M. Francis Szpiner. Dans l’intérêt même des victimes, il vaut mieux garder la rédaction actuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté nos propositions d’amélioration de l’article 1er, dont vous avez vous-même clairement dit qu’il n’était pas l’article principal de ce projet de loi, sans doute pour gagner du temps.
Vous avez aussi souligné combien il importait de replacer la victime au cœur de la procédure et de la respecter davantage que ne le faisait le texte initial.
Dès lors, qui peut déterminer si un délai de dix jours est insuffisant, ou un délai de trente jours, excessif ? Ces débats n’ont guère de valeur si l’on ne reconnaît pas que ce n’est pas cela qui, en réalité, fera gagner du temps. Il faut plutôt s’attacher à mieux traiter certaines victimes.
Comme le disait hier soir M. le garde des sceaux, si ne serait-ce qu’une victime voulait utiliser cette procédure pour éviter l’audience publique, il faudrait en tenir compte. Eh bien, si une seule victime devait, pour une raison ou pour une autre, avoir besoin d’un peu plus de temps pour prendre sa décision, il faudrait respecter ce besoin. Dans le même esprit, si une seule victime devait échouer, même involontairement, à donner un accord explicite, il ne faudrait pas le considérer comme un accord tacite si l’on veut faire progresser le respect de la victime.
Nous voterons donc, bien entendu, l’amendement n° 53 qu’a défendu Mme Linkenheld, ainsi que les amendements de Mme de La Gontrie, de M. Levi et de Mme Billon tendant à porter à trente jours le délai en question.
Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous avez exprimé sur mon amendement n° 39, qui vise à exclure du champ de la PJCR les majeurs sous tutelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Madame la présidente, je souhaite rendre mon amendement identique à l’amendement n° 21 rectifié bis d’Olivia Richard.
Mon intention, en déposant cet amendement, était, d’une part, d’assurer le respect des victimes et, d’autre part, de rendre le dispositif plus simple, lisible et efficace.
Je prends acte du fait que le rapporteur et le garde des sceaux se sont accordés sur un délai de vingt jours. C’est déjà un allongement appréciable du délai. J’espère toutefois que nous pourrons poursuivre les discussions sur ce sujet au cours de la navette et en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
La parole est M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Les négociations semblent déjà conclues : le délai de réflexion sera vraisemblablement porté à vingt jours. En conséquence, je souhaite, moi aussi, rendre mon amendement identique à celui de Mme Richard.
J’espère néanmoins, à l’instar de Mme de La Gontrie, que le délai pourra être allongé à vingt-cinq ou à trente jours au cours de la navette : sans vouloir entrer dans des discussions d’épicier, si quinze jours, c’était très court, vingt jours, ce n’est pas beaucoup plus long ! Quelques jours de plus permettraient d’aboutir à un délai plus acceptable.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 43 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sans allonger le débat, et en remerciant les parlementaires pour ces échanges constructifs, je tiens à répondre à M. Szpiner qu’il me semble possible d’apporter au texte des modifications tendant à distinguer entre les différentes situations que j’évoquais en réponse à Mme de La Gontrie et que vous avez vous-même détaillées. Le plus important, j’en conviens, c’est l’âge à la fin de l’instruction, au moment où le recours à la PJCR sera proposé. Comme Mme de La Gontrie, j’estime qu’il est tout à fait possible de parvenir à une rédaction satisfaisante en la matière. Que son amendement soit ou non adopté, nous en rediscuterons au cours de la navette parlementaire.
Par ailleurs, pour répondre à la question de Mme de La Gontrie, il me semble que la rédaction de la commission exclut les viols aggravés du champ de la PJCR, mais non l’inceste, puisqu’il s’agit non pas d’un crime spécifique, mais d’une qualification du viol.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien dommage !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le Parlement doit en débattre, et je ne peux que constater que vous n’avez pas défendu d’amendement tendant à corriger ce point. Toujours est-il que, puisque l’inceste n’entre pas dans le champ de l’infraction de viol aggravé, la PJCR pourrait trouver à s’appliquer à de telles affaires.
Je rappelle à ce propos qu’Aurore Bergé et moi-même défendons des dispositions, inspirées par des initiatives de parlementaires socialistes, aux termes desquelles de nouvelles circonstances aggravantes seraient créées en matière de viol : seraient ainsi plus lourdement sanctionnés les viols sériels, les viols par effraction, ou encore les viols incestueux.
La proposition de loi où figurent ces dispositions est aujourd’hui bloquée, mais j’espère que son parcours reprendra très vite ; je lui apporte en tout cas un soutien appuyé. Si ce texte était définitivement adopté, le viol sériel ou incestueux serait désormais considéré juridiquement comme un viol aggravé, ce qui aurait pour effet immédiat de le faire sortir du périmètre de la PJCR.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter, 21 rectifié bis et 43 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 56 et 39 n’ont plus d’objet.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas logique !
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le mot :
pénale
par le mot :
légale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans les conditions prévues au sous-titre III du titre Ier du livre II
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement vise à préciser une référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.
M. Guy Benarroche. Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement, madame la présidente : l’amendement n° 39 serait tombé du fait de l’adoption des trois amendements identiques portant sur les délais. Pourtant, son objet était tout autre, puisqu’il visait à sortir les affaires impliquant des majeurs sous tutelle du champ de la PJCR ; en outre, il avait reçu du Gouvernement un avis favorable…
Aussi, je ne vois aucune logique ni cohérence à ce que l’adoption d’amendements relatifs à un délai de réflexion rende sans objet un amendement dont l’objet est l’exclusion des victimes sous tutelle du champ du dispositif. Je souhaiterais que vous m’expliquiez comment cela est possible.
Mme la présidente. Monsieur Benarroche, les amendements identiques nos 11 rectifié ter, 21 rectifié bis et 43 rectifié quinquies tendaient, entre autres choses, à modifier l’alinéa 31, que votre amendement n° 39 visait à supprimer : c’est pourquoi leur adoption l’a rendu sans objet.
M. Guy Benarroche. Pardonnez-moi, mais je ne peux pas souscrire à cette explication. Ces amendements identiques visaient à modifier les délais applicables aux différentes parties prenantes à la PJCR et en particulier aux victimes, quelles qu’elles soient. Dès lors, mon amendement, qui tendait à exclure du champ de cette procédure certaines victimes, aurait dû être examiné auparavant et non placé après eux dans cette discussion commune. Je crains qu’il n’y ait eu une erreur dans l’ordre de discussion des amendements : ni moi, ni les auteurs des autres amendements, ni le ministre n’en sommes responsables.
Mme la présidente. Mon cher collègue, ce rappel au règlement ne saurait donner lieu à une conversation prolongée au sein de notre hémicycle. Je tiens néanmoins à préciser la réponse que je vous ai apportée : si ces amendements identiques ont été placés avant le vôtre dans la discussion commune, c’est parce qu’ils visaient également des alinéas précédant l’alinéa 18, après lequel s’imputait la première modification proposée dans votre amendement.
Article 1er (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 52, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d’instruction
II. – Alinéa 30
Supprimer les mots :
, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public
III. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La victime, assistée de son avocat, est reçue par le procureur de la République dans le cadre d’un entretien préalable destiné à l’informer de la procédure, de ses conséquences et de ses droits.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon groupe tient systématiquement à s’assurer que le respect des victimes, proclamé dans l’intitulé de ce projet de loi, se concrétise dans le dispositif proposé.
C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’une rencontre obligatoire, et non facultative, entre le procureur et la victime en amont de la rencontre entre le procureur et l’accusé. À cette occasion, le procureur pourrait expliquer les tenants et les aboutissants de la démarche et ce qui le motive à recourir à cette procédure.
Ce point nous semble très important : comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, si l’on souhaite, comme certains l’ont manifesté, que cette nouvelle procédure suscite l’adhésion des intéressés, encore faut-il que toutes les parties prenantes y soient associées à part entière, la victime au premier chef.
Or, sans ce temps d’explication et de compréhension dédié à la victime, il est peu vraisemblable que celle-ci consente à participer à une procédure qu’on lui propose, mais qu’elle ne saurait comprendre.
Vous voyez donc, monsieur le ministre, que j’essaie de faire en sorte que votre procédure, quand bien même je la conteste, rencontre un certain succès. Voilà pourquoi nous souhaitons que cet entretien avec le parquet soit systématique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ma chère collègue, vous avez déjà aidé la victime en lui permettant d’être assisté d’un avocat. Il nous semble que c’est à celui-ci qu’il revient d’expliquer à son client ou à sa cliente la procédure qui lui est proposée, ainsi que l’intérêt qu’il y aurait à l’accepter ou à la refuser. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) En effet, la neutralité de l’avocat, ou plutôt sa proximité avec la victime, dont nous concevons qu’elle a besoin d’aide en la matière, le rend beaucoup plus compétent pour apporter ces explications que le procureur ne le serait.
La commission a déjà inscrit dans le texte que le procureur devrait rencontrer la victime et son conseil avant de proposer à l’accusé la peine retenue ; la présence de l’avocat à cette occasion permettra à la victime de consentir en pleine conscience à cette proposition de peine. Nous faisons évidemment confiance à l’avocat pour expliquer à la victime son intérêt, bien mieux que ne pourrait le faire le procureur.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne parlons pas de la même chose !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est à l’avocat et non au procureur qu’il revient de jouer ce rôle de conseil, ce qui justifie notre avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Pour ma part, je suis favorable à cette disposition qui garantirait à la victime, assistée de son avocat, un entretien préalable avec le procureur.
Dans le texte proposé par la Chancellerie – peut-être n’ai-je pas suivi l’intégralité des travaux de la commission –, il est écrit que la partie civile peut formuler des observations ; de fait, dans la pratique, comme l’a très bien expliqué M. le sénateur Szpiner, il s’agit d’un débat itératif entre l’avocat de la victime et le procureur. C’est bien pour le préserver que j’ai acquiescé à la volonté de la direction des affaires criminelles et des grâces de ne pas rigidifier le dispositif à l’excès.
Toutefois, dans la mesure où nous tâchons de nous assurer que la victime aura toute sa place dans la procédure, j’admets la pertinence de la proposition de Mme de La Gontrie, qui vise à garantir la tenue de cet entretien préalable.
Je tiens à préciser – je sais que ce n’est pas ce que vous avez dit, mais il faut que chacun le comprenne – que cet entretien ne saurait avoir pour objet de négocier la peine proposée ; ce sera plutôt, si j’ai bien compris l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, un moment solennel où le procureur de la République pourra donner à comprendre à la victime les attendus et les conséquences de la PJCR, de manière à ce qu’elle soit parfaitement éclairée.
Certes, la commission a adopté un mécanisme similaire (Mme la rapporteure le confirme), mais je suis ouvert aux diverses propositions qui sont faites, en laissant au Sénat le soin de retenir les dispositifs qui lui semblent les meilleurs, en attendant de probables corrections à l’Assemblée nationale. C’est dans cet esprit que j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je voudrais expliquer plus en détail les raisons pour lesquelles notre groupe soutient l’amendement présenté par Marie-Pierre de La Gontrie.
Plus les débats avancent, plus je suis surprise de la position des rapporteurs et, singulièrement, de celle de Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes. (Mme Olivia Richard et Mme la présidente de la commission s’exclament.)
Nous avons expliqué hier pourquoi le plaider-coupable nous semblait, en l’état, dangereux pour les victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS).
Tout à l’heure, plusieurs avis favorables du ministre nous ont offert des occasions d’améliorer le texte, mais les avis défavorables exprimés par les rapporteurs ont conduit notre assemblée à écarter ces propositions, ce que je regrette profondément.
Mme la rapporteure vient d’évoquer, une nouvelle fois, un accord que la victime donnerait « en pleine conscience » au motif qu’elle serait accompagnée d’un avocat. Cet argument ne saurait nous être opposé, d’autant que la présence de ce dernier n’était pas obligatoire dans le texte initial et qu’elle ne l’est désormais que parce que nous l’avons proposé…
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Oui, c’est bien le cas désormais, grâce à vous !
Mme Audrey Linkenheld. Certes, mais cette disposition n’y figurait pas à l’origine.
Comment pouvez-vous parler d’un accord en pleine conscience alors que vous appeliez tout à l’heure à voter contre l’accord explicite et que vous appelez maintenant à voter contre l’entretien obligatoire avec le procureur ?
L’inceste a été évoqué au cours de la discussion ; à cet égard, je tiens à souligner que la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) elle-même « appelle à la plus grande prudence dans l’introduction du mécanisme dont il est question, en particulier pour les affaires de violences sexuelles et incestueuses ». Elle précise que cette procédure « ne saurait être envisagée qu’à la condition de recueillir le consentement exprès des victimes » et de s’assurer de l’absence de toute opposition de leur part.
Je le répète : autant le ministre fait preuve d’une certaine écoute – et c’est de son texte dont il s’agit –, autant je suis extrêmement surprise des fins de non-recevoir que nous opposent les rapporteurs. (Exclamations au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Avant que notre assemblée ne se prononce sur cet amendement, il importe de préciser un point évoqué par la rapporteure concernant cet entretien. Il me semble qu’une confusion perdure concernant la nature de celui-ci.
Vous invoquez le fait que la partie civile – ou la victime, puisque le texte emploie ces termes indifféremment – est assistée d’un avocat. Celui-ci n’est pas neutre : il assiste son client. Pour autant, il ne s’agit pas ici de dispenser un cours de droit à la victime ; il importe plutôt que le parquet explicite, devant celle-ci et son conseil, ce qui l’amène à envisager cette procédure. Peut-être l’exposé, plus psychologique que pédagogique, de ce cheminement permettrait-il à la victime de mieux cerner les raisons pour lesquelles ce plaider-coupable semble pertinent au parquet. Or seul le procureur peut s’acquitter de cette tâche, et non l’avocat ! Voilà pourquoi il me semble que votre analyse, madame la rapporteure, souffre d’un léger contresens.
Si l’on souhaite que la victime consente – c’est le cas de le dire ! – à cette procédure, encore faut-il qu’elle comprenne le cheminement suivi par le parquet pour aboutir à cette proposition : seul le procureur peut l’expliquer.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement, qui nous paraît particulièrement important.
Vous connaissez notre position sur le plaider-coupable, nous en avons longuement débattu hier. Pour autant, puisque les amendements de suppression de l’article ont été rejetés, il importe d’améliorer le dispositif qui sera adopté. Le ministre fait ce qu’il a dit :…
M. Guy Benarroche. … il s’emploie à rectifier un certain nombre de points, en particulier pour remettre la victime au centre du jeu, comme elle peut l’être dans certains autres pays – précisons à cette occasion que les comparaisons avec l’Espagne n’ont pas réellement de sens, dans la mesure où les deux systèmes sont très différents.
En tout état de cause, il me semble que cette volonté de remettre la victime au centre du jeu recueillera l’assentiment de tous ici, car cela seul pourrait permettre à ce plaider-coupable d’être accepté, même si nous l’avons refusé hier et le refusons toujours.
Dès lors, à l’instar de Mme Linkenheld, je ne comprends pas comment la commission peut aujourd’hui refuser d’aller dans le même sens que les parlementaires qui essaient de discuter raisonnablement de ce texte et d’y améliorer la place de la victime, en accord avec un ministre dont la volonté et les conclusions sont, en la matière, exactement les mêmes.
Je vous demande donc, madame, monsieur les rapporteurs, de prendre en considération les explications que vient d’apporter Mme de La Gontrie, qui ont permis de lever l’ambiguïté : montrez-vous favorable à cette disposition, permettez à la victime, assistée de son avocat, d’avoir ce cheminement psychologique qui la remet au cœur de la décision qui doit être prise de recourir ou non à cette procédure.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux crimes punis de vingt ans au moins de réclusion criminelle ou de détention ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement et plusieurs de ceux qui suivent ont pour objet de préciser les infractions pour lesquelles on pourra avoir recours à cette nouvelle procédure que l’on peut qualifier de « plaider-coupable criminel ».
Le périmètre peut être fixé en énumérant les infractions potentiellement concernées, ou au contraire exclues, mais aussi en se fondant sur le quantum de la peine encourue.
Ces deux approches ont été employées lors de l’instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle. Par ailleurs, lorsque les cours criminelles départementales ont été instaurées, il a été prévu qu’elles ne pourraient pas juger tous les crimes : seraient exclus de leur champ ceux dont les auteurs encourent plus de vingt ans de réclusion.
Rappelons que nous sommes dans un scénario qui amènerait à l’absence d’audience devant une cour d’assises.
Nous souhaitons donc que les crimes les plus graves, ceux qui exposent leurs auteurs aux peines les plus lourdes, à vingt ans au moins de réclusion criminelle, soient exclus du périmètre de la procédure créée, donc qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’un plaider-coupable. Plusieurs de nos collègues vont défendre des amendements reposant sur une logique similaire.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ;
II. – Alinéa 37, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement relève exactement de la même logique que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, à la différence qu’il tend à exclure du plaider-coupable l’intégralité des crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.
Nous parlons ici des crimes les plus graves prévus par notre code pénal : j’estime que l’absence de procès et le fait d’engager une transaction seraient difficilement compris. Le point est d’autant plus important que, comme les rapporteurs l’ont relevé eux-mêmes en commission, peu de crimes sont en réalité concernés ; pour autant, la portée symbolique du procès est à notre sens immense. Le groupe du RDSE tient particulièrement à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 35.
M. Guy Benarroche. Je le rappelle une nouvelle fois, nous étions favorables à la suppression de l’article 1er et de la procédure de plaider-coupable qui en fait l’objet. N’ayant pas été suivis, nous jugeons à tout le moins raisonnable d’exclure de son périmètre les crimes les plus graves, à savoir ceux qui sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si les débats sont, de manière générale, importants pour discuter de la preuve, de la peine ou de la personnalité de l’accusé, ils le sont encore plus pour les crimes les plus graves, qui sont punis des peines les plus sévères. Ces crimes nécessitent la tenue d’un véritable procès pénal en cour d’assises, caractérisé par la publicité et l’oralité des débats, la présence d’un jury populaire et le respect du contradictoire, des droits de la défense et, plus généralement, des règles élémentaires du procès pénal.
Pour employer une expression dont vous êtes friands, chers collègues, et que je n’utilise pour ma part que rarement, une telle proposition nous paraît relever du bon sens : il est de bon sens que des personnes qui encourent la réclusion criminelle à perpétuité comparaissent devant un jury et un tribunal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Si l’on adoptait l’amendement n° 66, qui vise à exclure du champ de la PJCR les crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion, cela aurait pour effet que seuls les crimes aujourd’hui jugés par les cours criminelles départementales pourraient faire l’objet d’une procédure de plaider-coupable, et non ceux qui relèvent obligatoirement de la cour d’assises. Nous estimons pour notre part que cela reviendrait à vider la PJCR de son contenu ; il convient à l’inverse d’en élargir le périmètre.
C’est d’autant plus vrai que, je le rappelle une nouvelle fois, le procureur n’est en aucun cas obligé de proposer cette procédure, que l’accusé n’est pas tenu de l’accepter et que la victime peut la refuser : on disposera donc d’une grande liberté.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais aussi sur les amendements identiques nos 14 rectifié et 35, qui tendent à exclure de la PJCR les crimes punis de la perpétuité.
Tout d’abord, ce sont des cas relativement rares : laissons donc au procureur le soin de juger au cas par cas. Ensuite, il revient aux avocats de prodiguer des conseils à leur client, que celui-ci soit l’accusé ou à la victime, quant au recours à la procédure, sachant que les enjeux pour l’accusé sont tels que son refus est vraisemblable. Il n’en reste pas moins que certaines affaires de ce type que nous n’envisageons pas aujourd’hui pourraient être plus facilement traitées dans le cadre de la PJCR : laissons-lui donc la possibilité de s’y appliquer.