Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous en avons fait !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Non, vous n’en faites aucune qui permettrait d’aller plus vite !
Il me semble que je me montre très constructif. À l’instar de Mme la rapporteure, j’estime qu’il ne faut pas opposer deux camps, voir d’un côté le camp du bien et de l’autre le camp du mal. Chacun s’efforce d’agir au mieux pour la justice, qui est confrontée à de très graves difficultés ; c’est particulièrement vrai – vous avez raison de le souligner – dans les territoires ultramarins et, singulièrement, dans votre magnifique département de la Martinique. Je l’entends parfaitement.
Pour autant, il existe aussi des magistrats, des associations de victimes et des avocats qui sont favorables à ce texte, car celui-ci soulève une interrogation de fond : souhaitons-nous un jugement rendu par une justice qualifiée d’idéale, mais génératrice d’une forte victimisation secondaire, ou entendons-nous juger les crimes ?
La réalité est que, aujourd’hui, les crimes ne sont pas jugés à temps. Des justiciables attendent huit ans pour obtenir une date d’audience et une condamnation en première instance !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est votre responsabilité !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous savez comment les choses se déroulent, j’en suis certain, puisque vous rencontrez ces victimes. Il arrive même qu’on leur demande de ne pas citer trop de témoins, afin que les débats devant la cour criminelle tiennent en une ou deux journées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous le faites vous-même dans votre circulaire de politique pénale générale !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame de La Gontrie, vous êtes trop fine juriste pour ignorer que je ne donne aucune instruction aux premiers présidents de cour d’appel ni aux magistrats du siège ! Vous n’ignorez pas la séparation des pouvoirs, vous y êtes même très attachée. Vous ne pouvez pas, en outre, me reprocher de réduire le quantum de peine des criminels. Ce serait tout de même paradoxal !
Vous affirmez toujours que l’on ne commet pas des infractions avec un code pénal sous le bras. À chaque fois que je vous présente un texte – je l’ai fait pendant quatre ans et demi en tant que ministre de l’intérieur –, vous me reprochez de créer de nouvelles infractions ou d’alourdir les peines. Vous plaidez pour la prévention de la récidive, pour la justice restaurative et pour que l’accusé comprenne sa sanction.
Pourtant, si l’on vous soumet une mesure allant dans ce sens, vous la refusez systématiquement ! On pourrait presque croire à une opposition de principe, voire à un certain conservatisme, ce que je n’ose imaginer un instant.
J’en reviens à la démonstration que je déroule en réponse à Mme Conconne.
Que proposons-nous aux victimes qui attendent huit années une réponse ? Est-ce positif pour ces dernières, même lorsqu’il s’agit d’un meurtre aggravé ? Si tous les protagonistes s’accordent sur les faits, qu’est-ce qui fait obstacle à ce projet ?
Avec de tels délais, la victime en vient à s’interroger sur le sens même d’une condamnation de l’accusé. En comparaissant devant la cour, celui-ci arguera qu’entre-temps il s’est marié, il a eu des enfants, il a changé de vie… Croyez-vous que cela n’arrive jamais ? En conséquence, le quantum de la peine prononcée est souvent bien inférieur à ce qui aurait été possible, car l’accusé ne ressemble plus du tout à ce qu’il était huit, neuf ou dix ans auparavant. Pendant tout ce temps, pourtant, la victime n’aura pu se reconstruire.
Dès lors, la véritable question qui se pose est la suivante : que faire ? Nous vous proposons une solution ; je vous demande quelle est la vôtre.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous soutenons, bien entendu, les trois amendements de Mme Conconne.
Monsieur le ministre, malgré notre refus du processus que vous proposez, nous avons entamé cette séance avec l’idée d’essayer de l’améliorer ensemble, avec vous.
Or, si je puis me permettre, vous relancez maintenant la discussion que nous avons eue hier.
M. Guy Benarroche. Mais si ! Je vous prie de m’excuser, mais vous relancez le débat ! Nous pouvons d’ailleurs tout à fait le faire et consacrer de nouveau quatre heures à ces amendements, comme nous l’avons fait hier. Cela ne me dérangera pas plus que cela.
M. Guy Benarroche. Peut-être nos collègues n’y verront aucun mal non plus ; toujours est-il que, même si je ne souhaite pas outre mesure reprendre cette discussion, j’estime que, quitte à la reprendre, encore faut-il que ce soit dans son intégralité.
Vous reparlez de la nécessité de réduire les délais de jugement. Bien entendu, tout le monde est d’accord sur le constat que vous faites. Il est donc peu opportun d’opposer votre volonté à un prétendu conservatisme de notre part : nous dressons le même bilan que vous. Simplement, nous jugeons que certaines mesures auraient pu et dû être prises pour y remédier.
Nous vous avons notamment interpellé sur la question des moyens ; nous n’y reviendrons pas, mais elle se pose. Il ne faut pas éluder ce sujet, dont l’actualité perdure. Vous évoquez des délais de jugement qui peuvent atteindre huit ans : le fait que certains moyens ont manqué à la justice et lui font toujours défaut a tout de même quelque chose à voir avec cette situation.
Quant aux améliorations que l’on peut envisager, certaines mesures présentées hier par Mme de La Gontrie, notamment concernant le temps d’instruction, pourraient aussi constituer des solutions.
J’en viens aux sondages. Monsieur le ministre, nous connaissons bien ce type d’enquêtes dans le monde politique. Lorsque l’on demande à nos concitoyens si une procédure respectueuse des victimes et permettant de gagner du temps est souhaitable, il est même étonnant que seuls 70 % d’entre eux répondent par l’affirmative. J’aurais été le premier à le faire !
M. Guy Benarroche. Considérez-vous vraiment que les personnes interrogées savent exactement de quoi il retourne, alors que nous-mêmes avons peiné à appréhender votre projet de loi ? Nous avons dû y réfléchir longuement pour comprendre comment pourrait fonctionner le dispositif envisagé ; aujourd’hui encore, des doutes subsistent sur certains points, comme nous l’avons vu tout à l’heure concernant la présence des avocats.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais ce sondage ne saurait justifier ce texte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je voterai naturellement mes amendements, et j’espère que nous serons nombreux à le faire.
Concernant les sondages, monsieur le ministre, je vous en conjure : pas vous ! pas à moi ! (M. le garde des sceaux sourit.) Ces études disent ce que leur commanditaire a envie d’entendre. J’espère bien, d’ailleurs, que les sondages apocalyptiques que l’on publie sur les élections de 2027 ne se réaliseront pas, ou alors il vaudrait mieux évacuer la salle et, comme on dit chez moi, fini épi sa !
Lorsque vous demandez à quelqu’un s’il souhaite que la justice aille plus vite, il vous répondra évidemment par l’affirmative. Pour autant, qui maîtrise réellement ces procédures ? Nous-mêmes éprouvons des difficultés, car je ne me rends pas à un procès d’assise tous les matins. Il s’agit d’une affaire de spécialistes.
Cependant, monsieur le ministre, avant de venir participer à ce débat, j’ai fait ma tournée : j’ai interrogé les magistrats, j’ai consulté les avocats, les associations d’aide aux victimes, et bien d’autres acteurs. Les premiers m’ont répondu : « Croyez-vous que je vais lire cinq tomes de dossier pour une heure d’audience ? Je le ferais pour un procès d’assises, car le temps long l’exige, mais s’imposer une telle lecture pour une audience d’une ou deux heures, ce n’est pas possible : nous en serons donc réduits à faire du chiffre. »
Savez-vous ce que m’évoquent vos arguments, cette pression constante pour aller plus vite à tout prix ? Somme toute, c’est comme si l’on proposait à quelqu’un qui se rend à l’hôpital pour un bobo à la jambe de la lui couper : c’est plus rapide que de la soigner ! (Exclamations au banc des commissions.)
Mme Catherine Conconne. Enfin, vous semblez vous faire des magistrats une représentation quelque peu idyllique. Ils sont submergés de travail, les pauvres ! Comment pouvez-vous imaginer qu’ils trouveront le temps de recevoir les victimes dans la sérénité, de les consulter, de s’asseoir autour d’une table et d’échanger avec le procureur ? C’est une image d’Épinal, monsieur le ministre !
Quant à ma circonscription d’élection, monsieur le ministre, puisque vous l’avez mentionnée, il suffirait que vous libériez quelques moyens supplémentaires pour que deux salles d’audience soient construites ; l’on pourrait ainsi diviser par deux les temps d’instruction et les délais de jugement. Parole de magistrat !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le groupe SER soutient évidemment les amendements de notre collègue Catherine Conconne, que nous avons cosignés.
Ce débat avait débuté dans des conditions positives : notre approche était constructive et M. le ministre lui-même argumentait en réponse. Il était assez agréable de tenir ainsi une discussion fondée sur le dialogue et la réflexion, le Gouvernement adoptant d’ailleurs une posture plus ouverte que les rapporteurs et la droite sénatoriale, de manière assez paradoxale.
M. Francis Szpiner. Merci !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais voici que le ministre s’échauffe quelque peu, perd sa sérénité et son ouverture d’esprit, et finit par tout mélanger. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le garde des sceaux s’esclaffe.)
Vous en revenez à la vieille antienne selon laquelle nous critiquerions sans rien proposer. C’est inexact, monsieur le ministre ! Guy Benarroche l’a souligné : nous partageons votre constat. Lors de nos interventions liminaires, nous vous avons d’ailleurs indiqué que votre proposition ne couvrait que la phase de l’audiencement et non celle de l’instruction. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce point, ainsi que les quarante-trois propositions formulées dans le rapport de l’inspection générale de la justice.
Vous n’en êtes peut-être pas encore parvenu à ce stade de votre dossier de séance, mais notre amendement n° 57, que nous examinerons bientôt, constitue précisément une proposition alternative.
Continuons donc d’essayer d’avancer ensemble, ou tâchons à tout le moins de rester constructifs. Ne redevenez pas binaire : nous ne tenons pas une réunion électorale ! Surtout, ne perdez pas cette sérénité qui nous permettait de débattre dans le respect mutuel. (M. le garde des sceaux s’esclaffe derechef.)
J’ajoute d’ailleurs que, lorsque vous affirmez qu’il est impossible de cibler à la fois le quantum de peine et les infractions dans la définition du périmètre de la PJCR, vous savez pertinemment que vous avez tort ; c’est là encore une de vos habiletés.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. La France ne se gouverne pas à coups de sondages, monsieur le ministre ! Si tel était le cas, il conviendrait de fermer le Sénat comme l’Assemblée nationale, le Président de la République n’ayant plus qu’à nommer des ministres qui commanditeraient eux-mêmes des enquêtes d’opinion.
Nous débattons de sujets sérieux. Il ne suffit pas de faire réaliser un sondage auprès d’un panel de mille personnes qui ignorent sans doute le nombre de degrés de juridiction en France ou la différence entre un arrêt de cour d’appel et un arrêt de la Cour de cassation.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Les avocats eux-mêmes ne le savent pas !
M. Hussein Bourgi. À l’évidence, si vous leur demandez s’ils souhaitent que la justice aille plus vite, ces citoyens vous répondront par l’affirmative, tout comme, si vous leur demandez s’ils veulent moins d’impôts et davantage de services publics, ils répondront encore oui !
Soyons donc sérieux, revenons au cœur du débat et cessons d’évoquer ce sondage.
Depuis hier, monsieur le ministre, vous affirmez que les magistrats soutiennent cette réforme. Or tous ceux que j’ai rencontrés m’ont indiqué n’y être favorables que par dépit ou par défaut, faute de moyens humains suffisants. Ils l’acceptent parce qu’ils manquent de moyens immobiliers pour tenir plusieurs audiences de front, et parce qu’ils refusent de subir le même sort que leurs collègues de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Telle est la réalité !
Vous mentionnez depuis hier, ici ou là, deux ou trois avocats qui se sont exprimés en faveur de votre réforme. L’exception ne remplacera jamais la règle : quelques prises de position éparses d’avocats ne sauraient se substituer à la voix de l’ensemble des conseils de l’ordre de France.
Vous trouverez toujours un ou deux avocats pour vous apporter leur soutien. Cependant, monsieur le garde des sceaux, ce qui m’importe, c’est la position unanime du Conseil national des barreaux (CNB) et de l’intégralité des conseils de l’ordre, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Cela devrait vous inciter à la réflexion.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 54 est présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer les références :
222-23- 1 et 222-24 à 222-26
par les références :
222-23 à 222-26
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, j’avais anticipé votre argument selon lequel nous ne pourrions travailler simultanément sur le quantum de peine et sur la nature des crimes concernés par la nouvelle procédure. J’en reviens donc à la définition des crimes en question.
À notre sens, recourir au plaider-coupable en matière de crimes sexuels serait particulièrement préjudiciable, tant pour la société que pour les victimes.
En observant les nombreux pays européens ayant adopté le plaider-coupable, il apparaît que ceux-ci ont soit instauré des procédures spécifiques pour les crimes sexuels et les violences sexistes, soit purement et simplement exclu ces infractions du champ d’application de la procédure.
Vous m’objecterez que les victimes souhaitent une accélération des délais et qu’il importe d’éviter la victimisation secondaire.
Certes, elles veulent que la justice aille plus vite, mais pas au détriment de leur parole ou de la reconnaissance des crimes qu’elles ont subis, même si ce processus exige du temps.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cette reconnaissance est bien présente dans le texte !
M. Guy Benarroche. Toutes ne partagent pas le même souhait, cela dépend des situations ; c’est précisément la raison pour laquelle nous proposons certains aménagements.
Quant à la victimisation secondaire, certaines affaires – j’en citerai deux – montrent qu’elle n’est pas forcément issue du fait que le procès se tienne devant les assises.
Ainsi, souvenons-nous de Claudine Cordani, première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès de ses violeurs, pour « faire changer la honte de camp » et refuser « d’offrir le luxe à ses bourreaux d’être protégés du monde extérieur par ces grandes portes ».
Quant au procès des viols de Mazan, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le garde des sceaux, qu’il avait eu lieu devant la cour criminelle départementale ; il n’empêche que l’audience était publique, ce qui permet l’exercice du contradictoire, l’intervention de témoins et d’experts, ainsi que l’expression de la victime. Celle-ci a d’ailleurs précisé à plusieurs reprises à quel point ce qui avait été fait était utile.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 54.
Mme Audrey Linkenheld. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous soutenons qu’il convient d’exclure les infractions à caractère sexuel de l’application de cette nouvelle procédure de plaider-coupable.
Cet amendement-ci, à la différence de notre amendement n° 67, ne comporte pas d’erreur de rédaction. À ce propos, même si nous endossons la responsabilité de cette inattention, il aurait été agréable qu’elle nous soit signalée avant la séance. Quoi qu’il en soit, celui-ci vise les bonnes infractions, à savoir les crimes à caractère sexuel.
L’un des arguments avancés pour justifier ce projet de loi est la nécessité de remédier à l’embolie de la justice criminelle, qui serait partiellement due à la multiplication des affaires relatives aux crimes à caractère sexuel à la suite de la libération de la parole des femmes. Or ce mouvement a précisément été favorisé, selon nous, par le fait que ces affaires ont, dans leur grande majorité, donné lieu à des procès publics, parfois très médiatisés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce que le plaider-coupable s’applique à ce type de crimes.
Je rappelle également que, en matière criminelle, 60 % des affaires, soit la majorité d’entre elles, portent sur des infractions à caractère sexuel. Pour autant, la reconnaissance des faits par leurs auteurs reste extrêmement rare dans ce type d’affaires. Au Royaume-Uni, où la procédure du plaider-coupable existe depuis très longtemps déjà, seuls 13 % des auteurs d’infractions sexuelles reconnaissent les faits, contre 60 % en moyenne pour les autres affaires. Ces dossiers sont donc d’une nature particulière, non seulement parce qu’ils relèvent de l’intime, parce qu’ils constituent un phénomène de société, ou parce qu’ils participent de la libération de la parole des femmes, mais aussi dans la manière dont les auteurs des faits se comportent.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que, au-delà des crimes sexuels les plus lourds, que la commission a déjà retirés du dispositif, l’ensemble des infractions à caractère sexuel soient exclues du plaider-coupable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu hier sur le plaider-coupable de manière générale.
Toutefois, ces amendements me donnent l’occasion de revenir sur plusieurs points, pour que notre débat soit constructif. Je souhaite, moi aussi, qu’il le soit, mais cela ne m’impose pas, mes chers collègues, de donner un avis favorable sur tous vos amendements, alors qu’ils visent, en s’additionnant, à vider la procédure de sa substance.
Mme Audrey Linkenheld. Il n’y a eu aucun avis favorable !
M. David Margueritte, rapporteur. C’est faux. Il y en a eu en commission, notamment sur la question de la présence de l’avocat.
Mme Audrey Linkenheld. Mais aucun en séance !
M. David Margueritte, rapporteur. Mes chers collègues, il n’y a pas, comme certains d’entre vous le laissent entendre, d’un côté de l’hémicycle les partisans d’une justice expéditive, qui n’auraient que faire des victimes, et de l’autre, ceux qui n’auraient que le mot de « victimes » à la bouche.
J’ai bien entendu l’argumentaire que Mme Conconne a déroulé tout à l’heure, mais ne pourriez-vous pas envisager que cette procédure puisse être un atout pour certaines victimes, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales ? Il faudrait faire preuve de plus de modération pour que le débat soit réellement constructif.
Encore une fois, ces amendements identiques visent à vider totalement de sa substance la PJCR. Rappelons que, dans la procédure classique, le huis clos est de droit, alors que, dans la PJCR, l’audience est publique. Or la victime a parfois intérêt à échapper à la lenteur d’une procédure qui empêcherait toute restauration – je songe en particulier au cas des violences intrafamiliales.
Enfin, madame Linkenheld, vous citez vous-même un argument que l’on peut vous opposer, lorsque vous pointez que les auteurs des faits reconnaissent rarement leur culpabilité dans ce type d’affaires. De ce fait, la PJCR restera donc bien un dispositif qui permettra, à la marge, dans 10 % à 15 % des affaires, de régler la situation de certaines victimes, notamment dans les affaires de viol que j’évoquais.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Puisque M. le ministre, tout à l’heure, a fait référence à un sondage, je citerai moi aussi une enquête d’opinion qui montre à quel point les procès pour viol ou violences sexuelles qui se tiennent aux assises revêtent une réelle importance pour l’ensemble de notre société, parce qu’ils se déroulent en public, permettent un débat contradictoire, se caractérisent par leur oralité et font intervenir des témoins.
À la suite du procès des viols de Mazan, pour lequel la victime avait demandé la levée du huis clos et qui a donc été largement médiatisé, 58 % des personnes interrogées par la Fondation des femmes ont déclaré avoir mieux pris la mesure de la gravité des violences faites aux femmes grâce à la médiatisation de ce procès et au fait que la victime ait consenti à ce que l’audience soit publique. De plus, 72 % d’entre elles estiment que la perception de la société a évolué grâce à la visibilité du procès. C’est donc un élément majeur favorisant une meilleure perception de ces enjeux par la société que nous risquons de supprimer.
Un autre élément qui me paraît important est que, une fois que le huis clos est demandé – nous sommes favorables à ce qu’il puisse l’être, car c’est un choix fondamental qui doit être laissé à toute victime de ce type de crimes –, confier à des négociations en chambre le soin de décider du sort de celui qui a commis des violences sexistes et sexuelles, ou bien un viol, a pour conséquence de fragiliser l’accès au juge pour les victimes ; l’on renonce à une justice contradictoire et publique et l’on risque de passer sous silence ces crimes, alors que les victimes éprouvent déjà beaucoup de difficultés à déposer plainte et à obtenir un procès pénal, et que la société a mis de nombreuses années à évoluer sur ce sujet. Ainsi, nous risquons de nous priver d’un système qui fait évoluer la société depuis plusieurs années et qui peut continuer de le faire.
Monsieur le garde des sceaux, le gain de temps que vous espérez représente un profit négligeable au regard de ces risques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Je ne voterai pas ces amendements, et je veux m’en expliquer.
Plusieurs de nos collègues ont très bien rappelé combien l’affaire Gisèle Pelicot a été instructive et a permis une véritable prise de conscience de la société. Ils ont toutefois omis de rappeler que cette affaire n’aurait pu faire l’objet de la procédure de plaider-coupable instaurée par ce texte.
Précisons en outre que, si Gisèle Pelicot a demandé la levée du huis clos, c’est parce qu’elle ne voulait pas se retrouver enfermée avec quatre-vingt-dix avocats et prévenus, ce qui constitue bien évidemment une victimisation secondaire que peut engendrer la procédure à laquelle, mes chers collègues, vous souhaitez que l’on s’en tienne.
Je veux également affirmer que l’on peut être membre de la délégation aux droits des femmes, féministe convaincue, très engagée contre les violences faites aux femmes et aux enfants, tout en considérant que la PJCR peut permettre à des victimes de ne pas attendre entre six et huit ans – je m’en tiens au délai qu’a donné le garde des sceaux, mais j’ai entendu dire qu’il était plus long encore – pour ensuite se faire insulter et pour que leur vie soit décortiquée pendant l’audience de manière à faire retomber la faute sur elles.
Je suis convaincue que la PJCR peut être une avancée pour les victimes ; c’est pourquoi je la soutiens.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Enfin, monsieur Benarroche, est-ce que vous le faites exprès ?
Vous savez pertinemment que l’affaire des viols de Mazan aurait été inéligible au plaider-coupable, et ce pour deux raisons : la pluralité des auteurs et le fait qu’ils contestaient tous les faits. Elle n’a donc rien à voir avec le débat qui nous occupe.
Ensuite, comme l’une de nos collègues l’a rappelé, la plupart des accusés dans les affaires de viol, malheureusement, contestent leur responsabilité pénale. Ils iront donc devant la cour d’assises…
M. Francis Szpiner. … où la victime aura toujours le droit – ce n’est pas une option, c’est un droit ! – de demander le huis clos.
La question est de savoir ce qu’apporte le plaider-coupable. Son premier effet, c’est que l’accusé devra faire l’effort de décider si, oui ou non, il reconnaît finalement sa responsabilité. Croyez-moi, l’on mesure d’autant mieux combien c’est important pour la victime lorsque l’on sait ce que peut subir de la part des avocats de la défense une personne qui porte des accusations de viol : elle sera très contente de voir l’auteur des faits reconnaître publiquement – j’insiste sur le fait que c’est bien une reconnaissance publique qui aura lieu lors de l’audience d’homologation – les faits et dire : « Oui, je suis bien coupable du viol. »
Dans tout procès, que ce soit en matière de viol, de terrorisme, ou d’autres infractions, il y a naturellement une dimension pédagogique sur l’état de la société. Je rappelle néanmoins que le but de la justice n’est pas l’éducation civique ; c’est d’abord de juger quelqu’un responsable d’une infraction pénale.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Tout à fait !
M. Francis Szpiner. Je rappelle aussi que le droit des victimes est considérable en France, par rapport à d’autres pays. Dans les pays anglo-saxons, la victime n’est pas partie au procès pénal ; elle doit intenter un procès civil distinct.
Par conséquent, quand l’auteur des faits accepte sa responsabilité et que la victime le constate, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’une justice au rabais. La victime a la satisfaction de voir l’auteur de l’infraction assumer son crime, devant elle et publiquement. Cessez donc de brandir les victimes comme une espèce de bouclier ! Vous n’avez pas le monopole de la représentation des victimes ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER)