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Séance du 13 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Élisabeth Lamure. Depuis l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux, devenue de plus en plus intercommunale. Les EPCI compétents en matière d’habitat permettent de répondre aux exigences de la gestion de l’habitat, cette compétence étant d’ailleurs obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Cette obligation a conduit nos collectivités à se doter d’outils pour coordonner leur politique d’aménagement du territoire et leur production de logements.

Le passage obligatoire de 20 % à 25 % du taux de logements sociaux impose clairement le développement d’une réflexion au niveau intercommunal. En effet, le traitement de cette question au seul niveau communal risque d’imposer aux communes assujetties à cette obligation, si elles veulent se rapprocher du taux de 25 % en 2025, de consacrer quasiment toute leur production de résidences principales à la réalisation de logements locatifs sociaux.

C’est pourquoi la véritable innovation, au-delà de l’augmentation du seuil du taux de logements locatifs sociaux, consisterait à inscrire clairement dans la loi que les obligations de la loi SRU sont mises en œuvre à l’échelle du territoire communautaire. Cette logique de mutualisation de l’habitat social entre les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU et celles qui ne le sont pas permettrait de garantir une plus grande solidarité dans le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avons tranché le débat sur la mutualisation hier. En cohérence avec les avis rendus jusqu’à présent par la commission, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les mêmes raisons. En effet, la mutualisation sert parfois à éviter le développement d’une véritable mixité sociale entre les différents territoires d’une même intercommunalité, même si le rôle des intercommunalités en matière de logement est bien évidemment décisif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article additionnel après l’article 8

Article 8

L’article L. 302-9-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

a) Après les mots : « nombre total de logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au troisième alinéa de l’article L. 302-8, » ;

b) Après les mots : « par le même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;

c) Après les mots : « du prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont insérés les mots : « décidée après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 » ;

d) La phrase : « Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements fixé dans le programme local de l’habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de l’article L. 302-8. » est remplacée par la phrase : « Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-7. » ;

e) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 qui n’ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement. 

« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l’article L. 302-9- 3. » ;

3° Le dernier aliéna est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commune contribue au financement de l’opération pour un montant qui ne peut excéder la limite de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, et sans que ce montant ne puisse être inférieur à la subvention foncière versée le cas échéant par l’État. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’ensemble de nos amendements tendent à renforcer la portée et les objectifs de la loi SRU, afin d’atteindre l’objectif que nous visons tous sur les travées de la majorité. Cet amendement vise en particulier à limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence instituée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, actuellement, le préfet a la faculté – et non l’obligation –, eu égard aux difficultés particulières rencontrées par les collectivités qui n’ont pas respecté leurs engagements, de prendre un arrêté constatant la carence de la commune, après consultation du comité régional de l’habitat.

L’exercice de ce pouvoir d’appréciation par les préfets explique que, sur les 364 communes qui n’ont pas respecté leurs derniers objectifs triennaux de rattrapage, 197 seulement ont fait l’objet d’un constat de carence, et donc d’une majoration du prélèvement, soit une proportion des deux tiers.

Nous considérons, pour notre part, que l’ensemble des collectivités locales qui ne respectent pas leurs engagements triennaux doivent être soumises à une majoration du prélèvement, la prise en compte des circonstances locales ne devant intervenir que pour la définition du montant de cette majoration. De cette façon, nous souhaitons garantir concrètement l’égalité devant la loi de toutes les collectivités. Il s’agit également de faire preuve d’une plus grande fermeté envers les communes récalcitrantes.

M. le président. L’amendement n° 161, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’expérience passée a montré que les préfets ne réunissent pas toujours le comité de l’habitat : par conséquent, la procédure d’établissement des constats de carence traîne. Il nous paraît donc nécessaire que le préfet exerce une compétence liée lorsqu’il prononce un arrêté de carence pour non-respect de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avons débattu en commission du problème de l’automaticité de l’arrêté de carence, car un certain nombre d’amendements portaient sur ce sujet.

Cette question pose un problème de constitutionnalité : en effet, en 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi SRU qui prévoyait un doublement automatique des pénalités. À mes yeux, ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique, l’automaticité du constat de carence entraînant celle de la majoration du prélèvement. Or le Conseil constitutionnel a estimé qu’il était indispensable de prendre en compte les réalités locales avant de décider la majoration.

Hier, nous avons eu un débat sur cette problématique : il en est ressorti que les réalités locales devaient être évaluées par le préfet, car l’automaticité de la sanction n’est pas si simple que cela. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, conformément à la logique suivie jusqu’à présent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Ces amendements appellent des objections de deux ordres.

D’une part, M. le rapporteur a indiqué qu’il existait un obstacle d’ordre constitutionnel : le principe de l’automaticité de la sanction a été censuré par le Conseil constitutionnel, il est donc impossible d’y revenir.

D’autre part, je souhaite relever un inconvénient d’ordre politique. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j’insiste sur le fait que nous devons considérer les situations dans lesquelles la bonne foi des communes n’est pas en cause : il est donc nécessaire de prévoir des possibilités d’adaptation.

Madame Lienemann, je ne nie pas les difficultés que vous avez évoquées concernant la réunion des comités régionaux de l’habitat, mais, si l’on examine la réalité, on constate que 18 communes seulement ont été exonérées de leur pénalité, sur les 197 qui ont fait l’objet d’un constat de carence.

L’exonération n’est donc absolument pas la règle. En revanche, je suis certaine que, dans certains cas, elle est légitime et justifiée.

Si cette loi a pour objet d’être fortement incitative, voire coercitive à l’égard des élus de mauvaise foi, elle ne vise cependant pas à entraver l’action de ceux qui sont de bonne foi mais qui rencontrent des difficultés réelles pour atteindre les objectifs assignés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Isabelle Debré. Très bien ! Enfin du bon sens !

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la ministre, je vais retirer mon amendement, sous réserve que le Gouvernement s’engage à assurer une véritable transparence, au niveau national, concernant la mise en œuvre juste et équitable du constat de carence. Les décisions ne peuvent varier suivant que vous serez puissant ou misérable, ou plus ou moins proche du pouvoir en place. La situation peut se présenter dans tous les cas de figure : on a vu des préfets faire preuve d’une certaine timidité devant le poids politique des élus locaux concernés par un éventuel constat de carence.

Dans notre République, nous devons veiller à ce que tous soient traités de la même façon, au regard de leurs efforts ou, parfois, de leurs erreurs.

Madame la ministre, je souhaite donc attirer votre attention sur le fait que le Gouvernement doit assurer un suivi permanent des constats de carence, en toute transparence, afin que l’on sache exactement si tous ceux qui auraient dû subir une pénalité – en fonction des réalités locales qui, elles, doivent être prises en compte – la subissent vraiment, ou si certains parviennent à passer entre les mailles du filet !

Mme Catherine Procaccia. C’est tout l’intérêt de mon amendement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tel est l’état d’esprit dans lequel j’avais déposé cet amendement. Je le retire, monsieur le président, compte tenu des observations de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

M. le président. L’amendement n° 161 est retiré.

Madame Schurch, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, je reprends à mon compte l’argument de Marie-Noëlle Lienemann. En ce qui me concerne, je préférerais que l’on inscrive dans la loi l’automaticité du constat de carence, afin que la procédure soit appliquée en toute transparence.

En revanche, il conviendrait de dissocier le constat de carence, qui doit être obligatoire, afin que les préfets ne soient pas soumis aux pressions de certains élus, et l’exonération des pénalités, qui peut faire l’objet d’une discussion. Distinguons bien les deux étapes : le préfet doit établir le constat de carence ; ensuite, on peut discuter de la majoration du prélèvement.

Madame la ministre, vous nous avez dit que 18 communes seulement avaient bénéficié d’une exonération : il faut peut-être aller plus loin et exonérer les communes en fonction de leur bonne foi.

Je maintiens mon amendement, car il me semblerait utile, afin de garantir un traitement transparent et équitable des communes sur l’ensemble du territoire, que le constat de carence soit obligatoire. Les préfets seraient ainsi mis à l’abri des pressions locales.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour une fois, madame la ministre, je souscris totalement à vos propos, car vous avez insisté sur la nécessité de prendre en compte les réalités locales, comme nous l’avons fait toute la journée d’hier. Vous avez également reconnu que certaines communes pouvaient être de bonne foi. Je suis donc rassurée quant à la manière dont vous entendez appliquer la loi.

Je suis également d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann lorsqu’elle demande davantage de transparence dans la procédure d’établissement du constat de carence, car les décisions semblent parfois refléter la prise en considération du poids de certains élus locaux. Dans mon département, j’ai pu constater que les petites communes n’étaient pas convoquées aux réunions de la commission mise en place dans le cadre de l’application de la loi portant engagement national pour le logement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à mettre fin à ces pratiques.

Pour une fois, je suis bien d’accord avec vous, madame Lienemann, de même qu’avec Mme la ministre ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Où est la cheminée, que l’on fasse une croix ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens à saluer la sagesse de notre rapporteur et de Mme la ministre,…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Une deuxième croix !

M. Philippe Dallier. … et à attirer l’attention sur un point particulier.

Ce texte est complexe, mais les personnes présentes dans cet hémicycle comprennent de quoi il retourne.

En revanche, pensez un peu aux maires ! Que dit la presse, en général, sur les constats de carence - les journalistes n’emploient même pas l’expression, parce que les différentes étapes de la procédure leur échappent - ? Elle fait simplement état des villes qui ne respectent pas la loi, parce qu’elles n’ont pas encore atteint les 20 %, et ce même si les communes visées ont enclenché le processus et cherchent à atteindre l’objectif. On dénonce dans la presse des « maires voyous », comme on parle de « patrons voyous » ! Certains, à l’extérieur, sont même allés jusqu’à demander que les maires soient destitués. (M. Philippe Kaltenbach proteste.) Mais si, je l’ai entendu !

Nos concitoyens ne vont pas vérifier dans le détail, ni essayer de comprendre si leur maire fait des efforts : ils retiennent seulement que la ville n’a pas atteint le taux de 20 % – et bientôt de 25 % – et en tirent la conviction que le maire est un voyou et mérite d’être destitué. C’est une réalité !

Je souhaiterais que ce type de caricature n’ait plus cours. Certains d’entre nous ont peut-être des gages à donner, car la date du congrès de l’Union sociale pour l’habitat approche… Mais vous, madame Lienemann, vous n’avez aucun gage à donner en matière de dureté, il est donc inutile d’en rajouter ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Soyons raisonnables : je pense que les préfets, représentants de l’État, sont les mieux placés pour évaluer les difficultés rencontrées par les communes. Certains sont peut-être plus intransigeants ou plus faibles que d’autres, c’est possible, ils sont humains !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La question est de savoir où ils placent leur humanité !

M. Philippe Dallier. Le jour où l’on remplacera tous les humains par des machines qui cracheront la décision en fonction des critères programmés, notre société aura beaucoup perdu !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je suis très gêné lorsque l’on multiplie les compétences liées. À quoi bon nommer des préfets si c’est pour en faire des espèces de soldats robotisés ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

mentionnée à

Par les mots :

mentionnée au I de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 42 rectifié et 112 sont identiques.

L'amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.

L'amendement n° 112 est présenté par M. Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle disposition visant à modifier la majoration du prélèvement pour carence de logements sociaux en prévoyant qu’elle puisse être multipliée par cinq, au lieu de trois.

Je propose de conserver le taux de majoration actuel, car les maires qui ne parviennent pas à construire du logement social et qui se verront imposer par le préfet un prélèvement cinq fois supérieur pourraient être en difficulté.

Dans la période actuelle, nous ne devons pas sous-estimer la situation financière très contrainte dans laquelle se trouvent certaines communes. C’est l’unique objet de notre amendement.

Il nous paraît en revanche suffisant, mais nécessaire, de renforcer les pénalités financières pour les communes dont le potentiel fiscal est plus élevé, comme vous le proposez dans la suite du projet de loi. Il est en effet important de renforcer les pénalités des communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs alors qu’elles en avaient les capacités financières.

J’attire cependant votre attention sur le fait que la majoration sera versée à un fonds national, c’est-à-dire que nous n’avons aucune garantie que les sommes seront réinvesties dans la production de logements, la maîtrise du foncier ou encore un accompagnement pour construire malgré le coût du logement.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 112.

M. André Reichardt. Je propose également la suppression de l’alinéa 6 de cet article. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en présentant un précédent amendement, je considère totalement injustifié le système de double sanction actuellement en vigueur – car, quoi qu’en dise Mme la ministre, les maires considèrent ce prélèvement comme une sanction et non comme une « contribution ».

Vous comprendrez donc mon opposition à cette disposition du projet de loi, qui prévoit la possibilité pour le préfet, après avoir prononcé la carence de la commune, de multiplier par cinq les pénalités.

Opposé au principe d’un prélèvement, je suis, par cohérence, opposé à sa majoration.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

supérieur à cinq fois

par les mots :

inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Le titre II du projet de loi a pour objet de renforcer les obligations de production de logements locatifs sociaux telles que définies dans le cadre de la loi SRU.

Soyons clairs, ce qui est sanctionné n’est pas le fait que la commune ne dispose pas sur son sol du pourcentage de logements sociaux défini par la loi SRU, mais bien l’absence de volonté de remplir les objectifs triennaux assignés. En effet, si la bonne volonté est constatée, les pénalités peuvent être discutées.

Il s’agit d’une différence importante, notamment au moment où nous relevons le pourcentage de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025.

Le Gouvernement propose que cette majoration pour non-respect des objectifs triennaux ne puisse être supérieure à cinq fois le prélèvement initial. Nous considérons, pour notre part, même si nous prenons acte de l’effort consenti, que la définition d’un plafond n’est pas suffisante, quand bien même celui-ci serait relevé.

Il nous semble nécessaire de prévoir à la fois un plancher, que nous porterions à cinq fois le prélèvement initial, et un plafond, à hauteur de dix fois le prélèvement initial.

M. André Reichardt. C’est leur couper la tête !

Mme Mireille Schurch. Nous estimons que l’établissement d’une fourchette ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui sont libres, préalablement à cette sanction, rappelons-le, de consentir ou non les efforts nécessaires à la construction.

Nous trouvons tout de même scandaleux que certaines collectivités – elles ne sont d'ailleurs pas si nombreuses –, alors que la loi SRU s’applique depuis dix ans, ne se soient pas engagées dans le respect du cadre juridique défini et fassent même de ce délit un argument électoral !

Prévoir dans ce cadre une majoration minimale ne semble pas déraisonnable, puisque parallèlement le montant maximal de l’astreinte ne peut être supérieur à un pourcentage des dépenses de fonctionnement réelles de la commune.

Il s’agit donc de décourager celles des collectivités qui ne veulent pas s’engager dans le respect des objectifs fixés par la loi.

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa de

par le mot :

à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 42 rectifié et 112, ainsi que sur l’amendement n° 22 ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les amendements identiques nos 42 rectifié et 112 visent à supprimer la possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement opéré, soit une mesure phare du projet de loi, ainsi qu’un engagement fort du Président de la République, qui a souhaité renforcer la loi SRU par des sanctions supplémentaires destinées à ceux qui ne l’appliquent pas.

L’avis de la commission est bien entendu défavorable.

S’agissant de l'amendement n° 22, que vient de présenter Mireille Schurch, ajouter au plafond un plancher de sorte que les pénalités pourraient varier dans une fourchette de cinq fois à dix fois le prélèvement initial pose tout de même un véritable problème.

Sur le fond, prévoir, comme le fait le projet de loi, un prélèvement multiplié par cinq me paraît constituer, pour les communes récalcitrantes, une incitation suffisante à respecter leur objectif de construction de logements sociaux.

Sur la forme, cet amendement serait contre-productif puisque, compte tenu de la fourchette proposée, il risquerait d’inciter les préfets à appliquer une majoration sans trop examiner les réalités locales.

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La multiplication par cinq est une sanction réaliste et bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 42 rectifié et 112, qui visent à supprimer l’un des éléments phare de cette loi : le renforcement de la majoration en cas de carence.

L’amendement n° 22 prévoit d’introduire une sorte de « peine plancher ». Je le répète, j’y suis, par principe, opposée. Un quintuplement du prélèvement me semble suffisamment dissuasif.

J’en profite pour rappeler les chiffres.

Les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs sur la période 2008-2010 sont au nombre de 364. Celles qui ont fait l’objet d’un constat de carence sont au nombre de 150. Enfin, les communes carencées pour lesquelles le préfet n’a pas fixé de taux de majoration sont au nombre de 18. Par conséquent, un peu moins de la moitié des communes font aujourd'hui l’objet d’un constat de carence.

J’ai entendu votre envolée, monsieur Dallier, sur la mise en cause des maires : sans doute certains sont-ils de bonne foi, il n’en demeure pas moins que des élus, y compris au cours de leur campagne électorale, revendiquent le fait de ne pas appliquer l’objectif de construction de logements sociaux assigné à tous par la loi, et ils en font même un argument de campagne.

Les élus de bonne foi ne sont pas visés par le dispositif fortement coercitif qui est prévu. En revanche, et c’est également le sens du renforcement de la loi SRU douze ans après son adoption, sont concernés ceux qui sont manifestement de mauvaise foi : pour la période 2008-2010, 132 élus sont concernés. Pour ces derniers, qui administrent parfois des communes particulièrement riches et pas nécessairement de petite taille, le renforcement du dispositif est un signal très fort, un signal à la fois politique, mais également de solidarité à l’égard de ceux qui non seulement remplissent leurs obligations légales mais aussi prennent leur part dans la promotion de la mixité et de l’égalité sociales.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur les amendements nos 42 rectifié et 112.

M. Philippe Dallier. Je sais qu’il existe des élus de mauvaise foi, et sous l’étiquette politique qui est la mienne ; je les condamne très clairement, madame la ministre. Mais, au bout du compte, sur mille communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, ces élus ne sont qu’une poignée. Vous citez les chiffres ici et nous les entendons fort bien, mais, à l’extérieur, les maires dont les communes n’atteignent pas les 20 % sont trop souvent présentés comme des voyous. Il faut y prendre garde.

Je veux à nouveau prendre date. Le Conseil constitutionnel avait « taclé » l’automaticité de la pénalité. Sur la proportionnalité de la pénalité par rapport aux moyens de la commune, le Conseil constitutionnel pourrait également avoir des choses à dire…

Nos collègues communistes proposent d’aller jusqu’à 10 % des dépenses de fonctionnement, constat de carence ou pas, dans certains de leurs amendements. Dans ces conditions, que devient l’appréciation de la situation en fonction du contexte ?

Le Conseil constitutionnel pourrait donc se prononcer sur le fait de savoir si les sanctions, automatiques ou pas, sont proportionnées aux capacités de la commune, car si certaines communes, très riches, peuvent payer, c’est loin d’être le cas de la grande majorité !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mme la ministre n’a pas répondu hier à la question de l’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi.

Je suis élue d’un territoire extrêmement rural, le texte ne nous concerne donc quasiment pas, mais je voudrais tout de même savoir comment vous distinguez la bonne foi de la mauvaise foi dans un programme triennal en appliquant les redevances annuelles. Nous avons déposé hier un amendement pour que les redevances soient triennales et non pas annuelles, car je ne vois pas du tout comment peut être appréciée la bonne ou la mauvaise foi. Pourriez-vous, madame la ministre, m’éclairer ?