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Séance du 13 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je voudrais revenir sur les raisons qui nous ont conduits à proposer la suppression de la multiplication par cinq de la majoration.

Comme l’a rappelé Philippe Dallier, toutes les communes ne sont pas égales en termes de potentiel fiscal. Vous le soulignez par le passage de 5 % à 10 %, mais cela va réellement poser des difficultés à un certain nombre de communes.

Au-delà de ce constat, on pourrait encore être d’accord avec cette multiplication par cinq. Cependant, alors que peu de communes sont finalement concernées, vous le reconnaissez vous-même, on crée un fonds national qui va venir alourdir le processus.

Pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale sont-ils considérés comme aptes à gérer la première partie de la sanction mais pas la majoration ? Pourquoi créer un fonds national dont on ne sait pas si les moyens reviendront au territoire de référence pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs ?

Tel est le sens de nos amendements de suppression

Nous n’avons pas de visibilité sur les effets de cette disposition sur les communes en difficulté. Ce fonds concernera en effet peu de communes.

On a considéré que les EPCI étaient capables de gérer une partie de la sanction, mais pas l’autre. Où vont aller les moyens affectés au fonds national ?

Le dispositif envisagé ne me paraît pas suffisamment clair, simple, rapide et efficace.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié et 112.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.

Mme Mireille Schurch. La proposition que nous faisons peut paraître extrêmement dure, mais elle ne concernera que le 1 % de communes n’ayant pas souhaité ces dix dernières années atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Et certaines le revendiquent !

Une peine plancher est donc nécessaire pour mettre fin à de telles situations. Je maintiens donc cet amendement, en espérant qu’il sera adopté.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre intention n’est pas de stigmatiser l’ensemble des maires qui ne parviennent pas aujourd'hui à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. L’amendement n° 22 ne s’appliquerait que dans des cas extrêmement précis, mais qui posent un problème extrêmement grave.

Ainsi, notre département compte une commune de près de 80 000 habitants – la deuxième ou la troisième commune la plus peuplée du département – qui, depuis dix ans, refuse obstinément d’appliquer la loi et, de surcroît, renvoie ses mal-logés vers les communes voisines de Créteil, de Champigny-sur-Marne et de Bonneuil-sur-Marne, sur lesquelles repose donc la totalité de l’effort de solidarité. Pendant ce temps, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, plafonne depuis plus de dix ans à 5 % de logements sociaux, alors que la situation s’aggrave.

Multiplier par cinq la majoration me paraît juste, même si je ne suis pas persuadé que cela sera suffisant dans le cas précis que j’ai cité, car les maires successifs de cette commune ont tous, depuis dix ans, publiquement déclaré qu’ils préféraient payer les amendes plutôt que de construire des logements sociaux.

Or, dans cette commune comme ailleurs, les programmes immobiliers se sont multipliés, et des dizaines, pour ne pas dire des centaines de logements privés ont été construits. Il aurait dont été parfaitement possible de produire des logements sociaux.

Je pense qu’il faut distinguer ces maires des autres et alourdir les sanctions à leur encontre, en multipliant par cinq le prélèvement, comme les préfets ont la possibilité de le faire, ou par dix, comme nous le proposons dans notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je comprends, tout comme les sénateurs de la majorité et, au-delà, la majorité présidentielle, l’argumentation de M. Favier.

Je rappelle que la loi prévoit, lorsque la carence est constatée, que le préfet peut, indépendamment des pénalités, se substituer à la commune défaillante et signer à sa place des permis de construire pour des opérations de logement social.

Madame la ministre, le cas qui vient d’être évoqué est très révélateur. Manifestement, le maire de cette commune veut être le porte-drapeau de l’opposition à la loi que nous votons.

Ne serait-il pas opportun de veiller, tout en respectant l’autonomie de leur fonction, à ce que les préfets, qui représentent le Gouvernement dans les territoires, engagent cette procédure lorsque cela est nécessaire, contre cette commune à l’évidence, et contre d’autres, probablement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Une circulaire sera adressée dans quelques semaines, après le vote de la loi, à l’ensemble des préfets. Elle reprendra l’ensemble des critères permettant, madame Goulet, de juger de la bonne foi d’une commune.

Par ailleurs, vous avez parfaitement raison, madame Lienemann, le préfet peut se substituer au maire pour la délivrance des permis de construire. Je vais naturellement inciter les préfets à mettre en œuvre cette disposition dans les communes où la situation, douze ans après le vote de la loi SRU, dont le présent projet de loi est la fille, ne s’est améliorée en aucune façon.

Dans le cas qui vient d’être évoqué, il s’agit non pas de mauvaise foi, mais d’une opposition assumée et revendiquée.

Mme Mireille Schurch. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, il faudra tout de même tenir compte des éventuels changements de majorité à l’occasion des élections municipales. Il y en a eu en 2008, il pourrait y en avoir en 2014. Il serait choquant que les nouveaux maires aient à payer des pénalités et aient à assumer le passé de leurs prédécesseurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Dans la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Actuellement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n’ont pas été atteints, s’effectue à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l’habitat, dans le cadre d’un arrêté.

Par ailleurs, ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.

Le présent projet de loi prévoit de porter ce plafond à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement prévu à l’article L. 302-7.

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit là d’une piste intéressante en termes de renforcement des sanctions.

Nous souhaiterions toutefois que le doublement du plafond s’applique non pas uniquement aux communes aisées, mais également à l’ensemble des communes ayant affiché leur opposition aux objectifs de la loi SRU.

En effet, adosser le plafond aux dépenses de fonctionnement des collectivités est d’ores et déjà un élément de prise en compte des capacités contributives réelles de celles-ci. Il n’est donc pas nécessaire, selon nous, de limiter le champ d’application du doublement du plafond et de créer une iniquité de traitement.

Nous proposons donc de généraliser le relèvement du plafond de la majoration à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, afin de rendre cette majoration réellement dissuasive pour les communes récalcitrantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Fixer le taux à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian nous paraît équilibré.

Relever ce taux à 10 % pour toutes les communes, alors que certaines d’entre elles connaissent des difficultés budgétaires, ne nous paraît pas souhaitable. Porter ce taux de 5 % à 10 % pour les communes récalcitrantes est déjà une hausse importante.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la sénatrice, je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.

Le taux de 10 % est prévu pour les communes dont les ressources sont importantes. Ce dispositif, plutôt égalitaire, vise à ne pas cibler de la même manière les communes qui, non seulement ne veulent pas participer à l’effort de construction de logements sociaux, mais qui disposent de ressources bien supérieures à celles qui, elles, font cet effort.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à supprimer le versement des majorations du prélèvement à un nouveau fonds national. Ces majorations doivent continuer à être versées à l’EPCI ou au FAU, le fonds d’aménagement urbain, comme c’est actuellement le cas.

Il me semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent tous deux être utilisés sur le même territoire intercommunal, ou sur un territoire régional en cas de versement au FAU.

Comment en effet justifier qu’un EPCI soit capable de gérer le prélèvement, mais non les majorations ?

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu des articles L. 302-7 et L. 302-9-1 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’hébergement ou de logements transitoires. Elles peuvent contribuer à un abaissement du loyer prévu dans la convention de loyer ou au financement d’un accompagnement social, par un abondement spécifique du Fonds de solidarité pour le logement. Le cas échéant, les sommes non utilisées sont employées au financement de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement de repli tend à prévoir que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes qui appartiennent à un EPCI ayant un programme local de l’habitat approuvé.

Je reste persuadée que, dès lors qu’un EPCI a défini sa politique du logement dans le cadre d’un PLH, il a toutes les compétences requises pour gérer et réattribuer sur son territoire intercommunal tout à la fois le prélèvement communal pour carence de logements sociaux et ses majorations, aux fins de produire des logements.

M. le président. L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement s’appuie sur un raisonnement identique, mais constitue une variante.

Il tend à prévoir que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes qui appartiennent à un EPCI ayant la délégation des aides à la pierre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces trois amendements visent à supprimer le fonds national dont l’article 10 prévoit la création. J’y suis défavorable, car ce fonds me paraît être un outil utile de péréquation verticale.

Mme la ministre nous précisera comment ce fonds pourra utilement être utilisé pour donner un coup de pouce à certaines opérations. Selon l’étude d’impact, ce fonds pourrait être doté de 15 millions d’euros à l’horizon de 2015, ce qui permettrait de financer ou de participer au financement de 5 000 logements supplémentaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, car elle est très favorable à la création de ce fonds.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable à ce fonds, dont le projet de loi prévoit la création, car il répond à un véritable besoin.

Vous dites, madame Létard, qu’il est logique que le prélèvement et les pénalités restent sur le territoire. Je suis d’accord pour le prélèvement, mais pas pour les pénalités. Si des pénalités sont infligées, c’est parce qu’il y a refus de mettre en œuvre les obligations prévues par la loi. Toutefois, en cas de difficulté, le dispositif d’exonération des pénalités demeure.

Il est tout à fait logique que les pénalités servent à aider les communes ou les collectivités locales qui consentent des efforts particuliers. Dans le contexte budgétaire que chacun connaît, ces communes pourront bénéficier d’un outil de solidarité, certes un peu contraint, entre celles qui ne veulent pas faire des efforts et celles qui en font.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 43 rectifié.

Mme Valérie Létard. Madame la ministre, je partage complètement le fond de votre propos.

Simplement, assurons-nous tout de même que l’on peut conforter voire renforcer la possibilité de construire des logements sur un territoire de référence, là où existent des besoins et où des carences sont constatées.

Je crains que les fonds correspondants ne soient employés à l’autre bout de la France, ce qui n’ira pas à la production de logements sociaux à proximité d’un territoire qui en est dépourvu.

Voilà pourquoi il me semblait plus cohérent de respecter une logique territoriale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 133, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.

Nous n’ignorons pas, bien entendu, que le code de l’urbanisme prévoit le transfert de l’exercice du droit de préemption au préfet dès lors que la commune est carencée.

Ce droit est exercé « lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 » du code de la construction et de l’habitation.

Or ce dernier article laisse l’initiative au préfet pour conclure une convention avec un organisme, en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs. La conclusion d’une telle convention doit être automatique. Nous ne ferons pas vivre une réelle mixité si nous laissons des communes s’exonérer de leurs obligations par le paiement d’une amende.

Certes, l’aggravation des sanctions fera réfléchir les maires, mais la substitution automatique sera un moyen supplémentaire de garantir que chacun participe à l’effort de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement pose de nouveau la question de l’automaticité, dont nous avons discuté ce matin.

Dans la ligne des réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’État n’est pas en mesure de garantir systématiquement qu’un bailleur s’engage auprès du préfet sans adhésion de la commune à l’opération. Cette automaticité ne simplifierait donc pas nécessairement les choses.

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, sans quoi je me verrai obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 133 est-il retiré ?

M. Jean-Claude Requier. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Intrigué par un changement, que j’espère anodin, dans la rédaction du texte, j’ai déposé cet amendement.

La loi SRU prévoit que « la commune contribue au financement des opérations pour un montant égal à la subvention foncière versée par l’État ». Dans la nouvelle rédaction, il est question de « la subvention foncière versée le cas échéant par l’État ». Ce « le cas échéant » veut-il dire que l’État se réserve la possibilité de ne pas contribuer à l’opération ? Ce serait tout de même fâcheux !

Je voudrais donc obtenir des explications à propos de cette modification rédactionnelle.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, cela pourrait apparaître comme un désengagement financier de l’État. Il a des problèmes, certes, mais les communes en ont aussi ! Sur un sujet aussi important, cela ne laisserait pas d’étonner.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement vise les communes faisant l’objet d’un constat de carence, dans lesquelles le préfet a conclu une convention avec un organisme en vue de la construction de logements. Voilà le contexte.

Le projet de loi supprime en effet le conditionnement de la contribution de la commune au financement de l’opération au versement de la subvention foncière de l’État.

Je précise également que la contribution de la commune est plafonnée à 13 000 euros par logement construit en Île-de-France et à 5 000 euros par logement sur le reste du territoire. Ces chiffres sont intégrés dans le projet de loi.

Cet amendement vise à rétablir la conditionnalité de la contribution de la commune.

Je n’y suis pas défavorable, même si je ne trouve pas choquant qu’une subvention foncière de l’État ne soit pas automatique pour des communes qui ne respectent pas la loi.

Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous fournisse son éclairage sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement, dont les signataires s’inquiètent de la participation de l’État, tend à introduire une obligation complémentaire de financement pour l’intercommunalité.

J’éprouve un seul doute à la lecture de la nouvelle rédaction que vous proposez, monsieur le sénateur. Ne risquons-nous pas de nous retrouver dans des situations où les uns et les autres se renverraient la balle, et empêcheraient ainsi, en faisant peser la responsabilité du financement sur l’autre partie, la construction de nouveaux programmes ?

Si cet amendement semble aller dans le bon sens et lancer un signal positif, sa mauvaise utilisation, possible, par les communes ne souhaitant pas participer à l’effort général, m’inquiète un peu.

Je suis désolée de ne pouvoir soulager dans sa tâche M. le rapporteur, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’apprécie votre modération, mais, enfin, il ne faut pas donner l’impression que l’État se désengage. On ne peut déjà pas dire que le financement de cette loi soit particulièrement assuré, il me semble donc important de ne pas revenir sur ce que la loi SRU prévoyait.

Cet amendement introduit en outre la possibilité pour les collectivités de financer les opérations à un niveau supérieur à ce qui est prévu actuellement.

Madame la ministre, il ne faut pas laisser croire que c’est une façon pour l’État de se désengager.

Vous le savez comme moi, le diable est dans les détails. Il est bon d’afficher des grands principes ; encore faut-il cependant que les détails ne viennent pas les infirmer. En l’occurrence, j’ai bien l’impression que l’État pourrait nous laisser agir sans sa contribution. Faites, faites, on vous suit, ou plutôt on vous précède…

L’adoption de cet amendement permettrait, en outre, de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment, mais c’est un autre problème !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 9

Article additionnel après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitant. Celui-ci n’a que très peu augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, alors que les prix des logements ont plus que doublé. Certaines communes sont davantage enclines à payer le prélèvement plutôt qu’à aider à la réalisation des logements locatifs sociaux, malgré les sanctions susceptibles de s’appliquer ensuite.

Pour rétablir l’équilibre, en complémentarité avec le renforcement des sanctions prévu par le projet de loi, il est proposé ici de doubler le montant du prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Appliquer le doublement du prélèvement prévu par l’article 55 à toutes les communes, bonnes élèves ou récalcitrantes, serait en effet excessif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est également défavorable. Le dispositif que nous avons choisi est suffisamment coercitif. Le doublement du prélèvement n’est pas souhaitable, surtout au moment où nous alourdissons les obligations pesant sur les communes, avec le relèvement du seuil légal à 25 %.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens à rassurer notre collègue : le prélèvement va augmenter de facto. La somme prélevée sur le budget communal étant proportionnée au nombre de logements manquants, avec le rehaussement du seuil à 25 %, il en manquera plus, et le prélèvement sera plus important !

Mme Nathalie Goulet. C’est ce que nous avons expliqué hier !

M. Philippe Dallier. Vous faites le constat – je vous en remercie – de la faible augmentation du potentiel fiscal des collectivités. Nous le faisons tous, d’ailleurs, et nous le regrettons, d’une certaine manière, car, plus riches, les collectivités territoriales auraient plus de capacités d’action.

Cependant, vous tirez de ce constat la conclusion qu’il est nécessaire de les taxer davantage. Franchement, soyons raisonnables !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article additionnel après l'article 9

Article 9

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du même code est supprimée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.