PROPOSITION DE LOI VISANT À COORDONNER LE DROIT DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES AVEC LA LOI N° 2025-1249 DU 22 DÉCEMBRE 2025 PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI PORTANT UNE GOUVERNANCE CLAIRE, JUSTE ET SOLIDAIRE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) (dossier législatif)
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