PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
première lecture
[11 et 13 septembre 2012]
Discussion générale:
Discussion générale:
Article additionnel après l’article 6
Article 7 (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux)
Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)
Article additionnel après l’article 8
Article 9 (art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence)
Article additionnel après l'article 9
Article 10 (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes)
Article additionnel après l'article 10
Article 11 (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence)
Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55 d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI)
Article additionnel après l'article 12
Article 15 (art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial, CDT)
Articles additionnels après l'article 15