Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je suis quelque peu embarrassé par ces amendements, car la logique qui sous-tend chacun d’entre eux peut se défendre – ils ont d’ailleurs été excellemment défendus. Cependant, je constate avec malice que leur adoption reviendrait à retirer du champ de la PJCR la quasi-totalité des crimes.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. De fait, en exclure les crimes passibles d’au moins vingt ans de réclusion et ceux passibles de la perpétuité revient à procéder d’une manière détournée à la suppression de l’article 1er.
Prenons donc les éléments un par un. Si nous décidions d’exclure tous les crimes sexuels, nous conserverions donc tous les actes qui relèvent de la perpétuité, à très peu de choses près. Nous irions donc à l’encontre de l’argument employé en défense de ces amendements-ci, selon lequel il faudrait exclure de la PJCR les crimes les plus graves, puisque, dans le code pénal, le crime le plus grave, ce n’est pas le viol.
Qu’en serait-il si, à l’inverse, nous excluions de la PJCR tous les crimes passibles de la perpétuité ? Pour vous donner un ordre de grandeur, le nombre de personnes jugées pour de tels crimes chaque année oscille entre 550 et 600 ; l’année dernière, 28 personnes ont été condamnées à cette peine. On voit donc que, si le nombre de dossiers concernés par ce quantum est important, le nombre de peines de perpétuité réellement prononcées est en revanche très réduit. Pour autant, on exclurait beaucoup d’affaires de la PJCR si l’on empêchait d’y avoir recours quand ce quantum est possible.
Par ailleurs, si nous décidions d’exclure les crimes faisant encourir la perpétuité, mais de garder les viols dans le champ de la PJCR, vous nous diriez logiquement – nous l’avons déjà entendu – que cela reviendrait à instaurer un traitement spécial pour les viols, qui seraient placés à l’écart de la justice criminelle classique.
Nous verrons bien ce à quoi aboutiront les débats dans les deux chambres et en commission mixte paritaire, mais l’approche fondée sur le quantum de peine ne me paraît pas, au vu de ces arguments, être la plus intelligente.
Pour notre part, nous avons essayé de proposer un plaider-coupable très large, dont seraient exclus seulement le terrorisme et les crimes contre l’humanité. Il a été affirmé hier, au début de nos débats, que j’y avais inclus tous les crimes : ce n’est pas exact puisque nous avions d’emblée écarté ces deux catégories de crimes. De plus, la commission a retiré plusieurs autres infractions du périmètre de la PJCR.
À mon sens, il est plus raisonnable de faire confiance à la communauté des acteurs : le procureur de la République et le juge d’instruction, mais aussi l’accusé, la victime et leurs avocats ; c’est d’autant plus vrai au regard de la nécessité de recueillir le consentement éclairé de la victime. Dès lors, il convient, plutôt que de se baser sur le quantum de la peine encourue, de n’exclure du champ de la PJCR que certaines infractions spécifiques, ainsi que des situations où le consentement de ces acteurs peut être jugé impossible à obtenir – je pense à la discussion sur les majeurs sur tutelle que nous venons d’avoir.
Ce débat est assez étonnant, car à peu près tous les types de peines sont concernés par les procédures similaires qui existent dans d’autres pays, que la réduction du quantum de peine ou sa renégociation soit ou non possible dans le système. C’est d’ailleurs peut-être aussi cet aspect du problème qui vous gêne : comment pourrait-on réduire d’un tiers une peine de perpétuité ? Comme disait Pierre Desproges, « l’éternité, c’est long, surtout vers la fin. » Pour notre part, nous avons décidé de l’assimiler à une durée de trente ans.
Peut-être faut-il supprimer cette possibilité de réduction de peine pour la perpétuité. Je me permets de faire ici cette suggestion, quand bien même je n’ai pas cherché à amender mon propre texte, que j’approuve évidemment. Simplement, si c’est cela qui vous gêne, j’imagine que nous pourrions in fine trouver un compromis aux termes duquel, en cas de perpétuité, aucune réduction de peine ne serait possible. Dans tous les cas, il y aura un débat et les juges pourront lors de l’audience finale, au vu de l’horreur des faits, refuser d’homologuer la réduction de peine proposée et renvoyer l’affaire devant la cour d’assises où, si je puis dire, on pourrait laisser une chance à la perpétuité réelle de s’appliquer.
Je n’ai jamais été procureur de la République ou avocat, et je ne souhaite pas le devenir…
M. Philippe Grosvalet. Il ne faut jamais dire jamais !
M. Francis Szpiner. Vous êtes ministre !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ce n’est pas grave, cher maître Szpiner : on peut très bien vivre sans être jamais avocat ou procureur de la République. (Sourires.)
Cela étant, les praticiens ici présents pourront le confirmer, le procureur de la République qui proposerait une PJCR dans une affaire où l’accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour un crime qui a ému l’opinion n’est pas encore né ! Dès lors, il me semble que l’adoption des amendements identiques nos 14 rectifié et 35 ne changerait pas fondamentalement la donne.
L’argument de Mme la rapporteure n’en est pas moins très juste : il existe peut-être des cas que nous ne connaissons pas, ou que nous n’arrivons pas à définir, dans lesquels la PJCR pourrait se révéler pertinente alors même que la perpétuité est encourue.
Les avocats ici présents pourraient le dire : la vie, malheureusement ou heureusement, ouvre énormément de possibilités. Je comprends les difficultés pointées par les auteurs des amendements en discussion, et je suis prêt à envisager une évolution du texte en commission mixte paritaire, mais il me semble qu’instaurer une restriction fondée sur le quantum de la peine aboutirait tout de même à exclure de nombreuses personnes du dispositif ; surtout, madame de La Gontrie, cela reviendrait à concentrer la PJCR sur les viols ; je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous souhaitez par ailleurs.
En somme, au-delà de la stratégie, que nous avons bien comprise, consistant à retirer son intérêt à la PJCR, de véritables questions se posent dans ce débat.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements, tout en comprenant la préoccupation de leurs auteurs. Nous avons fait le choix de définir le périmètre en fonction des infractions concernées et non du quantum de peine. (Mme la rapporteure acquiesce.) Je vous suggère donc de vous inscrire dans une logique similaire, car le quantum peut cacher des réalités que nous ne connaissons pas à ce stade de la vie judiciaire de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je comprends la logique de votre raisonnement, monsieur le ministre. Pour autant, il ne me semble pas que l’on puisse adopter une approche fondée exclusivement soit sur le type de crimes poursuivis, soit sur le quantum de la peine encourue.
De fait, la nouvelle procédure instaurée par ce texte implique des changements fondamentaux dans la façon dont la justice criminelle sera rendue : seront supprimés des éléments aussi importants que l’oralité des débats, la présence de témoins et d’experts, ou encore le jury populaire. Or ces éléments, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous paraissent pratiquement consubstantiels à la conception que l’on se fait actuellement de la justice dans notre République.
Si nous souhaitons retirer du champ de cette nouvelle procédure certains quantums de peine, c’est bien parce que nous nous sommes demandé si la réduction des délais et, puisque nous tenons compte des objectifs affichés par le ministre – plaçons-nous un instant à sa place –, la volonté de mettre la victime au centre du jeu pouvaient justifier que l’on supprime des éléments caractéristiques de la cour d’assises, comme le jury populaire et le débat contradictoire, quand le procès peut aboutir à la condamnation de l’accusé à la réclusion criminelle à perpétuité.
J’ajouterai, en écho aux propos de M. le ministre, qui me semble avoir raison sur ce point, qu’il pourrait être gênant de voir certains accusés, pour une raison ou pour une autre, accepter la PJCR dans l’espoir d’échapper à la perpétuité ; cette considération d’ordre psychologique peut sûrement jouer un rôle important pour bon nombre d’entre eux.
Enfin, c’est souvent dans le cadre de grands procès qu’émergent certaines discussions de nature à faire nettement évoluer notre société démocratique et républicaine sur nombre de thématiques. En ce sens, la tenue de ces procès en cour d’assises, avec tout le débat contradictoire que cela impose, revêt une utilité sociale indéniable, comme le ministre lui-même le reconnaissait hier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, l’enjeu consiste à déterminer quel critère un tant soit peu objectif permettra d’établir ce qui entrera ou non dans le champ du plaider-coupable.
En l’espèce, la méthode employée par la commission et le Gouvernement consiste à exclure des crimes un par un, ce qui nous amènera à établir notre propre liste, tandis que l’Assemblée nationale constituera la sienne de son côté : à la fin, nous nous mettrons d’accord sur une liste commune qui n’aura probablement plus aucune cohérence.
Il me semble que le quantum de peine aurait constitué une meilleure façon d’objectiver la manière dont nous allons mettre en œuvre ce plaider-coupable. Je vous rappelle que je n’ai pas voté hier pour la suppression de cet article, mais que je ne m’y suis pas non plus opposée : il m’importait d’améliorer le dispositif avant de me prononcer.
Que le nombre d’affaires concernées soit élevé ou non, il est bien question de la peine maximale prévue par notre code pénal. Nous sommes par conséquent sur le terrain du symbole, et nous aurons bien des difficultés à expliquer aux justiciables comme à l’ensemble des Français que, lorsqu’on encourt la prison à perpétuité, on peut en réalité transiger avec la justice.
Aussi, au-delà de la question de savoir si 500 personnes, 200 personnes ou 3 personnes seraient concernées, il me semble nécessaire, pour que ce plaider-coupable, mis en place sans aucune expérimentation préalable, puisse fonctionner, que nous puissions cadrer le débat politiquement, donc aussi symboliquement.
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, je comprends bien vos propos : nous pouvons aborder le sujet soit par la liste des infractions, soit par le quantum de peine, mais nous ne saurions cumuler les deux approches.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est pourtant bien ce qui se fait déjà pour la CRPC délictuelle.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous remercie de la citer, madame la sénatrice ; il est vrai que ce dispositif fonctionne très bien. Pour autant, cette comparaison n’est pas tout à fait juste : sur 550 000 décisions judiciaires concernées par la procédure délictuelle, 100 000 font effectivement l’objet d’une CRPC ; ce dispositif-ci concernera, quant à lui, quelques milliers de cas par an, dont quelques centaines feront effectivement l’objet d’une PJCR. L’ordre de grandeur est tout de même assez différent.
J’entends néanmoins votre interrogation : est-il compréhensible que la réclusion criminelle à perpétuité puisse entrer dans le champ de la négociation ? La perpétuité est attachée à des faits d’une gravité extrême, tandis que la négociation peut paraître moins sévère.
Si nous adoptons ce point de vue, peut-être aboutirons-nous à un compromis auquel, bien évidemment, je ne m’opposerai pas. Mais il faudra alors accepter que les viols et les viols aggravés puissent faire l’objet de cette procédure, puisqu’ils ne sont pas passibles de la perpétuité, à moins que le législateur ne modifie l’échelle des peines.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est pour cela que j’ai proposé d’exclure les crimes punis d’au moins vingt ans de détention.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si nous excluons les peines de perpétuité, la PJCR concernera les viols et les coups mortels. Nous aurons toutefois exclu tous les féminicides et tous les assassinats.
Si, à l’inverse, l’on considère que le viol doit être débattu sur la place publique et que, quoi qu’il arrive, il faut en parler, comme l’affirme, me semble-t-il, une partie de la gauche de cet hémicycle, ce que je veux bien entendre, alors il faut se rallier à l’amendement, très bien défendu par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à exclure du champ de la PJCR les crimes sexuels. Mais alors, il ne sera plus question de s’opposer à l’inclusion du reste des crimes. Il faut choisir !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais non !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je comprends votre crainte, mais j’ai peur, quant à moi, qu’en établissant une liste d’infractions concernées, celle-ci ne finisse par être trop courte, ce qui rendrait le dispositif inopérant.
Vous avez à cet égard prononcé un mot très intéressant : expérimentation. Le compromis pourrait résider dans une expérimentation de la PJCR ; personne ne l’a suggéré, mais c’est une possibilité.
Mme Audrey Linkenheld. Mais si, nous l’avons demandé !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Bien que le Gouvernement ne l’ait pas proposé, le Parlement pourrait me l’imposer.
Néanmoins, si j’acceptais l’approche fondée sur une liste des infractions, dans l’esprit du débat engagé par votre commission, nous ne pourrions retenir concomitamment le quantum de peine. Au bout du compte, un choix s’imposera.
Aujourd’hui, nous nous sommes orientés vers la première solution. Si nous la cumulions avec la seconde, il n’y aurait pour ainsi dire plus aucun cas concerné ; en outre, nous en viendrions à décider à la place de la victime. Or il ne nous appartient pas de faire ce choix, comme nous l’avons tous affirmé hier, me semble-t-il. Laissons donc sa chance à un outil supplémentaire !
Je comprends votre démonstration politique sur la perpétuité et je suis prêt à y souscrire, mais cela impliquerait de ne pas dresser une liste des infractions concernées.
En attendant votre décision, je maintiens ma position : la commission ayant choisi de travailler sur les infractions, j’exclus donc le principe fondé sur le quantum de peine. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun compromis d’un autre ordre n’émergera à l’issue de nos débats ; il ne saurait simplement s’agir de cumuler les deux critères, faute de quoi la PJCR disparaîtrait totalement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 35.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Notre groupe estime que l’on peut à la fois s’intéresser au quantum de peine et à la nature des infractions concernées.
En l’occurrence, cet amendement vise plutôt à prévoir des exclusions liées à la nature des infractions : sortiraient du champ de la PJCR les atteintes à l’intégrité des personnes et, en particulier, les agressions sexuelles.
Nous ne procédons pas ainsi pour vider de sa substance le plaider-coupable en raison de notre opposition de principe à cette procédure, comme le ministre le suggère, mais parce qu’il nous semble que celle-ci comporte des risques, que nous nous efforçons de limiter.
J’ai déjà évoqué, hier, le danger d’une sous-criminalisation ; en l’espèce, il ne s’agit plus de crimes, mais de délits.
Lors de la création de la CRPC, qui existe et donne lieu à quelque 100 000 décisions, ce qui n’est tout de même pas rien, il a été décidé qu’elle ne pourrait être appliquée aux délits sexuels, notamment les agressions sexuelles, et ce pour une raison qui, à l’époque, faisait consensus. Je ne vois pas ce qui aurait, depuis, fait voler en éclats ce consensus, ce qui justifierait que nous passions d’une situation dans laquelle le plaider-coupable ne concernait aucune infraction à caractère sexuel à une situation où il les concernerait toutes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’exclure du périmètre de la PJCR les atteintes à l’intégrité physique des personnes et les agressions sexuelles.
Nous nous situons là dans un champ qui touche, par définition, à la personne ; il s’agit de situations particulières qui nécessitent une analyse fine des circonstances, des mécanismes en jeu, ainsi que des conséquences pour les victimes : autant d’éléments, nous semble-t-il, qu’une procédure telle que le plaider-coupable est bien moins à même de prendre en considération qu’un véritable procès.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ma chère collègue, vous serez satisfaite : les délits n’entrent pas du tout dans le champ de la PJCR. Il n’existe donc aucun risque que nous traitions de délits, de quelque nature que ceux-ci soient, dans le cadre de cette procédure, dont le nom, « procédure de jugement des crimes reconnus », me semble clair à ce titre.
À défaut d’un retrait, l’avis sera donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par Mmes Conconne, Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes prévus à l’article 221-4 du code pénal ;
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Je peux entendre le besoin d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux pour réduire des délais qui semblent longs, singulièrement pour les victimes.
Pour autant, lorsqu’une famille subit un féminicide ou une violence grave envers un enfant, comment concevoir que l’on envisage de réduire un tel drame à une procédure de plaider-coupable ?
Je représente une région, dite d’outre-mer, qui, bien qu’elle ne rassemble que 4 % de la population française, concentre 11 % des crimes de cette nature. Dans nos territoires, la parole ne se libère pas à la même vitesse qu’ailleurs : le poids de la culture, des pratiques traditionnelles, de la religion et du contrôle social pèse lourdement sur les victimes. Il est souvent interdit de dire ou de révéler ces faits ; une pudeur exacerbée condamne au silence les personnes concernées.
Dès lors, le procès devient l’élément majeur de la réparation ; c’est le moment où les victimes se libèrent et peuvent regarder l’accusé dans les yeux.
C’est pourquoi, par l’amendement n° 68, je demande que soient exclus du champ de la PJCR les faits d’infanticide et de féminicide.
Pensez-vous que, lorsque des victimes ou leurs familles sont plongées dans la sidération, une simple question posée par un avocat, « souhaitez-vous que ce procès se résume à une CRPC, oui ou non ? », serait appropriée au sentiment qu’éprouve une famille face à de tels actes ?
Je me propose de présenter également les deux amendements suivants, qui procèdent de la même logique.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Conconne, Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°.Aux crimes prévus à l’article 132-80 du code pénal ;
Veuillez poursuivre, madame Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à exclure du champ de la PJCR tout ce qui a trait aux violences intrafamiliales et conjugales.
S’il est vrai que des crimes et des délits sont commis quotidiennement, certains d’entre eux, nombreux, marquent particulièrement l’opinion.
L’on peut certes imaginer qu’une accélération de la procédure permettra aux victimes d’obtenir réparation dans des délais plus brefs. Pour autant, ces procès doivent avoir lieu pour l’exemple. Ils sont publics, ils ont de l’écho et ils ont une vertu réparatrice, ainsi qu’une dimension pédagogique envers tous ceux qui seraient tentés de s’en prendre à leur conjoint ou ex-conjoint.
Le procès permet un face-à-face entre les deux parties, qui peuvent s’expliquer et, peut-être, demander pardon. C’est alors que peut débuter un processus de reconstruction.
Mme la présidente. L’amendement n° 70, présenté par Mmes Conconne, Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes prévus aux articles 222-7 à 222-14-3 du code pénal ;
Veuillez poursuivre, madame Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise encore à exclure certains crimes de cette procédure.
Monsieur le ministre, vous m’accuserez peut-être de vouloir vider votre texte de sa substance en multipliant les exclusions. Mais celles-ci permettent de répondre aux inquiétudes que le peuple exprime aujourd’hui dans la rue au travers des avocats, des magistrats, des associations de victimes et des collectifs féministes, en réaffirmant qu’au cœur de la douleur d’un procès débute un processus essentiel : la confrontation entre les parties permet d’entamer le deuil au regard de ce qui a été subi.
Réduire une telle douleur à une procédure rapide de plaider-coupable, fût-ce devant trois juges, parce qu’il faudrait désengorger la justice, me choque profondément. J’ai une pensée pour toutes ces victimes qui se battent au quotidien pour restaurer leur intégrité et retrouver la paix après avoir subi l’ignoble.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ces trois amendements procèdent d’un même principe : exclure certaines infractions du champ de la PJCR.
Notre intention est de laisser au procureur la faculté de proposer cette procédure, à la victime la possibilité de s’y opposer et à l’accusé celle de l’accepter ou non.
Certaines victimes – pas toutes, je le reconnais – souhaitent être reconnues comme telles sans pour autant affronter l’épreuve d’un grand procès. Comme le rappelait Francis Szpiner hier, certaines victimes demandent actuellement le huis clos précisément pour éviter une telle publicité. La PJCR permet, par la reconnaissance même du crime, de rétablir la victime dans son statut.
N’oublions pas qu’une audience publique d’homologation est prévue. L’auteur y reconnaîtra publiquement les faits et la victime pourra s’y exprimer. Le procureur y proposera la peine dont il aura discuté avec les parties, peine que les magistrats seront libres d’homologuer ou non. Cette procédure ne se déroulera pas à huis clos dans un bureau, mais bien lors d’une audience. Celle-ci sera simplement plus rapide, puisque les faits auront été reconnus et que la peine aura déjà fait l’objet de discussions.
J’ajoute que le procureur aura rencontré la victime en amont pour s’assurer que la peine proposée correspond bien à ses attentes. Je ne considère donc pas que la victime sera mise de côté dans le cadre de la PJCR ; bien au contraire, elle y occupera une place qui ne lui reviendrait peut-être pas dans un procès classique.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, avant tout, il faut faire confiance aux magistrats.
Depuis le début de nos débats, il est beaucoup question des avocats, à juste titre, puisque leur rôle est considérable dans la PJCR. Nous avons d’ailleurs choisi de la renforcer encore. Aujourd’hui, il est possible de reconnaître sa culpabilité sans être assisté d’un conseil, que ce soit de son propre chef en contactant les services de police, en garde à vue ou durant l’instruction.
Pour autant, n’oublions pas les magistrats, qui sont indépendants et que nous respectons. Au minimum cinq magistrats – trois magistrats du siège, un juge d’instruction et un représentant du parquet – se pencheront sur chaque dossier, indépendamment de l’acceptation de la procédure par l’accusé ou la victime.
Madame la sénatrice, cette procédure ne se décide pas au débotté, à l’issue d’une question posée par un avocat. Trois ans d’instruction, en moyenne, seront nécessaires ; les magistrats seront présents pour garantir un procès équitable et nous leur faisons entièrement confiance, sur l’ensemble du territoire. Ils ne vont pas pousser au crime et maltraiter les victimes en allégeant les peines au maximum afin de passer plus vite à autre chose ! Faisons leur confiance – je crains que ce ne soit pas toujours le cas.
Quant à l’argument selon lequel le peuple serait dans la rue, il est toujours difficile de faire parler nos concitoyens. Néanmoins, je porterai volontiers à votre connaissance un sondage de l’institut Ifop,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour CNews !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … commandé par le service d’information du Gouvernement (SIG), madame de La Gontrie, qui a été repris par l’AFP – peut-être ne lisez-vous pas ses dépêches – puis par d’autres médias. En tout état de cause, ceux du groupe Bolloré sont libres d’évoquer ces informations dès lors qu’elles ont été publiées par l’AFP.
Cette étude très intéressante indique que 73 % des Français – 75 % des femmes et 71 % des hommes – sont favorables à ce texte. Ce soutien réunit toutes les catégories sociales et toutes les tendances politiques, tout simplement parce que ce dispositif relève du bon sens : il est tout naturel de confier à des magistrats et à des avocats le soin de traiter une affaire dans laquelle tous les faits sont reconnus, afin d’éviter une victimisation secondaire et d’accélérer le cours de la justice.
Madame Conconne, je n’entends formuler aucune autre proposition qui rendrait la situation plus supportable pour les victimes, contraintes aujourd’hui d’attendre six, sept ou huit ans. On peut être en désaccord avec ce projet, mais quelles sont vos solutions pour réduire ces délais, sinon exclure encore des crimes du champ du dispositif ?