d'objectifs clairement définis. Il est à craindre, dans ces conditions, que les maux dont souffre la francophonie ne se perpétuent.

Le premier de ces maux est d'ordre structurel : la promotion de la francophonie reste insérée dans un dispositif complexe, formé d'une multitude d'opérateurs, ce qui rend difficilement lisibles les actions menées.

Cette complexité institutionnelle, source d'inefficacité, se double d'un manque de moyens. Ainsi, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », dont dépend en grande partie la promotion de la francophonie, s'élèvent à 2,36 milliards d'euros, ce qui équivaut, à périmètre constant, à une diminution de 2,13 % par rapport à l'exercice 2005.

Par ailleurs, les crédits de paiement et les autorisations d'engagement inscrits au titre du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » enregistrent, quant à eux, à structure constante, une baisse de 2,19 %.

En ce qui concerne les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui sont rattachés à ce dernier programme, après avoir diminué de 7,58 millions d'euros en 2005, ils devaient subir, en 2006, une nouvelle baisse de 2 millions d'euros. À cet égard, je me réjouis que le Sénat les ait rétablis : nous en avons débattu cet après-midi.

Quant aux crédits de paiement du programme « Rayonnement culturel et scientifique », ils connaissent, eux aussi, une diminution, de plus de 3 %. Au sein de ce programme, les moyens consacrés à l'animation de notre réseau culturel, constitué notamment de 151 centres culturels, s'élèvent à un peu plus de 18 millions d'euros, soit une baisse de 546 000 euros par rapport à l'an passé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministère des affaires étrangères, faute d'une politique immobilière cohérente, est souvent amené à louer des locaux pour héberger les centres culturels.

Cela étant, dans un contexte budgétaire contraint, la francophonie souffre avant tout, je l'ai dit, d'une absence de stratégie globale. La dispersion des actions conduites fait écho à la dilution des crédits au sein de missions et de programmes hétérogènes.

Par conséquent, pour un surcroît d'efficacité, des priorités devraient être fixées, le numérique me paraissant à cet égard incontournable.

En effet, malgré une progression récente, la place du français sur la toile reste faible : il est employé à concurrence de seulement 5 % par les internautes, loin derrière l'anglais, bien entendu. Or, à l'heure de l'Internet, la francophonie sera numérique ou ne sera pas.

Multiplicité des acteurs, moyens en baisse, stratégie difficilement lisible : aucune des trois faiblesses inhérentes à la francophonie n'a été ainsi réellement prise en compte dans le projet de budget pour 2006. De ce point de vue, madame la ministre, l'application de la LOLF, qui devait être inspirée par la culture de la performance, est à mon sens un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2006 de la mission « Aide publique au développement », que nous examinons aujourd'hui avec les deux missions qui lui sont associées, « Prêt à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux », reflète pleinement la priorité que le Gouvernement accorde au développement des pays du Sud.

Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux, qui sont aujourd'hui devenus consensuels au sein de la communauté internationale. Nous avons pu le constater lors du sommet des Nations unies en septembre dernier : plus de la moitié de la déclaration finale concernait le développement. Je peux vous affirmer que ces résultats, inespérés quelques jours encore avant le sommet, ont bien constitué un succès pour la France.

La priorité a également été donnée au développement par le G 8, lors de son dernier sommet qui s'est tenu en juillet à Gleneagles. À cette occasion, une nouvelle initiative a été prise en matière d'annulation de dettes. Un amendement, que je vous soumettrai tout à l'heure, a pour objet l'ouverture de 580 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Ces modifications vous sont présentées tardivement, car leurs contours techniques n'ont été dessinés que cet automne, après l'approbation du projet de loi de finances en conseil des ministres.

Les orientations définies par le Président de la République se résument en trois priorités que nous déclinons sur la scène internationale : premièrement, les buts ultimes de l'aide sont les objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir réduire de moitié l'incidence de la pauvreté dans le monde d'ici à 2015 ; deuxièmement, notre soutien doit concerner au premier chef l'Afrique, car ce continent ne bénéficie pas suffisamment des effets positifs de la mondialisation ; troisièmement, l'aide publique au développement doit être augmentée, grâce à l'appui des budgets des États, mais également par des sources innovantes de financement. Je reviendrai sur ce dernier point.

Cet accent mis sur le développement est bien entendu un acte de générosité, mais c'est également une nécessité, comme l'ont souligné les rapporteurs, en évoquant l'actualité récente. En effet, les vagues d'émigrants clandestins vont nécessairement prendre de l'ampleur si la misère et l'absence d'emplois persistent au Sud. Il en est de même de la propagation de maladies contagieuses ou du terrorisme international, qui ne connaissent pas les frontières.

C'est en particulier une intention forte du Gouvernement que de mieux prendre en compte les migrations internationales dans la mise en oeuvre de notre aide. Il y a urgence en la matière, et, comme l'a souligné M. Othily, la Guyane, comme l'ensemble de l'outre-mer, est en première ligne face à l'immigration clandestine. Le sujet est complexe et, à bien des égards, encore vierge pour les économistes du développement.

C'est pourquoi nous entendons renforcer notre analyse sur ce thème et tirer toutes les leçons des premières expériences positives que nous avons pu réaliser. À cet égard, je pense en particulier au co-développement, qui consiste à inciter les immigrés à faire profiter leur pays d'origine de l'expérience qu'ils ont acquise au Nord. Je pense aussi à la microfinance, qui permet par exemple à de petits artisans de s'acheter quelques outils pour produire dans leur village, et que l'on peut encourager par un meilleur usage des fonds que les émigrés transfèrent à leur famille. Je crois comme vous, monsieur Revet, que tous ces petits projets sont importants, et que nos jeunes retraités peuvent apporter toute leur expérience en aidant à leur mise en oeuvre.

Au-delà, notre aide vise également à augmenter notre influence dans le monde, en particulier pour mettre en avant les idées françaises d'une mondialisation mieux régulée et de la préservation de la diversité culturelle.

De ce point de vue, les rapporteurs ont souligné l'importance de tout ce qui concerne la formation, qu'il s'agisse de l'éducation des élites locales ou de l'accueil d'étudiants étrangers en France. Je suis d'accord avec eux. En effet, si l'on prend en compte l'éducation de base que nous apportons aux élèves nationaux dans les écoles françaises, les bourses que nous dispensons chaque année et les étudiants que nous formons gratuitement dans nos universités, c'est, au total, 1 milliard d'euros environ, sur les 8,2 milliards d'euros de notre aide publique pour 2006, que nous prévoyons de consacrer à cette politique.

Il nous faudra, à l'avenir, comme pour l'ensemble des autres composantes de notre aide, améliorer notre capacité de pilotage. Cela est particulièrement vrai s'agissant de certains grands pays émergents comme la Chine, l'Inde et le Brésil, qui sont dans le champ de cette mission budgétaire, et avec lesquels nous devons renforcer notre partenariat.

Bien entendu, quand je parle d'influence, je n'oublie pas des aspects plus concrets, qu'ont soulignés Mme Brisepierre, MM. Del Picchia et Guerry, s'agissant de la nécessité, pour les pays partenaires, de respecter leurs engagements à l'égard de ceux de nos compatriotes qui ont cotisé à leurs caisses de retraite. Nous comptons bien utiliser le levier que constitue notre aide au développement pour obtenir ces paiements.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Je vous assure de mon total engagement s'agissant de ce dossier, que je ne manque jamais d'évoquer avec les autorités gouvernementales des pays dans lesquels je me rends.

Avant d'en venir au volume de nos crédits, je voudrais mettre l'accent sur les avantages de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui permet, dans le cas de l'aide publique au développement, une clarification de nos actions.

J'ai été sensible, mesdames, messieurs les sénateurs, aux marques de soutien de ceux d'entre vous qui ont vu dans cette nouvelle architecture les efforts accomplis pour vous présenter nos actions de manière plus claire. À cet instant, je voudrais remercier les services des ministères qui ont travaillé à produire, pour le Parlement, des documents plus précis retraçant les différentes composantes de cette politique.

Je remercie tout particulièrement Paulette Brisepierre, qui, tout en relevant la complexité de l'aide publique au développement, souligne que c'est là une politique publique à part entière, à l'échelon français comme à l'échelon communautaire ou international. L'application de la LOLF nous permet de mieux identifier cette politique, par deux moyens : la création d'une mission budgétaire « Aide publique au développement », qui regroupe des crédits budgétaires du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; la réalisation d'un document de politique transversale « politique française en faveur du développement ».

Bien entendu, comme toute organisation, celle qui est induite par la LOLF peut appeler des contestations. J'ai bien noté le souci de la commission des affaires culturelles et de son rapporteur pour avis, M. Legendre, de disposer d'une présentation plus claire des crédits consacrés à la francophonie. Le Gouvernement a fait le choix d'intégrer ces crédits à ceux de l'action extérieure et de l'aide publique au développement, car c'est par ce biais que nous avons la plus grande efficacité en la matière.

Par exemple, j'ai demandé à tous nos ambassadeurs d'intégrer la francophonie dans nos stratégies d'intervention, qu'expriment les documents cadres de partenariat. Ce faisant, nous ne nous contentons pas d'isoler quelques centaines de millions d'euros de crédits consacrés à la promotion de la langue française, nous mettons en ordre de marche l'ensemble de notre aide publique au développement, autour de cet objectif essentiel.

Je vous en donne un exemple concret : nous consacrons chaque année 80 millions d'euros à l'éducation de base dans les pays les plus pauvres, montant que nous entendons augmenter à l'avenir.

Dans le passé, la préoccupation francophonie a pu être négligée dans ce type d'actions. Désormais, la promotion de la langue française sera mieux prise en compte.

Sans vouloir multiplier les exemples, globalement, l'approche française, qui intègre au développement la diversité culturelle, est à la fois une grande originalité et un acquis essentiel de notre coopération, car la croissance de ces pays passe aussi par la reconnaissance de leur richesse culturelle.

J'ajoute, pour répondre au rapporteur spécial de la commission des finances, M. Charasse, qu'en regroupant dans une mission « Aide publique au développement » des crédits tels que ceux de notre coopération culturelle, qui sont comptabilisés, selon les règles de l'OCDE, dans notre aide publique au développement, le Gouvernement vise par là même à répondre à la demande que lui avait faite le Parlement d'une plus grande lisibilité du lien qui existe entre nos dépenses budgétaires et nos déclarations à l'OCDE.

Comme vous l'avez noté, le document de politique transversale permet d'ailleurs de rassembler les actions de tous les ministères actifs en ce domaine et de lister les objectifs correspondants. Ce sont ainsi au total onze programmes qui ont été identifiés comme apportant une contribution significative à notre politique en faveur du Sud.

Je voudrais enfin vous dire, sur ces questions d'architecture du budget, que, pour moi, la francophonie est un champ d'actions important et qui me tient particulièrement à coeur.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le français n'est pas en perte de vitesse. La demande de français reste forte dans un grand nombre de pays. Je l'ai constaté personnellement, par exemple, à l'occasion de mes déplacements au Cap-Vert ou encore en Mauritanie.

La question est plutôt de savoir comment répondre efficacement à la demande et comment mobiliser les moyens adéquats. La promotion de notre langue et de notre culture ne peut être séparée du reste de l'action extérieure de la France. Pour la coopération française, l'appui à l'éducation de base doit naturellement intégrer la dimension francophone.

Monsieur Legendre, je voudrais d'ailleurs vous rassurer sur la dotation pour le programme de bourses de l'Agence universitaire de la francophonie, l'AUF : les trois millions d'euros ont été visés par le contrôleur financier, hier, et la mise en place des sept millions d'euros est en cours. Cet effort important de notre pays, qui sera reconduit en 2006, a permis à l'AUF de tripler son programme de bourses.

Venons-en aux volumes de crédits que le Gouvernement vous propose de voter.

Le Gouvernement s'inscrit dans l'objectif de porter notre aide à 0,5 % du revenu national brut en 2007, en vue d'atteindre 0,7 % en 2012.

Pour 2006, le projet de loi de finances a été construit sur un objectif de 0,47 %, soit 8,2 milliards d'euros. Il s'agit là, madame Tasca, d'un effort d'augmentation de notre aide de plus de trois milliards d'euros. Je vous rappelle qu'entre 1997 et 2001, l'aide publique au développement française était passée de 0,45 % à 0,32 % du revenu national brut.

M. Philippe Nogrix. C'est vrai !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. L'augmentation de notre aide depuis 2002 concerne toutes ses composantes, y compris celles qui transitent par les ONG.

Je voudrais mettre en avant deux aspects complémentaires : l'augmentation des moyens et la meilleure efficacité de leur utilisation.

Comme vous pouvez aisément le constater, le budget de cette mission, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, est en augmentation sensible de 200 millions d'euros, soit 7  %.

Comme les années précédentes, la majeure partie de cet accroissement bénéficiera à nos engagements multilatéraux.

Ainsi, nos contributions volontaires aux Nations unies, de 50 millions d'euros en 2004, passent à 90 millions d'euros en 2006, l'objectif étant d'atteindre 110 millions d'euros en 2007 ; la participation française à l'Association internationale de développement, le bras de la Banque mondiale pour les pays les plus pauvres, augmente de 40 % ; notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est doublée en deux ans pour atteindre 300 millions d'euros en 2007, ce qui fait de la France le premier contributeur mondial à ce fonds. Notre pays est également, depuis janvier, le premier contributeur au Fonds africain de développement et, bien sûr, il reste le premier contributeur au Fonds européen de développement.

Sans multiplier davantage les exemples, cela montre que nous souhaitons être plus présents au sein des institutions internationales. Ce n'est sans doute pas un hasard si elles sont davantage à notre écoute. Nous avons notamment trouvé un relais très efficace à la Banque mondiale pour défendre l'idée d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions.

J'ai noté que le rapporteur spécial, M. Charasse, suivant sans doute en cela une pratique de sa commission, nourrissait des doutes quant à la sincérité du budget, mettant tout particulièrement en avant le fait que Fonds européen de développement serait sous-doté. En fait, c'est exactement l'inverse : selon les dernières projections de la Commission, le FED est surdoté de 38,3 millions d'euros.

Mais l'aide bilatérale n'a pas pour autant été oubliée, et j'entends le message que plusieurs d'entre vous m'ont fait passer à ce sujet.

En effet, atteindre l'objectif de 0,5 % en 2007 et de 0,7 % en 2012 supposera de poursuivre nos efforts budgétaires au cours des années suivantes. Cet effort devra être d'autant plus important que les allégements de dette, qui ont représenté entre 20 % et 30 % de notre aide, le chiffre de 2006 étant de 23 %, vont avoir tendance à décroître.

En effet, notre aide a en partie progressé grâce à ces allégements et le stock de dette à annuler va s'épuiser.

Mais notre aide est loin d'augmenter seulement avec les allégements de dette. Ainsi, entre 2002 et 2006, ceux-ci représentent moins du tiers de la progression de 2,4 milliards d'euros de notre APD.

C'est donc pour préparer l'avenir que ce budget prévoit de lancer d'ores et déjà les projets qui permettront des décaissements dans le futur.

Ainsi, les autorisations d'engagement pour les projets bilatéraux, en pratique le Fonds de solidarité prioritaire et les concours sous forme de dons de l'Agence française de développement, qui étaient de 300 millions d'euros en 2002, atteindront 450 millions d'euros en 2006. Les prêts de l'Agence française de développement suivent la même voie puisqu'ils passeront de 370 millions d'euros en 2002 à plus de 1,2 milliard d'euros en 2006.

Au total, en quatre ans, le volume des projets bilatéraux lancés aura été multiplié par 2,5 - chiffre supérieur à l'augmentation de notre aide sur la même période

Le second volet de mon intervention concernera l'amélioration de l'efficacité de notre aide, qu'ont soulignée plusieurs d'entre vous, et en particulier M. Nogrix.

Cette efficacité renforcée est la contrepartie évidente de l'effort demandé au contribuable français. Dans cet objectif, nous avons mis en place une réforme importante de notre dispositif depuis 2004. J'en profite pour remercier vos rapporteurs spéciaux pour le soutien qu'ils lui ont apporté.

Cette réforme se décline selon deux axes : une amélioration du pilotage stratégique de notre aide, qu'il appartient au ministre en charge de la coopération, en tant que chef de file de l'aide publique au développement, de coordonner ; une amélioration de la lisibilité de notre action de terrain, la mise en oeuvre des projets revenant à l'Agence française de développement sur la base d'instructions précises de l'État.

Dans la mise en oeuvre concrète de cette réforme, de nombreux outils nouveaux ont été créés. Ils nous permettront notamment d'assurer une tutelle plus efficace sur l'Agence française de développement.

D'abord, au niveau des pays, nous avons élaboré des documents cadres de partenariat, véritables plans d'action, négociés sous le pilotage de nos ambassadeurs, entre la France et les pays que nous aidons ; il s'agit de s'engager mutuellement sur une feuille de route, pour une période de trois à cinq ans.

Ensuite, au niveau des secteurs, nous avons défini sept stratégies : éducation, santé, eau, infrastructures, environnement, agriculture, secteur privé.

En outre, une Conférence d'orientation stratégique et de programmation se réunit régulièrement sous ma présidence.

Enfin, des contrats d'objectifs - un pour le ministère des affaires étrangères et un pour le ministère de l'économie des finances et de l'industrie - sont en cours de négociation entre l'Agence française de développement et ses tutelles.

Ces documents doivent respecter quatre priorités : premièrement, accroître la lisibilité sur le terrain, afin de rendre notre aide plus perceptible, en mettant notamment un accent sur la francophonie ou la lutte contre l'immigration clandestine ; deuxièmement, réduire la dispersion et améliorer la cohérence, afin de rendre nos projets plus percutants et d'être chef de file dans nos domaines d'intervention ; troisièmement, assurer une meilleure coordination avec le pays aidé, mais également avec les autres intervenants français que sont les collectivités locales, les entreprises ou les ONG et avec les autres bailleurs de fonds internationaux, en particulier les Européens ; quatrièmement, développer la prévisibilité, afin d'inscrire notre action sur une durée de trois ou cinq ans.

Au total, il s'agit donc d'insuffler à notre politique de coopération une logique de programmation et de contractualisation.

MM. Charasse et Pelletier ont exprimé des préoccupations concernant la tutelle exercée par mes services sur l'ensemble des opérateurs publics de l'aide au développement, et plus particulièrement la capacité des ambassadeurs à être dûment informés de l'ensemble des projets ou initiatives des ministères ou établissements publics à l'étranger et donc à exercer pleinement leurs responsabilités de coordination des services français. Je leur confirme que, dans le cadre de la relance du comité interministériel des moyens extérieurs de l'État, les services du ministère préparent une directive nationale d'orientation dont l'objet, à l'exemple de la directive nationale d'orientation des préfectures, sera de rappeler et de renforcer le rôle de coordination interministérielle de nos ambassadeurs.

Pour conclure, je souhaiterais dire quelques mots sur les sources innovantes de financement. J'évoquerai tout d'abord la Facilité financière internationale pour la vaccination, qui permet, en vaccinant aujourd'hui les enfants, de faire des économies sur les traitements futurs. Cette ponction sur les prochains budgets est donc, dans ce cas, totalement justifiée.

La deuxième innovation, complémentaire de la précédente, est la mise en place d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions. À cet égard, je tiens à bien souligner, notamment en réponse aux interrogations de M. Nogrix, que cette mesure est particulièrement adaptée car elle est la seule à pouvoir réellement mobiliser les ressources à la fois additionnelles, importantes, stables et prévisibles dont nous avons absolument besoin pour vaincre la pauvreté.

J'ajoute que cette contribution dont le montant reste tout à fait modique, notamment par comparaison aux taxes sur les aéroports ou aux taxes de sécurité aérienne, n'affectera en rien, selon tous les experts, l'évolution du transport aérien et la concurrence dans ce secteur.

Depuis près de deux ans, les efforts de conviction français en ce domaine ont été incessants. Sous l'impulsion du Président de la République, nous avons obtenu l'adhésion de nombreux pays sur des déclarations de plus en plus précises. En septembre, à l'ONU, 79 pays se sont engagés sur une déclaration qui mentionnait cette contribution sur les billets d'avions.

M. Philippe Nogrix. Cela n'a pas été le cas à l'Assemblée nationale !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. D'ores et déjà, trois pays sont prêts à mettre en oeuvre immédiatement un tel dispositif, que nous souhaitons affecter en priorité au secteur de la santé, comme je vous l'ai écrit la semaine dernière avec mes collègues Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand.

Bien entendu, au-delà de ce noyau précurseur que nous constituons avec le Chili et le Royaume-Uni, et sans doute bientôt avec le Brésil, nous devons poursuivre avec persévérance notre effort de conviction.

C'est pourquoi il est important que nous mettions en place le dispositif législatif qui nous permettra de mettre en oeuvre ce mécanisme. Le projet d'article de loi est inscrit au projet de loi de finances rectificative pour 2005, qui est examiné en séance publique à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Vous en serez prochainement saisis. Je compte sur votre soutien pour faire progresser cette grande idée française.

M. Philippe Nogrix. L'Assemblée nationale a voté contre !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Vous le voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget qui vous est présenté porte à la fois la marque d'une ambition pour le développement et celle d'un renforcement de l'efficacité de notre action. J'espère donc que vous voudrez bien lui apporter votre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 74 (début)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 5 298 803 404 euros ;

Crédits de paiement : 3 002 187 368 euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-85, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

78 144 000

78 144 000

Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement

78 144 000

78 144 000

TOTAL

78 144 000

78 144 000

78 144 000

78 144 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué dans mon rapport et comme de nombreux collègues s'en sont fait l'écho, sur toutes les travées et dans tous les groupes, il apparaît que la mission « Aide publique au développement », créée pour la première fois cette année du fait de la nouvelle loi organique, ne comporte malheureusement pas tous les crédits d'APD. Certains d'entre eux, parfois très importants, sont en effet inscrits ailleurs dans d'autres missions alors que d'autres figurent dans la mission APD qui n'ont rien à voir avec elle.

La commission des finances souhaite donc que, au moins pour l'année prochaine, les choses soient clarifiées et propose d'amorcer, dès cette année, ce processus de clarification.

Par cet amendement, nous supprimerions, dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » ,78 144 000 euros de crédits correspondant à un certain nombre d'actions qui sont énumérées dans l'exposé des motifs de l'amendement - je ne vais pas vous lire celui-ci intégralement parce qu'il est assez long et détaillé -, en particulier la francophonie, l'action culturelle, la promotion de la langue française, des contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie, etc.

Nous ouvririons en contrepartie une ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » pour prendre ensuite dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ce qui correspond vraiment au développement dans les pays concernés par l'SPD.

Mais, comme je ne peux pas basculer d'une mission à l'autre, la commission enlève les crédits qui ne relèvent pas de l'SPD et les transporte sur une nouvelle ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », étant entendu qu'il faudra, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire, faire la rectification sur le budget de la recherche pour retirer les 78 144 000 euros correspondants, de manière à transférer à la mission « Action extérieure de l'État » les crédits dont nous estimons qu'ils ne relèvent pas de l'SPD.

Cette première démarche sera complétée par un amendement portant article additionnel après l'article 74 qui précise - pour ne pas tout bouleverser en 2006, parce que l'exercice a sans doute été assez compliqué, pour ce ministère comme pour d'autres - qu'en 2007 tous les crédits seront reclassés normalement entre les missions « Action extérieure de l'État », « Recherche » et « Aide publique au développement ».

En réalité, madame la présidente, il faudrait pouvoir voter ces deux amendements l'un après l'autre, même s'ils sont séparés pour des raisons de présentation technique.

En définitive, mes chers collègues, nous amorçons avec l'amendement n° II-85 le reclassement des crédits de manière à indiquer de la façon la plus claire que nous souhaitons que le reclassement soit complet en 2007, ce que nous proposons par ailleurs avec l'amendement n° II-86 portant article additionnel après l'article 74.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. M. Charasse propose d'assurer une plus grande lisibilité des crédits affectés à l'aide publique au développement en tentant de les regrouper dans la même mission. Je partage ce souci de lisibilité ; néanmoins, cet amendement conduit concrètement, me semble-t-il, à la confusion.

En effet, l'amendement vise à créer un programme séparé intitulé « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », mais laisse les 119 millions d'euros de crédits correspondants dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il inclut en revanche dans le nouveau programme des crédits liés à l'action culturelle, à la francophonie institutionnelle et à la langue française.

Un tel amendement peut causer d'importantes difficultés de gestion. Paradoxalement, il conduirait à limiter considérablement notre coopération dans ces domaines en en diminuant les crédits de 41 millions d'euros. Nous devrions ainsi soit arrêter nos programmes de bourses, soit arrêter l'essentiel de notre recherche en faveur du développement.

Par ailleurs, en isolant ces crédits dans un programme séparé, qui plus est de petite taille, nous perdons toute capacité de leur faire bénéficier d'économies sur d'autres dépenses ; je pense à la perspective d'économie d'une quarantaine de millions d'euros mentionnée précédemment, que j'entends redéployer en partie sur des programmes de bourses.

Au total, monsieur le rapporteur spécial, si je partage votre souci de bien identifier les crédits de recherche en faveur du développement, j'ai de sérieuses réserves sur cet amendement. Je plaiderai au sein du Gouvernement pour le regroupement de tous les crédits concernés en un seul programme à partir de 2007, mais, pour 2006, il ne m'est pas possible d'accepter cet amendement que je vous demanderai donc de bien vouloir retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Avec cet amendement, nous sommes dans le domaine de Lavoisier : « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » !

Je ne veux pas être cruel dans la critique parce que ces affaires sont compliquées et nous avons nous-mêmes parfois un peu de difficulté à manipuler les tuyauteries. J'ai bien pensé que les agents des services auraient peut-être un peu de mal à comprendre. (Sourires.)

La suppression des 78,144 millions d'euros est provisoire puisqu'il s'agit d'un simple transfert et que la somme est récupérée pas ailleurs. Les 119 millions dont vous me parlez ne disparaissent pas du tout puisque les crédits de recherche, y compris ceux du ministère des affaires étrangères, ont vocation à figurer dans le nouveau programme.

La dotation du nouveau programme « Recherche » est absolument transitoire puisqu'elle permet de faire la tuyauterie jusqu'à ce que le programme « Recherche » retombe sur ses pieds, ce qu'il fera normalement en totalité en 2007, étant entendu que le nouveau programme « Recherche » pourrait représenter, à la sortie, plus de 500 millions d'euros, même dès 2006 : 119 millions d'euros du crédit recherche du ministère des affaires étrangères qui figurent dans la mission « Aide publique au développement », 287 millions d'euros de crédits APD sur le programme « Recherche dans le domaine des milieux et des ressources », 64 millions d'euros dans le programme « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » et 59 millions d'euros dans d'autres programmes.

Madame le ministre, je vous demande de me faire confiance. La commission ne cherche ni à vous nuire ni à compliquer votre travail ou celui de vos collaborateurs. Elle cherche simplement à vous donner dès maintenant et autant que possible un outil clair, pour que vous sachiez exactement dans quel domaine et avec quels moyens vous exercez votre compétence, étant entendu qu'il s'agit d'une mission interministérielle.

En conclusion, je voudrais dire que cette mission est par nature interministérielle, qu'elle a été créée à cet effet. Toutefois, il ne faut pas oublier que, même si elle comporte plusieurs actions, la politique étrangère de la France est conduite constitutionnellement dans notre pays par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et les ministres qui lui sont délégués. Il ne peut y avoir plusieurs politiques étrangères au sein du Gouvernement, et le risque d'une trop grande dispersion dans trop de ministères est justement de diluer l'action publique, de la rendre confuse et invisible et de contrarier la mise en oeuvre des décisions de l'exécutif.

En fait, madame le ministre, notre amendement ne peut avoir les conséquences que l'on vous a décrites, parce que je m'en voudrais si notre proposition devait aboutir à ce que vous nous avez dit.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. À cette heure tardive, notre cerveau fonctionne sans doute un peu au ralenti, car nous avons quelques difficultés à comprendre tous ces problèmes de tuyauterie.

Monsieur Charasse, je veux bien vous faire confiance, mais laissez-nous le temps d'expertiser les différents tuyaux. Je prends l'engagement qu'en 2007 nous ferons en sorte qu'ils s'emboîtent les uns dans les autres.

M. Charles Revet. M. Charasse va retirer l'amendement et attendre 2007 !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-85 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Je ne suis pas si souple à la manoeuvre ! (Sourires.)

Nous souhaitons rapatrier dans l'SPD les crédits de recherche qui la concernent. C'est pour cela que nous ouvrons une nouvelle rubrique et que nous proposons de la doter dès cette année.

Si, véritablement, vous considérez, madame la ministre, que l'opération, pourtant très logique et mathématique, que vous propose la commission est trop compliquée, je veux bien, si le président de la commission m'y autorise, ne pas insister sur l'amendement n° II-85, sous réserve que l'article additionnel après l'article 74, qui prévoit le reclassement en 2007 soit maintenu, c'est-à-dire que vous vous engagiez pour l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, je me permets d'insister sur le fait qu'il faut absolument ouvrir un programme « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » dans la mission APD.

Je souhaite vous entendre, madame la ministre. Cette loi organique n'est tout de même pas un oursin ou une patate chaude : on doit pouvoir s'en sortir.

En tout cas, la recherche en matière de développement doit relever de votre ministère et pas du ministère de la recherche !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Je suis d'accord, mais discuter de cette question à minuit et demie...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Nous n'avons pas cherché à vous prendre par surprise : cela fait plusieurs jours que ces amendements ont été déposés. Vous avez d'ailleurs vous-même présenté vos amendements ce soir. Les nôtres ne sont pas traîtres ; il n'y a donc pas de problème !

C'est simple : si vous acceptez les reclassements que nous vous demandons en 2007, je n'insiste pas sur l'amendement n° II-85 !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Monsieur Charasse, je ne mets pas en cause votre bonne foi, mais votre proposition n'implique pas uniquement le ministère dont j'ai la charge, elle concerne aussi le ministre délégué à la recherche et à l'enseignement supérieur, M. Goulard. À ce stade, compte tenu de la complexité du problème, votre proposition mérite que nous y réfléchissions sereinement et que nous puissions en étudier tous les aspects techniques.

Je comprends bien votre objectif, monsieur le rapporteur spécial, mais vous comprendrez aussi que, faute d'expertise à cette heure tardive, je préférerais que l'on reporte cette affaire. Je m'engage à ce que, pour 2007, nous essayions de régler au mieux cette question, en prenant le temps de l'étudier sérieusement, et non pas à la va-vite.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Sur ma proposition, la commission ne propose de faire qu'un bout du chemin pour 2006. Nous nous étions dit qu'il ne fallait pas tout bouleverser et que l'ensemble serait réalisé en 2007. Compte tenu de l'esprit dans lequel la commission a formulé cette proposition, je pense que nous pouvons ne pas insister pour 2006, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° II-86 - légèrement modifié pour tenir compte de la disparition de l'amendement n° II-85 - qui viendra en discussion plus tard, et qui suggère les reclassements pour 2007.

Dans ces conditions, madame la présidente, si le président de la commission en est d'accord, je retirerai l'amendement n° II-85.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Michel Charasse a posé une question de fond.

À la vérité, je redoutais que Mme la ministre ne s'étonne que l'on conçoive un programme créant de la rigidité dans la fongibilité asymétrique, argument que nous avions développé cet après-midi à propos d'un autre programme que l'on souhaitait créer pour l'audiovisuel extérieur.

Une année de réflexion complémentaire me paraît très opportune. Dans ces conditions, la commission des finances peut se rallier à l'excellente suggestion de son rapporteur spécial.

M. Charles Revet. Le bon sens prévaut !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Comme je l'ai dit à Mme la ministre avant la séance, je suis prêt à travailler dans l'année avec ses services pour que l'on se mette d'accord sur une clarification, de façon que l'on n'ait plus ce genre de débat l'année prochaine.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° II-85 est retiré.

L'amendement n° II-204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

580.000.000

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

TOTAL

580.000.000

SOLDE

+580.000.000

La parole est à Mme la ministre délégué.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement d'annulation de dettes qu'ont pris les Chefs d'État du G8 lors du Sommet de Glendale, le 9 juillet 2005. Ils ont en effet proposé l'annulation des créances de l'Association internationale de développement de la banque mondiale et du Fonds africain de développement de la banque africaine de développement des trente-huit pays pauvres très endettés.

Cette initiative a été présentée aux actionnaires des institutions créancières à la fin du mois de septembre dernier, ses détails techniques étant en discussion. Il n'a donc pas été possible d'inscrire les autorisations d'engagement en loi de finances initiale, c'est pourquoi elles vous sont présentées sous forme d'amendement, sur la base d'éléments financiers connus aujourd'hui seulement.

Grâce à cette initiative, le service de la dette des pays bénéficiaires - qui sont, pour l'essentiel, des pays africains -diminuera d'environ 55 milliards de dollars dans les quarante prochaines années, ce qui leur permettra de libérer des ressources pour les affecter au financement de programmes de réduction de la pauvreté.

Pour les organisations internationales concernées, les pertes de ressources correspondant à ces annulations doivent être compensées afin de préserver leur capacité d'action en faveur du développement dans les pays bénéficiaires.

Pour la France, cette compensation représente un engagement de 580 millions d'euros sur la période allant de 2006 à 2015, dont 396 millions d'euros au titre de l'AID et 184 millions d'euros au titre du FAD.

Il vous est donc proposé d'ajouter 580 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la mission « Aide publique au développement », programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « Aide économique et financière multilatérale ».

Les crédits de paiement nécessaires en 2006 sont encore en cours de négociation dans les instances internationales, notamment en ce qui concerne la date de mise en oeuvre effective de l'initiative.

Néanmoins, je peux d'ores et déjà vous affirmer qu'ils seront limités. S'il apparaissait, à l'issue des négociations actuelles, qu'une partie d'entre eux doivent être financés en 2006, ils le seront par la mobilisation des crédits mis en réserve.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cet amendement a été déposé aujourd'hui et la commission n'a pas eu le temps de l'examiner. Elle n'a donc pu émettre un avis.

Néanmoins, il n'est pas nécessaire de s'éterniser sur l'objet de cet amendement, puisqu'il répond à une obligation internationale à laquelle nous avons souscrit au mois de juillet dernier, lors d'une réunion des Chefs d'État. Par conséquent, nous devons bien, à un moment ou à un autre, acter budgétairement cette décision.

Je note simplement, à titre personnel, qu'il s'agit d'une autorisation d'engagement qui n'est pas accompagnée de crédits de paiement - madame le ministre l'a dit de façon très claire et très honnête.

C'est la raison pour laquelle j'ai préparé un amendement, que j'ai déposé en mon nom propre, l'amendement n° II-249 rectifié, qui vise à préciser que la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour dégager les crédits de paiement - puisqu'il nous a été apporté une réponse partielle sur ce sujet - ne peut en aucun cas aboutir à un prélèvement sur les crédits de paiement de l'aide bilatérale.

Cette aide bilatérale ne peut pas être réduite dans la mesure où nous sommes tout de même trop « serrés » et qu'il nous faut maintenir nos engagements sur le terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-204.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II-52, qui a des incidences sur l'amendement n° II-205 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est de droit.

L'amendement n° II-52, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Évolution

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

600 000

600 000

TOTAL

600 000

600 000

SOLDE

- 600 000

- 600 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à celui qui a été voté cet après-midi, lors de l'examen du budget de la mission « Action extérieure de l'État » au sujet du portail Internet « Idées de France ».

Les crédits de ce portail ayant été supprimés, il reste encore au bénéfice de cette action 600 000 euros à l'aide publique au développement. Il faut donc, pour être logique, les supprimer également.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

Mme la présidente. L'amendement n° II-205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

22 100 000

22 100 000

TOTAL

22 100 000

22 100 000

SOLDE

- 22 100 000

- 22 100 000

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Je vous rappelle qu'un nouveau programme audiovisuel extérieur a été approuvé, tout à l'heure, par voie amendement. Comme, je vous l'ai indiqué, ce programme rassemble des crédits issus des missions « Action extérieure de l'État » et «  Aide publique au développement ».

Il convient donc de voter un amendement de cohérence pour transférer le solde de 22,1 millions d'euros.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-248, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans l'amendement n° 205, programme : « Solidarité à l'égard des pays en développement », remplacer deux fois le montant :

22 100 000

par le montant :

21 500 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. L'amendement n° II-52 vise à réduire les crédits de 600 000 euros pour tenir compte de la suppression votée cet après-midi du portail Internet « Idées de France », qui est imputé sur la mission « Aide publique au développement ».

Par ailleurs, le Gouvernement nous présente l'amendement n° II-205, qui n'a pas été examiné par la commission et sur lequel elle n'a donc pu donner son avis. Quoi qu'il en soit, il me semble que la commission ne formulerait pas d'objection à cet amendement, à la condition, toutefois, qu'il soit sous-amendé pour tenir compte de l'éventuelle adoption de l'amendement n° II-52.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le sous-amendement n° II-248 à titre personnel - la commission, je le dis encore une fois, n'ayant pas examiné l'amendement n° II-205.

Ce sous-amendement vise à réduire les crédits non pas à 22,1 millions d'euros, mais à 21,5 millions d'euros. En d'autres termes, il répercute la suppression des 600 000 euros, crédits que l'amendement n° II-52 tend à annuler.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. L'amendement n° II-52 est cohérent avec le vote précédent, qui supprimait 1,9 million d'euros de dotation pour le portail « Idées de France » que nous avons évoqué lors de l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ».

Néanmoins, à la différence du vote précédent, cet amendement consiste en une annulation pure et simple de 600 000 euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».

Je souhaiterais que ces crédits soient réaffectés aux autres actions de développement et non qu'ils soient supprimés purement et simplement. Je demande donc à M. Charasse de bien vouloir modifier en conséquence cet amendement n° II-52 de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet après-midi, nous avons voté deux amendements tendant à créer une dépense supplémentaire de 3 millions d'euros, et nous nous sommes interrogés sur son financement. Il se fera peut-être par redéploiement. Cependant, dans la mesure où il nous reste quelques missions à examiner, ce redéploiement risque fort de prendre la forme d'une deuxième délibération lors du bouclage du budget !

Ici, nous avons 600 000 euros qui vous permettraient peut-être, madame la ministre, de financer le cinquième des 3 millions d'euros que vous avez demandé au Sénat d'inscrire dans la mission « Action extérieure de l'État ».

Ce serait une façon de ne pas tirer à l'excès sur le déficit public et de récupérer 600 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. L'unanimité s'est faite dans cet hémicycle pour estimer qu'il fallait accroître encore l'aide publique au développement, mais je constate que, à l'occasion d'un portail Internet, celle-ci perd 600 000 euros. C'est inacceptable !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. L'amendement étant celui de la commission des finances, je ne peux me substituer à elle. Cela étant, je comprends très bien Mme le ministre et j'en penserais peut-être autant à sa place ! En tout état de cause, pour le moment, nous en sommes là.

Je propose, donc, par cohérence avec ce qui a été adopté cet après-midi, de voter la suppression de ces crédits, étant entendu, madame le ministre, que le président de la commission des finances verra, lors de la commission mixte paritaire, s'il y a lieu de transférer ces 600 000 euros supprimés là où vous souhaiteriez les inscrire.

Tout cela est consigné dans le compte rendu des débats. Nous serons sans doute, les uns et les autres, membres de la commission mixte paritaire, et nous nous souviendrons de ce qui a été dit.

C'est tout ce que je peux faire pour l'instant car, pour aller plus loin, il faudrait réunir la commission des finances et nous ne nous en sortirions pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre groupe étant hostile à la disparition du portail Internet, il est donc également défavorable à l'amendement qui l'achève.

Nous désapprouvons la création d'un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur - lequel, d'ailleurs, ne comprend pas CFII -, alors que les crédits sont insuffisants. Ces derniers auraient été beaucoup plus sécurisés s'ils étaient restés répartis dans une action.

Nous aurions été d'accord s'il avait été question de transférer les actions de nature audiovisuelle qui figurent dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » vers une action « Audiovisuel », mais nous ne le sommes pas s'il est question de les transférer vers un programme.

Enfin, nous ne pouvons approuver que les 600 000 euros de crédit perdus pour l'aide publique au développement, du fait de la suppression du portail Internet, aillent compenser les crédits qui manquent à la direction des Français de l'étranger. Un tel transfert pour fabriquer des passeports biométriques ne me paraît acceptable, d'autant que des crédits peuvent très bien être pris sur un fonds de concours sur les frais de chancellerie.

Nous souhaitons donc que ces 600 000 euros restent inscrits à l'aide publique au développement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Mes chers collègues, nous devons rester clairs à cette heure tardive. Rien n'est perdu, fors l'honneur, pour reprendre l'expression de François Ier !

L'amendement de la commission est cohérent avec ce qui a été voté cet après-midi, et nous sommes obligés de tirer les conclusions de ce que nous adoptons si nous voulons que les choses que nous votons arrivent à s'emboîter entre elles !

Cependant, cette discussion ne prendra pas fin ce soir, puisqu'il y aura une commission mixte paritaire et que le Gouvernement, même s'il n'y assiste pas, a l'habitude de faire savoir quels sont ses souhaits !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il fait connaître ses intentions !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Madame le ministre, il vous appartiendra de confirmer que vous souhaitez vraiment pour pouvoir récupérer cette somme afin de l'affecter à d'autres actions en faveur du développement. La commission mixte paritaire, à ce moment-là, examinera ce transfert.

Mais, à cette heure tardive, je ne vois pas comment le président de la commission des finances pourrait réunir la commission pour modifier cet amendement ! Je vous répète donc simplement que la situation reste complètement ouverte.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-52.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-248.

M. Michel Charasse. Je rappelle simplement au Sénat que le sous-amendement n° II-248 vise à rectifier l'addition finale en tenant compte de la réduction de 600 000 euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-248.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-205, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financiers : « Prêts à des États étrangers », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 1 088 660 000 euros ;

Crédits de paiement : 567 260 000 euros.

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers : « Prêts à des États étrangers ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financiers : « Accords monétaires internationaux », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 0 euro ;

Crédits de paiement : 0 euro.

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements n°s II-86 rectifié et II-249 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 74 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Art. 52 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 74 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 74

M. le président. L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au nouveau programme « Recherche et enseignement supérieur » de la mission « Aide publique au développement », créé par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française qui sont transférées à la mission « Action extérieure de l'État ».

Les autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs à la coopération militaire et de défense inscrits au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » sont également transférés au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».

 II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Aide publique au développement

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cet amendement tire la conséquence de l'accord que nous avons conclu tout à l'heure avec Mme la ministre.

Il s'agit donc de transférer, à compter de 2007, des crédits qui devraient figurer cette année dans la mission « Aide publique au développement » et qui n'y sont pas et de faire en sorte que cette mission n'inclut plus un certain nombre de crédits qui y figurent pour l'année 2006 et qui ne devraient plus y être.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Cet amendement nous pose un problème, car il exclut la coopération culturelle de l'aide publique au développement.

M. le rapporteur spécial y a ajouté la phrase suivante : « Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française, qui sont transférées à la mission "Action extérieure de l'État" ». Cette rectification n'est pas acceptable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Autant qu'il m'en souvienne, la commission des affaires étrangères a adopté le rapport dans lequel je demande que tous les crédits relatifs à l'action culturelle soient transférés à la mission « Action extérieure de l'État », et ce quel que soit le pays dans lequel ils sont utilisés.

Nous soutenons donc l'amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Madame la ministre, je pense que l'amendement rectifié répond à votre préoccupation. En principe, tout est bordé.

Cela étant, puisque vous avez donné votre accord tout à l'heure sur ces reclassements, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° II-86 rectifié. Si jamais nous avions oublié quelque chose, nous le rajouterions en commission mixte paritaire, d'autant que nous avons déjà rendez-vous sur un autre sujet concernant votre ministère.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.

L'amendement n° II-249 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mobilisation des crédits de paiement nécessaires à la mise en oeuvre en 2006 des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros ouvertes en cours d'examen de la présente loi par le Sénat au titre de « l'aide économique et financière au développement » ne peut avoir pour conséquence de diminuer les montants d'aide bilatérale financés par les programmes « Aide économique et financière au développement » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Aide publique au développement

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement tend à préciser que le financement des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros qui ont été ouvertes tout à l'heure - d'ailleurs à juste titre - afin de respecter un engagement de la France, ne pourra pas être imputé sur l'aide bilatérale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-249 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et des comptes de concours financiers : « Prêts à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 74 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Discussion générale