PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-6 DU 3 JANVIER 2003 PORTANT RELANCE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ
première lecture
[n° 2004-627 (8 juin 2004)]
Discussion générale:
Échec des négociations entre les partenaires sociaux. Prorogation de la suspension de la loi de modernisation sociale. Satisfaction du MEDEF. Multiplication des plans de licencements massifs. Conséquences de la loi Fillon. Augmentation du chômage. Attente de la grande loi de mobilisation pour l'emploi annoncée par le Président de la République. Rapport du conseil d'analyse économique, CAE : responsabilisation des employeurs. Imbroglio juridique et financier de l'assurance chômage ; impasse du Gouvernement dans l'affaire des "recalculés". Echec de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le groupe socialiste demande le rejet de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Multiplication des plans sociaux depuis 2003. Augmentation du chômage. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). "Amendement Michelin". Respect de la négociation des partenaires sociaux dans l'entreprise. (texte intégral du JO)Son amendement n° 2 : rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant au moins cent emplois ; rejeté. (texte intégral du JO)
Légitimité des études d'impact reconnue par la majorité du Sénat en 2001. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : rétablissement de la double consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique ; rejeté. Contournement de la loi à travers les accords de méthode dérogatoires aux régles et à la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique. Compétence du législateur. (texte intégral du JO)
Double consultation permettant de discuter du bien-fondé des licenciements. Facteur de dialogue social. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditions de travail et d'emplois ; rejeté. Exemple de l'affaire Marks and Spencer. Refus de la primauté des intérêts boursiers sur la protection de l'emploi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable ; rejeté. Amélioration des perspectives de reclassement des salariés victimes de restructuration et de licenciement. (texte intégral du JO)
Atteinte à la négociation collective. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression des critères de qualités professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Inspection du travail cantonnée à un contrôle strictement procédural. Suppression de la commission nationale des aides publiques aux entreprises. Détournement des aides publiques sans aucun contrôle. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques)
Son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. Echec de la négociation. Fin du dispositif de restructuration gratuite des préretraites à la charge du contribuable. Problème du financement des restructurations. Absence de stratégie économique porteuse d'emplois du Gouvernement. Volonté de réduction des acquis sociaux et de destruction du droit du travail. (texte intégral du JO)Art. 2 (Récupération de prestations devenues indues)
Situation intolérable des chômeurs privés de leurs allocations de chômage. Affaire des "recalculés". Absence d'engagement de l'Etat en faveur de la solidarité. Concertation indispensable entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et l'Etat. (texte intégral du JO)