PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 26

Article 26 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 515-27 du code de l'environnement - Harmonisation des règles d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique)

Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet)

Articles additionnels après l'article 27

Article 27 bis (art. L. 514-6 et L. 553-4 du code de l'environnement - Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable)

Article 27 ter (nouveau) (art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage)

Nomination des membres d’une mission d’information

Dépôt de rapports

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de deux projets de loi

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement)

Articles additionnels après l’article 28

Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Candidatures à un organisme extraparlementaire

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 28 (suite)

Article 28 bis A (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable)

Article 28 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 424-3 du code de l'urbanisme - Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme)

Article 29 (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition sur les cas où elle est indispensable)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles)

Articles additionnels après l’article 30

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

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