Interventions de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES

première lecture

[n° 2026-651 (14 avril 2026)]

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Discussion générale:

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

  Rappel au règlement :

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 31 (Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes)

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)